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Titre :
Nouvelle remise par François-Mathieu Martin de Lino, de l'enchère et de l'adjudication de la moitié indivise d'une propriété dépendant de la succession de feu Jean-François Bourdon, saisie à la requête d'Alexandre Peuvret, conseiller et greffier en chef, sur les sieur et dame de Bonaventure, tuteur des enfants mineurs du défunt Jean-François Bourdon, sieur Dombourg, faute d'enchérisseurs
Date de création :
18 février 1704
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu par nous François Mathieu Martin Delino (De Lino) conseiller au Conseil souverain de ce pays commissaire en cette partie la remise par nous faite à ce jour le dix-huitième du présent mois de l'enchère faite par-devant nous de la moitié par indivis d'un emplacement et maison bâtie sur icelui circonstances et dépendances situés en cette ville appartenante à la succession de défunt Jacques Bourdon écuyer sieur Dautray (D'Autray) saisie réellement à la requête de défunt maître Alexandre Peuvret vivant conseiller secrétaire du Roi et greffier en chef dudit Conseil au nom qu'il agissait sur les sieur et dame de Bonaventure comme tuteurs des enfants mineurs du défunt Jean François Bourdon écuyer sieur Dombourg et de ladite dame de Bonaventure héritiers sous bénéfice d'inventaire dudit feu sieur Dautray leur oncle et dont l'adjudication par décret se poursuit en ce Conseil à la requête [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu par nous François Mathieu Martin Delino (De Lino) conseiller au Conseil souverain de ce pays commissaire en cette partie la remise par nous faite à ce jour le dix-huitième du présent mois de l'enchère faite par-devant nous de la moitié par indivis d'un emplacement et maison bâtie sur icelui circonstances et dépendances situés en cette ville appartenante à la succession de défunt Jacques Bourdon écuyer sieur Dautray (D'Autray) saisie réellement à la requête de défunt maître Alexandre Peuvret vivant conseiller secrétaire du Roi et greffier en chef dudit Conseil au nom qu'il agissait sur les sieur et dame de Bonaventure comme tuteurs des enfants mineurs du défunt Jean François Bourdon écuyer sieur Dombourg et de ladite dame de Bonaventure héritiers sous bénéfice d'inventaire dudit feu sieur Dautray leur oncle et dont l'adjudication par décret se poursuit en ce Conseil à la requête des anciens fermiers de ce pays au bail de maître Jean Oudiette créanciers dudit feu sieur dautray en conséquence d'arrêt du seize avril de l'année dernière à la somme de deux mille sept cent cinquante livres par maître Florent de Lacetière notaire en la prévôté de cette ville la signification de ladite remise faite à Nicolas Pinau (Pineau, Pinault) procureur desdits sieur et dame de Bonaventure aux noms qu'ils agissent le vingt et unième de ce mois et en conséquence de laquelle nous ayant voulu faire crier ladite moitié par indivis desdits emplacement et maison circonstances et dépendances et ne s'étant trouvé aucun enchérisseur avons remis la continuation desdites enchères à lundi prochain auquel jour sera procédé audit Conseil a l'adjudication par décret de ladite moitié par indivis desdits emplacement et maison circonstances et dépendances faits à Québec issue du Conseil le vingt-sixième février mille sept cent quatre. DELINO.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Nouvelle remise par François-Mathieu Martin de Lino, de l'enchère et de l'adjudication de la moitié indivise d'une propriété dépendant de la succession de feu Jean-François Bourdon, saisie à la requête d'Alexandre Peuvret, conseiller et greffier en chef, sur les sieur et dame de Bonaventure, tuteur des enfants mineurs du défunt Jean-François Bourdon, sieur Dombourg, faute d'enchérisseurs, 18 février 1704, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P7792).

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