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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
Partie 2 mercredi 19 (no 42)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1977-10-19, Collections de BAnQ.

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[" ci f ^\\ officiai gazette 109e ANNEE 19 OCTOBRE 1977 No 42 S ET LEMENTS PARTIE 2 REGULATIONS PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR NOTICE TO READERS La Gazelle officielle du Québec Partie 2 est publiée en venu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964.ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (A.C.3213-72), au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazelle officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édict ion de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations menant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un liré-à-part de tout règlement ou de loui texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adrcssant à l'Éditeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazelle officielle du Québec Partie 2.dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazelle officielle du Québec Partie 2 est de $30 et le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec.Québec.L'Éditeur officiel du Québec.Charles-Henri Dube The Québec Officiai Gazelle is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964.ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazette (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazette contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an act is also inserted in this Pan.Thus, the object of Pan 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazette Pan 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazette Pan 2 is $30.and single issues $1.00.Orders should be addressed lo the Québec Official Publisher, Québec.Charles-Henri DubÉ.Québec Official Publisher.Pour toute demande de renseignements concernant la publicalion d'avis, veuillez communiquer avec: For information concerning the publicalion of notices, please call: Georges Lapierre Gazelle officielle du Québec Tél.: (418) 643-5195 Georges Lapierre Québec Officiai Gazelle Tel.: (418) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements: Tél.: (418) 643-5150 Off-prints or subscription rates: Tel.: (418) 643-5150 Adresser toute correspondance au bureau de l'Éditeur officiel du Québec, Cité Parlementaire, Québec GIN 2C9, P.Q.All correspondence should be sent to the office of the Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec GIN 2C9.P.Q.Affranchissement en numéraire au larif de la troisième classe (permis n° 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third class mailer (permii No 107) L Éditeur officiel du Quebec.CHARLES-HENRI DUBÊ.Quebec Official Publisher Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1977, 109e année, N° 42 5435 LOIS ET RÈGLEMENTS Textes réglementaires A.C.2436-77, 27 juillet 1977 Règ.77-414, 29 juillet 1977 LOI SUR L'ASSURANCE STABILISATION DES REVENUS AGRICOLES (1975, c.41) Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de pommes de terre Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le régime d'assurance.stabilisation des revenus pour les producteurs de pommes de terre.attendu QUE l'article 2 de la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (1975, c.41) permet au lieutenant-gouverneur en Conseil de prescrire un régime d'assurance-stabilisation pour tout produit agricole qu'il indique.attendu Qu'il est nécessaire de prescrire un régime d'assurance-stabilisation pour les producteurs de pommes de terre afin d'assurer le maintien de cette production agricole au Québec.il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Agriculture: Que soit adopté le texte du régime ci-joint intitulé ¦ Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de pommes de terre ».Que cet arrêté en conseil soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.LAWS AND REGULATIONS Statutory instruments O.C.2436-77, 27 July 1977 Reg.77-414, 29 July 1977 ACT RESPECTING FARM INCOME STABILIZATION INSURANCE (1975, c.41) Income stabilization insurance scheme for potato producers Present: The Lieutenant-Governor in Council.concerning the income stabilization insurance scheme for potato producers.Whereas section 2 of the Act respecting Farm Income Stabilization Insurance (1975, c.41) empowers the Lieutenant-Governor in Council to provide a stabilization insurance scheme for any farm product he indicates; Whereas it is necessary to provide an income stabilization scheme for potato producers in order to ensure the support of this farm product in Québec.It is ordered, therefore, on the recommendation of the Minister of Agriculture: That the text of the scheme entitled ' ' Income stabilization insurance scheme for potato producers' ', a copy of which is annexed hereto, be adopted; That this Order in Council be published in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de pommes de terre Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.Le présent Régime est adopté en vertu des articles 2,5 et 6 de la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (1975, c.41).Income stabilization insurance scheme for potato producers Division 1 GENERAL PROVISIONS 1.This scheme is adopted under sections 2, 5 and 6 of the Act respecting Farm Income Stabilization Insurance (1975, c.41). 5436 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, October 19, 1977, Vol.109, N° 42 Part 2 2.Dans le présent Régime, à moins que le contexte n ' indique un sens différent, les expressions et termes qui suivent signifient: a) « certificat -: document émis par la Commission sous la signature de son Secrétaire attestant de la participation de l'adhérent au Régime; b) « certifié » : certifié conformément au règlement sur les Semences DORS/76-764, Gazette du Canada, Partie II, Vol.110 no 23, 8 décembre 1976 édicté conformément à la Loi relative aux semences S.C.c.S-7; c) « compensation »: l'indemnité accordée par la Commission conformément à l'article 27; d) « contribution » : somme versée par le gouvernement au fonds d'assurance de la Commission, proportionnellement aux cotisations des adhérents, telle que définie à l'article 8 de la Loi; e) « cotisation »: cotisation que l'adhérent doit payer conformément au Règlement; f) - coût de production »: le coût au kilogramme de pommes de terre déterminé à chaque année par la Commission basé sur un modèle de ferme type produisant de la pomme de terre.II comprend les déboursés monétaires et la dépréciation; g) « domicile »: le domicile se détermine par le lieu principal de résidence d'une personne sans tenir compte de l'aspect intentionnel dans la détermination du lieu de cette résidence; h) - entreposage - : période de vente de pomme de terre commençant le 15 novembre de l'année de sa récolte et se terminant le 1er juillet de l'année suivante.Elle doit être mise en marché pour une fin autre que l'ensemencement; i) « entreprise affiliée »: celle qui directement ou indirectement contrôle ou est contrôlée par une autre entreprise; j) « entreprise liée » : celle qui est contrôlée par une même personne physique ou morale ou un même groupe de personnes ou par une personne qui lui est liée par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption; k) « famille -: comprend le conjoint, le père, la mère, les ascendants, les descendants et les collatéraux vivant sous un même toit ou exploitant la même ferme; 2.In this scheme, unless the context indicates a different meaning, the following words and expressions mean: (a) \"certificate\": a document issued by the Commission and bearing the signature of its secretary attesting the participation of the participant in the scheme; (b) ' 'certified\" : certified in conformity with Seeds Regulations SOR/76/764, Canada Gazette, Part II, Vol.110, No.23, 8December 1976,made in accordance with the Seeds Act, S.C, c.S-7; (c) \"compensation\": indemnification granted by the Commission in conformity with section 27; (d) \"contribution\": a sum paid by the government into the Commission's insurance fund in proportion to the assessments of the participants, as prescribed in section 8 of the Act; (e) \"assessment\": the premium which a producer must pay in accordance with the Regulation; (f) \"production cost\" : the cost per kilogramme of potatoes determined each year by the Commission and based on a model farm producing potatoes.It includes cash expenditures and depreciation; (g) \"domicile\": dwelling place as determined by the person's principal place of residence without taking intent into account; (h) \"storage\": period of potato sales beginning on 15 November of the year of harvesting and ending on 1 July of the following year.The potatoes must be marketed as other than seed potatoes; (i) \"affiliated enterprise\": one that directly or indirectly controls, or is directly or indirectly controlled by, another enterprise; (j) \"subsidiary enterprise\": one that is controlled by a single natural or artificial person, a single group of persons or a person linked to another by ties of blood, marriage or adoption; (k) \"family\": comprises the spouse, father, mother, forbears, desdendants and relatives living under the same roof or operating the same farm; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1977, 109e année.N° 42 5437 I) - ferme -; une ou plusieurs terre cultivées en pommes de terre située au Québec appartenant à un même producteur; m) » Loi \u2022 ; la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (1975, c.41); n) « modèle »: une étude économique d'une ferme type efficace préparée conformément à l'article 6 de la Loi, ajustée à chaque année selon les variations dans les recettes annuelles et les coûts de production; o) « parent » : personne liée par le sang ou par l'adoption à l'adhérent et qui ne lui est pas plus éloigné que de 4 degrés; p) « pommes de terre -: pommes de terre produites au Québec dont la récolte est destinée à la consommation, à la transformation ou à l'ensemencement; q) « pré-entreposage »: période de vente de pomme de terre commençant le 1er septembre et se terminant le 15 novembre de l'année de sa production; r) « primeur »: période pendant laquelle la pomme de terre semée en vue d'en faire une récolte précoce est vendue entre le 1er juillet et le 1er septembre de l'année de sa production; s) « producteur »: le producteur eligible en vertu de ce Régime; t) « Régime »: Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de pommes de terre; u) « revenu annuel net stabilisé \u2022: un montant au kilogramme équivalant à 70% du revenu annuel moyen d'un ouvrier spécialisé; v) « Règlement »: Règlement concernant le régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de pommes de terre; w) - semence - : pomme de terre certifiée produite à une fin d'ensemencement et vendue avant le 1 er juin qui suit l'année de sa récolte.Section II CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ 3.Pour être eligible un producteur doit en tout temps à partir de sa demande d'adhésion au Régime: a) cultiver au moins 2 hectares (4.942 acres) de pommes de terre sur sa ferme; (1) ' 'faim' ' : one or more pieces of land planted in potatoes, located in Québec and belonging to the same producer; (m) \"Act\": the Act respecting Farm Income Stabilization Insurance (1975, c.41); (n) \"model\": an economic study of an efficient typical farm carried out in conformity with section 6 of the Act and adjusted each year to allow for variations in annual receipts and production costs; (o) \"relative\": a person linked to the person belonging to the scheme by blood or adoption not exceeding the fourth degree; (p) \"potatoes\": potatoes produced in Québec and whose crop is destined for consumer use, processing or planting; (q) \"pre-storage\": period of potato sales beginning on 1 September and ending on 15 November of the production year of the said potatoes; (r) \"early\": the period when potatoes planted for an early crop are sold between 1 July and 1 September of the year of their production; (s) \"producer\": a producer eligible under this scheme; (t) \"scheme\": the income stabilization insurance scheme for potato producers; (u) \"stabilized net annual income\": an amount per kilogramme equivalent to 70% of the average annual income of a skilled worker; (v) \"Regulation\": the Regulation respecting the income stabilization insurance scheme for potato producers; (w) \"seed\": certified potatoes produced at the end of a planting period and sold before 1 June following the year of harvesting.Division II CONDITIONS OF ELIGIBILITY 3.To be eligible a producer must, from the time of his application to participate in the scheme: (a) cultivate at least 2 hectares (4.942 acres) of potatoes on his farm; 5438 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, October 19, 1977, Vol.109, N° 42 Part 2 b) semer la pomme de terre dans un sol propice à sa culture; c) se conformer à chacune des dispositions du Régime; d) diriger ou exécuter personnellement, par ses administrateurs, lorsqu'il s'agit d'une personne morale visée à l'article 7, par son gérant dans le cas d'une coopérative visée à l'article 8 les travaux requis pour cette culture.Le producteur visé aux paragraphes d et e de l'article 6 n'est pas assujetti à l'alinéa précédent; et e) ne pas déjà adhérer directement ou indirectement à titre d'administrateur, d'actionnaire ou de sociétaire d'une personne morale au Régime.4.Le producteur qui a une entreprise de transformation de la pomme de terre en croustilles, en poudre ou en d'autres sous-produits de même nature, ne peut s'inscrire au Régime.Il en est de même de toute entreprise liée ou affiliée à cette entreprise de transformation.5.Le producteur qui fait le commerce de la pomme de terre ne peut assurer la production de pommes de terre qu'il a achetée ou donnée à forfait.6.Est eligible au Régime le producteur qui est: a) domicilié au Québec et b) détenteur d'un titre donnant droit à la propriété ou à l'usufruit d'une ferme; c) détenteur d'un bail relatif à la location d'une ferme dont l'expiration ne se termine pas avant la fin de la cinquième année qui suit la date d'adhésion du producteur au Régime.Toutefois lorsqu'un producteur formule une demande d'adhésion pour l'année 1977 et qu'il est locataire de la ferme qu'il cultive depuis plus de 90 jours lors de cette demande mais d'une durée inférieure à celle de sa première période d'adhésion au Régime, il peut y adhérer pourvu qu'il s'engage formellement à renouveler ce bail ou à en signer un autre à l'expiration de celui-ci sur une autre ferme qui rencontre les exigences du Régime pour la durée qui reste à courir sur sa période de participation au Régime; d) administrateur à titre de tuteur ou de curateur à un mineur ou à un interdit qui détient un titre de propriété conformément à l'alinéa b; ou e) exécuteur testamentaire d'une succession dont une ferme fait partie.