Arrêt qui, dans la cause entre Paul-Louis Dazemard de Lusignan, officier dans les troupes de la Marine, et Etienne Veron de Grandmesnil, marchand bourgeois de Québec, au nom et comme tuteur de Marie-Catherine Veron de Grandmesnil, sa fille issue de son mariage avec Marie-Catherine Le Picart, son épouse, héritière de feu Jean Le Picart, renvoie les parties à se pourvoir, sur leurs demandes respectives, devant le juge ordinaire, sauf l'appel au Conseil

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