Requête du Procureur du Roi, demandeur, contre Pierre Marcheteau, François Rimbault (Raimbault), Denis Levasseur et Jean-Baptiste Beriau (Bériault), défendeurs. Le Procureur requiert que les défendeurs soient condamnés à l’amende pour avoir vendu du vin et de l’eau-de-vie en contravention au règlement de police. La Cour enjoint aux défendeurs de se conformer aux règlements concernant la vente et le débit du vin et de l’eau-de-vie, étant chacun condamné à 12 sols de dépens
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- Titre :
- Requête du Procureur du Roi, demandeur, contre Pierre Marcheteau, François Rimbault (Raimbault), Denis Levasseur et Jean-Baptiste Beriau (Bériault), défendeurs. Le Procureur requiert que les défendeurs soient condamnés à l’amende pour avoir vendu du vin et de l’eau-de-vie en contravention au règlement de police. La Cour enjoint aux défendeurs de se conformer aux règlements concernant la vente et le débit du vin et de l’eau-de-vie, étant chacun condamné à 12 sols de dépens
- Date de création :
- 26 avril 1751
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