(b) plant the potatoes in soil suitable to their growth; (c) comply with all the provisions of the scheme; (d) direct, or carry out himself, through his directors in the case of an artificial person contemplated in section 7, or through him manager in the case of a cooperative contemplated in section 8, the work required for such cultivation.A producer contemplated in paragraphs d and e of section 6 is not subject to the preceding paragraph; and, (e) not be already participating in the scheme, either directly or indirectly, as a director, shareholder or partner in an artificial person.4.A producer who has a potato processing business that makes potato chips, potato powder or other by-products of this nature, may not enrol in the scheme.This is also the case for every subsidiary or affiliated company of such processing company.5.The producer who is a dealer in potatoes may not insure the production of potatoes that he has bought or sold on contract.6.A producer is eligible for the scheme if he is: (a) domiciled in Québec and (b) holder of a title giving him the right to the ownership or usufruct of a farm; (c) holder of a lease for the rental of a farm, which lease does not expire before five years after the date on which he joins the scheme.However, where a producer, who is the lessee of a farm that he has cultivated for a period of more than 90 days but less than the length of his first period of participation in the scheme, applies to participate for the year 1977, he may do so as long as he formally promises to renew such lease or to sign another for another farm which meets the requirements of the scheme at the expiry of the present lease and for the time remaining of his participation in the scheme; (d) administrator in his capacity of guardian or trustee to a minor or a person under judicial disability who holds ownership rights in conformity with paragraph b\\ or (e) executor of an inheritance which includes a farm. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1977, 109e année, N° 42 5439 7.Lorsque le producteur est une personne morale autre qu'une coopérative, pour être eligible.a) au moins les 2/3 de ses administrateurs et de ses actionnaires ou de ses sociétaires en nombre et en valeur, si elle en a, doivent consacrer plus de 50% de leur temps, à moins qu'ils ne soient incapables de travailler pour une raison d'âge ou de santé, à une tâche d'une nature agricole, sauf si cette personne morale est constituée des membres d'une même famille lorsque l'actionnaire majoritaire est le chef ou le soutien de la famille et qu'il dirige ou exécute personnellement la culture de pommes de terre; b) elle doit avoir une existence juridique qui lui a été conférée en vertu d'une loi de la législature de la province de Québec ou du gouvernement du Canada; c) ses administrateurs et ses actionnaires doivent être domiciliés au Québec; et d) aucun de ses administrateurs, de ses actionnaires ou de ses sociétaires ne doit déjà être adhérent au Régime.8.Lorsque le producteur est une coopérative, pour être eligible, a) sa formation doit avoir été autorisée en vertu de la Loi des sociétés coopératives agricoles, de la Loi des associations coopératives ou de la Loi des syndicats coopératifs; b) elle doit avoir pour objet la production agricole et faire effectivement de la production agricole son activité dominante; c) au moins la moitié de ses administrateurs et de ses sociétaires doivent consacrer au moins 50 pour cent de leur temps à une tâche de nature agricole; et d) aucun de ses sociétaires ne doit déjà être adhérent au Régime.9.1) Un producteur doit adhérer au Régime pour un terme de cinq ans.La première période de participation d'un producteur au Régime débute en 1977 à compter de la date apparaissant sur le certificat et se termine le 30 juin 1982.Elle est renouvelable en vertu de l'article 22.Les périodes de participation subséquentes commencent le 1er juillet de l'année civile concernée et prennent fin le 30 juin qui termine le terme de 60 mois qui suit.2) Un producteur doit assurer et payer la cotisation prévue au Régime, pour chaque hectare de pommes de terre qu'il cultive, de la manière prescrite par le Règlement, jusqu'à concurrence de la superficie maximale assurable.7.If the producer is an artificial person other than a cooperative, to be eligible: (a) at least two thirds, as regards their number and interests, of its administrators and of its shareholders, if any, must devote more than 50% of their time to work of a farming nature, unless thay are unable to work because of age or poor health, unless such artificial person is made up of members of a single family and the major shareholder is the head or support of that family and personally directs or carries out the cultivation of potatoes; (b) it must have legal status which has been conferred upon it under an Act of the legislature of the Province of Québec or of the Government of Canada; (c) its administrators and shareholders must be domiciled in Québec; and (d) none of its administrators, shareholders or partners may already be participants in the scheme.8.Where the producer is a cooperative, to be eligible: (a) its formation must have been authorized under the Cooperative Agricultural Associations Act, the Cooperative Associations Act or the Cooperative Syndicates Act; (b) its purpose must be farm production and it must, in fact, make farm production its primary activity; (c) at least half of its directors and shareholders must spend at least half of their time performing tasks of a farming nature; and (d) none of its partners may already be participants in the scheme.9.(1) A producer must participate in the scheme for a period of five years.A producer's first period of participation in the scheme shall begin in 1977 effective from the date appearing on the certificate and end on 30 June 1982.The certificate is renewable under section 22.Subsequent participation periods shall begin on 1 July of the calendar year in question and end on the 30 June following the subsequent 60 months.(2) A producer must insure every hectare of potatoes he grows and pay the assessment provided therefor in the scheme, up to the maximum area insurable and in the manner prescribed by the Regulation. 5440 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, October 19, 1977, Vol.109, N° 42 Part 2 3) Un producteur ou une famille ne peut assurer plus de 200 hectares de pommes de terre.Cette limite est portée à 400 hectares pour les copropriétaires ou les corporations formées conformément au paragraphe bat l'article 7 et au paragraphe a de l'article 8.4) Lorsqu'un adhérent met en culture une superficie de pommes de terre qui excède la superficie qu'il peut assurer, il doit informer la Commission, avant le 1er juillet de l'année concernée, de l'emplacement des champs qu'il assure.(3) A producer or a family may not insure more than 200 hectares of potatoes.This limit is raised to 400 hectares for coproprietors or corporations formed in accordance with paragraph b of section 7 and paragraph a of section 8.(4) Where a participant plants potatoes in an area larger than the area he may insure, he must inform the Commission of which part of his fields he is insuring before 1 July of the year in question.Section III CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ 10.Un producteur qui désire adhérer au Régime doit faire parvenir à la Commission, dans le délai prescrit, la formule d'inscription reproduite à l'annexe I ainsi que les renseignements et documents que peut requérir la Commission en vertu de l'article 28 de la Loi.11.Pour adhérer au Régime au cours de l'année 1977, un producteur doit faire parvenir sa formule d'inscription dûment complétée sous plis recommandé à la Commission avant le 15 août 1977 et payer sa cotisation conformément au Règlement.12.Lorsqu'au cours de sa première année d'adhésion au Régime un producteur ne transmet pas à la Commission les renseignements qu'elle requiert conformément à l'article 10, ne paie pas sa cotisation dans le délai prescrit par le Règlement ou omet de respecter une disposition du Régime il est déchu du droit d'y adhérer pour cette année.Il n'a droit à aucune compensation et la portion de 25% de la cotisation qu'il a versée doit demeurer dans le fonds de la Commission.13.Lorsque la Commission rejette une demande d'adhésion d'un producteur ou déchoit un adhérent de son droit à une compensation elle doit lui en donner la raison par écrit.14.Nonobstant l'article 11, un producteur peut adhérer au Régime ultérieurement pour une année subséquente si, a) il fait parvenir avant le 1er juillet de l'année d'application la formule d'inscription reproduite à l'annexe I; b) il fournit les preuves de son éligibilité et satisfait aux demandes d'informations de la Commission dans les délais prescrits; c) il paie la cotisation exigible l'année de l'adhésion conformément au Règlement; Division ill CONDITIONS OF ADMISSION 10.A producer who wishes to participate in the scheme must transmit to the Commission, within the prescribed time limit, the enrolment form, a copy of which, appears in Schedule I and the information and documents that the Commission may deem necessary under section 28 of the Act.11.To participate in the scheme for 1977, a producer must transmit his duly completed enrolment form to the Commission by registered mail before 15 August 1977 and pay his assessment in accordance with the Regulation.12.Where a producer, during his first year of participation in the scheme, does not forward to the Commission the information it requires in accordance with section 10, does not pay his assessment within the time limit prescribed by the Regulation or does not respect a provision of the scheme, such producer forfeits his right to participate in the scheme for that year.He has no right to any compensation and 25% of the assessment he has paid must remain in the Commission's fund.13.Where the Commission refuses a request for participation from a producer, or where a participant forfeits his right to compensation, the reason for such decision must be given to him in writing.14.Notwithstanding section 11, a producer may later participate in the scheme for another year if: (a) he transmits, before 1 July of the year of application, the enrolment form of which a copy appears in Schedule 1 ; (b) he furnishes proof of his eligibility and satisfies, within the prescribed time limits, the requests for information made by the Commission; (c) by pays, in accordance with the Regulation, the required assessment for the year in which he joins; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1977, 109e année, N° 42 5441 d) il adhère au Régime pour une période de 5 années à compter du 1er juillet qui suit la date de demande d'adhésion.15.Lorsqu'un producteur rencontre les conditions d'éligibilité requises et qu' il a satisfait aux conditions d'admissibilité , la Commission lui émet un certificat.Ce certificat porte la date du premier jour de la participation du producteur au Régime.Cette date constitue la date d'adhésion du producteur au Régime.1 fi.Nonobstant le paragraphe 1 de l'article 9, la Commission peut relever un adhérent de son obligation de participer au Régime pour toute ou une partie de sa période de participation à ce Régime si cet adhérent: a) est dans l'impossibilité de garder sa ferme; b) est dans l'impossibilité de cultiver sa ferme; c) paie à chaque année de la manière prévue pour les autres producteurs les cotisations dues pour les années qui restent à courir sur sa période de participation au Régime; ou d) transfère son titre de propriété sur sa ferme à un autre producteur qui maintient l'assurance aux conditions édictées dans ce Régime.17.1) Pour être exempté de l'obligation de maintenir son adhésion au Régime en vertu des paragraphes a et b de l'article 16, l'adhérent doit produire à la Commission la preuve de son incapacité de garder ou de cultiver sa ferme.Il ne peut être exempté qu'à partir de cette date.2) Pour être exempté de l'obligation de maintenir son adhésion au Régime en vertu du paragraphe a de l'article 16, l'adhérent doit transmettre par écrit à la Commission les informations qu'elle requiert concernant le lieu, la date et l'essence de la transaction avant que cette dernière n'ait lieu.3) Lorsque l'adhérent vend sa ferme à son conjoint, à un parent ou à un conjoint de l'un de ses parents il ne peut être relevé de son obligation d'adhérer au Régime avant la fin de sa période de participation, qu'en respectant les paragraphes c ou d de l'article 16.18.Pour être exempté de l'obligation d'adhérer au Régime en vertu du paragraphe d de l'article 16, l'adhérent doit: a) transmettre de lui-même par écrit à la Commission dans les trois mois de la vente les informations qu'elle requiert concernant le lieu, la date et l'essence de la transaction; (d) he participates in the scheme for a five-year-period effective 1 July following the date of his application for participation.15.Where a producer meets the required conditions of eligibility and satisfies the conditions for admission, the Commission issues him a certificate.This certificate bears the date of the first day of the producer's participation in the scheme.This date is the date of the producer's joining the scheme.16.Notwithstanding paragraph 1 of section 9, the Commission may release a participant from his obligation to participate in the scheme for all or part of his period of participation in this scheme if such participant: (a) is incapable of keeping his farm; (b) is incapable of cultivating his farm; (c) pays each year, in the manner prescribed for the other producers, the assessments due for the years remaining in his period of participation in the scheme; or (d) transfers the title of property to his farm to another producer who keeps up the insurance under the conditions prescribed in the scheme.17.(1) To be exempted from the obligation of continuing his participation in the scheme under paragraphs a and b of section 16, a participant must prove to the Commission that he is incapable of keeping or cultivating his farm.He may not be exempted until the date of such proof.(2) To be exempted from the obligation of continuing his participation in the scheme under paragraph a of section 16, the participant must transmit to the Commission in writing the information it requires respecting the place, date and essential points of the transaction before such transaction takes place.