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Titre :
Opinion juridique concernant la vente d'un même fonds d'héritage à deux acquéreurs successifs
Date de création :
16 juillet 1726
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Ce document de matière civile est composé d'un avis juridique émis par Monsieur De Grainville, Conseiller du Roi en la quatrième Chambre des enquêtes. Celui-ci avance plusieurs arguments et références légales prouvant que, selon le Droit romain, lors de la vente d'un même fonds d'héritage à deux acquéreurs successifs, la seconde vente est considérée comme nulle
Ce document de matière civile est composé d'un avis juridique émis par Monsieur De Grainville, Conseiller du Roi en la quatrième Chambre des enquêtes. Celui-ci avance plusieurs arguments et références légales prouvant que, selon le Droit romain, lors de la vente d'un même fonds d'héritage à deux acquéreurs successifs, la seconde vente est considérée comme nulle
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Montréal
Lien :

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Références

Opinion juridique concernant la vente d'un même fonds d'héritage à deux acquéreurs successifs, 16 juillet 1726, Archives nationales à Montréal, Fonds Juridiction royale de Montréal, (06M,TL4,S1,D3299).

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