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Titre :
Act to amend the Civil Code, the Code of Civil Procedure, the Public Curator Act and various provisions as regards the protection of persons : bill 18 adopted on June 2, 2020, entry into force on November 1, 2022
Créateurs :
  • Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes. Anglais,
  • Québec (Province). Curateur public autre agent associé à une oeuvre organisme de publication,
  • Traduction de : Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes
Éditeur :
  • [Montréal] :Curateur public du Québec,April 2023
Genre spécifique :
  • Livres
Sujets traités :
Description matérielle :
1 ressource en ligne (8 pages non numérotées)
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Bibliothèque nationale (site Grande Bibliothèque)
Lien :

Fichier (1)

Références

Act to amend the Civil Code [...], Montréal, Curateur public du Québec, 2023, 1 ressource en ligne (8 pages non numérotées), Collections de BAnQ.

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