Arrêt qui déboute Charles Godin des fins de sa requête a être reçu à proposer ses défenses contre Me Gilles Rageot, greffier de la Juridiction ordinaire de Québec
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- Titre :
- Arrêt qui déboute Charles Godin des fins de sa requête a être reçu à proposer ses défenses contre Me Gilles Rageot, greffier de la Juridiction ordinaire de Québec
- Date de création :
- 27 novembre 1673
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du vingt-sept novembre 1673. Le Conseil assemblé auquel présidait Monseigneur le gouverneur, et où assistaient Messieurs de Tilly, Damours, Dupont, Depeiras et de Vitray, le substitut présent. Vu la requête présentée à haut et puissant seigneur messire Louis de Buade Frontenac, chevalier comte de Palluau, conseiller du Roi en ses Conseils gouverneur et lieutenant général pour sa Majesté en Canada, Acadie, île de Terre-Neuve et autres pays de la France septentrionale, par lui remise au Conseil, par Charles Godin marguillier de la paroisse de l'Ange-Gardien, tendante à être reçu à proposer ses défenses contre maître Gilles Rageot. Le sieur de Villeray appelé, à l'offre de payer les frais et dépens qui se trouveront procéder de la contumace desdits marguilliers; copie et signification d'arrêt dudit Conseil du dernier juillet dernier, rendu entre Moïse Petit au nom et comme procureur de [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du vingt-sept novembre 1673. Le Conseil assemblé auquel présidait Monseigneur le gouverneur, et où assistaient Messieurs de Tilly, Damours, Dupont, Depeiras et de Vitray, le substitut présent. Vu la requête présentée à haut et puissant seigneur messire Louis de Buade Frontenac, chevalier comte de Palluau, conseiller du Roi en ses Conseils gouverneur et lieutenant général pour sa Majesté en Canada, Acadie, île de Terre-Neuve et autres pays de la France septentrionale, par lui remise au Conseil, par Charles Godin marguillier de la paroisse de l'Ange-Gardien, tendante à être reçu à proposer ses défenses contre maître Gilles Rageot. Le sieur de Villeray appelé, à l'offre de payer les frais et dépens qui se trouveront procéder de la contumace desdits marguilliers; copie et signification d'arrêt dudit Conseil du dernier juillet dernier, rendu entre Moïse Petit au nom et comme procureur de Alexandre Petit, étant aux droits de Anicet Gomin et prenant le fait et cause de Louis Rouer sieur de Villeray exécuteur testamentaire de feu Anicet Gomin, d'une part, et ledit sieur Rageot demandeur en exécution de jugement rendu à son profit par messire Claude de Bouteroue conseiller du Roi en ses Conseils, ci-devant intendant de ce pays, contre Pasquet Nouy et Jacques Goullet, marguilliers de ladite paroisse de l'Ange-Gardien d'autre; conclusions du substitut du procureur général. Tout considéré, le Conseil a débouté et déboute ledit Godin audit nom des fins de sa dite requête, n'ayant autre intérêt en l'affaire que celui de payer sûrement, et ce faisant ordonné que ledit arrêt sera exécuté selon sa forme et teneur. FF.»
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