Arrêt ordonnant d'informer de la vie, des moeurs, de la religion et de l'âge de François-Mathieu Martin de Lino (Delino), qui demande à se faire recevoir à la charge de conseiller, vu ses lettres de provisions du Roi obtenues le 8 mai 1702
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- Titre :
- Arrêt ordonnant d'informer de la vie, des moeurs, de la religion et de l'âge de François-Mathieu Martin de Lino (Delino), qui demande à se faire recevoir à la charge de conseiller, vu ses lettres de provisions du Roi obtenues le 8 mai 1702
- Date de création :
- 19 septembre 1702
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du mardi 19e septembre 1702. Le Conseil extraordinairement assemblé où étaient maître Dupont premier conseiller, de La Martinière et Riverin aussi conseillers, d'Auteuil procureur général et moi Peuvret greffier en chef. Vu par le Conseil la requête présentée en icelui par François Mathieu Martin Delino (De Lino) contenant qu'il aurait plu au Roi le pourvoir des provisions d'une charge de conseiller audit Conseil, et laquelle il désirerait se faire recevoir pour en exercer les fonctions, ensemble lesdites lettres de provisions datées à Versailles le 8e mai dernier, signées Louis et sur le repli par le Roi Phelipeaux et scellées du grand sceau en cire jaune, et l'ordonnance au bas de ladite requête portant commission en être donnée au procureur général de sa Majesté en ce dit Conseil, ouï ledit procureur général, le Conseil avant faire droit sur les fins de ladite requête a ordonné et [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du mardi 19e septembre 1702. Le Conseil extraordinairement assemblé où étaient maître Dupont premier conseiller, de La Martinière et Riverin aussi conseillers, d'Auteuil procureur général et moi Peuvret greffier en chef. Vu par le Conseil la requête présentée en icelui par François Mathieu Martin Delino (De Lino) contenant qu'il aurait plu au Roi le pourvoir des provisions d'une charge de conseiller audit Conseil, et laquelle il désirerait se faire recevoir pour en exercer les fonctions, ensemble lesdites lettres de provisions datées à Versailles le 8e mai dernier, signées Louis et sur le repli par le Roi Phelipeaux et scellées du grand sceau en cire jaune, et l'ordonnance au bas de ladite requête portant commission en être donnée au procureur général de sa Majesté en ce dit Conseil, ouï ledit procureur général, le Conseil avant faire droit sur les fins de ladite requête a ordonné et ordonne qu'il sera informé des vie, moeurs, âge compétent, et religion dudit impétrant pour ladite information rapportée être ordonné ce que de raison. DUPONT.»
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