(3) Where a participant sells his farm to his spouse, to a relative or the spouse of a relative, he may not be exempted from his obligation to participate in the scheme before the end of his period of participation, unless he complies with paragraph c or d of section 16.18.To be exempted from the obligation to participate in the scheme under paragraph dof section 16, the participant must: (a) personally forward to the Commission, in writing and within three months of the sale, the information it requires respecting the place, date and essential points of the transaction; 5442 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, October 19, 1977.Vol.109, N° 42 Part 2 b) produire à la Commission un engagement écrit de l'acheteur que ce dernier respectera les engagements du vendeur jusqu'à la fin de la période de participation au Régime en cours lors de la vente.19.Celui qui achète la ferme d'un adhérent doit: a) en informer la Commission dans les quatre-vingt dix jours de l'achat; b) maintenir l'assurance en vigueur jusqu'à l'échéance du terme, avec le droit de renouvellement prévu à l'article 22; et c) assurer toute autre ferme qu'il cultive aux mêmes conditions que le contrat d'assurance qu'il maintient en vigueur.20.L'adhérent qui ne s'est pas conformé aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9, aux articles 16 et 19 et au paragraphe 1 de l'article 21 est déchu du droit d'adhérer au Régime pour cinq années à compter de l'année qui suit son défaut.21.1) L'adhérent ne doit pas réduire la superficie qu'il cultive en pommes de terre au cours d'une année à moins de deux hectares.2) L'adhérent qui au cours d'une année vend sa ferme sans respecter la procédure prévue aux articles 17 et 18 ou diminue la superficie en culture de pommes de terre à moins de 2 hectares doit à la Commission pour chaque année de la contravention la cotisation calculée en multipliant le nombre moyen d'hectares de pommes de terre en culture par l'adhérent depuis le début de sa participation au Régime, exception faite de ou des années au cours desquelles il est en défaut, par la cotisation de l'année.3) Nonobstant le paragraphe 1 et le paragraphe cde l'article 23, si la diminution à moins de 2 hectares résulte d'un accident, d'une maladie, d'un cas fortuit, d'une force majeure ou d'une autre circonstance de même nature, le producteur a droit à la compensation prévue pour chaque kilogramme de pomme de terre qu'il a produit conformément au présent Régime.Il doit cependant dès l'année suivante respecter les dispositions du Régime comme si la diminution ou l'arrêt de production n'avait pas eu lieu.22.1) Quatre mois avant la fin du terme de la période de participation des adhérents au Régime la Commission doit les aviser de la date à laquelle celle-ci prend fin.2) Nonobstant le fait qu'il ait ou non eu connaissance de l'avis mentionné au paragraphe 1, un adhérent qui désire (b) give the Commission a written agreement signed by the buyer saying that the latter will respect the seller's obligations until the end of the period of participation in the scheme during which the sale takes place.19.A person who buys the farm of a participant must: (a) inform the Commission thereof within ninety days of the sale; (b) keep the insurance in force until the end of the term, with the right to renewal provided for in section 22; and (c) insure every other farm he has under cultivation, under the same conditions as the insurance contract that he is keeping in force.20.A member who has not complied with paragraphs 1 am: 2 of section 9, or with sections 16and 19 and paragraph 1 of section 21, forfeits the right to belong to the scheme for five years effective from the year following his default.21.(1) A member must not reduce the area of potatoes he cultivates to less than two hectares during the course of one year.(2) A member who, during a given year, sells his farm without respecting the procedure prescribed in sections 17 and 18 or reduces the area of potatoes cultivated to less than two hectares owes the Commission, for each year of infraction, the assessment calculated by multiplying the average number of hectares of potatoes grown by the member since he first became a participant in the scheme, with the exception of the year or years when he was in default, by the assessment rate for the year in question (3) Notwithstanding paragraph 1 and paragraph cof section 23, if the reduction to less than 2 hectares is the result of acc.dent.illness, act of God, force majeureoi other circumstance or like nature the producer has the right to the compensation prescribed for each kilogramme of potatoes he has produced in conformity with this scheme.He must, however, beginning the following year, conform to the provisions of the scheme as if the reduction or cessation of production had not occurred.22.(1) Four months before the end of the term of the period or participation of the members in the scheme, the Commission must notify them of the date on which such scheme comes to an end.(2) Whether or not he is aware of the notice referred to in paragraph 1, a member who wishes to end his participation in Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1977, 109e année, N° 42 5443 mettre fin à sa participation à ce Régime après cinq années doit donner un avis écrit à cet effet à la Commission, par lettre recommandés, au moins trois mois avant l'échéance du terme déterminé au paragraphe 1 de l'article 9.3) L'adhérent qui ne donne pas l'avis prévu au paragraphe 2 se voit assurer par le Régime pour une période supplémentaire de cinq années également renouvelable de la même manière pour des termes identiques.the scheme after five years must give written notice to this effect to the Commission by registered mail at least three months before the end of the term fixed in paragraph 1 of section 9.(3) A member who does not give the notice prescribed in paragraph 2 will be insured under the scheme for a further five-year period, also renewable in the same manner and under the same terms.Section IV LE FONCTIONNEMENT 23.Pour obtenir la compensation versée en vertu du Régime l'adhérent doit: a) sauf pour l'année 1977 n'avoir utilisé pour son ensemencement que de la pomme de terre classée certifiée ou provenant directement de l'ensemencement d'un champ de pommes de terre certifiées pour les récoltes faites avant l'année 1981 et en avoir la preuve à la Commission.À compter de l'année 1981 il ne peut utiliser que de la pomme de terre certifiée.L'adhérent peut produire la pomme de terre dont il a besoin pour l'ensemencement de ses champs s'il fait la preuve à la Commission que cette pomme de terre est d'une qualité équivalente; b) avoir semé que l'une des variétés de pommes de terre dont la liste est reproduite à l'annexe H; c) avoir respecté les dispositions du Régime et du Règlement; d) avoir transmis ses preuves de vente de pommes de terre à la Commission dans le délai à l'article 32.Les ventes qui ne peuvent être compensés parce que l'adhérent n'a pas respecté l'article 32 sont déduites de la récolte assurable établie conformément aux sous-paragraphes a et b du paragraphe 1 de l'article 24.Sont également déduits de la récolte assurable la semence que l'adhérent a produit pour lui-même conformément au paragraphe b et le pourcentage attribuable aux pertes mentionnées à l'article 31.24.1) Pour fixer le rendement maximum de la récolte des pommes de terre compensable la Commission doit à chaque année: a) pour les pommes de terre de primeur; I) obtenir de l'adhérent avant le 1er juillet de chaque année les dates de plantation, la superficie semée Division IV OPERATION 23.To obtain the compensation payable under the scheme the participant must: (a) with the exception of 1977, have used for planting only potatoes classed as certified or that have come directly from a potato field certified for crops harvested before 1981, and have proved the above to the Commission.Effective from 1981, he may only use certified potatoes.The participant may produce the potatoes he needs for planting his fields if he proves to the Commission that such potatoes are of equivalent quality; (b) have planted only one of the varieties of potatoes listed in Schedule II ; (c) have respected the provisions of the scheme and of this Regulation; (d) have forwarded to the Commission within the limit prescribed in section 32 the proof of his potato sales.Sales for which compensation cannot be paid because the participant has not respected section 32 shall be deducted from the insurable crop established in accordance with subparagraph a and b of paragraph 1 of section 24.Seed that the participant has produced for his own use, in accordance with paragraph b, and the percentage attributable to loss referred to in section 31, are also deducted.24.(1) To establish the maximum potato crop yield for which compensation may be paid, the Commission must, each year: (a) for early potatoes; (i) obtain from the participant before 1 July of each year the planting dates, the area planted in each 5444 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.October 19, 1977, Vol.109, N° 42 Part 2 de chaque variété, la date approximative de l'arrachage et toute autre information requise par la Commission; et ii) appliquer les informations obtenues en vertu du sous-paragraphe i à une table de rendement.b) pour les pommes de terre récoltées après le 31 août, s'assurer; i) que la superficie des champs de pommes de terre en culture a été mesurée avant la récolte pour établir la cotisation et ii) qu'un échantillonnage scientifique de la récolte de chaque adhérent a été fait en présence de l'adhérent ou de son mandataire pour établir la limite maximale de la récolte compensable.Cet adhérent ou son mandataire doit accepter d'être présent lors de cet échantillonnage et signer la formule d'évaluation de la récolte dès que cet échantillonnage a été complété.L'échantillonnage scientifique ne tient compte que du poids des pommes de terre dont le diamètre se situe entre un pouce et demi et quatre pouces et demi.c) lorsque l'adhérent cultive une superficie de pommes de terre qui excède le maximum assurable établi au paragraphe 3 de l'article 9; fixer le rendement pour la superficie assurée au rendement moyen à l'hectare estimé pour toute la superficie de pommes de terre en culture multiplié par le nombre d'hectares assurés.2) Si le total des ventes de pommes de terre mises en marché par un adhérent pour les périodes du pré-entreposage et de l'entreposage excède le rendement maximum déterminé conformément au sous-paragraphe b du paragraphe 1, la compensation, s'il doit y en avoir une, est établie en commençant par les ventes faites au cours de la période de l'année au cours de laquelle elle est la moins élevée sans égard à la destination des pommes de terre.3) Lorsqu'un adhérent conteste une évaluation de sa récolte fait en vertu du paragraphe 1 il doit en informer sans délai l'évaluateur de la Commission pour que cette dernière procède à une deuxième évaluation.Il doit manifester son désaccord en signant à l'endroit approprié la formule d'évaluation de sa récolte.Cet adhérent ne doit pas modifier l'état des lieux qui fait l'objet de la contestation avant que la nouvelle évaluation n'ait été faite.4) Lorsqu'une deuxième évaluation est nécessaire: a) elle doit dans tous les cas remplacer la première sauf si elle ne démontre pas une marge d'erreur d'au moins 5 pour cent entre les deux évaluations; variety, the approximate date of lifting and any other information required by the Commission; and (ii) apply the information obtained under subparagraph /' to a yield table.(b) for potatoes harvested after 31 August, make sure: (i) that the area of the fields where potatoes are being cultivated was measured before harvesting to establish the assessment; and (ii) that scientific crop sampling was carried out for each participant, in the presence of that participant or his representative, to establish the maximum crop yield for which compensation may be paid.The participant or his representative must agree to be present during such sampling and sign the crop evaluation form as soon as the sampling has been completed.The scientific sampling is based solely on the weight of potatoes having a diameter between one and one half inches and four and one half inches.(c) where a participant cultivates potatoes on an area greater than the insurable maximum established in paragraph 3 of section 9; establish the yield for the area insured at the estimated average yield per hectare for the entire area of potatoes being cultivated and multiply by the number of hectares insured.(2) If the total sales of potatoes marketed by a participant for the pre-storage and storage periods exceed the maximum yield calculated in accordance with subparagraph b of paragraph 1 the compensation, if any, shall be established based on the sales made during the period of the current year for which it is the lowest, without any consideration of the destination of the potatoes.(3) Where a participant questions the valuation of his crop, made under subsection 1, he must immediately inform the valuator for the Commission so that the latter may make a second valuation.He must demonstrate his disagreement by signing at the appropriate place on his crop valuation form.Such participant must not change the condition of the area in question before the new valuation has been carried out.(4) Where a second valuation is necessary: (a) it must in all cases replace the first, except where the margin of error between the two valuations is less than 5 percent; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1977, 109e année, N° 42 5445 b) sous réserve du sous-paragraphe a, elle est finale; c) l'adhérent doit payer dix dollars par hectare assuré lorsque la deuxième évaluation en démontre pas une erreur à son désavantage d'au moins 5 pour cent.25.Un modèle est utilisé pour déterminer les recettes annuelles et le coût de production des pommes de terre de primeur et d'ensemencement.Un troisième modèle est utilisé aux mêmes fins pour les pommes de terre vendues pour la consommation et la transformation durant les périodes de pré-entreposage et d'entreposage.Les cotisations et les compensations sont établies en se servant de ces modèles.26.L'adhérent qui vend plus de 75 pour cent de sa production de pommes de terre pour la consommation et la transformation au cours de la période d'entreposage a droit à une compensation établie en fonction des coûts et des pertes d'entreposage prévus au modèle.Lorsque les ventes de l'adhérent au cours de la période de pré-entreposage sont supérieures à 25 pour cent de sa récolte, la compensation est établie pour l'excédent sans tenir compte des coûts et des pertes d'entreposage prévus au modèle.27.Si le revenu annuel net stabilisé est plus élevé que le revenu annuel net établi à l'un de ces modèles la Commission doit verser une compensation suffisante pour combler la différence pour les ventes de l'adhérent concernées par ce modèle.La compensation ne doit cependant pas excéder 85 pour cent de cette différence pour les ventes de pommes de terre autres que certifiées ou de catégorie numéro 1.28.Il ne peut versé plus d'une compensation par kilogramme de pommes de terre pour une année.29.La compensation versée à un adhérent ne tient pas compte de son revenu net individuel.30.Le prix de vente considéré dans le calcul des recettes annuelles est pour les pommes de terre; a) de semence: le prix moyen pondéré des pommes de terre vendues à cette fin entre le mois de septembre et le mois de juin suivant l'année de production établi par le ministère de l'Agriculture du Québec; b) de primeur: le prix moyen pondéré des pommes de terre de catégorie numéro 1 vendues pour la consommation entre le 1er juillet et le 1er septembre établi par le ministère de l'Agriculture du Québec; c) de pré-entreposage et d'entreposage: le prix moyen pondéré des pommes de terre de catégorie numéro 1 vendues pour la table et la transformation du 1er septembre au 30 avril suivant établi par le ministère de l'Agriculture du Québec.(b) subject to subparagraph a, the second valuation is final ; (c) the participant must pay ten dollars per hectare insured if the second valuation does not give an error to his disadvantage of at least 5 percent.25.A model is used for the calculation of annual receipts and production costs for early potatoes and another for seed potatoes.A third model is used for the same purpose for potatoes sold for consumer use and for processing during the pre-storage and storage periods.The assessments and compensation payments are established using these models.26.A participant who sells more than 75 percent of his production of potatoes for consumer use and processing during the storage period has the right to the compensation established on the basis of the storage costs and losses provided for in the model.Where a participant's sales during the pre-storage period are greater than 25 percent of his crop, compensation is established for the surplus without taking the storage costs and losses into account.27.If the annual net stabilized revenue is higher than the annual net revenue established using one of the models, the Commission must make a compensation payment sufficient to make up the difference between the participant's sales and those given in that model.The compensation must not, however, exceed 85% of this difference for the sale of potatoes other than certified potatoes and Class 1 potatoes.28.No more than one compensation payment per kilogramme of potatoes may be made in one year.29.The compensation paid to a participant is not based on his individual annual net income.30.The sale price used in the calculation of the annual receipts for the sale of potatoes is as follows: (a) seed potatoes: the average weighted price, established by the Minister of Agriculture of Québec, of potatoes sold for such purpose between the month of September and the month of June following the production year; (b) early potatoes: the average weighted price, established by the Minister of Agriculture of Québec, of Class 1 potatoes sold for consumer use between 1 July and 1 September; (c) pre-storage and storage potatoes: the average weighted price, established by the Minister of Agriculture of Québec, of Class 1 potatoes sold for table use and for processing between 1 September and the following 30 April. 