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Titre :
Appel mis au néant et approbation de l'inventaire de Antoine Berson, fait par Claude Aubert, notaire, à la charge d'être recollée et close par le juge de Beaupré et ordre à l'effet que Bertrand Chenay, sieur de LaGarenne se chargera des biens de la succession du dit Berson et délivrera à Marguerite Bélanger, veuve de Berson et maintenant épouse de Louis Levasseur, douaire et préciput
Date de création :
30 juillet 1668
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du trentième juillet 1668. Le Conseil assemblé ou présidait messire Daniel de Rémy etc auquel assistaient messire Jean Talon, Messieurs de Villeray, de Gorribon, de Tilly, Damours et de la Tesserie le substitut du procureur général présent. Entre Louis LEVASSEUR mari en secondes noces de Marguerite Bellenger auparavant veuve feu Antoine Berson vivant habitant de ce pays appelant d'une sentence rendue par le lieutenant civil et criminel de cette ville en date du vingt-troisième du présent mois et de tout ce qui s'en est ensuivi d'une part, et Bertrand CHESNAY sieur de La GARENNE tuteur de Marie Madeleine Berson fille mineure dudit défunt et de ladite Bellenger, intimé d'autre part; après que l'appelant a dit que ladite Bellenger sa femme étant destituée de Conseil assez difficile à prendre en ce pays, désirant apporter quelque ordre aux affaires de la succession de son défunt mari, [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du trentième juillet 1668. Le Conseil assemblé ou présidait messire Daniel de Rémy etc auquel assistaient messire Jean Talon, Messieurs de Villeray, de Gorribon, de Tilly, Damours et de la Tesserie le substitut du procureur général présent. Entre Louis LEVASSEUR mari en secondes noces de Marguerite Bellenger auparavant veuve feu Antoine Berson vivant habitant de ce pays appelant d'une sentence rendue par le lieutenant civil et criminel de cette ville en date du vingt-troisième du présent mois et de tout ce qui s'en est ensuivi d'une part, et Bertrand CHESNAY sieur de La GARENNE tuteur de Marie Madeleine Berson fille mineure dudit défunt et de ladite Bellenger, intimé d'autre part; après que l'appelant a dit que ladite Bellenger sa femme étant destituée de Conseil assez difficile à prendre en ce pays, désirant apporter quelque ordre aux affaires de la succession de son défunt mari, elle aurait fait procéder par Claude Auber, notaire à Beaupré à la faction de l'inventaire des biens dépendant de la succession dudit défunt en présence de François Bellenger son père et de l'intimé son beau-frère qu'elle avait appelés pour y être présents, n'y ayant aucun parent en ce pays de ladite mineure du côté paternel, mais ledit intimé depuis nommé tuteur de ladite mineure ayant appris que quelques formalités qu'il prétend nécessaires avaient été omises à la faction dudit inventaire a fait ordonner par le juge prévôt de la seigneurie de Beaupré domicile des parties, qu'il serait procédé à la faction dudit inventaire en présence du procureur fiscal de ladite seigneurie à faute de parents paternels de ladite mineure, à quoi il ne doit être reçu, d'autant que ladite Bellenger a fait ce qu'elle a cru être obligée et que l'astraignant à faire procéder à nouvel inventaire, ce serait la réduire à consommer en frais et dépense inutile le peu de bien qu'elle peut avoir, pourquoi il conclu à ce qu'il soit ordonné que les inventaires faits valideront nonobstant les défauts de formalités qui s'y pourraient rencontrer, et en ce faisant que ladite communauté demeurera résolue du jour et date de l'inventaire des meubles, comme aussi que ledit intimé se chargera des biens de ladite succession et fera délivrance à ladite Bellenger de la somme de deux mille livres pour son douaire, de celle de six cents livres à elle appartenante de préciput, de celle de six cent quatre-vingt livres que ledit défunt a reçue de partie de son dot, de la part qui lui appartient en la communauté qui était entre ledit défunt et elle, et de ce qu'elle justifiera avoir apporté