Jugement condamnant Jean-Baptiste Morin et Levasseur, huissiers à 7 livres d'amende et à restituer le grain qu'ils on pris chez Jacques Béatrix, où ils ont fait violence dans la perquisition et la recherche des grains appartenant au nommé Fortuneau dit Laverdure
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- Titre :
- Jugement condamnant Jean-Baptiste Morin et Levasseur, huissiers à 7 livres d'amende et à restituer le grain qu'ils on pris chez Jacques Béatrix, où ils ont fait violence dans la perquisition et la recherche des grains appartenant au nommé Fortuneau dit Laverdure
- Date de création :
- 20 février 1673
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée au Conseil par Jacques Beatrix tendante à remontrer qu'il a été commis des violences chez lui par Jean-Baptiste Morin et par l'huissier LeVasseur dans la perquisition et recherche qu'ils y ont faite s'il y avait des grains appartenant au nommé Fortuneau dit LaVerdure femme dudit Morin, en laquelle l'ordonnance du lieutenant général de cette ville était au bas de requête à lui présentée en date du neuvième du présent mois portant la permission de ladite recherche, a été outrepassée tant par l'enlèvement de trois minots de blé que pour autres raisons exprimées par ladite requête, vu aussi la requête présentée audit lieutenant général par ledit Morin ci-dessus-mentionnée; ouï lesdits LeVasseur et Morin qui ont confessé savoir, ledit Morin, qu'il s'est trouvé présent à ladite perquisition et enlèvement de grain, et ledit LeVasseur qu'il a fait ledit enlèvement et [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée au Conseil par Jacques Beatrix tendante à remontrer qu'il a été commis des violences chez lui par Jean-Baptiste Morin et par l'huissier LeVasseur dans la perquisition et recherche qu'ils y ont faite s'il y avait des grains appartenant au nommé Fortuneau dit LaVerdure femme dudit Morin, en laquelle l'ordonnance du lieutenant général de cette ville était au bas de requête à lui présentée en date du neuvième du présent mois portant la permission de ladite recherche, a été outrepassée tant par l'enlèvement de trois minots de blé que pour autres raisons exprimées par ladite requête, vu aussi la requête présentée audit lieutenant général par ledit Morin ci-dessus-mentionnée; ouï lesdits LeVasseur et Morin qui ont confessé savoir, ledit Morin, qu'il s'est trouvé présent à ladite perquisition et enlèvement de grain, et ledit LeVasseur qu'il a fait ledit enlèvement et souffert la présence dudit Morin pour reconnaître le grain qu'il prétend avoir été enlevé de sa terre; conclusions verbales du substitut du procureur général; le rapport du sieur Damours conseiller, tout considéré, le Conseil a condamné et condamne ledit Morin faire reporter chez ledit Beatrix le grain qui en a été enlevé et lui en faire restitution, et en sept livres d'amende applicable audit substitut pour tenir lieu de la dépense qu'il fît le jour de la purification de la sainte Vierge, jour de cérémonie envers la fabrique de Notre-Dame de cette ville pour avoir des luminaires pour le Conseil, et aux dépens envers ledit Beatrix liquidés à trois livres; condamne aussi ledit LeVasseur en cent sols d'amende; défenses à lui de récidiver en pareilles fautes à peine d'être cassé de sa charge. Monsieur Damours rapporteur. FF.»
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