Ordre de remettre à Jean-Jacques Catignon, fils et héritier de feu Charles Catignon, le coffre, les livres, journaux, brouillards, billets et obligations et autres papiers concernant la communauté qui est entre le feu sieur de Catignon, son père, et dame Jeanne Delestre, sa mère, à présent femme d'Alphonse de Lestou, chevalier et sieur de la Chaubruère, afin de faire le recouvrement des sommes pouvant être dues de cette dite communauté, à la charge d'en demeurer dépositaire et de tenir compte des sommes qu'il touchera comme biens de justice
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- Ordre de remettre à Jean-Jacques Catignon, fils et héritier de feu Charles Catignon, le coffre, les livres, journaux, brouillards, billets et obligations et autres papiers concernant la communauté qui est entre le feu sieur de Catignon, son père, et dame Jeanne Delestre, sa mère, à présent femme d'Alphonse de Lestou, chevalier et sieur de la Chaubruère, afin de faire le recouvrement des sommes pouvant être dues de cette dite communauté, à la charge d'en demeurer dépositaire et de tenir compte des sommes qu'il touchera comme biens de justice
- Date de création :
- 20 septembre 1706
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée à Monsieur l'intendant par Jean Jacques Catignon fils et héritier de feu Charles Catignon qu'il a référée en ce Conseil contenant que depuis plusieurs années il a obtenu des lettres de bénéfice d'âge entérinées au présidial de blois par lesquelles il est reçu à jouir du revenu de ses biens d'où étant passé en ce pays il aurait appris que dame Jeanne de lettre (Delestre) sa mère à présent femme de Alphonse de Lestenou Chevalier sieur de LaChaubruere (Chaubruère) , avait laissé en ce dit pays plusieurs comptes réglés billets et obligations de sommes qui sont dues par divers particuliers à leur communauté entre les mains du sieur de Benac ci-devant contrôleur des fermes du Roi qui à son départ pour France les aurait laissés en celles de Pierre Dupont marchand en cette ville lequel s'en serait déchargé depuis entre les mains de maître Charles de Monseignat [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée à Monsieur l'intendant par Jean Jacques Catignon fils et héritier de feu Charles Catignon qu'il a référée en ce Conseil contenant que depuis plusieurs années il a obtenu des lettres de bénéfice d'âge entérinées au présidial de blois par lesquelles il est reçu à jouir du revenu de ses biens d'où étant passé en ce pays il aurait appris que dame Jeanne de lettre (Delestre) sa mère à présent femme de Alphonse de Lestenou Chevalier sieur de LaChaubruere (Chaubruère) , avait laissé en ce dit pays plusieurs comptes réglés billets et obligations de sommes qui sont dues par divers particuliers à leur communauté entre les mains du sieur de Benac ci-devant contrôleur des fermes du Roi qui à son départ pour France les aurait laissés en celles de Pierre Dupont marchand en cette ville lequel s'en serait déchargé depuis entre les mains de maître Charles de Monseignat greffier en chef de ce Conseil et voyant qu'il ne se fait Aucunes poursuites contre les débiteurs que plusieurs sont devenus et deviennent insolvables étant à présent en âge de majorité il souhaiterait se faire rendre comte de la Gestion et maniement desdits comptes cédules billets et autres pièces des sommes que lesdits sieurs Dupont et de Monseignat ont dû avoir reçu pour quoi il requiert que vu les lettres d'émancipation et entérinement d'icelles qui justifie sa généalogie que d'ailleurs il est assez connu pour fils dudit sieur Catignon il plaise au Conseil lui permettre de faire approcher incessamment ledit Dupont premier chargé desdites pièces et ledit sieur de Monseignat pour voir ordonner qu'ils rendrons compte ou l'un d'eux au suppliant de toutes les pièces dont ils ont été chargés et des sommes qu'ils ont reçues ou dû recevoir, l'ordonnance enfin de ladite requête du quinzième de ce mois portant viennent les parties au Conseil ce jourd'hui, signification faite desdites requête et ordonnance auxdits sieurs Dupont et de Monseignat le seizième de ce dit mois par Filleul (Fillieu) huissier avec assignation à être et comparaître ce jourd'hui en ce Conseil pour répondre et procéder sur icelle, et ouï ledit sieur Dupont présent en personne qui a dit que des le 24e juin 1702 il a remis divers livres journaux, Brouillards billets obligations et autres pièces concernant les affaires dudit feu sieur Catignon et des héritiers de la veuve de Lamothe qui lui avaient été laissés par ledit sieur de Benac dans un petit bahut ouvert ayant une serrure sans clef entre les mains de Jean-Baptiste Delgueuil fondé de procuration de ladite dame de la Chaubruere ainsi qu'il appert par acte passé ledit jour par Lepallieur (Lepailleur) notaire en cette ville qu'il a représenté, et après avoir aussi ouï le sieur de Monseignat qui a déclaré que ledit Delgueuil a fait apporter chez lui ledit coffre et lesdits papiers et que des ladite année 1702 il a écrit à ladite dame de la Chaubruere et lui a mandé d'envoyer ses ordres pour les faire remettre en d'autres mains ne pouvant faire faire le recouvrement de ce qui pouvait être dû à la succession dudit feu sieur Catignon, que l'année suivante elle lui manda par sa lettre qu'il a en main écrite de Saumur le 25e mai 1703 de vouloir bien encore garder ses papiers une année et qu'elle prendrait des mesures pour les faire retirer quant elle serait à La Rochelle que Depuis ce temps il n'a reçu aucunes de ses nouvelles, qu'il peut cependant informer la Cour que ledit Jean Jacques Catignon n'est pas seul héritier de son père lui connaissant une soeur et pouvant avoir d'autres frères, outre l'intérêt qu'à sa mère dans le recouvrement que l'on pourra faire desdites dettes, que néanmoins ces papiers lui étant à charge il est prêt et offre de les remettre avec ledit coffre à qui il sera par le Conseil ordonné. Le suppliant seulement de le décharger ensemble ledit sieur duPont et ledit Delgueuil, le Conseil ayant égard à la requête dudit Jean Jacques Catignon a ordonné et ordonne que ledit coffre et lesdits livres journaux Brouillards billets obligations et autres papiers concernant la communauté qui a été entre ledit feu sieur Catignon et ladite dame de la Chaubruere sa veuve comme aussi ceux qui sont dans ledit coffre concernant la succession du feu sieur de LaMothe et sa veuve seront représentés par ledit sieur de Monseignat pour ledit Jean-Baptiste Delgueuil suivant ses offres, et par lui remis audit Jean Jacques Catignon fils qui s'en chargera par inventaire pour faire le recouvrement des sommes qui peuvent être dues à la communauté d'entre ledit feu sieur Catignon son père et ladite dame sa mère à la charge d'en demeurer dépositaire et de tenir compte des sommes qu'il touchera comme de biens de justice dont il fera sa soumission au greffe du Conseil et y remettra copie dudit inventaire moyennant quoi ledit sieur Dupont ledit Jean-Baptiste Delgueuil et ledit sieur de Monseignat en demeurerons bien et valablement déchargés envers et contre tous. RAUDOT»
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