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Titre :
Appel mis au néant de la sentence rendue par le lieutenant général, en date du 2 septembre 1672, entre les héritiers du défunt Pierre Miville et Moïse Petit, marchand et procureur d'Alexandre Petit et correction de la dite sentence
Date de création :
2 mai 1673
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Moïse PETIT, marchand au nom et comme procureur de Alexandre Petit marchand de la ville de La Rochelle demandeur en anticipation d'appel interjeté par François Miville de sentence du lieutenant général de cette ville du deuxième septembre dernier, comparant par Jean-Baptiste Gosset huissier son procureur et porteur de pièces d'une part, et ledit François Miville tant en son nom que comme fondé de procuration de Mathieu Amiot, Robert Giguier et Jean Cochon à cause de leurs femmes, et Suzanne Miville ses cohéritiers en la succession de défunt Pierre Miville leur père passée par-devant Rageot notaire à Québec en date du dix-neuf septembre dernier défendeur et au principal appelant d'autre. Parties ouïes en leurs demandes et défenses, griefs d'appel et contredits à iceux; vu ladite sentence par laquelle l'appelant était débouté de son opposition afin de distraire, sauf à se [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Moïse PETIT, marchand au nom et comme procureur de Alexandre Petit marchand de la ville de La Rochelle demandeur en anticipation d'appel interjeté par François Miville de sentence du lieutenant général de cette ville du deuxième septembre dernier, comparant par Jean-Baptiste Gosset huissier son procureur et porteur de pièces d'une part, et ledit François Miville tant en son nom que comme fondé de procuration de Mathieu Amiot, Robert Giguier et Jean Cochon à cause de leurs femmes, et Suzanne Miville ses cohéritiers en la succession de défunt Pierre Miville leur père passée par-devant Rageot notaire à Québec en date du dix-neuf septembre dernier défendeur et au principal appelant d'autre. Parties ouïes en leurs demandes et défenses, griefs d'appel et contredits à iceux; vu ladite sentence par laquelle l'appelant était débouté de son opposition afin de distraire, sauf à se pourvoir sur les deniers provenant de la vente des biens immeubles dudit feu Miville et de Charlotte Maugis sa veuve, après l'adjudication qui en serait faite par décret, en cas qu'il lui fut dû par la succession de sondit père, et ordonné qu'il serait passé outre aux crises a jours de dimanche issue de grande messe en l'église paroissiale Notre-Dame de cette ville, attendu qu'il n'y a de paroisse en la seigneurie de Lauson; les pièces sur lesquelles serait intervenue ladite sentence; contrat de constitution de quatre-vingt-douze livres quinze sols six deniers de rente passé par-devant Becquet notaire le quatorze septembre 1670, par lesdits veuve Miville et Jacques Miville son fils, au profit de Daniel Biaille comme procureur dudit demandeur, ouï le substitut du procureur général, tout considéré, le Conseil a reçu et reçoit ledit Miville en qualités qu'il procède, appelant de ladite sentence, et faisant droit sur icelui, a mis et met icelle sentence au néant en ce qui le concerne et sesdites soeurs en émendant et corrigeant et faisant ce que devait faire ledit lieutenant général, ordonne que distraction sera faite de ladite saisie réelle des cinq parts qui appartiennent aux appelant en la moitié des maisons des terres qui leur sont échues par le décès dudit défunt Pierre Miville leur père, et condamné ledit François Miville aux dépens de la requête et procédures en désertion d'appel, et à l'égard des autres dépens compensés. FF.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Appel mis au néant de la sentence rendue par le lieutenant général, en date du 2 septembre 1672, entre les héritiers du défunt Pierre Miville et Moïse Petit, marchand et procureur d'Alexandre Petit et correction de la dite sentence, 2 mai 1673, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P817).

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