Arrêt par défaut confirmant une sentence qui condamne René Cuillerier, marchand de Lachine, à payer la somme de 2552 livres au sieur Antoine Pacaud, marchand de Montréal, et agent d'Hyacinthe Oudras, marchand de Lyon
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- Titre :
- Arrêt par défaut confirmant une sentence qui condamne René Cuillerier, marchand de Lachine, à payer la somme de 2552 livres au sieur Antoine Pacaud, marchand de Montréal, et agent d'Hyacinthe Oudras, marchand de Lyon
- Date de création :
- 26 janvier 1705
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu le défaut obtenu en ce Conseil le huitième octobre 1703 par Hyacinthe Oudras marchand de la ville de lion (Lyon) intimé à l'encontre de René cullerier (Cuillerier) marchand demeurant à Lachine en l'île de Montréal appelant de sentence rendue en la juridiction dudit Montréal le vingt-huitième août de la même année la signification dudit défaut faite audit appelant par Lepallieur (Lepailleur) huissier en ce Conseil le seizième août dernier avec déclaration que le Doudras ( dit Oudras) ou procureur pour lui se trouveraient le lundi sixième octobre ensuivant au Conseil pour voir sauver et adjuger le profit dudit défaut à ce qu'il eût à s'y trouver si bon lui semblait pour répondre et défendre et voir ordonner ce que de raison la sentence dont est appel par laquelle ledit appelant est condamné payer audit intimé la somme de deux mille cinq cent cinquante-deux livres cinq sols du pays [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu le défaut obtenu en ce Conseil le huitième octobre 1703 par Hyacinthe Oudras marchand de la ville de lion (Lyon) intimé à l'encontre de René cullerier (Cuillerier) marchand demeurant à Lachine en l'île de Montréal appelant de sentence rendue en la juridiction dudit Montréal le vingt-huitième août de la même année la signification dudit défaut faite audit appelant par Lepallieur (Lepailleur) huissier en ce Conseil le seizième août dernier avec déclaration que le Doudras ( dit Oudras) ou procureur pour lui se trouveraient le lundi sixième octobre ensuivant au Conseil pour voir sauver et adjuger le profit dudit défaut à ce qu'il eût à s'y trouver si bon lui semblait pour répondre et défendre et voir ordonner ce que de raison la sentence dont est appel par laquelle ledit appelant est condamné payer audit intimé la somme de deux mille cinq cent cinquante-deux livres cinq sols du pays porté au billet solidaire consenti audit intimé par ledit appelant, Charles de Couagne et Gilles papin et aux intérêts de ladite somme au denier vingt depuis le jour de la demande et aux dépens taxés à quarante-cinq sols de France sauf le recours dudit appelant contre et ainsi qu'il avisera la signification de ladite sentence faite le vingt-neuvième dudit mois d'août 1708 à la requête de Antoine Paccault (Pacaud) marchand audit Montréal faisant pour ledit Oudras intimé par Petit huissier audit Montréal acte d'appel de ladite sentence signifié par ledit Lepallieur (Lepailleur) audit Paccault au nom qu'il procède à la requête dudit appelant le dernier jour d'août de ladite année 1703 requête présentée par ledit intimé aux fins d'être reçu anticipant et à ce qu'il lui fut permis de faire assigner ledit appelant a quinzaine attendu la saison avancée et qu'il s'agit d'un fait de commerce pour procéder sur l'appel par lui interjeté, l'ordonnance en fin d'icelle par laquelle ledit intimé est reçu anticipant pour en venir au lundi huitième jour d'octobre suivant en date du cinquième septembre de ladite année 1703 signification desdites requête et ordonnance faite audit appelant par Petit huissier le vingt-sixième jour dudit mois de septembre avec assignation à comparaître au Conseil pour procéder sur ledit appel une requête présentée par ledit Paccault tendante à être autorisé à la poursuite du profit dudit défaut attendu la mort dudit intimé et à ce qu'il lui fut permis de faire intimer ledit appelant à comparaître en personne ou par procureur à certain et compétent jour, arrêt rendu sur ladite requête le vingt-septième octobre dernier partant qu'elle serait communiquée audit appelant pour en venir à certain et compétent jour, signification desdits requête et arrêt faite audit appelant par ledit Lepallieur (Lepailleur) l'onzième jour de novembre aussi dernier avec assignation à comparaître en ce Conseil le dix-neuvième de ce mois pour procéder sur les fins de ladite requête tout considéré et après que maître Jacques Barbel notaire en la prévôté de cette ville comparant pour ledit sieur Pacault a requis le profit dudit défaut qui devait lui avoir été accordé ledit jour dix-neuvième de ce mois, ce qui ne put se faire pour les affaires qu'il y avait au Conseil, le Conseil autorise ledit Paccault à poursuivre pour les représentant ledit feu intimé et en ce faisant et adjugeant le profit dudit défaut dit qu'il a été bien jugé mal et sans grief appelé ordonne que la sentence dont est appel sortira son plein et entier effet et condamne ledit appelants aux dépens à taxer par maître Nicolas Dupont de Neuville doyen des conseillers à ce commis et en l'amende pour son fol appel modérée à trois livres. Dupont. BEAUHARNOIS.»
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