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Titre :
Arrêt permettant à Guillaume Gaillard, contrôleur général des ferme du Roi en ce pays, procureur des sieurs anciens fermiers en la dite ferme au bail de Jean Oudiette, de faire continuer les enchères de la moitié par indivis d'un emplacement et maison appartenant à la succession de feu Jacques Bourdon, écuyer, sieur d'Autray
Date de création :
16 avril 1703
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée par Guillaume Gaillard, contrôleur général de la ferme du Roi en ce pays au nom et comme procureur des sieurs anciens fermiers en ladite ferme au bail de maître Jean Oudiette tendante pour les raisons y contenues à ce qu'il lui fut permis de faire continuer les enchères de la moitié par indivis de certains emplacement et maison bâtie sur icelui situés en cette ville appartenant à la succession de feu Jacques Bourdon écuyer sieur Daubray (D'Autray), saisie réellement à la requête du défunt maître Alexandre Peuvret vivant conseiller secrétaire du Roi et greffier en chef de ce dit Conseil aux noms qu'il agissait, attendu le décès dudit feu sieur Peuvret et l'opposition par lui formée par lesdits sieurs intéressés au greffe de ce conseil, pour ensuite y être procédé à l'adjudication de ladite moitié par indivis desdits emplacement et maison en la manière [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée par Guillaume Gaillard, contrôleur général de la ferme du Roi en ce pays au nom et comme procureur des sieurs anciens fermiers en ladite ferme au bail de maître Jean Oudiette tendante pour les raisons y contenues à ce qu'il lui fut permis de faire continuer les enchères de la moitié par indivis de certains emplacement et maison bâtie sur icelui situés en cette ville appartenant à la succession de feu Jacques Bourdon écuyer sieur Daubray (D'Autray), saisie réellement à la requête du défunt maître Alexandre Peuvret vivant conseiller secrétaire du Roi et greffier en chef de ce dit Conseil aux noms qu'il agissait, attendu le décès dudit feu sieur Peuvret et l'opposition par lui formée par lesdits sieurs intéressés au greffe de ce conseil, pour ensuite y être procédé à l'adjudication de ladite moitié par indivis desdits emplacement et maison en la manière accoutumée et les deniers provenant de leur vente être délivrés à qui il appartiendra. Ouï le procureur général du Roi. Le Conseil permet audit gaillard de faire parachever lesdites enchères au nom desdits sieurs intéressés et de faire procéder en suite a l'adjudication de la moitié par indivis desdits emplacement et maison en la manière accoutumée. BEAUHARNOIS.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Arrêt permettant à Guillaume Gaillard, contrôleur général des ferme du Roi en ce pays, procureur des sieurs anciens fermiers en la dite ferme au bail de Jean Oudiette, de faire continuer les enchères de la moitié par indivis d'un emplacement et maison appartenant à la succession de feu Jacques Bourdon, écuyer, sieur d'Autray, 16 avril 1703, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P7627).

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