avec ledit défunt. Et que ledit intimé a dit qu'il ne sait pas si tous les effets mobiliers de ladite succession ont été compris audit inventaire et s'il n'en a point été fait d'omission, pourquoi et pour avoir été ledit inventaire fait sans le procureur fiscal pour l'absence des parents paternels de ladite mineure, sans tuteur ni curateur nommé, sans serment prêté par ladite Bellenger, et sans clôture qui sont des nullités essentielles, il soutient que ledit inventaire ne doit avoir lieu et qu'il y doit être procédé tout de nouveau en gardant les formalités susdites. à raison de quoi il conclu à ce que ledit appelant soit débouté de son appel et condamné aux dépens, vu ladite sentence dont est appel signée Rageot par laquelle est ordonné qu'à la diligence de l'appelant les inventaires des biens dudit défunt et de ladite Bellenger seraient rapportés par-devant le juge prévôt de la juridiction de Beaupré pour être clos en présence du procureur fiscal de ladite juridiction, serment pris de ladite Bellenger si elle a diverti quelques effets de la succession dudit défunt, et attendu la continuation de communauté, qu'au partage qui sera ensuite fait, entre ladite Bellenger et ladite Marie Madeleine Berson, entreront le revenu des immeubles et les augmentations par ladite Bellenger faites sur lesdits immeubles pendant sa viduité, sauf à compter et employer par ledit LeVasseur les deniers de la vente des meubles qui ont été employés aux travaux, le tout du consentement des parties sans dépens; sentence rendue par ledit juge prévôt de Beaupré en date du onzième du présent mois signée Auber greffier, par laquelle attendu les nullités qui se rencontrent lesdits inventaires, est dit qu'il serait procédé à la faction de nouvel inventaire desdits biens, et défenses faites audit appelant de troubler ni empêcher ledit intimé en l'exercice de sa charge de tuteur, à peine de vingt livres d'amende; requête par ledit LeVasseur présentée en ce Conseil aux fins d'être reçu appelant de la sentence dudit lieutenant civil et criminel nonobstant le consentement par lui prêté à icelle, contenant les raisons par lui alléguées pour être restitué à l'encontre de ladite sentence, et les causes et moyens de son appel, au bas de laquelle est arrêt de ce Conseil en date du vingt-quatrième du présent mois par lequel ledit LeVasseur est reçu appelant nonobstant sa prestation de consentement, signifié audit intimé le même jour par LeVasseur huissier suivant son exploit; inventaire des biens meubles de ladite succession fait par ledit Auber, notaire audit Beaupré le quatrième juillet mille six cent soixante-cinq, à la requête de ladite Bellenger, en présence de François Bellenger son père et aïeul de ladite mineure, et dudit intimé oncle maternel de ladite mineure depuis nommé son tuteur appelés pour être présents à la faction dudit inventaire pour la conservation de l'intérêt de ladite mineure; autre inventaire fait par ledit Auber le douzième août 1666 des immeubles de ladite succession; déclaration faite par ledit Bellenger par-devant ledit Auber notaire le treizième août audit an 1666, contenant ce qui est dû à chacun des créanciers de ladite succession, sentence dudit juge prévôt de Beaupré en date du onzième juillet mille six cent soixante-cinq, par laquelle est dit qu'à la requête du substitut du procureur fiscal de ladite juridiction il serait procédé au scellé des coffres, cabinets et autres choses fermant a clef, pour être ensuite vaqué à la faction de l'inventaire des meubles et papiers de ladite succession; autre sentence dudit juge en date du quatrième novembre mille six cent soixante-six, par laquelle ledit Chesnay est nommé tuteur de ladite mineure; contrat de mariage passé entre ledit défunt Berson et ladite Bellenger par-devant Audouart ci-devant notaire en cette ville en date du neuvième septembre mille six cent soixante-trois par lequel appert qu'ils étaient en communauté de biens et que ledit François Bellenger s'obligeait en faveur dudit mariage donner audit feu Berson dans quatre mois la somme