Production par Messire Jean Dudouyt, prêtre, de la déclaration du Roi au soutien de la Juridiction ecclésiastique, sursis à prononcer sur les titres produits par le dit sieur Dudouyt, et ordre d'élargir le sieur Thomas Morel, prêtre, sur la caution des sieurs de Bernières et Dudouyt
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- Production par Messire Jean Dudouyt, prêtre, de la déclaration du Roi au soutien de la Juridiction ecclésiastique, sursis à prononcer sur les titres produits par le dit sieur Dudouyt, et ordre d'élargir le sieur Thomas Morel, prêtre, sur la caution des sieurs de Bernières et Dudouyt
- Date de création :
- 22 juillet 1675
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée au Conseil par messire Jean Dudouyt prêtre se disant promoteur de la prétendue juridiction ecclésiastique de cette ville, contenant que pour satisfaire à l'arrêt du premier du présent mois, il aurait ce jourd'hui mis au greffe des copies collationnées par-devant Becquet notaire royal en cette ville de lettres patentes en forme de déclaration que le Roi aurait donnée le 27e mars 1659 sur les bulles de messire François de Laval évêque de Petrée, vicaire apostolique en Canada, et de lettre de cachet de sa Majesté du quatorze mai ensuivant adressée sur le même sujet à Monsieur d'argenson ci-devant gouverneur et lieutenant général pour sa dite Majesté en ce pays registrées, savoir ladite déclaration à la juridiction souveraine le 26e septembre audit an, et ladite lettre de cachet au greffe de la juridiction ordinaire le quatorze octobre ensuivant au désir de l [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée au Conseil par messire Jean Dudouyt prêtre se disant promoteur de la prétendue juridiction ecclésiastique de cette ville, contenant que pour satisfaire à l'arrêt du premier du présent mois, il aurait ce jourd'hui mis au greffe des copies collationnées par-devant Becquet notaire royal en cette ville de lettres patentes en forme de déclaration que le Roi aurait donnée le 27e mars 1659 sur les bulles de messire François de Laval évêque de Petrée, vicaire apostolique en Canada, et de lettre de cachet de sa Majesté du quatorze mai ensuivant adressée sur le même sujet à Monsieur d'argenson ci-devant gouverneur et lieutenant général pour sa dite Majesté en ce pays registrées, savoir ladite déclaration à la juridiction souveraine le 26e septembre audit an, et ladite lettre de cachet au greffe de la juridiction ordinaire le quatorze octobre ensuivant au désir de l'ordonnance dudit sieur d'argenson et en conséquence de celle du lieutenant général de cette ville du même jour, par lesquelles ensemble appert de l'établissement de ladite juridiction ecclésiastique, sa Majesté voulant que ledit sieur de petrée soit reconnu par tous ses sujets de la Nouvelle-France, soit qu'on le considère honoré du caractère épiscopal, soit du vicariat apostolique dont elle aurait recherché sa sainteté, et qu'il y exerce toutes les Fonctions épiscopales; et sur ce que le sieur Archevêque de Rouen prétendait être par lesdites lettres de déclaration en droit que ses grands vicaires continuassent d'exercer la juridiction ecclésiastique sous son autorité, sa dite Majesté aurait déclaré par ladite lettre de cachet que ce n'était pas son intention, et aurait donné ordre audit sieur D'argenson d'empêcher lesdits grands vicaires de s'en ingérer, lesquels auraient en effet cessé et laissé ledit sieur de petrée en faire l'exercice, comme il a fait sans conteste depuis quinze ans par lui-même, ses grands vicaires et officiaux, que sur cela ledit exposant était obligé de remontrer en premier lieu que sa requête sur laquelle serait intervenu l'arrêt du 28e juin dernier n'aurait pas dû être rejetée puisque par aucun arrêt qui soit venu à la connaissance des officiers de ladite juridiction, elle n'a point été déboutée de connaître de l'affaire de messire Thomas Morel prêtre, et qu'il n'a point été déclaré s'il est coupable de cas privilégié ou non comme le Conseil pourrait encore connaître s'il voulait voir les informations qu'il a fait faire, et les pièces que le greffier de l'officialité a été contraint de remettre au greffe dudit Conseil. Et en second lieu que ce serait traiter bien rigoureusement ledit sieur Morel que de le retenir plus longtemps en prison sur un sujet qui le mérite possible assez peu, joint à cela qu'il est très utile au service de Dieu en ce que les lieux éloignés auxquels il avait coutume d'aller en mission pour y faire les fonctions curiales en pourraient souffrir un notable préjudice n'y ayant pas présentement au séminaire de prêtres pour y pouvoir être suppléé, ceux qui y sont étant employés en d'autres missions; requérant qu'il plût audit Conseil examiner si ledit sieur Morel est chargé de quelque faute, et si en ayant commis quelqu'une, son juge ecclésiastique n'en doit pas connaître surtout ayant la prévention et la matière dont il s'agit étant personnelle, s'agissant d'un huissier qui verbalise sans témoins prétendant qu'il lui a été fait quelque empêchement par ledit sieur Morel en l'affiche d'un arrêt et signification qu'il lui en aurait faite le jour de pâques dernier qu'il semble avoir été choisi exprès pour susciter une affaire, ce qui n'a pu être fait par ledit huissier qu'en commettant une faute répréhensible, n'étant pas permis de faire des affiches et significations le jour de pâques auquel toutes affaires cessent pour ne vaquer qu'à celles du service divin, et ne pas trouver mauvais en cas qu'il soit par vous dit que la matière tienne du cas privilégié, que l'exposant proteste qu'il n'a pu et n'en doit être par vous connu en première instance et définitive que conformément à l'ordonnance de Melun article 22. Attendu même que le Conseil n'est pas en l'état qu'il doit être, toutes les personnes qui le composent n'y étant pas singulièrement ledit sieur évêque ou un ecclésiastique en son lieu, d'autant que le Roi par son ordonnance de 1670. titre premier art. 21 met en droit les ecclésiastiques à qui il est intenté des procès criminels de demander d'être jugés au parlement toute la grande chambre assemblée qui est composée de huit présidents et de vingt-neuf conseillers dont dix sont Clercs, ce qui donne à connaître que sa Majesté n'entend pas que ses sujets ecclésiastiques soient traduits en des juridictions où il n'y ait pas nombre de juges engagés à soutenir les privilèges de l'église; au bas de laquelle dite requête est l'ordonnance dudit Conseil portant qu'elle serait communiquée avec les pièces y énoncées au procureur général; vu aussi copie collationnée signée Becquet notaire desdites déclarations et lettres de cachet du Roi, et enregistrement d'icelles, arrêt dudit Conseil des 28e juin et premier du présent mois de juillet, exploit de signification dudit arrêt du premier de ce mois aux sieurs de Bernières et Dudouyt en date du lendemain signé Hubert, conclusions du procureur général du treize de ce mois, tout considéré. Le Conseil a sursis à prononcer sur les titres produits par ledit sieur Dudouyt, et à l'égard dudit sieur Morel ordonne qu'il sera élargi à la caution des sieurs de Bernières et Dudouyt, qui seront tenus de le représenter toutefois et quantes, comme aussi qu'il sera incessamment vaqué à la continuation de l'instruction dudit procès, et que ladite requête et copies de titres ensemble les conclusions audit procureur général seront jointes au procès pour servir ce que de raison. DAMOURS.»
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