Arrêt ordonnant à Jacques Jahan, fermier d'André Gauthier de payer à l'église et paroisse de l'île et comté de Saint-Laurent, la somme de 17 livres pour certains services et enterrement et donner le surplus de 25 minots de blé à Claude Charland, afin que ce dernier soit payé de 40 livres de provision alimentaire, comme le veut l'arrêt du 5 septembre 1701, qui a condamné le dit Gauthier envers la fille de Charland, pour l'avoir suborné (séduite) et mise enceinte
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- Titre :
- Arrêt ordonnant à Jacques Jahan, fermier d'André Gauthier de payer à l'église et paroisse de l'île et comté de Saint-Laurent, la somme de 17 livres pour certains services et enterrement et donner le surplus de 25 minots de blé à Claude Charland, afin que ce dernier soit payé de 40 livres de provision alimentaire, comme le veut l'arrêt du 5 septembre 1701, qui a condamné le dit Gauthier envers la fille de Charland, pour l'avoir suborné (séduite) et mise enceinte
- Date de création :
- 13 mars 1702
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Claude CHARLAN (Charland) habitant de l'île et comté de Saint-Laurent demandeur en saisie faite à sa requête de vingt-cinq minots de blé entre les mains de Jacques Jahan fermier de André Gautier (Gauthier, Gaultier) sa partie pour être payé de quarante livres de provision alimentaire à quoi ledit Gautier a été condamné envers la fille dudit demandeur laquelle il a subornée et serait ensuite accouchée de son fait par arrêt du 5e septembre dernier, et pour sûreté des dépens, dommages et intérêts qu'il est en droit de prétendre contre ledit Gautier, d'une part, et ledit Jacques JAHAN défendeur d'autre part, lecture faite dudit arrêt. Ensemble de requête dudit demandeur du neuvième février dernier et de la signification d'icelle audit Tahan avec assignation à ce jourd'hui pour voir ordonner qu'il viderait ses mains desdits vingt-cinq minots de blé saisis par exploit du 6e du [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Claude CHARLAN (Charland) habitant de l'île et comté de Saint-Laurent demandeur en saisie faite à sa requête de vingt-cinq minots de blé entre les mains de Jacques Jahan fermier de André Gautier (Gauthier, Gaultier) sa partie pour être payé de quarante livres de provision alimentaire à quoi ledit Gautier a été condamné envers la fille dudit demandeur laquelle il a subornée et serait ensuite accouchée de son fait par arrêt du 5e septembre dernier, et pour sûreté des dépens, dommages et intérêts qu'il est en droit de prétendre contre ledit Gautier, d'une part, et ledit Jacques JAHAN défendeur d'autre part, lecture faite dudit arrêt. Ensemble de requête dudit demandeur du neuvième février dernier et de la signification d'icelle audit Tahan avec assignation à ce jourd'hui pour voir ordonner qu'il viderait ses mains desdits vingt-cinq minots de blé saisis par exploit du 6e du présent mois et d'autre arrêt de ce dit Conseil en date du 5e décembre dernier par lequel il est entre autres choses permis audit demandeur de faire saisir tous les biens dudit Gautier attendu le fait dont il s'agit et qu'il est en fuite, ouï ledit Jahan qui a déclaré qu'il a été fait entre ses mains une autre saisie Antérieure à celle dudit Charlan de la somme de dix-sept livres pour le service et enterrement du père dudit Gauthier qui doit être préféré et demande taxe pour être venu de six lieues en vertu de ladite assignation, ouï aussi le procureur général du Roi. Le Conseil a ordonné et ordonne que ledit Jahan payera par préférence ladite somme de dix-sept livres à l'église et paroisse desdits lieux pour lesdits services et enterrement, qu'il retiendra ensuite par ses mains la somme de dix livres monnaie du pays à laquelle sondit voyage a été taxé et videra ses mains du surplus desdits vingt-cinq minots de blé en celles dudit Charlan, quoi faisant il en demeurera bien et valablement déchargé et ledit Gautier condamné aux dépens. BOCHART CHAMPIGNY.»
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