Réception de François-Mathieu Martin de Lino (Delino) en l'office de conseiller au Conseil souverain, en remplacement du défunt Jean-Baptiste de Peiras, vu ses lettres de provisions accordées par le Roi
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- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Réception de François-Mathieu Martin de Lino (Delino) en l'office de conseiller au Conseil souverain, en remplacement du défunt Jean-Baptiste de Peiras, vu ses lettres de provisions accordées par le Roi
- Date de création :
- 5 octobre 1702
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu par le Conseil les lettres de provisions accordées par le Roi à maître Martin DELINO (De Lino) de l'office de conseiller en ce Conseil au lieu et place de défunt maître Jean-Baptiste Depeiras, en date du huitième mai dernier signées Louis et sur le repli par le Roi Phelipeaux et scellées du grand sceau en cire jaune, pour par ledit sieur Delino (De Lino) jouir dudit office et icelui dorénavant exercer aux honneurs, autorités, prérogatives, exemptions gages, revenus et émoluments audit office appartenant; la requête dudit impétrant adressée, en ce Conseil aux fins d'être reçu en l'exercice dudit office, et à ce qu'il soit ordonné qu'elles seront registrées au greffe d'icelui; l'ordonnance de communiqué au procureur général étant au bas dix-septième septembre dernier; son registre tendant a information de vie, moeurs et religion dudit impétrant; ladite information faite en [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu par le Conseil les lettres de provisions accordées par le Roi à maître Martin DELINO (De Lino) de l'office de conseiller en ce Conseil au lieu et place de défunt maître Jean-Baptiste Depeiras, en date du huitième mai dernier signées Louis et sur le repli par le Roi Phelipeaux et scellées du grand sceau en cire jaune, pour par ledit sieur Delino (De Lino) jouir dudit office et icelui dorénavant exercer aux honneurs, autorités, prérogatives, exemptions gages, revenus et émoluments audit office appartenant; la requête dudit impétrant adressée, en ce Conseil aux fins d'être reçu en l'exercice dudit office, et à ce qu'il soit ordonné qu'elles seront registrées au greffe d'icelui; l'ordonnance de communiqué au procureur général étant au bas dix-septième septembre dernier; son registre tendant a information de vie, moeurs et religion dudit impétrant; ladite information faite en conséquence le vingtième dudit mois et les conclusions définitives dudit procureur général du premier du présent mois, le Conseil a reçu et reçoit ledit sieur Delino (De Lino) audit office de conseiller en ce dit Conseil, pour en jouir suivant la teneur desdites lettres de provisions, et icelui fait entrer a prêté le serment sur les Saintes évangiles en la manière accoutumée, après quoi a pris séance suivant sa réception en la place du dernier conseiller. BEAUHARNOIS.»
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