Cause entre le sieur Pierre Jehanne, demandeur, comparant par maître Jean-Baptiste Decharnay, notaire royal, contre les sieurs Mathieu Mounier et l’Échelle (Léchelle) et les Legris et Roussy, défendeurs, lesdits Mounier et l’Échelle comparant par maître Panet. Le demandeur allègue son droit à une commission de 5% sur la vente du navire Philippe. Les défendeurs Mounier et Echelle nient cette demande, car la vente a eu lieu par l’amirauté et non pas par le demandeur. Le tribunal ordonne que les pièces dont il est question soient communiquées au procureur du Roi (procès-verbaux de vente, déclarations, certificats, ordres et aveux).
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- Cause entre le sieur Pierre Jehanne, demandeur, comparant par maître Jean-Baptiste Decharnay, notaire royal, contre les sieurs Mathieu Mounier et l’Échelle (Léchelle) et les Legris et Roussy, défendeurs, lesdits Mounier et l’Échelle comparant par maître Panet. Le demandeur allègue son droit à une commission de 5% sur la vente du navire Philippe. Les défendeurs Mounier et Echelle nient cette demande, car la vente a eu lieu par l’amirauté et non pas par le demandeur. Le tribunal ordonne que les pièces dont il est question soient communiquées au procureur du Roi (procès-verbaux de vente, déclarations, certificats, ordres et aveux).
- Date de création :
- 18 novembre 1758
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