5446 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, October 19, 1977, Vol.109, N° 42 Part 2 31.1) La compensation d'un adhérent est calculée en fonction des preuves de ventes valides qu'il transmet à la Commission sans toutefois excéder le rendement de sa récolte évaluée dans le champ en conformité du paragraphe 1 de l'article 24 moins un pourcentage attribuable aux pertes résultant des opérations de récolte et d'entreposage selon les normes reconnues au modèle.2) Chaque preuve de vente doit préciser clairement le nom et l'adresse du vendeur et de l'acheteur, la quantité par catégorie des pommes de terre vendues, le prix payé ainsi que la signature de l'acheteur.32.1) L'adhérent qui veut obtenir une compensation a un délai de 15 jours à compter de l'échéance de chaque période de vente pour faire parvenir à la Commission les attestations, relevés, les preuves de vente et autres documents qu'il est requis de lui produire.Dans le cas des pommes de terre de semence ce délai est porté à 60 jours pour chaque vente d'au moins mille kilogrammes de pommes de terre ou de la dernière vente.2) Nonobstant le paragraphe 1, la Commission peut en tout temps exiger qu'un adhérent lui produise ou lui remette une preuve conforme à l'article 31 de toutes les ventes de pommes de terre qu'il a faites jusqu'au moment de la demande.Le défaut de produire aussitôt la preuve de vente demandée fait perdre le droit de l'adhérent de recevoir la compensation qui aurait été allouée pour cette vente.33.Il est établi une cotisation pour chacune des 5 années de participation de l'adhérent au Régime selon l'année pendant laquelle il adhère au Régime, de manière à répartir équitablement entre les adhérents d'une période le fardeau du remboursement des compensations qui devront être versées.Le taux de cotisation pour l'année 1977 est de $37.00 pour chaque acre ($91.43 par hectare) de pommes de terre assurées par un adhérent.34.Tout adhérent doit informer la Commission dans un délai de 30 jours de tout changement pouvant affecter son domicile, sa participation au Régime, la cotisation qu'il doit payer et la compensation à laquelle il a droit.35.Le droit d'un adhérent à une compensation se détermine pour la Commission selon la connaissance qu'elle a de sa situation juridique au moment de son inscription au Régime ou au 1er janvier précédent, à compter de la deuxième année du Régime, si ce dernier ne lui a communiqué aucun changement depuis.36.Lors du calcul des cotisations et des compensations de chaque adhérent, la Commission peut utiliser les informa- 31.(1) The compensation paid to a participant is calculated from the proofs of valid sales that he forwards to the Commission; these, however, must not exceed the crop yield as valuated in the field in accordance with paragraph 1 of section 24 minus a percentage attributable to losses resulting from harvesting and storage operations in accordance with the model's recognized standards.(2) Each proof of sale must clearly indicate the name and address of both the seller and the buyer, the quantity of each category of potatoes sold, the price paid and the buyer's signature.32.(1) A participant who wishes to receive compensation has 15 days from the end of each sale period to transmit to the Commission the attestations, records, proofs of sale and other documents it requires of him.For seed potatoes this limit is extended to 60 days for each sale of at least one thousand kilogrammes of potatoes or for the most recent sale.(2) Notwihtstanding paragraph 1, the Commission may at any time require a participant to produce or submit proof in accordance with section 31 for all sales of potatoes that he has made up to the time of such request.If he does not immediately produce the proof of sale requested, the participant loses his right to receive any compensation that might have been paid for such sale.33.For each of the five years of a participant's participation in the scheme his assessment is established based on the year in which he joins the scheme, thus equalizing the load of compensation payments to be made among all the participants for that period.The assessment rate for the year 1977 is $37.00 for each acre ($91.43 per hectare) of potatoes insured by a participant.34.Every participant must inform the Commission within 30 days of any change that may affect his domicile, his participation in the scheme, the assessment he must pay or the compensation to which he has a right.35.A participant's right to compensation is determined for the Commission on the basis of the latter's knowledge of the participant's legal status at the time of his enrolment in the scheme or on the previous 1 January, starting from the second year of the scheme, if the participant has not given any notice of change since that time.36.In calculating the assessments and compensations for each participant, the Commission may make use of informa- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1977, 109e année, N° 42 5447 tions relatives aux superficies en culture calculées et aux rendements de la récolte estimés par la Régie de l'assurance-récolte du Québec.tion relative to the calculated area cultivated and to the estimated crop as determined by the Régie de l'assurance-récolte du Québec.Section V DISPOSITIONS FINALES 37.Le certificat doit être retourné sans délai à la Commission sur demande de celle-ci lorsque: a) il a été émis par erreur; b) le producteur a cessé de participer au Régime; ou c) a été obtenu à la suite d'une déclaration erronée ou frauduleuse.38.Un adhérent qui reçoit de la Commission une compensation à la suite d'une déclaration inexacte ou devenue inexacte à la suite d'un changement non déclaré dans sa condition doit remettre à la Commission les sommes qu'il a reçues en trop.39.Un adhérent qui a fait sciemment une fausse déclaration doit rembourser à la Commission toutes les sommes qu'il en a reçues depuis cette déclaration.Il doit de plus acquitter les cotisations pour les cinq années de sa participation au Régime.Est considérée impayée une cotisation déduite d'une compensation versée par la Commission après la fausse déclaration.40.Lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil modifie les dispositions du présent Régime ou y met fin, l'adhérent ne peut prétendre à aucun droit acquis sauf les cotisations qu'il a payées au cours de l'année si aucune compensation n'a été versée par la Commission.Lorsque des modifications sont apportées au Régime conformément au premier alinéa tous les adhérents y sont assujettis « de facto » dès son adoption à moins d'une disposition contraire.41.Le présent Régime entre en vigueur sur adoption du lieutenant-gouverneur en conseil.Division V FINAL PROVISIONS 37.The certificate must be returned without delay to the Commission at its request if: (a) it was issued by mistake; (b) the producer no longer participates in the scheme; or (c) it was obtained on the strength of an erroneous or fraudulent declaration.38.A participant who receives compensation from the Commission on the strength of a declaration which is inaccurate or has become inaccurate as result of an undeclared change in his status must repay to the Commission the sums he has thereby received in excess.39.A participant who knowingly makes a false declaration must reimburse the Commission all sums he has received from it since that declaration.He must also pay his assessments for the five years of his participation in the scheme.An assessment which has been deducted from a compensation paid by the Commission following the false declaration shall be deemed to be unpaid.40.If the Lieutenant-Governor in Council amends the provisions of this scheme or terminates it, the participant shall have no claim to any acquired right except as regards assessments he has paid during the year, if no compensation wah paid by the Commission.Whenever changes are made in the scheme in conformity with the first paragraph hereinabove, all participants are subject de facto thereto as soon as they are adopted unless there is a provision to the contrary.41.This scheme shall come into force on its adoption by the Lieutenant-Governor in Council. 5448 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, October 19, 1977, Vol.109, N° 42 Part 2 ANNEXE I COMMISSION ADMINISTRATIVE DCS RÉGIMES D'ASSURANCE-STABILISATION DES REVENUS AGRICOLES 200 A.chemin Seinte-Fcy.Québec Gouvernement du Québec Idtnuticanoft du pioducteui Réo-nw d'atu iti producMi inceitabilianoo poui i de pomme de terre FORMULE D'INSCRIPTION Nume.o pi p»QQu COnl>*\tB o- enaner e» wwi'»\t\t ?Parwertrup Q - ?i» a - ?ODVMton ?O D ?Location ol Iniurod crops 0' i-Dro spies .s nepCeC jS9 Ctt>0< S 3e CMe i*ume»t.rang*, w roui*.pwi.h o» *w.g.\tflood tor n*o*ei-Jng\t\tPoWtoe* eoM loi\t\t\t\tPotetoee eoid arttr 1 Saptambar\t\t \tNjmoe>Ot cueite»\tArt«p*\"«a {«ae-eel\trAertoetot\tArte ¦m acre*]\tNKTOKot Ounujta\tArte (tneOMl\tArteptantaO\tNumber o< eoM before 1 Oeeembt-\tNumber et ouirnaie ?-!.-.-1 0W»l«ll \t\t\t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t- \u2014 \t\t\t\t\t\t\t\t-\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t Informallon on alo-ao» y- ?¦ ,.tapec*,¦ - a.-,.) B you uaa a rtrteO -' -v.m on le me puipos* ot cQUrring eempenaaeon ihea not M enuoeo to Sec et 3rtl pe»«9\"** A/iy pan>ont»tw\"uULeeerr: L'union des producteurs agricoles du Québec ayant son siège social au 515 est, avenue Viger, Montréal; b) \u2022 désigne la personne nommée par une université afin de coordonner pour cette université la mise en place et le fonctionnement des Comités établis par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l'article 178 du Code des professions.Section 2 CRÉATION DU COMITÉ 2.01 II est établi un Comité composé de la façon suivante : a) 3 représentants de la Corporation professionnelle des physiothérapeutes du Québec; Whereas, in accordance with the second paragraph of section 178 of the said Code, the Regulation constituting a committee on training in physiotherapy was published in Part 2 of the Québec Official Gazette of 20 July 1977, pages 3615 to 3617, with a notice that it would be submitted to the Lieutenant-Governor in Council for adoption thrity days after such publication; Whereas, for that purpose, it is expedient to constitute a committee on training in physiotherapy; Whereas the consultations required by the Act have been held; Whereas it is expedient to adopt the said regulation as published in the Québec Official Gazette; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister responsible for the application of the laws respecting the professions: That the Regulation entitled \"Regulation constituting a committee on training in physiotherapy\", a copy of which is annexed hereto, be adopted.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Regulation constituting a committee on training in physiotherapy Professional Code (1973, c.43, s.178, 1st par., subpar.b) Division 1 GENERAL PROVISION 1.01 In this Regulation, the expression \"institution representative\" means the person appointed by a university to co-ordinate on behalf of such university the setting up and working of the Committees established by the Lieutenant-Governor in Council under subparagraph b of the first paragraph of section 178 of the Professional Code.Division 2 SETTING UP OF COMMITTEE 2.01 A Committee shall be set up composed as follows: (a) 3 representatives of the Professional Corporation of Physiotherapists of Québec; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 octobre 1977, 109e année.V 42 5499 b) un représentant de l'école de Réadaptation de l'Université de Montréal, désigné par le représentant institutionnel de cette dernière; c) un représentant du School of Physical and Occupational Therapy de l'Université McGill, désigné par le représentant institutionnel de cette dernière; d) un représentant de l'école de Réadaptation de l'Université Laval, désigné par le représentant institutionnel de cette dernière; e) un représentant des étudiants en physiothérapie de l'école de Réadaptation de l'Université de Montréal; f) un représentant des étudiants en physiothérapie du School of Physical and Occupational Therapy de l'Université McGill; g) un représentant des étudiants en physiothérapie de l'école de Réadaptation de l'Université Laval.Section 3 MANDAT DU COMITÉ 3.01 Le mandat du Comité est de soumettre aux organismes ou groupements représentés au sein du Comité ainsi qu'à l'Office des professions, à la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec, au Comité des programmes du ministère de l'Éducation et du Conseil des universités et au représentant institutionnel de chaque université mentionnée à l'article 2.01, des recommandations au sujet des questions suivantes: a) les programmes d'étude en physiothérapie et les stages de formation professionnelle; b) les examens et autres mécanismes d'évaluation; c) les examens professionnels; d) la formation continue.Section 4 PROCÉDURE DU COMITÉ 4.01 Chaque membre du Comité a droit de vote.4.02 Les membres du Comité désignent parmi eux un président.4.03 Le secrétariat du Comité est assuré par la Corporation professionnelle des physiothérapeutes du Québec.(b) one representative of the école de Réadaptation de l'Université de Montréal, designated by the institution representative of that university; (c) one representative of the School of Physical and Occupational Therapy of McGill University, designated by the institution representative on that University; (d) one representative of the école de Réadaptation de l'Université Laval, designated by the institution representative of that university; (e) one representative of the students in physiotherapy of the école de Réadaptation de l'Universitéde Montréal; (f) one representative of the students in physiotherapy of the School of Physical, and Occupational Therapy of McGill University; (g) one representative of the students in physiotherapy of the école de Réadaptation de l'Université Laval.Division 3 MANDATE OF COMMITTEE 3.01 The mandate of the Committee is to submit to the bodies or groups represented on the Committee as well as to the Professions Board, the Conference of Rectors and Principals of the universities of Québec, the Committee on Programmes of the Department of Education and of the Council of Universities and to the institution representative of each university referred to in section 2.01, its recommendations on the following matters: (a) the study programs in physiotherapy and the professional training periods; (b) the examinations and other modes of evaluation; (c) the professional examinations; (d) continuing training.Division 4 COMMITTEE PROCEDURE 4.01 Each member of the Committee is entitled to vote.4.02 The members of the Committee shall choose a chairman from among themselves.4.03 The secretariat of the Committee shall be the responsibility of the Professional Corporation of Physiotherapists of Québec. 