Appel mis à néant de Charles Amiot Villeneuve, maître de barque contre Louis Prat, hôtelier
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- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Appel mis à néant de Charles Amiot Villeneuve, maître de barque contre Louis Prat, hôtelier
- Date de création :
- 17 décembre 1696
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi dix-septième décembre mille six cent quatre-vingt-seize. Le Conseil assemblé où étaient Monsieur l'intendant, maîtres Louis Rouer de Villeray premier conseiller Nicolas duPont de Neuville, Charles Denys de Vitré, Claude de Bermen de la Martinière et de Lachesnais conseillers. Entre Charles Amiot VILLENEUVE maître de barque en cette ville appelant de sentence de la prévôté d'icelle du vingt-troisième novembre dernier et anticipé présent d'une part et Louis Prat hôtelier en cette dite ville, intimé et anticipant aussi présent d'autre part. Parties ouïes. Lecture faite de ladite sentence portant que ledit appelant livrerait à l'intimé huit cordes de bois au même prix que ledit intimé le payait à celui chez qui il le prenait et la voiture qu'il donnait audit appelant pour le charroyer et ledit appelant condamné aux dépens, signifiée audit appelant avec commandement d'y [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi dix-septième décembre mille six cent quatre-vingt-seize. Le Conseil assemblé où étaient Monsieur l'intendant, maîtres Louis Rouer de Villeray premier conseiller Nicolas duPont de Neuville, Charles Denys de Vitré, Claude de Bermen de la Martinière et de Lachesnais conseillers. Entre Charles Amiot VILLENEUVE maître de barque en cette ville appelant de sentence de la prévôté d'icelle du vingt-troisième novembre dernier et anticipé présent d'une part et Louis Prat hôtelier en cette dite ville, intimé et anticipant aussi présent d'autre part. Parties ouïes. Lecture faite de ladite sentence portant que ledit appelant livrerait à l'intimé huit cordes de bois au même prix que ledit intimé le payait à celui chez qui il le prenait et la voiture qu'il donnait audit appelant pour le charroyer et ledit appelant condamné aux dépens, signifiée audit appelant avec commandement d'y satisfaire par exploit de l'huissier Lepailleur du 27e ensuivant, avec commandement d'y satisfaire et de la déclaration d'appel dudit Amiot étant au bas, du même jour. Requête, dudit intimé afin d'anticipation sur ledit appel répondue le 28e dudit mois et signifiée le premier de ce mois avec assignation pour en venir à ce jour. Le Conseil a mis et met ladite sentence au néant, émendant condamne ledit Amiot Villeneuve d'amener et fournir audit Prat lesdites huit cordes de bois à la première navigation du printemps prochain en le payant par ledit Prat du port, lequel appelant répondra desdites huit cordes de bois dépens compensés. BOCHART CHAMPIGNY.»
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