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Titre :
Arrêt déclarant que Philippe Gauthier (Gaultier), sieur de Comporté et prévôt de la Maréchaussée en Nouvelle-France jouira de ses lettres de rémission, grâce et pardon, et que celui-ci sera remis de sa bonne réputation et renommée et en ses biens, sans note d'infamie
Date de création :
22 décembre 1682
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du mardi 22e décembre 1682. Le Conseil assemblé où étaient Monsieur l'intendant. Maîtres. Louis Rouer de Villeray premier conseiller. Charles Legardeur de Tilly. Mathieu Damours Deschaufour. Nicolas Dupont de Neuville. Jean-Baptiste Depeiras. Charles Denys de Vitré. Claude de Bermen de la Martinière conseillers. Et François Madeleine Ruette d'Auteuil procureur général. Vu par le Conseil son arrêt du 23e novembre dernier rendu sur requête présentée en icelui par maître Philippe Gauthier (Gaultier) de Comporté prévôt général de la maréchaussée de ce pays, tendante à être déchargé, attendu ses diligences, de la peine portée par l'arrêt du seizième juillet 1681 en cas d'inexécution de sa part, ledit arrêt du seizième juillet 1682 portant entérinement des lettres de grâce, rémission, et pardon par lui obtenues du Roi et données à Fontainebleau au mois de juin 1680. Et qu'elles seraient [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du mardi 22e décembre 1682. Le Conseil assemblé où étaient Monsieur l'intendant. Maîtres. Louis Rouer de Villeray premier conseiller. Charles Legardeur de Tilly. Mathieu Damours Deschaufour. Nicolas Dupont de Neuville. Jean-Baptiste Depeiras. Charles Denys de Vitré. Claude de Bermen de la Martinière conseillers. Et François Madeleine Ruette d'Auteuil procureur général. Vu par le Conseil son arrêt du 23e novembre dernier rendu sur requête présentée en icelui par maître Philippe Gauthier (Gaultier) de Comporté prévôt général de la maréchaussée de ce pays, tendante à être déchargé, attendu ses diligences, de la peine portée par l'arrêt du seizième juillet 1681 en cas d'inexécution de sa part, ledit arrêt du seizième juillet 1682 portant entérinement des lettres de grâce, rémission, et pardon par lui obtenues du Roi et données à Fontainebleau au mois de juin 1680. Et qu'elles seraient registrées pour jouir par lui de l'effet d'icelles, le remettant en sa bonne fame et renommée et en ses biens sans note d'infamie, à la charge néanmoins de représenter dans quinze mois une grosse des informations faites par le juge magistrat et lieutenant criminel au siège royal de Saint-Maixant à la requête du procureur de sa Majesté et de maître Jacques Bonneau juge sénéchal civil et criminel du marquisat de LaMothe Saint-Heraye, et Jean Baugier de la Thibaudière contre ledit Gauthier de Comporté et autres complices y dénommés de l'homicide commis des personnes des nommés Thibaudier et Chabot à peine d'être déchu de l'effet desdites lettres de rémission, et qu'à cet effet la copie non signée représentée et mentionnée audit arrêt demeurerait au greffe pour y avoir recours, et qu'il aumônerait la somme de soixante livres aux religieuses et pauvres de l'Hôtel-Dieu de cette ville. Grosse desdites informations faites par ledit juge magistrat et lieutenant criminel de Saint-Maixant à la requête desdits procureur du Roi, Bonneau et Baugier à l'encontre dudit de Comporté et autres accusés en date des 21. 22. 23. Et 28e février 18. 19. mars. 6 et 8e avril 1665 signées enfin Agis. Copie de ladite information non signée, ci-dessus mentionnée demeurée au greffe de ce Conseil, en date des 21 et 22 février. 18 et 19e mars audit an 1665. Et vu d'abondant lesdites lettres de grâce, rémission et pardon ci-dessus datées, ensemble les interrogatoires subis par ledit de Comporté les 15 et 16e juillet 1681 quittance de payement fait audit Hôtel-Dieu de ladite somme de soixante livres par ledit de Comporté, en date du onze mars dernier, signée Marie du sacré coeur de la sainte Vierge dépositaire des pauvres, conclusions du procureur général du 29e novembre dernier. Le rapport de maître Louis Rouer de Villeray premier conseiller en cette Cour, tout considéré. Le Conseil sans s'arrêter aux dépositions de trois témoins des six et huit avril audit an 1665 qui se trouvent plus dans lesdites informations représentées en forme, que dans ladite copie non signée, a donné acte audit de Comporté de la représentation desdites informations en forme, et ordonné que ledit arrêt du seizième juillet 1681 sortira son plein et entier effet, et en ce faisant que ledit de Comporté jouira de l'effet desdites lettres de grâce, rémission et pardon, et icelui remis en ses bonnes fame et renommée, et en ses biens sans note d'infamie. DEMEULLE ROUER DE VILLERAY.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
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Références

Arrêt déclarant que Philippe Gauthier (Gaultier), sieur de Comporté et prévôt de la Maréchaussée en Nouvelle-France jouira de ses lettres de rémission, grâce et pardon, et que celui-ci sera remis de sa bonne réputation et renommée et en ses biens, sans note d'infamie, 22 décembre 1682, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P3200).

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