5500 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, October 19.1977, Vol.109.N° 42 Part 2 4.04 Le président fixe la date et l'heure des réunions du Comité, convoque ces réunions et les préside.4.05 Le quorum du Comité est de 5 membres.4.06 Le secrétaire dresse un procès-verbal de chaque réunion du Comité et en expédie une copie aux organismes, groupements et personnes mentionnées à l'article 3.01.4.07 Les recommandations du Comité sont formulées à la majorité des voix; au cas d'égalité, le président donne un vote supplémentaire.4.08 Les recommandations ne lient pas les organismes ou groupements représentés au sein du Comité.4.09 Les recommandations qui ne sont pas acceptées par les organismes ou groupements représentés au sein du Comité sont retournées à ce dernier pour révision.4.10 Le Comité doit tenir au moins 3 réunions par année.4.04 The chairman shall fix the date and hour of the meetings of the Committee, convene the meetings and preside over them.4.05 The quorum of the Committee shall be 5 members.4.06 The secretary shall draw up the minutes of each meeting of the Committee and send a copy thereof to the bodies, groups and persons referred to in section 3.01.4.07 The recommendations of the Committee are made by majority vote; in the case of a tie-vote, the chairman shall cast an additional vote.4.08 The recommendations shall not bind the bodies or groups represented on the Committee.4.09 The recommendations that are not accepted by the bodies or groups represented on the Committee shall be returned to the latter for review.4.10 The Committee must hold at least 3 meetings a year.Section S DISPOSITION\" FINALE 5.01 Le pèsent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été adopté par le lieutenant-gouverneur en conseil.Section S FINAL PROVISION 5.01 This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that it has been adopted by the Lieutenant-Governor in Council.1585-0 1585-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1977, 109e année, N° 42 5501 AVIS D'ADOPTION DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Le minisire responsable de l'application des lois professionnelles, l'honorable Jacques-Yvan Morin, donne avis par les présentes, conformément au second alinéa de l'article 178 du Code des professions, que le « Règlement constituant un Comité de la formation en urbanisme ¦\u2022 publié dans la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 29 juin 1977, aux pages 3337 à 3339, a été adopté le 21 septembre 1977, en vertu de l'arrêté en conseil no 3109-77 apparaissant ci-dessous avec le texte du règlement tel qu'il a été adopté.En conséquence, ce règlement entre en vigueur le jour de la publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Jacques-Yvan Morin.NOTICE OF ADOPTION OF A REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) The Minister responsible for the application of the laws respecting the professions, the Honourable Jacques-Yvan Morin, hereby gives notice in accordance with the second paragraph of section 178 of the Professional Code that the \"Regulation constituting a committee on training in town planning\" published in Part 2 of the Québec Official Gazette of 29 June 1977, pages 3337 to 3339, was made on 21 September 1977 under Order in Council 3109-77, a copy of which is annexed hereto with the text of the Regulation as adopted.Therefore, this Regulation shall come into force on the day of publication of this notice in the Québec Official Gazette.Jacques-Yvan Morin.Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.A.C.3109-77, 21 septembre 1977 Règ.77-566, 23 septembre 1977 CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Comité de la formation en urbanisme \u2014 Urbanistes Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la constitution d'un Comité de la formation en urbanisme.Attendu que le paragraphe b du premier alinéa de l'article 178 du Code des professions (1973, c.43) prévoit que le lieutenant-gouverneur en conseil, après consultation de l'Office des professions, du Conseil des universités, des établissements d'enseignement et de la corporation professionnelle intéressée, peut, par règlement, fixer les modalités de la collaboration de cette corporation professionnelle avec les autorités des établissements d'enseignement du Québec visés au paragraphe a du premier alinéa de cet article, notamment dans l'élaboration des programmes d'études conduisant à un diplôme donnant ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste et dans la préparation des examens ou autres mécanismes d'évaluation des personnes effectuant ces études; O.C.3109-77, 21 September 1977 Reg.77-566, 23 September 1977 PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) Committee on training in town planning \u2014 Town Planners Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the constituting of a committee on training in town planning.Whereas subparagraph b of the first paragraph of section 178 of the Professional Code (1973, c.43) provides that the Lieutenant-Governor in Council, after consultation with the Office des professions, the Council of Universities, the teaching establishments and the professional corporation concerned, may, by regulation, fix the terms and conditions of cooperation by such professional corporation with the authorities of the teaching establishments in the province of Québec contemplated in subparagraph a of the said section, particularly in preparing curricula leading to diplomas giving access to a permit or a specialist's certificate and in preparing examinations or any other means of evaluating the persons pursuing such studies; 5502 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, October 19, 1977, Vol.109, N° 42 Part 2 attendu QUE, conformément au second alinéa de l'article 178 dudit Code, le « Règlement constituant un Comité de la formation en urbanisme » a été publié dans la Partie 2 de la Gazette officielle du Québecdu 29 juin 1977, aux pages 3337 à 3339, avec avis qu'il sera soumis au lieutenant-gouverneur en conseil pour qu'il soit adopté trente jours après cette publication; Attendu Qu'il y a lieu à cette fin de constituer un Comité concernant la formation en urbanisme; Attendu que les consultations requises par la loi ont été faites; Attendu Qu'il y a lieu d'adopter ledit règlement tel qu'il a été publié dans la Gazette officielle du Québec, Il est ordonne, en conséquence, sur la recommandation du ministre responsable de l'application des lois professionnelles: que le règlement annexé au présent arrêté en conseil soit adopté sous le titre de Règlement constituant un Comité de la formation en urbanisme ».Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.Whereas, in accordance with the second paragraph of section 178 of the said Code, the \"Regulation constituting a committee on training in town planning\" was published in Part 2 of the Québec Official Gazetted 29 June 1977, pages 3337 to 3339, with a notice that it would be submitted to the Lieutenant-Governor in Council for adoption at least thirty days after such publication; Whereas it is expedient to constitute a committee on training in town planning; Whereas the consultations required by the Act have been held; Whereas it is expedient that the said Regulation be adopted as published in the Québec Official Gazette; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister responsible for the application of the laws respecting the professions: That the Regulation entitled \"Regulation constituting a committee on training in town planning\", a copy of which is annexed to this Order in Council, be made.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Règlement constituant un comité de la formation en urbanisme Code des professions (1973, c.43, a.178, al.1, par.b) Section 1 DISPOSITION GÉNÉRALE 1.01 Dans le présent règlement, l'expression représentant institutionnel désigne la personne nommée par une université afin de coordonner pour cette université la mise en place et le fonctionnemeni des Comités établis par le lieutenant-gouverneur en conseil en venu du paragraphe b du premier alinéa de l'article 178 du Code des professions.Section 2 CRÉATION DU COMITÉ 2.01 II est établi un Comité composé de la façon suivante: a) 2 représentants de la Corporation professionnelle des urbanistes du Québec; Regulation constituting a committee on training in town planning Professional Code (1973, c.43, s.178, 1° par.subpar.b) Division 1 GENERAL PROVISION 1.01 In this Regulation, the expression \"institution representative\" means the person appointed by a university to co-ordinate on behalf of such university the setting up and working of the Committees established by the Lieutenant-Governor in Council under subparagraph b of the first paragraph of section 178 of the Professional Code.Division 2 SETTING UP OF COMMITTEE 2.01 A Committee shall be set up composed as follows: (a) 2 representatives of the Professional Corporation of Town Planners of Québec; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1977, 109e année, N° 42 5503 b) un représentant de l'Institut d*urbanisme de l'Université de Montréal désigné par le représentant institutionnel de cette université; c) un représentant de la School of Urban Planning de l'Université McGill désigné par le représentant institutionnel de cette université; d) 2 représentants des étudiants en urbanisme, l'un de l'Institut d'urbanisme de l'Université de Montréal, l'autre de la School of Urban Planning de l'Université McGill.Section 3 MANDAT DU COMITÉ 3.01 Le mandat du Comité est de soumettre aux organismes ou groupements représentés au sein du Comité ainsi qu'à l'Office des professions, à la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec, au Comité conjoin: des programmes du ministère de l'Éducation et du Conseil des universités et au représentant institutionnel de chaque université mentionnée à l'article 2.01, des recommandations au sujet des questions suivantes: a) les programmes d'étude en urbanisme; b) les examens et autres mécanismes d'évaluation; c) les stages de formation professionnelle; d) les examens professionnels; e) la formation continue.Section 4 PROCÉDURE DU COMITÉ 4.01 Chaque membre du Comité a droit de vote.4.02 Les membres du Comité désignent un président parmi eux.4.03 Le secrétariat du Comité est assuré par la Corporation professionnelle des urbanismes du Québec.(b) 1 representative of the Institut d'urbanisme of the University of Montreal designated by the tatter's institution representative; (c) 1 representative of the School of Urban Planning of McGill University designated by the latter's institution representative; (d) 2 representatives of the students in town planning.1 from the Institut d'urbanisme of the University of Montreal, the other from the School of Urban Planning of McGill University.Division 3 MANDATE OF COMMITTEE 3.01 The mandate of the Committee is to submit to the bodies or groups represented in the Committee as well as to the Professions Board, the Conference of Rectors and Principals of the universities of Québec, the Joint Committee on Programmes of the Department of Education and of the Council of Universities and to the institutions representative of each university referred to in section 2.01, its recommendations on the following matters: (a) the study programmes in town planning; (b) the examinations and other means of evaluation; (c) the professional training periods; (d) the professional examinations; (e) continuing training.Division 4 COMMITTEE PROCEDURE 4.01 Each member of the Committee is entitled to vote.4.02 The members of the Committee shall choose a chairman from among themselves.4.03 The secretariat of the Committee shall be the responsibility of the Professional Corporation of Town Planners of Québec. 5504 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, October 19.1977, Vol.109.N° 42 Part 2 4.04 Le président fixe la date et l'heure des réunions du Comité, convoque ces réunions et les préside.4.05 Le quorum du Comité est de 4 membres.4.06 Le secrétaire dresse un procès-verbal de chaque réunion du Comité et en expédie une copie aux organismes, groupements et personnes mentionnés à l'article 3.01.4.07 Les recommandations du Comité sont formulées à la majorité des voix; en cas d'égalité, le président donne un vote supplémentaire.4.08 Les recommandations ne lient pas les organismes ou groupements représentés au sein du Comité.4.09 Les recommandations qui ne sont pas acceptées par les organismes ou groupements représentés au sein du Comité, sont retournées à ce dernier pour révision.4.10 Le Comité doit tenir au moins une réunion par année.4.04 The chairman shall fix the date and hour of the meetings of the Committee, convene the meetings and preside over them.4.05 The quorum of the Committee shall be 4 members.4.06 The secretary shall draw up the minutes of each meeting of the Committee and send a copy thereof to the bodies, groups and persons mentioned in section 3.01.4.07 The recommendations of the Committee are made by majority vote ; in the case of a tie-vote, the chairman shall cast an additional vote.4.08 The recommendations shall not bind the bodies or groups represented in the Committee.4.09 The recommendations that are not accepted by the bodies or groups represented in the Committee shall be returned to the latter for review.4.10 The committee must hold at least one meeting a year.Section 5 DISPOSITION FINALE 5.01 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été adopté par le lieutenant-gouverneur en conseil.Division 5 FINAL PROVISION 5.01 This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that it has been adopted by the Lieutenant-Governor in Council.1585-0 1585-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1977, 109e année, N° 42 5505 Projets de règlement PROJET DE RÈGLEMENT CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE (1977, P.L.101) Le ministre de l'Éducation, l'Honorable Jacques-Yvan Morin, donne avis par les présentes, conformément à l'article 94 de la Charte de la langue française, qu'il proposera dans (60) jours au lieutenant-gouverneur en conseil l'adoption du règlement dont le texte apparaît ci-dessous, relatif à l'exemption du chapitre VIII de la Charte de la langue française pour les enfants présentant des difficultés graves d'apprentissage.Ceux qui désirent formuler quelques commentaires à ce projet de règlement doivent le faire dans les 60 jours suivant la date de publication de ce projet.Le ministre de lÉducation, Jacques-Yvan Morin.Règlement relatif à l'exemption du chapitre VIII de la Charte de la langue française pour les enfants présentant des difficultés graves d'apprentissage (Charte de la langue française a.81) 1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: a) - commission scolaire »: une commission scolaire, une commission scolaire régionale ou une corporation de syndics régie en totalité ou en partie par la Loi de l'instruction publique: b) - institution \u2022\u2022: une institution visée au second alinéa de l'article 72 de la Charte de la langue française.2.Au sens du présent règlement, les catégories d'enfants présentant des difficultés graves d'apprentissage sont, conformément aux définitions en annexe: a) les enfants qui ont des déviations intellectuelles, soit: le débile mental léger le débile mental moyen Draft Regulations DRAFT REGULATION CHARTER OF THE FRENCH LANGUAGE (1977.Bill 101) The Minister of Education, the Honourable Jacques-Yvan Morin, hereby gives notice pursuant to section 94 of the Charter of the French language, that he will propose within sixty (60) days to the Lieutenant-Governor in Council the adoption of the Regulation, a copy of which is annexed hereto, respecting the exemption of children having serious learning disabilities from the application of Chapter VIII of the Charter of the French language.Those who wish to comment on this Draft Regulation must do so within sixty (60) days following the date of publication thereof.Jacques-Yvan Morin, Minister of Education.Regulation respecting the exemption of children having serious learning disabilities from the application of Chapter VIII of the Charter of the French language.