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Titre :
Appel mis à néant de la sentence rendue en la Juridiction de Montréal, le 21 avril 1759, dans la cause entre Jacques Aubuchon dit Lespérance, capitaine de milice de la Longue-Pointe, près de Montréal, contre demoiselle Catherine Godefroy, veuve de Jacques Aubuchon dit Lespérance, Pierre Couraud Lacoste, négociant à Montréal, et Marguerite Aubuchon, sa femme, et Marie-Joseph Aubuchon, épouse séparée quant aux biens de Charles Jourdain Labrosse, habitant de cette colonie. Le Conseil déclare le procès-verbal, homologué par la dite sentence, nul et de nul effet et ordonne qu'une nouvelle visite et estimation des biens dépendant de la succession de Jacques Aubuchon dit Lespérance, père, sera faite par des experts. Le Conseil, faisant droit sur le réquisitoire du procureur général du Roi, enjoint au lieutenant général de la Juridiction de Montréal de se conformer à l'article 16 de l'Ordonnance de 1667 dans les affaires qui seront portées devant lui où il s'agira de nomination d'experts
Date de création :
21 mai 1759
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Appel mis à néant de la sentence rendue en la Juridiction de Montréal, le 21 avril 1759, dans la cause entre Jacques Aubuchon dit Lespérance, capitaine de milice de la Longue-Pointe, près de Montréal, contre demoiselle Catherine Godefroy, veuve de Jacques Aubuchon dit Lespérance, Pierre Couraud Lacoste, négociant à Montréal, et Marguerite Aubuchon, sa femme, et Marie-Joseph Aubuchon, épouse séparée quant aux biens de Charles Jourdain Labrosse, habitant de cette colonie. Le Conseil déclare le procès-verbal, homologué par la dite sentence, nul et de nul effet et ordonne qu'une nouvelle visite et estimation des biens dépendant de la succession de Jacques Aubuchon dit Lespérance, père, sera faite par des experts. Le Conseil, faisant droit sur le réquisitoire du procureur général du Roi, enjoint au lieutenant général de la Juridiction de Montréal de se conformer à l'article 16 de l'Ordonnance de 1667 dans les affaires qui seront portées devant lui où il s'agira de nomination d'experts, 21 mai 1759, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P21550).

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