Injonction au procureur du Roi de la Juridiction de Montréal de retirer du greffe une grosse (copie) des procédures faites a sa requête a l'encontre de Pierre Mériault dit Laprairie, sergent des troupes du détachement de la Marine, appelant de cette sentence de la Juridiction royale de Montréal, en date du 4 mars 1705
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- Titre :
- Injonction au procureur du Roi de la Juridiction de Montréal de retirer du greffe une grosse (copie) des procédures faites a sa requête a l'encontre de Pierre Mériault dit Laprairie, sergent des troupes du détachement de la Marine, appelant de cette sentence de la Juridiction royale de Montréal, en date du 4 mars 1705
- Date de création :
- 13 juillet 1705
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Pierre MERIAU (Mériault) LAPRAIRIE sergent dans les troupes du détachement de la marine entretenues en ce pays appelant de sentence rendue en la juridiction royale de Montréal le quatrième mars dernier comparant par sa femme fondée de sa procuration passée par-devant Lepallieur (Lepailleur) notaire audit Montréal le neuvième juin aussi dernier d'une part. Et le procureur du Roi commis en ladite juridiction de Montréal intimé assigné à ce jour par exploit dudit Lepallieur (Lepailleur) huissier en ce Conseil en date du vingt-troisième mai aussi dernier comparant par le procureur général du Roi d'autre part ouï lesdits comparants, le Conseil avant faire droit sur l'appel enjoint audit procureur du Roi commis en ladite juridiction de Montréal de retirer du greffe dudit Montréal une grosse des procédures faite à sa requête à l'encontre dudit appelant et de l'envoyer dans quinze [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Pierre MERIAU (Mériault) LAPRAIRIE sergent dans les troupes du détachement de la marine entretenues en ce pays appelant de sentence rendue en la juridiction royale de Montréal le quatrième mars dernier comparant par sa femme fondée de sa procuration passée par-devant Lepallieur (Lepailleur) notaire audit Montréal le neuvième juin aussi dernier d'une part. Et le procureur du Roi commis en ladite juridiction de Montréal intimé assigné à ce jour par exploit dudit Lepallieur (Lepailleur) huissier en ce Conseil en date du vingt-troisième mai aussi dernier comparant par le procureur général du Roi d'autre part ouï lesdits comparants, le Conseil avant faire droit sur l'appel enjoint audit procureur du Roi commis en ladite juridiction de Montréal de retirer du greffe dudit Montréal une grosse des procédures faite à sa requête à l'encontre dudit appelant et de l'envoyer dans quinze jours après la signification du présent arrêt au greffe de ce Conseil sous telles peines de droit qu'il appartiendra. R. L. CHARTIER DE LOTBINIERE.»
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