Arrêt ordonnant que les clefs des chambres où se trouvent les meubles inventoriés après le décès de Me Denis-Joseph Ruette d'Auteuil seront remises entre les mains du greffier
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- Titre :
- Arrêt ordonnant que les clefs des chambres où se trouvent les meubles inventoriés après le décès de Me Denis-Joseph Ruette d'Auteuil seront remises entre les mains du greffier
- Date de création :
- 16 février 1682
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée au Conseil par maître Jean Lechasseur au nom et comme fondé de procuration de maître Jean Gayet commissaire ordinaire des guerres, créancier prétendu de la succession de défunt maître Denis Joseph Ruette d'Auteuil vivant conseiller du Roi et son procureur général en ce dit Conseil, tendante pour les causes y contenues à ce qu'il soit ordonné que les clefs des chambres ou sont les meubles qui ont été inventoriés après le décès dudit défunt sieur d'Auteuil, et demeurés en sa maison de Monceaux, ou entre les mains de genaple qui a fait la prisée d'iceux, soient remises en les mains du greffier de la prévôté de cette ville, de son commis ou de telle autre personne qu'il plaira à la Cour de nommer, sans qu'il soit chargé d'autre chose que desdites clefs, pour ensuite et au désir de l'arrêt du 7e octobre dernier ledit exposant se pourvoir par-devant maître Pierre [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée au Conseil par maître Jean Lechasseur au nom et comme fondé de procuration de maître Jean Gayet commissaire ordinaire des guerres, créancier prétendu de la succession de défunt maître Denis Joseph Ruette d'Auteuil vivant conseiller du Roi et son procureur général en ce dit Conseil, tendante pour les causes y contenues à ce qu'il soit ordonné que les clefs des chambres ou sont les meubles qui ont été inventoriés après le décès dudit défunt sieur d'Auteuil, et demeurés en sa maison de Monceaux, ou entre les mains de genaple qui a fait la prisée d'iceux, soient remises en les mains du greffier de la prévôté de cette ville, de son commis ou de telle autre personne qu'il plaira à la Cour de nommer, sans qu'il soit chargé d'autre chose que desdites clefs, pour ensuite et au désir de l'arrêt du 7e octobre dernier ledit exposant se pourvoir par-devant maître Pierre Duquet commis pour juge, sauf l'appel, la demande nouvelle qu'il a intentée comme il avisera bon être, vu aussi ledit arrêt ci-dessus daté, et la réponse de René Hubert huissier en cette Cour comme procureur constitué, par maître François Madeleine Ruette d'Auteuil conseiller de sa Majesté et son procureur général en cette dite Cour, faisant pour la dame veuve d'Auteuil sa mère opposante au scellé apposé après le décès dudit défunt sieur d'Auteuil, ladite réponse signifiée audit sieur Lechasseur par l'huissier Roger le septième de ce mois, tout considéré. Dit a été que lesdites clefs seront remises en les mains du greffier que prendra ledit sieur Duquet, sauf audit sieur LeChasseur de se pourvoir au surplus ainsi qu'il avisera bon être. DUCHESNEAU.»
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