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Titre :
Défaut de Guillaume Fournier contre Pierre Aigron Lamothe déclaré bien obtenu; ordonné que la sentence sortira son plein effet et que le dit Aigron est condamné à payer la somme de 60 sols d'amende
Date de création :
30 juillet 1685
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu par le Conseil la sentence rendue en la prévôté de cette ville le dix-septième septembre 1667. Entre Guillaume Fournier d'une part Et Pierre Aigron LaMothe d'autre par laquelle ledit Aigron est condamné payer audit Fournier la somme de cent trente livres et aux dépens, signée Rageot et scellée, autre sentence rendue entre lesdites parties le deuxième août 1681 portant que la susdite serait exécutée à l'encontre dudit Aigron lequel serait tenu payer audit Fournier ladite somme de cent trente livres, avec défenses à toutes personnes d'embarquer et souffrir partir ledit Aigron à peine d'être tenus de payer ladite somme en leur propre et privé nom, et icelui Aigron condamné aux dépens, ladite sentence signée Marandeau commis greffier et scellée signifiée audit Aigron par Levasseur suivant son exploit du quatrième desdits mois et an, au bas duquel est la déclaration d'appel dudit [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu par le Conseil la sentence rendue en la prévôté de cette ville le dix-septième septembre 1667. Entre Guillaume Fournier d'une part Et Pierre Aigron LaMothe d'autre par laquelle ledit Aigron est condamné payer audit Fournier la somme de cent trente livres et aux dépens, signée Rageot et scellée, autre sentence rendue entre lesdites parties le deuxième août 1681 portant que la susdite serait exécutée à l'encontre dudit Aigron lequel serait tenu payer audit Fournier ladite somme de cent trente livres, avec défenses à toutes personnes d'embarquer et souffrir partir ledit Aigron à peine d'être tenus de payer ladite somme en leur propre et privé nom, et icelui Aigron condamné aux dépens, ladite sentence signée Marandeau commis greffier et scellée signifiée audit Aigron par Levasseur suivant son exploit du quatrième desdits mois et an, au bas duquel est la déclaration d'appel dudit Aigron, arrêt de ce dit Conseil du premier septembre audit an rendu sur requête dudit Fournier par lequel il lui était permis de faire assigner et anticiper ledit Aigron sur son appel, au bas duquel est exploit de signification d'icelui par ledit Levasseur avec assignation audit Aigron en date du 18e octobre ensuivant, requête dudit Fournier, et arrêt sur icelle du trentième avril dernier portant que ledit Aigron soit assigné à son dernier domicile au premier jour d'après la fête Saint-Jean-Baptiste dernier passé pour procéder sur ladite anticipation d'appel, et sur les autres fins de ladite requête, exploit de signification et assignation donnée audit Aigron à son dernier domicile à la Rivière Saint-Charles en parlant à la femme de Julien Jamain à comparaître en ce Conseil aux fins dudit arrêt, ledit exploit en date du cinquième juin signé Hubert. Défaut obtenu par ledit Fournier contre ledit Aigron faute d'être comparu à ladite assignation en date du vingt-cinquième dudit mois de juin, signifié audit Aigron à sondit dernier domicile par ledit Hubert suivant son exploit du septième de ce mois, le rapport de maître Mathieu Damours Deschaufour conseiller et tout considéré dit a été que ledit Conseil a déclaré et déclare ledit défaut avoir été bien et dûment obtenu, et pour le profit, que ledit appel sera et demeurera désert, ce faisant ordonne que lesdites sentences dont était appel sortiront effet. Et condamne ledit Aigron appelant en soixante sols d'amende, et aux dépens, la taxe réservée en ce dit Conseil, et avant faire droit sur la somme de deux cent trente-huit livres prétendue ordonné que ledit Fournier en justifiera plus amplement. ROUER DE VILLERAY DAMOURS.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Défaut de Guillaume Fournier contre Pierre Aigron Lamothe déclaré bien obtenu; ordonné que la sentence sortira son plein effet et que le dit Aigron est condamné à payer la somme de 60 sols d'amende, 30 juillet 1685, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P3390).

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