(Charter of the French language, s.81) 1.In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the following words and expressions mean: (a) \"school board\": a school board, a regional school board or a corporation of trustees governed in whole or in part by the Education Act; (b) \"institution' ' : an institution contemplated in the second paragraph of section 72 of the Charter of the French language.2.Within the meaning of this Regulation, the categories of children having serious learning disabilities, in accordance with the definitions in the Schedule, are: (a) children with mental deficiencies, that is: the educable mentally retarded, the trainable mentally retarded; 5506 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.October 19.1977.Vol.109.N° 42 Part 2 b) les enfants qui ont des déviations physiques, soit: l'infirme moteur non intégrable l'infirme moteur cérébral grave le diminué physique l'épileptique non contrôlé c) les enfants qui ont des déficiences auditives, soit: le sourd le demi-sourd d) les enfants qui ont des déficiences visuelles, soit: l'aveugle le demi-voyant e) les enfants qui ont des déviations socio-affectives graves f) les enfants qui ont des déviations graves au niveau des apprentissages soit: ceux présentant un retard scolaire généralisé de trois ans ou plus ceux affectés par des difficultés spécifiques chroniques telles la dyslexie, la dyscalculie, la dysorthographie caractérisée, les difficultés sévères du langage et de la psychomotricité.g) les enfants qui ont des déviations multiples.3.Ne sont pas considérés en difficulté grave d'apprentissage au sens du présent règlement, les enfants qui présentent une déficience au niveau des préalables ou une déviation mineure au niveau des apprentissages tel que défini en annexe.4.Les parents qui désirent que leur enfant soit exempté de l'application du chapitre VIII de la Charte de la langue française ( ), font une demande d'exemption.5.La commission scolaire ou l'institution où se fait la demande d'exemption fait évaluer l'enfant par des professionnels autorisés ou exige une telle évaluation aux fins de déterminer s'il présente une des déviations ou une des déficiences énumérées à l'article 2.6.Les parents fournissent avec leur demande d'exemption une attestation formelle spécifiant que l'enfant présente une des difficultés graves d'apprentissage énumérées à l'article 2 du présent règlement signée par les professionnels qui ont évalué l'enfant.7.La commission scolaire ou l'institution qui reçoit la demande d'exemption la transmet à la personne désignée par le ministre de l'Éducation, accompagnée de la fiche de demande d'admission et de l'attestation des professionnels autorisés.(b) children with physical handicaps, that is: those with motor disabilities, severe cerebral palsy, physical disabilities, uncontrolled epilepsy; (c) children with auditory disorders, that is: the deaf, those who are hard of hearing; (d) children with ocular disorders, that is: the blind, the partially sighted; (e) children with severe socio-emotional disturbances; (f) children having serious learning disabilities, that is: those with a generalized academic retardation of three years or more, those who suffer from chronic specific disabilities such as dyslexia, dyscalculia, characterized dysgraphia, severe speech difficulties and severe psychomotor disorders; (g) children with multiple handicaps.3.Children with deficiencies of prerequisite skills or minor learning disabilities as defined in the Schedule are not considered to have serious learning disabilities within the meaning of this Regulation.4.Parents who wish to have their children exempted from the application of chapter VIII of the Charter of the French language ( ) shall make a request for exemption.5.The school board or institution where the request for exemption is made shall have the child examined by authorized professionals or shall order such examination for the purpose of determining if the child manifests one of the learning disabilities listed in section 2.6.Parents shall furnish with their request for exemption a formal attestation specifying that the child manifests one of the serious learning disabilities enumerated in section 2 of this Regulation signed by the professionals who examined the child.7.The school board or institution that receives the request for exemption shall forward it to the person designated by the Minister of Education accompanied by the application for admission card and the attestation of the authorized professionals. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.19 octobre 1977, 109e année, N° 42 5507 8.La personne désignée par le ministre émet, s'il y a lieu, une exemption au nom de l'enfant.Elle transmet l'exemption aux parents et en avise la commission scolaire ou l'institution intéressée.ANNEXE Définitions des catégories visées à l'article 2.A) Les déviations intellectuelles Débile léger L'enfant qui, à une épreuve d'habileté intellectuelle valide, administrée par une personne qualifiée et selon les prescriptions scientifiques, a un quotient intellectuel qui se situe entre 55 et 75.Débile moyen L'enfant qui, à une épreuve d'habileté intellectuelle valide, administrée par une personne qualifiée et selon les prescriptions scientifiques, a un quotient intellectuel qui se situe entre 25 et 55.B) Les déviations physiques Infirme moteur non intégrable L'élève qui, à la suite d'un accident, d'une maladie, de lésions du système nerveux (mais localisées sur les trajets périphériques), d'une déficience ou d'une malformation congénitale, souffre d'un handicap physique qui exige des mesures pédagogiques particulières et/ou des soins intensifs de rééducation physique.Infirme moteur cérébral léger et moyen L'élève qui, à la suite d'une atteinte organique légère ou moyenne au niveau des centres de contrôle moteurs du cerveau, manifeste une incoordination motrice légère ou moyenne ou des troubles sensori-moteurs légers ou moyens, a besoin de mesures de rééducation physique, sensori-motrice et pédagogique intégrées à son programme scolaire.Infirme moteur cérébral grave L'élève qui, à la suite d'une atteinte organique grave au niveau des centres de contrôle moteurs du cerveau, manifeste une incoordination motrice grave ou des troubles sensori-moteurs graves, a besoin de mesures de rééducation physique, sensori-motrice et pédagogique intégrées à son programme scolaire.Diminué physique L'élève qui est atteint d'une maladie organique, extra-cérébrale, suffisamment grave pour nécessiter des soins intégrés à son programme scolaire et des mesures pédagogiques particulières.Exemples: cardiopathie, arthrite, dystrophic, etc.8.The person designated by the Minister shall issue, where applicable, an exemption in the name of the child.The exemption shall then be transmitted to the parents and the interested school board or institution shall be notified.SCHEDULE Definitions of the categories contemplated in section 2.(A) Mental deficiencies Educable mentally retarded A child who, as a result of a valid intelligence test administered by a qualified person and in accordance with scientific procedures, has an intelligence quotient which is between 55 and 75.Trainable mentally retarded A child who, as a result of a valid intelligence test administered by a qualified person and in accordance with scientific procedures, has an intelligence quotient which is between 25 and 55.(B) Physical handicaps Motor disabilities A pupil who, as a result of an accident, an illness, lesions of the nervous system (but localized on the peripheral tract), congenital deficiency or malformation, suffers from a physical handicap which requires special education measures or intensive physical rehabilitation.Mild and moderate cerebral palsy The pupil, who, as a result of mild or moderate organic disease of the motor control centres of the brain, shows a mild or moderate lack of motor coordination or mild or moderate sensory motor difficulties, needs physical sensory motor and educational rehabilitation programmes as an integral part of his school programme.Severe cerebral palsy The pupil, who, as a result of severe organic disease of the motor control nerve centres of the brain shows a severe lack of coordination or severe sensory motor difficulties, needs physical, sensory motor and educational rehabilitation as an integral part of his school programme.Physical disabilities The pupil who suffers from an organic extra cerebral disease sufficiently severe to require treatment as an integral part of his school programme as well as special education measures.Examples: cardiopathy, arthritis, dystrophy, etc. 5508 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, October 19, 1977.Vol.109, N° 42 Part 2 Épilepsie non médicalement contrôlée L'enfant qui est atteint d'une affection neurologique chronique caractérisée par des crises convulsives mal ou non médicalement contrôlées.C) Les déficiences auditives Le sourd L'élève qui, sur la foi d'un examen approprié, administré par un spécialiste compétent, est déclaré sourd: i.e., perte auditive se situant à 80 décibels et plus, à l'écoute de la meilleure oreille.Le demi-sourd L'élève qui, sur la foi d'un examen approprié, administré par un spécialiste compétent, est déclaré demi-sourd: i.e., perte auditive se situant entre 25 et 80 décibels à l'écoute de la meilleure oreille.D) Les déficiences visuelles L'aveugle L'élève qui, sur la foi d'un examen approprié, administré par un spécialiste compétent, est déclaré aveugle.Le demi-voyant L'élève qui, sur la foi d'un examen approprié, administré par un spécialiste compétent, est déclaré demi-voyant: i.e., capacité visuelle se situant entre 20/70 et 20/200.E) Les déviations socio-affectives graves L'enfant qui, à la suite d'une évaluation psychologique appropriée, administrée par un spécialiste compétent, manifeste des difficultés graves de comportement affectif et social, incompatibles avec la qualité et la quantité des groupes scolaires réguliers, doit bénéficier de mesures de rééducation affective et de pédagogie curative dans un groupe structuré à cette fin.F) Les déviations graves au niveau des apprentissages Seuls, sont considérés dans cette catégorie, les élèves présentant un retard scolaire généralisé de trois (3) ans ou plus et/ou affectés par des difficultés spécifiques chroniques, telles la dyslexie, la dysorthographie caractérisée, les difficultés sévères du langage, de la psychomotricité, etc.G) Les déviations multiples L'expression - déviations multiples » désigne la situation de tout élève qui présente plus d'un syndrome à la fois, i.e., déviation intellectuelle et/ou déviation physique associée à une déviation socio-affective majeure et/ou une déviation grave au niveau des apprentissages.Définitions des catégories visées à l'article 3.Non-medically controlled epilepsy The child who suffers from a chronic nervous ailment characterized by ill-controlled or non-medically controlled convulsions.(C) Auditory disorders The deaf The pupil, who, as a result of a suitable examination administered by a competent specialist is declared deaf: that is, suffering from an auditory loss of 80 decibels and more with the better ear.The hard of hearing The pupil, who, as a result of a suitable examination by a competent specialist, is declared hard of hearing: that is, suffering from an auditory loss between 25 and 80 decibels with the better ear.(D) Ocular disorders The blind The pupil, who, as a result of a suitable examination administered by a competent specialist, is declared blind.The partially sighted The pupil, who, as a result of a suitable examination administered by a competent specialist, is declared partially sighted, that is, having a visual acuity between 20/70 and 20/200.(E) Severe socio-emotional disturbances The child, who, as a result of an appropriate psychological assessment administered by a competent specialist, shows severe social and emotional behavoural problems incompati-be with the number and standards of regular school groups, must receive a specific programme of emotional rehabilitation and curative instruction in a group structured for such purpose.(F) Severe learning disabilities Only those pupils manifesting generalized academic retardation of three years or more and suffer from specific learning disabilities such as dyslexia, characterized dysgra-phia, severe speech difficulties and severe psychomotor difficulties, etc., are included in this category.(G) Multiple handicaps The term multiple handicaps designates the situation of a pupil who manifests more than one syndrome at a time, that is, a mental deficiency or a physical disorder associated with a major socio-emotional disturbance and severe learning disabilities.Definitions of the categories contemplated in section 3. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1977, 109e année, N° 42 5509 H) La déficience au niveau des préalables (classe de maturation ou d'attente) Seuls, sont considérés comme candidats aux classes de maturation et d'attente, les élèves de six (6) ans d'âge chronologique et/ou ayant fait un séjour dans une classe maternelle reconnue, pour lesquels une évaluation psychopédagogique a révélé une déficience marquée au niveau des préalables aux apprentissages scolaires de niveau élémentaire.Le séjour dans une telle classe ne doit pas excéder une année scolaire.I) La déviation mineure au niveau des apprentissages Seuls, sont considérés dans cette catégorie, les élèves de niveau élémentaire présentant un retard scolaire généralisé de deux ans ou plus et/ou affectés par des difficultés spécifiques légères ou moyennes, telles les difficultés de langage, de lecture, de la psychomotricité, du calcul, les troubles perceptuels, etc.(H) Deficiencies of prerequisite skills (extended readiness classes) The only pupils who may be considered for an extended readiness class are those who have a chronological age of six (6) years or who have attended a recognized kindergarten class for whom a psycho-educational evaluation has revealed a marked deficiency in skills prerequisite to scholastic learning at the elementary level.The amount of time in such a class must not exceed one school year.