Requête en appel de Barthélémy Bertaut (Bertault), demandeur, contre le sieur de la Touche (Latouche), procureur fiscal du Cap-de-la-Madeleine; lequel a demandé qu'on lui remette la requête dudit Bertaut; accordé pour y venir répondre dans la huitaine
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- Requête en appel de Barthélémy Bertaut (Bertault), demandeur, contre le sieur de la Touche (Latouche), procureur fiscal du Cap-de-la-Madeleine; lequel a demandé qu'on lui remette la requête dudit Bertaut; accordé pour y venir répondre dans la huitaine
- Date de création :
- 24 janvier 1665
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