Subrogation de François-Mathieu Martin de Lino (Delino), conseiller, au lieu et à la place du sieur de la Martinière, pour procéder à l'enchère et l'adjudication de la moitié indivise d'une propriété dépendant de la succession de feu Jacques Bourdon, écuyer et sieur d'Autray, sur la requête de Guillaume Gaillard, marchand
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- Titre :
- Subrogation de François-Mathieu Martin de Lino (Delino), conseiller, au lieu et à la place du sieur de la Martinière, pour procéder à l'enchère et l'adjudication de la moitié indivise d'une propriété dépendant de la succession de feu Jacques Bourdon, écuyer et sieur d'Autray, sur la requête de Guillaume Gaillard, marchand
- Date de création :
- 21 janvier 1704
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur la requête présentée ce jourd'hui en ce conseil par Guillaume Gaillard marchand bourgeois de cette ville de Québec au nom et comme procureur des anciens fermiers de ce pays au bail de maître Jean Oudiette tendante pour les raisons y contenues à ce qu'il lui fut permis de faire procéder en ce Conseil a l'adjudication par décret de la moitié par indivis de certain emplacement et maison bâtie sur icelui, situés en cette ville dépendant de la succession de feu Jacques Bourdon écuyer sieur Dautray (D'Autray) saisis réellement à la requête de feu maître Alexandre Peuvret vivant conseiller secrétaire du Roi et greffier en chef de ce dit Conseil au nom qu'il procédait et à cette fin qu'il fût nommé tel conseiller qu'il plairait à la cour pour au lieu et place du sieur de La Martinière ci-devant conseiller en cette partie procéder à la continuation de la réception des enchères. Ouï le [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur la requête présentée ce jourd'hui en ce conseil par Guillaume Gaillard marchand bourgeois de cette ville de Québec au nom et comme procureur des anciens fermiers de ce pays au bail de maître Jean Oudiette tendante pour les raisons y contenues à ce qu'il lui fut permis de faire procéder en ce Conseil a l'adjudication par décret de la moitié par indivis de certain emplacement et maison bâtie sur icelui, situés en cette ville dépendant de la succession de feu Jacques Bourdon écuyer sieur Dautray (D'Autray) saisis réellement à la requête de feu maître Alexandre Peuvret vivant conseiller secrétaire du Roi et greffier en chef de ce dit Conseil au nom qu'il procédait et à cette fin qu'il fût nommé tel conseiller qu'il plairait à la cour pour au lieu et place du sieur de La Martinière ci-devant conseiller en cette partie procéder à la continuation de la réception des enchères. Ouï le procureur général du Roi. Le Conseil a subrogé et subroge au lieu et place dudit sieur de La Martinière maître François Mathieu Martin Delino (De Lino) conseiller pour procéder à la réception desdites enchères pour ensuite être l'adjudication de ladite moitié par indivis desdits emplacement et maison faite en ce conseil en la manière accoutumée. BEAUHARNOIS.»
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