Arrêt qui ordonne aux parties de mettre leurs pièces entre les mains de François Mathieu Martin de Lino, conseiller, dans la cause de Jean Liquart, marchand bourgeois de Québec, contre Jeanne Gobeil, veuve de Louis Prat, capitaine de port à Québec
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- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Arrêt qui ordonne aux parties de mettre leurs pièces entre les mains de François Mathieu Martin de Lino, conseiller, dans la cause de Jean Liquart, marchand bourgeois de Québec, contre Jeanne Gobeil, veuve de Louis Prat, capitaine de port à Québec
- Date de création :
- 28 avril 1727
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