Arrêt ordonnant l'enregistrement au greffe du Conseil des «Lettres d'Erection et Etablissement des dîmes», en date du 26 mars 1663, présenté par Monsieur l'Évêque de Petrée, vicaire Apostolique et les Lettres patentes expédiées en conséquence par le Roi et données en avril 1663
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- Titre :
- Arrêt ordonnant l'enregistrement au greffe du Conseil des «Lettres d'Erection et Etablissement des dîmes», en date du 26 mars 1663, présenté par Monsieur l'Évêque de Petrée, vicaire Apostolique et les Lettres patentes expédiées en conséquence par le Roi et données en avril 1663
- Date de création :
- 10 octobre 1663
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur la présentation faite par Monsieur l'évêque de Petrée vicaire apostolique en ce pays, de certaines lettres d'érection et établissement des dîmes, en date du vingt-sixième mars dernier signée François évêque de Petrée et scellées du sceau de ses armes, et les lettres patentes expédiées en conséquence portant agrément et confirmation dudit établissement données au mois d'avril aussi dernier signées Louis, et sur le repli par le Roi LeTellier et scellées sur double laques de soie rouge et verte en cire verte et contre-scellées sur même cire et laques desquelles il a requis lecture et publication être faites, et ce fait, icelles être enregistrées aux registres du greffe de ce Conseil pour servir ce qu'il appartiendra, le Conseil après ladite lecture faite a ordonné et ordonne que lesdites lettres d'établissement et lettres patentes attachées sous ledit contre-sceau, seront [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur la présentation faite par Monsieur l'évêque de Petrée vicaire apostolique en ce pays, de certaines lettres d'érection et établissement des dîmes, en date du vingt-sixième mars dernier signée François évêque de Petrée et scellées du sceau de ses armes, et les lettres patentes expédiées en conséquence portant agrément et confirmation dudit établissement données au mois d'avril aussi dernier signées Louis, et sur le repli par le Roi LeTellier et scellées sur double laques de soie rouge et verte en cire verte et contre-scellées sur même cire et laques desquelles il a requis lecture et publication être faites, et ce fait, icelles être enregistrées aux registres du greffe de ce Conseil pour servir ce qu'il appartiendra, le Conseil après ladite lecture faite a ordonné et ordonne que lesdites lettres d'établissement et lettres patentes attachées sous ledit contre-sceau, seront enregistrées aux registres du greffe de ce dit Conseil pour servir et valoir en temps et lieu ce que de raison.»
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