Réception en appel de Jean-Jacques Patron, marchand bourgeois de Ville-Marie en l'île de Montréal, d'une sentence rendue au Bailliage de Montréal le 21 avril 1682 au profit de Léger Hébert
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- Titre :
- Réception en appel de Jean-Jacques Patron, marchand bourgeois de Ville-Marie en l'île de Montréal, d'une sentence rendue au Bailliage de Montréal le 21 avril 1682 au profit de Léger Hébert
- Date de création :
- 27 juillet 1682
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée en ce Conseil par Jean Jacques patron marchand bourgeois de Ville-Marie île de Montréal, tendante à être reçu appelant de sentence au bailliage dudit Montréal au vingt et unième avril dernier à l'encontre de lui rendue au profit de Léger Hébert pour les torts et griefs qu'il déclarera en temps et lieu, vu aussi copie de ladite sentence sus-datée signifiée audit Patron par Cabazié et Lory sergents audit bailliage le huitième mai dernier; et l'acte de la déclaration de l'appel qu'en aurait interjeté ledit Patron au greffe dudit bailliage le même jour, signifié audit Hébert par ledit Lory le douze dudit mois. Ledit Conseil attendu qu'il n'y a de chancellerie en ce pays, et sous le bon plaisir du Roi a reçu et reçoit ledit Patron à sondit appel, icelui tenu pour bien relevé, et lui a permis et permet de faire ajourner et intimer à certain et compétent jour en ce [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée en ce Conseil par Jean Jacques patron marchand bourgeois de Ville-Marie île de Montréal, tendante à être reçu appelant de sentence au bailliage dudit Montréal au vingt et unième avril dernier à l'encontre de lui rendue au profit de Léger Hébert pour les torts et griefs qu'il déclarera en temps et lieu, vu aussi copie de ladite sentence sus-datée signifiée audit Patron par Cabazié et Lory sergents audit bailliage le huitième mai dernier; et l'acte de la déclaration de l'appel qu'en aurait interjeté ledit Patron au greffe dudit bailliage le même jour, signifié audit Hébert par ledit Lory le douze dudit mois. Ledit Conseil attendu qu'il n'y a de chancellerie en ce pays, et sous le bon plaisir du Roi a reçu et reçoit ledit Patron à sondit appel, icelui tenu pour bien relevé, et lui a permis et permet de faire ajourner et intimer à certain et compétent jour en ce dit Conseil ledit Hébert et autre que bon lui semblera par le premier huissier d'icelui ou autre huissier ou sergent royal sur ce requis pour procéder sur ledit appel et être fait droit aux parties ainsi qu'il appartiendra, lequel huissier fera très expresses inhibitions et défenses audit Hébert et tous autres qu'il appartiendra d'attenter en aucune chose au préjudice dudit appel, et en outre commandement au greffier dudit bailliage d'apporter ou envoyer incontinent et sans délai au greffe de ce dit Conseil le procès et procédures sur lesquelles est intervenue ladite sentence, et en cas de refus ou délai l'assigner en icelui pour en dire les causes. DUCHESNEAU.»
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