Nomination de François Genaple comme juge de la requête de dame Charlotte Charest, demandant séparation de biens d'avec son époux, Augustin Legardeur, écuyer, sieur de Courtemanche, pour la conservation de ses biens et de ceux de ses enfants mineurs
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- Titre :
- Nomination de François Genaple comme juge de la requête de dame Charlotte Charest, demandant séparation de biens d'avec son époux, Augustin Legardeur, écuyer, sieur de Courtemanche, pour la conservation de ses biens et de ceux de ses enfants mineurs
- Date de création :
- 17 décembre 1703
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Monsieur de Villeray s'est abstenu de la connaissance de cette affaire attendu l'alliance d'entre sa femme et ledit sieur de Courtemanche. Sur la requête présentée en ce conseil par dame Charlotte Charest (Charet) épouse de Augustin Legardeur écuyer sieur de Courtemanche capitaine d'une compagnie des troupes du détachement de la marine entretenu en ce pays autorisée à la poursuite de ses droits au refus dudit sieur de Courtemanche expositive que pour la conservation de ses biens et de ceux de ses mineurs elle s'est vue dans l'obligation de présenter sa requête au sieur lieutenant général de cette ville aux fins de parvenir à la séparation de biens d'avec ledit sieur de Courtemanche, que ledit sieur lieutenant général s'est déporté de connaître de cette affaire pour les raisons portées dans la réponse apposée enfin d'icelle et comme elle est alliée de maître Paul Dupuy conseiller du [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Monsieur de Villeray s'est abstenu de la connaissance de cette affaire attendu l'alliance d'entre sa femme et ledit sieur de Courtemanche. Sur la requête présentée en ce conseil par dame Charlotte Charest (Charet) épouse de Augustin Legardeur écuyer sieur de Courtemanche capitaine d'une compagnie des troupes du détachement de la marine entretenu en ce pays autorisée à la poursuite de ses droits au refus dudit sieur de Courtemanche expositive que pour la conservation de ses biens et de ceux de ses mineurs elle s'est vue dans l'obligation de présenter sa requête au sieur lieutenant général de cette ville aux fins de parvenir à la séparation de biens d'avec ledit sieur de Courtemanche, que ledit sieur lieutenant général s'est déporté de connaître de cette affaire pour les raisons portées dans la réponse apposée enfin d'icelle et comme elle est alliée de maître Paul Dupuy conseiller du Roi et lieutenant particulier en ladite prévôté et que le procureur du Roi commis est obligé de faire la fonction de sa charge dans ladite séparation elle requiert qu'il lui soit nomme un juge par-devant lequel elle puisse faire les poursuites nécessaires pour parvenir à ladite séparation. Ouï le procureur général du Roi, vu la réponse dudit sieur lieutenant général et attendu l'alliance dudit sieur lieutenant particulier en ladite prévôté de cette ville, le Conseil faisant droit sur ladite requête a nommé et nomme pour juge en l'affaire mentionnée en ladite requête maître François Genaple notaire en ladite prévôté par-devant lequel l'exposante pourra faire telles poursuites qu'elle avisera bon être touchant ladite séparation jusqu'à sentence définitive inclusivement sauf toutefois l'appel s'il y échoit. BEAUHARNOIS.»
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