Ordre à Me Gilles Rageot, notaire, de faire signifier une certaine requête et un mémoire à Jean-Baptiste Garros, marchand, d'ici lundi prochain
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- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Ordre à Me Gilles Rageot, notaire, de faire signifier une certaine requête et un mémoire à Jean-Baptiste Garros, marchand, d'ici lundi prochain
- Date de création :
- 11 août 1681
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu au Conseil la requête présentée en icelui par Jean-Baptiste Garros marchand contenant qu'au désir de l'arrêt du quatorze juillet dernier portant qu'il ferait le recouvrement des dettes actives de la succession de défunt François Perron, en donnant caution d'en rapporter les deniers à qui il serait ci-après ordonné, laquelle caution ayant fourni il aurait fait signifier ledit arrêt au sieur Rageot greffier de la prévôté entre les mains duquel il aurait été consigné une somme de quatorze cent cinquante livres, afin de toucher ce qu'il en pouvait avoir de reste, lequel Rageot est refusant de lui mettre lesdits deniers entre les mains, prétendant qu'il est dû pour le dépôt de ladite somme quoi qu'il en soit payé dès y a longtemps, suppliant la Cour d'ordonner que ledit Rageot sera contraint par corps de lui mettre entre les mains les deniers qui lui ont été consignés attendu que lundi [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu au Conseil la requête présentée en icelui par Jean-Baptiste Garros marchand contenant qu'au désir de l'arrêt du quatorze juillet dernier portant qu'il ferait le recouvrement des dettes actives de la succession de défunt François Perron, en donnant caution d'en rapporter les deniers à qui il serait ci-après ordonné, laquelle caution ayant fourni il aurait fait signifier ledit arrêt au sieur Rageot greffier de la prévôté entre les mains duquel il aurait été consigné une somme de quatorze cent cinquante livres, afin de toucher ce qu'il en pouvait avoir de reste, lequel Rageot est refusant de lui mettre lesdits deniers entre les mains, prétendant qu'il est dû pour le dépôt de ladite somme quoi qu'il en soit payé dès y a longtemps, suppliant la Cour d'ordonner que ledit Rageot sera contraint par corps de lui mettre entre les mains les deniers qui lui ont été consignés attendu que lundi dernier il aurait présenté requête sur ses prétentions laquelle il n'a tenu compte de faire signifier audit exposant. Autre requête ce jourd'hui aussi présentée par ledit Rageot contenant les empêchements qu'il aurait eus de faire signifier audit Garros sa requête et arrêt rendu sur celle le dernier jour de Conseil, non plus que le mémoire y mentionné, à ce qu'il lui plût lui proroger et donner un plus long délai pour y satisfaire, vu aussi ladite requête et l'arrêt étant au bas d'icelle portant qu'elle serait communiquée audit Garros, avec le mémoire de ce que ledit Rageot prétend lui être dû pour la garde dudit dépôt, et pour les frais extraordinaires du décret y mentionné, pour y être fait droit dans ce jourd'hui. Dit a été que ledit Rageot fera incessamment signifier audit Garros ladite requête et arrêt avec ledit mémoire, pour en venir à lundi prochain pour toutes préfixions et délais. DUCHESNEAU.»
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