(I) Moderate learning disabilities The only pupils who may be considered for this category are elementary students who manifest a generalized academic retardation of two years or more or who suffer from mild or moderate specific learning disabilities such as speech, reading, physchomotor, or counting difficulties or perceptual disorders, etc.1585-0 1585-0 i i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1977, 109e année, N° 42 5511 PROJET DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Projet de règlement Le Bureau de la Corporation professionnelle des comptables en administration industrielle du Québec donne avis par les présentes conformément au premier alinéa de l'article 93 du Code des professions (1973, c.43), qu'il a adopté, en vertu de l'article 90 du Code des professions, le \u2022\u2022 Règlement concernant la publicité », dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil au moins 30 jours après la présente publication.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Jacques-Yvan Morin.Règlement concernant la publicité Code des professions (1973, c.43, a.90) Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.01 Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: a) - corporation »: la Corporation professionnelle des comptables en administration industrielle du Québec; b) « membre »: une personne inscrite au tableau de la corporation; c) « secrétaire »: le secrétaire de la corporation.1.02 La Loi d'interprétation (S.R.Q., 1964, c.1), avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.1.03 Les éléments qu'un membre peut mentionner au public dans sa publicité et les conditions suivant lesquelles il peut faire cette publicité sont ceux décrits au présent règlement.DRAFT REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) Draft Regulation The Bureau of the Professional Corporation of Industrial Administration Accountants of Québec hereby gives notice in accordance with the first paragraph of section 93 of the Professional Code (1973, c.43) that it made, pursuant to section 90 of the Professional Code, the \"Regulation respecting advertising\", a copy of which is annexed hereto.This Regulation will be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council at least 30 days after the present publication.Jacques-Yvan Morin, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.Regulation respecting advertising Professional Code (1973, c.43, s.90) Division 1 GENERAL PROVISIONS 1.01 In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the following words mean: (a) \"corporation\": the Professional Corporation of Industrial Administration Accountants of Québec; (b) \"member\": a person entered on the roll of the corporation; (c) \"secretary\": the secretary of the corporation.1.02 The Interpretation Act (R.S.Q., 1964, c.1), with present and future amendments, applies to this Regulation.1.03 The items that an administrator may include in his public advertisements and the conditions under which he may advertise are described in this Regulation. 5512 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, October 19, 1977, Vol.109, N° 42 Part 2 Section 2 LA CARTE PROFESSIONNELLE 2.01 Un membre ne peut inscrire sur sa carte professionnelle autre chose que: a) son nom et celui de ses associés et des autres professionnels qu'il emploie; b) sa profession et, le cas échéant, son appartenance à une autre corporation professionnelle; c) sa spécialité, s'il possède un certificat de spécialiste reconnu par la corporation; d) ses titres académiques; e) l'adresse de son bureau d'affaires, son numéro de téléphone et ses heures de service; f) le symbole graphique de la corporation; g) le cas échéant, le nom et le symbole graphique de son employeur et, dans le cas où celui-ci est une société, le nom des membres de celle-ci et des autres professionnels qu'elle emploie; h) le cas échéant, le titre de sa fonction.2.02 La carte professionnelle ne peut mesurer plus de 6 centimètres de large et 11 centimètres de long.Section 3 LES MEDIA D'INFORMATION 3.01 Un membre peut oublier ou permettre que soit publiée, dans des journaux, revues, périodiques, annuaires ou autres imprimés, une annonce contenant tout ou partie de ce qui est indiqué à l'article 2.01.Cette annonce ne peut toutefois dépasser un décimètre carré et ne peut paraître plus d'une fois dans un même numéro de journal, revue, périodique, annuaire ou autre imprimé.Une telle annonce peut toutefois paraître plus d'une fois dans une même édition d'un annuaire téléphonique.3.02 À l'occasion de l'ouverture de son bureau d'affaires, de son entrée dans un bureau d'affaires existant ou de sa première inscription au tableau de la corporation, ou lors d'une nomination à un poste relié à l'exercice de la profession, un membre peut publier une annonce contenant sa Division 2 THE PROFESSIONAL CARD 2.01 A member may not enter on his professional card any data other than: (a) his name and that of his partners and the other professionals employed by him; (b) his profession and, where applicable, his membership in another professional corporation; (c) his specialty, if he has a specialist's certificate recognized by the corporation; (d) his academic degrees; (e) the address of his business office, his telephone number and business hours; (f) the graphic sign of the corporation; (g) where applicable, the name and graphic sign of his employer and, in the case where the latter is a firm, the names of the members of such firm and those of the other professionals employed by it; (h) where applicable, the title of his position.2.02 The professional card shall not measures more than 6 centimetres in width and 11 centimetres in length.Division 3 INFORMATION MEDIA 3.01 A member may publish or allow to be published in newspapers, magazines, periodicals, directories or other printed matter an advertisement containing all or part of the data set forth in section 2.01.Such advertisement may not, however, exceed one square decimetre and shall not appear more than once in the same issue of a newspaper, magazine, periodical, directory or other printed matter.Such advertisement may, however, appear more than once in the same issue of a telephone directory.3.02 Upon the opening of his business office, his entering an existing business office or his first entry on the roll of the corporation, or upon his appointment to a post related to the practice of the profession, a member may publish an advertisement containing his photograph and certain biographical Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1977, 109e année, N° 42 5513 photographie et certaines notes biographiques dans des journaux, revues, périodiques, annuaires ou autres imprimés.Cette annonce ne peut paraître plus d'une fois dans un même numéro de journal, revue, périodique, annuaire ou autre imprimé, ni dans plus de 2 numéros d'un même journal, revue, périodique, annuaire ou autre imprimé.La photographie autorisée au premier alinéa ne peut excéder 64 centimètres carrés.Section 4 LA PAPETERIE 4.01 Un membre peut inscrire sur sa papeterie tout ou partie de ce qui est indiqué à l'article 2.01.Section 5 LE BUREAU D'AFFAIRES 5.01 Sur l'un des murs extérieurs de l'immeuble où est situé son bureau d'affaires ou sur le terrain où est érigé cet immeuble, le membre peut placer une enseigne mentionnant tout ou partie de ce qui est indiqué à l'article 2.01.Si l'immeuble où est situé son bureau d'affaires se trouve à un carrefour, le membre peut placer une telle enseigne sur les murs extérieurs ou sur le terrain faisant face à chacune des routes convergentes.5.02 À l'intérieur de son bureau d'affaires, le membre peut placer à la vue du public une enseigne mentionnant tout ou partie de ce qui est indiqué à l'article 2.01.5.03 Les enseignes autorisées en vertu de la présente section ne peuvent dépasser 25 décimètres carrés.Section 6 LE SYMBOLE GRAPHIQUE DE LA CORPORATION 6.01 La corporation est représentée par un symbole graphique conforme à l'original détenu par le secrétaire et dont la forme est reproduite ci-dessous: data in newspapers, magazines, periodicals, directories or other printed matter.Such advertisement shall not appear more than once in the same issue of a newspaper, magazine, periodical, directory or other printed matter nor in more than 2 issues of the same newspaper, magazine, periodical, directory or other printed matter.The photograph authorized in the first paragraph shall not exceed 64 square centimetres.Division 4 STATIONERY 4.01 A member may enter on his stationery all or part of the data set forth in section 2.01.Division 5 BUSINESS OFFICE 5.01 The member may post up sign containing all or part of the data set forth in section 2.01 on one of the outer walls of the immoveable in which his business office is situated or on the land on which the immoveable is erected.If the immoveable in which his business office is situated is at a crossroads, the member may post such sign on the outer walls or on the land facing each of the converging roads.5.02 Inside his business office, the member may post a sign conspicuous to the public containing all or part of the data set forth in section 2.01.5.03 Signs authorized under this Division shall not exceed 25 square decimetres.Division 6 GRAPHIC SIGN OF THE CORPORATION 6.01 The corporation is represented by a graphic sign in conformity with the original held by the secretary, the form of which original is reproduced below: 5514 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, October 19.1977.Vol.109.N\" 42 Part 2 6.02 Lorsqu'un membre reproduit le symbole graphique de la corporation pour les fins de sa publicité, il doit s'assurer que ce symbole est conforme à l'original détenu par le secrétaire de la corporation et qu'il ne dépasse pas 25 décimètres carrés.6.02 When a member reproduces the graphie sign of the corporation for advertising purposes, he must ensure that such sign complies with the original held by the secretary of the corporation and that it does not exceed 25 square decimetres.Section 7 DISPOSITION TRANSITOIRE 7.01 Un membre dont le bureau d'affaires, à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement, arbore une enseigne non conforme aux exigences de la section 5, peut laisser une telle enseigne en place jusqu'au 1er mars 1978.Division 7 TRANSITIONAL PROVISION 7.01 A member whose business office bears, at the date of coming into force of this Regulation, a sign not in conformity with the requirements of Division 5, may leave such sign in place until 1 March 1978.Section 8 DISPOSITION FINALE 8.01 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.Division 8 FINAL PROVISION 8.01 This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council.1585-0 1585-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1977, 109e année, N° 42 5515 PROJET DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Projet de règlement Le Bureau de la Corporation professionnelle des comptables généraux licenciés du Québec donne avis par les présentes conformément au premier alinéa de l'article 93 du Code des professions (1973, c.43), qu'il a adopté, en vertu de l'article 85 du Code des professions, le « Règlement concernant le code de déontologie \u2022, dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil au moins 30 jours après la présente publication.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Jacques-Yvan Morin.Règlement concernant le code de déontologie Code des professions (1973, c.43, a.85) CHAPITRE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1.01 Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: a) - corporation »: la Corporation professionnelle des comptables généraux licenciés du Québec; b) « membre »: quiconque est inscrit au tableau de la corporation; c) - client »: une personne ou un employeur qui requiert les services professionnels d'un membre; d) - famille immédiate »: leconjoint, lepère, lanière,les enfants, le frère ou la soeur d'un membre; e) - opinion » : le rapport du vérificateur qui accompagne un état financier auquel un membre prête son nom lorsqu'il agit dans le cadre de l'article 29 de la Loi des comptables agréés (1973, c.64).Cette définition n'inclut pas les commentaires du comptable; DRAFT REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) Draft Regulation The Bureau of the Professional Corporation of Certified General Accountants of Québec hereby gives notice in accordance with the first paragraph of section 93 of the Professional Code (1973, c.43) that it made, pursuant to section 85 of the Professional Code, the \"Regulation respecting the code of ethics\", a copy of which is annexed hereto.This Regulation will be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council at least 30 days after the present publication.Jacques-Yvan Morin, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.Regulation respecting the code of ethics Professional Code (1973, c.43, s.85) CHAPTER 1 DEFINITIONS AND INTERPRETATION 1.01 In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the following words and expressions mean: (a) \"corporation\": the Professional Corporation of Certified General Accountants of Québec; (b) \"member\": whosoever is entered on the roll of the corporation; (c) \"client\": a person or an employer who requires the professional services of a member; (d) \"immediate family\": the spouse, father, mother, brother or sister of a member; (e) \"opinion\": the auditor's report accompanying a financial statement on which the member's name appears, and which he prepared within the scope of section 29 of the Chartered Accountants Act (1973, c.64).This definition does not include the accountant's commentary; 5516 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, October 19, 1977, Vol.109, N° 42 Part 2 t) « commentaire » : une déclaration faite par un membre à l'effet qu'il a préparé l'état financier au nom de son client selon le mandat qui lui a été confié et selon les principes comptables généralement reconnus.Cette déclaration doit énoncer les principes concernés en faisant mention de toute dérogation à ces principes et son effet sur l'état financier si cet effet est important.1.02 La Loi d'interprétation (S.R.Q., 1964, c.1), avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.CHAPITRE 2 DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE PUBLIC 2.01 Le membre doit, sauf pour des motifs valables, appuyer toute mesure susceptible d'améliorer la qualité et la disponibilité des services professionnels dans le domaine où il exerce.2.02 Dans l'exercice de sa profession, le membre doit tenir compte de l'ensemble des conséquences prévisibles que peuvent avoir ses recherches et travaux sur la société.2.03 Le membre doit favoriser les mesures d'éducation et d'information dans le domaine où il exerce.Sauf pour des motifs valables, il doit aussi, dans l'exercice de sa profession, poser les actes qui s'imposent pour que soit assurée cette fonction d'éducation et d'information.2.04 Le membre doit se tenir au courant des nouveaux développements dans le domaine de sa profession afin d'assurer un service professionnel de la plus haute qualité de travail possible.CHAPITRE 3 DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE CLIENT Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3.01.01 Avant d'accepter de rendre un service professionnel, le membre doit tenir compte des limites de ses aptitudes, de ses connaissances ainsi que des moyens dont il dispose.Il ne doit pas, notamment, entreprendre des travaux pour lesquels il n'est pas suffisamment préparé sans obtenir l'assistance nécessaire.