Arrêt ordonnant d'informer Peronne sieur DuMesnil des faits que lui reproche le sieur de Villeray et commission donné à ce dernier de faire rechercher dans la maison habitée par le sieur DuMesnil, les papiers appartenant au Conseil, concernant le service de Sa Majesté, et ordre au dit DuMesnil de vider la dite maison qui appartient au Roi, que le Conseil à destinée pour l'usage public
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- Titre :
- Arrêt ordonnant d'informer Peronne sieur DuMesnil des faits que lui reproche le sieur de Villeray et commission donné à ce dernier de faire rechercher dans la maison habitée par le sieur DuMesnil, les papiers appartenant au Conseil, concernant le service de Sa Majesté, et ordre au dit DuMesnil de vider la dite maison qui appartient au Roi, que le Conseil à destinée pour l'usage public
- Date de création :
- 20 septembre 1663
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur ce qui a été remontré par le procureur général de sa Majesté que le nommé du Mesnil Peronne a fait forcer la fenêtre de l'étude de Audouart ci-devant secrétaire du Conseil par un nommé Foucault et enlevé plusieurs papiers même ayant eu des registres du Conseil et papiers en ayant fait ce qu'il a voulu est à craindre qu'il n'ait soustrait quelques pièces justificatives des comptes de quelques particuliers dont il a usé de plusieurs menaces et fait signer quelques procès-verbaux par violence et retint plusieurs concessions de plusieurs particuliers. Le conseil a ordonné et ordonne qu'il sera informé des faits contenus en ladite remontrance par le sieur de Villeray que le Conseil a commis à cet effet. Et attendu le fait pour sûreté des papiers qui peuvent concerner les affaires de sa Majesté et celles de la communauté que ledit sieur de Villeray fera perquisition exacte en tous les [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur ce qui a été remontré par le procureur général de sa Majesté que le nommé du Mesnil Peronne a fait forcer la fenêtre de l'étude de Audouart ci-devant secrétaire du Conseil par un nommé Foucault et enlevé plusieurs papiers même ayant eu des registres du Conseil et papiers en ayant fait ce qu'il a voulu est à craindre qu'il n'ait soustrait quelques pièces justificatives des comptes de quelques particuliers dont il a usé de plusieurs menaces et fait signer quelques procès-verbaux par violence et retint plusieurs concessions de plusieurs particuliers. Le conseil a ordonné et ordonne qu'il sera informé des faits contenus en ladite remontrance par le sieur de Villeray que le Conseil a commis à cet effet. Et attendu le fait pour sûreté des papiers qui peuvent concerner les affaires de sa Majesté et celles de la communauté que ledit sieur de Villeray fera perquisition exacte en tous les endroits de la maison où ledit du Mesnil est demeurant et partout ailleurs ou besoin sera, séquestrera tous et chacun les papiers qui se trouveront en ladite maison et iceux enfermera en un coffre auquel il apposera le sceau du Roi qu'il remettra entre les mains d'un gardien qui s'en chargera par le procès-verbal qui pour ce sera dressé par ledit sieur commissaire. en outre sera sommé interpellé de vider ladite maison comme appartenante au Roi que le Conseil a destiné pour l'usage public, et à faute de ce faire dans trois jours sera procédé contre lui par les voies de droit, à quoi faire ledit sieur commissaire procédera incessamment nonobstant opposition ou appellation quelconques avec lui appelé le procureur général de sa Majesté.»
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