de mille livres, de laquelle les deux tiers devaient entrer en communauté et l'autre tiers tenir nature de propre à ladite Bellenger, qu'il lui est accordé la somme de deux mille livres de douaire préfix ou le coutumier à son choix, et la somme de six cents livres de préciput au survivant, et que les biens dudit feu Berson consistaient en la somme de trois mille livres provenant de la succession de feu son père laquelle lui devait et aux siens tenir nature de propre, et en la somme de mille livres provenant de ses acquêts, au bas duquel contrat de mariage est une déclaration par ladite Bellenger faite, que sondit défunt mari avait reçu dudit Bellenger son père la somme de six cent quatre-vingt livres en déduction de la somme de mille livres contenue audit contrat, ladite déclaration en date du dix-septième août mille six cent soixante-cinq; lettre missive écrite de Paris le vingtième mars mille six cent soixante-sept à ladite Bellenger, signée Regnault et Molin, par laquelle appert lesdits Regnault et Molin être beau-frères de ladite Bellenger à cause de sondit défunt mari, et qu'ils approuvaient ce qui avait été par elle fait après le décès dudit défunt, et avoir payé au sieur Robin porteur de procuration de ladite Bellenger, la somme de cent trente et une livres six sols dix deniers de rente de la somme de deux mille trois cent soixante-quatre livres quatre sols cinq deniers, due à ladite mineure par ledit Regnault à prendre sur un contrat de cinq mille quatre cents livres, avec avis à ladite Bellenger de faire recevoir tous les ans ladite rente dudit sieur Regnault, et pour ce faire d'envoyer quittance dudit Chesnay; exploit de sommation faite par l'huissier Romainville audit Chesnay à la requête dudit LeVasseur de mettre ladite Bellenger en possession du douaire à elle constitué par sondit contrat de mariage, et de lui faire partage de sa part des biens de la communauté qui était entre ledit défunt et elle. Parties ouïes et ouï sur ce le substitut du procureur général, le Conseil a mis l'appel et ce dont a été appelé au néant, et sans avoir égard aux dites sentences desdits juge de Beaupré et lieutenant civil en la juridiction de Québec, a validé et valide lesdits inventaires faits par Claude Auber notaire en ladite seigneurie de Beaupré, ce faisant a déclaré et déclare la communauté d'entre ledit défunt Berson et ladite Bellenger résolue du jour et date de l'inventaire des meubles de ladite succession, à la charge néanmoins qu'il sera récolé et clos dans un mois par-devant ledit juge de Beaupré en présence tant dudit intimé que du procureur fiscal en ladite seigneurie ou son substitut, et que lesdits LeVasseur et sa femme se purgeront par serment de bien et fidèlement enseigner tous les effets omis audit inventaire en cas qu'il y en aie aucun, et au surplus des demandes desdits LeVasseur et sa dite femme, ledit Conseil a ordonné et ordonne que ledit sieur de LaGarenne se chargera des biens appartenants à la succession dudit Berson, et fera délivrance audit LeVasseur et sa femme des douaires, préciput, et tout ce qu'elle justifiera avoir apporté, conformément à ses conventions matrimoniales portées par ledit contrat de mariage, en rendant par lesdits LeVasseur et sa dite femme bon et fidèle compte audit sieur de LaGarenne de l'administration qu'elle a eue des biens appartenant à ladite succession. COURCELLE TALON, ROUER DE VILLERAY GORRIBON, DAMOURS TESSERIE»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
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Appel mis au néant et approbation de l'inventaire de Antoine Berson, fait par Claude Aubert, notaire, à la charge d'être recollée et close par le juge de Beaupré et ordre à l'effet que Bertrand Chenay, sieur de LaGarenne se chargera des biens de la succession du dit Berson et délivrera à Marguerite Bélanger, veuve de Berson et maintenant épouse de Louis Levasseur, douaire et préciput, 30 juillet 1668, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P584).

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