Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives concernant des organismes du domaine de la sécurité publique : mesures visant à soutenir les titulaires de permis délivrés en vertu de la Loi sur les permis d'alcool : analyse d'impact réglementaire / Régie des alcools, des courses et des jeux
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- Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives concernant des organismes du domaine de la sécurité publique : mesures visant à soutenir les titulaires de permis délivrés en vertu de la Loi sur les permis d'alcool : analyse d'impact réglementaire / Régie des alcools, des courses et des jeux
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