(f) \"commentary\": a statement made by a member to the effect that he has prepared the financial report in his client's name in accordance with the mandate he was given and the generally recognized principles of accountancy.This statement must set forth the principles involved and any waiving thereof as well as the effect of such waiving on the financial statement where such effect is of any importance.1.02 The Interpretation Act (R.S.Q., 1964, c.1), with present and future amendments, applies to this Regulation.CHAPTER 2 DUTIES AND OBLIGATIONS TOWARDS THE PUBLIC 2.01 Unless he has sound reasons to the contrary, a member must support every measure likely to improve the quality and availability of professional services in the field in which he practises.2.02 In the practice of his profession, a member must bear in mind the general effect which his research and work may have on society.2.03 A member must promote measures of education and information in the field in which he practises.Unless he has sound reasons to the contrary, he must also, in the practice of his profession, perform the necessary acts to ensure such education and information.2.04 A member must keep up to date with new developments in his profession in order to ensure that his professional service is of the highest possible calibre.CHAPTER 3 DUTIES AND OBLIGATIONS TOWARDS CLIENTS Division 1 GENERAL PROVISIONS 3.01.01 Before accepting a mandate, a member must bear in mind the extent of his proficiency, knowledge and the means at his disposal.He must not, in particular, undertake work for which he is not sufficiently prepared without obtaining the necessary assistance. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1977, 109e année, N° 42 5517 3.01.02 Le membre doit reconnaître en tout temps le droit du client de consulter un confrère, un membre d'une autre corporation professionnelle ou une autre personne compétente.3.01.03 Le membre doit s'abstenir d'exercer dans des états susceptibles de compromettre la qualité de ses services.3.01.04 Le membre doit chercher à établir une relation de confiance mutuelle entre lui-même et son client.À cette fin, le membre doit notamment: a) s'abstenir d'exercer sa profession d'une façon impersonnelle; b) mener ses entrevues de manière à respecter l'échelle de valeurs et les convictions personnelles de son client, lorsque ce dernier l'en informe.3.01.05 Le membre doit s'abstenir d'intervenir dans les affaires personnelles de son client sur des sujets qui ne relèvent pas de la compétence généralement reconnue à la profession, afin de ne pas restreindre indûment l'autonomie de son client.3.01.06 Le membre doit s'abstenir de faire des omissions ou des actes contraires aux normes professionnelles actuelles ou aux données actuelles de la science.3.01.02 A member must at all times acknowledge his client's right to consult a colleague, a member of another professional corporation or any other competent person.3.01.03 A member must not practise under conditions or in situations which could impair the quality of his services.3.01.04 A member must seek to establish a relationship of mutual trust between himself and his client.He must, therefore: (a) refrain from practising his profession in an impersonal manner; (b) conduct his interviews so as to respect the scale of values and the personal convictions of his client, where his client has informed him thereof.3.01.05 A member must not interfere in the personal affairs of his client in matters that do not fall within the generally recognized competence of the profession, so as not to unduly restrict his client's autonomy.3.01.06 A member must not make omissions or perform acts contrary to present professional standards or present scientific knowledge.Section 2 INTÉGRITÉ 3.02.01 Le membre doit s'acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité.3.02.02 Le membre doit éviter toute fausse représentation quant à son niveau de compétence ou quant à l'efficacité de ses propres services et de ceux généralement assurés par les membres de sa profession.Si le bien du client l'exige, il doit, sur autorisation de ce dernier, consulter un confrère, un membre d'une autre corporation professionnelle ou une autre personne compétente ou le diriger vers l'une de ces personnes.3.02.03 Le membre doit assumer personnellement ou confier à un membre la responsabilité et la direction de chaque bureau d'affaires maintenu par lui ou ses associés 3.02.04 Le membre doit, dès que possible, informer par écrit son client de la nature et de l'étendue des services que ce dernier requiert et il doit obtenir son accord à ce sujet.Division 2 INTEGRITY 3.02.01 A member must discharge his professional duties towards his client with integrity.3.02.02 A member must avoid any misrepresentation with respect to his level of competence or the efficiency of his own services and of those generally provided by the members of his profession.If the good of the client so requires he must, with the latter's authorization, consult a colleague, a member of another professional corporation or another competent person, or refer him to one of these persons.3.02.03 A member must personally assume the responsibility and management of each business office maintained by himself or his associates, or entrust them to another member.3.02.04 A member must inform his client in writing as soon as possible of the nature and extent of the services required by the latter and obtain his agreement thereto. 5518 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, October 19, 1977, Vol.109, N° 42 Part 2 3.02.05 Le membre doit exposer à son client d'une façon complète et objective la nature et la portée du problème qui, à son avis, ressort de l'ensemble des faits qui ont été portés à sa connaissance.3.02.06 Le membre doit s'abstenir d'exprimer des avis ou de donner des conseils contradictoires ou incomplets.À cette fin, il doit chercher à avoir une connaissance complète des faits avant de donner un avis ou un conseil et il ne doit pas, notamment, faire un commentaire ou une recommandation concernant un état financier à moins d'avoir reçu tous les renseignements nécessaires pour fonder ce commentaire ou cette recommandation.3.02.07 Le membre ne doit émettre un état financier que si la préparation en a été faite par lui-même ou sous sa supervision.3.02.08 Le membre ne doit pas émettre un commentaire sur un état financier préparé d'une manière susceptible d'induire en erreur.3.02.09 Le membre doit révéler l'information qui n'est pas divulguée dans un état financier et qui peut rendre ce dernier trompeur.3.02.10 Le membre doit corriger toute erreur qui apparaît sur un état financier qu'il prépare ou qu'il aide à préparer et, si pour des raisons particulières la correction ne peut être faite, il doit révéler l'erreur si elle est significative.3.02.11 Le membre ne doit pas commenter un état financier s'il n'a pas pu se satisfaire de son bien-fondé ou s'il a des réserves d'une importance suffisante pour rendre l'état trompeur.3.02.12 Le membre doit déclarer à son client qu'il ne peut garantir la réalisation de prévisions fondées sur l'exécution de transactions futures.3.02.13 Le membre doit se conformer aux normes reconnues de présentation des états financiers à moins d'en informer son client et d'indiquer clairement que l'état financier n'est pas conforme à ces normes.3.02.14 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confiés à sa garde par un client et il ne peut prêter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont été confiés.3.02.15 Le membre doit s'abstenir d'endosser un chèque fait à l'ordre d'un client à moins d'avoir reçu de ce dernier une autorisation à cet effet et à condition que l'endossement soit fait uniquement pour dépôt dans un compte du client ou dans un compte en fidéicommis.3.02.05 A member must set out in a complete and objective manner to his client the nature and significance of the problem as he sees it on the basis of the facts brought to his attention.3.02.06 A member must refrain from expressing opinions or giving advice that is contradictory or incomplete.To this end, he must endeavour to have full knowledge of the facts before expressing an opinion or giving advice and he must not, in particular, make a commentary or recommendation respecting a financial statement unless he is in possession of all the information necessary for the formulation of such commentary or such recommendation.3.02.07 A member must not issue a financial statement unless such statement has been prepared by him or under his supervision.3.02.08 A member must not issue a commentary on a financial statement prepared in a manner likely to make such statement misleading.3.02.09 A member must reveal any information not given in a financial statement, the lack of which may make such statement misleading.3.02.10 A member must correct any error appearing in a financial statement that he has prepared or assisted in preparing and if, for some reason, such correction cannot be made, he must divulge any significant error.3.02.11 A member must not comment on a financial statement if he is not convinced of its validity or if he has reservations about it to the extent where he believes such statement to be misleading.3.02.12 A member must inform his client that he cannot guarantee the making of forecasts based on future transactions.3.02.13 A member must conform to the recognized standards for the presentation of financial reports unless he informs his client to the contrary and clearly indicates that the financial report does not conform to these standards.3.02.14 A member must take reasonable care of the property entrusted to him by a client and he may not lend it or use it for purposes other than those for which it was entrusted to him.3.02.15 A member must refrain from endorsing any cheque made to the order of a client unless he has received an authorization to that effect from the latter and on condition that the endorsement is made solely for deposit in the client's account or in a trust account. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1977, 109e année, N° 42 5519 3.02.16 Le membre doit aviser son client de tout acte illégal susceptible de bénéficier à ce client et dont il a eu connaissance dans l'exercice de son mandat.3.02.17 Le membre doit éviter de poser ou de multiplier sans raison suffisante des actes professionnels dans l'exercice de sa profession et doit s'abstenir de poser un acte inapproprié ou disproportionné au besoin de son client.3.02.18 Lorsqu'il agit dans le cadre de l'article 29 de la Loi des comptables agréés, le membre: a) ne doit exprimer une opinion sur un état financier que si la vérification en a été faite par lui-même ou sous sa supervision; b) ne doit pas donner une opinion sur un état financier préparé d'une manière susceptible d'induire en erreur; c) doit révéler toute erreur qui apparaît sur un état financier au sujet duquel il exprime une opinion et qui fausse la signification de cet état financier; d) ne doit pas émettre une opinion sur un état financier si ses objections sont d'une importance suffisante pour rendre cette opinion contradictoire ou non concluante; e) lorsqu'un mandat de vérification lui est confié et qu'il dresse des états financiers non vérifiés durant la période de son mandat, il doit être indiqué sur chaque page des états financiers qu'ils ont été préparés sans vérification et y faire référence au rapport du vérificateur.Section 3 DISPONIBILITÉ ET DILIGENCE 3.03.01 Le membre doit faire preuve, dans l'exercice de sa profession, d'une disponibilité et d'une diligence raisonnables.3.03.02 En plus des avis et des conseils, le membre do:t fournir à son client les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des services qu'il lui rend.3.03.03 Le membre doit rendre compte à son client lorsque celui-ci le requiert.3.03.04 Le membre doit faire preuve d'objectivité et de désintéressement lorsque des personnes autres que ses clients lui demandent des informations.3.02.16 A member must notify his client of any illegal act likely to benefit that client and of which he became aware in the execution of his mandate.3.02.17 A member must avoid performing any unnecessary or superfluous professional acts in the practice of his profession and must not perform any act that is inappropriate or disproportionate to the needs of his client.3.02.18 Where he is acting within the meaning of section 29 of the Chartered Accountants Act, a member: (a) must not express an opinion on a financial statement unless the audit thereof was made by him or under his supervision; (b) must not give an opinion on a financial statement prepared in a manner likely to make it misleading; (c) must reveal any error appearing on a financial statement about which he expresses an opinion that alters the significance of such financial statement; (d) must not issue an opinion on a financial statement if his objections are of sufficient importance to render such opinion contradictory or inconclusive; (e) where he is given the mandate of auditor, and where he draws up an unaudited financial statement during the period of his mandate, it must be indicated on each page of the financial statement that it was prepared without being audited and reference must be made thereto in the auditor's report.Division 3 AVAILABILITY AND DILIGENCE 3.03.01 A member must display reasonable availability and diligence in the practice of his profession.3.03.02 In addition to opinion and counsel, a member must provide his client with any explanation necessary to the understanding and evaluation of the services rendered to him.3.03.03 A member must give an accounting to his client when so requested by the latter.3.03.04 A member must be objective and impartial when persons other than his clients ask him for information. 5520 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, October 19.1977, Vol.109.N'42 Part 2 3.03.05 Le membre ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, cesser d'agir pour le compte d'un client.Constituent notamment des motifs justes et raisonnables: a) la perte de la confiance du client; b) le fait que le membre soit en situation de conflit d'intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en doute; c) l'incitation, de la part du client, à l'accomplissement d'actes illégaux, injustes ou frauduleux.3.03.06 Avant de cesser d'exercer ses fonctions pour le compte d'un client, le membre doit faire parvenir un préavis de délaissement dans un délai raisonnable.Section 4 RESPONSABILITÉ 3.04.01 Le membre doit, dans l'exercice de sa profession, engager pleinement sa responsabilité civile personnelle.Il lui est donc interdit d ' insérer dans un contrat de services professionnels une clause excluant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, cette responsabilité.Section 5 INDÉPENDANCE ET DÉSINTÉRESSEMENT 3.05.01 Le membre doit subordonner son i ntérêt personnel à celui de son client.3.05.02 Le membre doit ignorer toute intervention d'un tiers qui pourrait influer sur l'exécution de ses devoirs professionnels au préjudice de son client.3.05.03 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle et éviter toute situation où il serait en conflit d'intérêts.Sans restreindre la généralité de ce qui précède, un membre: a) est en conflit d'intérêts lorsque les intérêts en présence sont tels qu'il peut être porté à préférer certains d'entre eux à ceux de son client ou que son jugement et sa loyauté envers celui-ci peuvent en être défavorablement affectés; b) est en conflit d'intérêts lorsqu'il agit dans le cadre de l'article 29 de la Loi des comptables agréés à titre de 3.03.05 Unless he has sound and reasonable grounds to the contrary, a member may not cease to act on behalf of a client.The following shall, in particular, constitute sound and reasonable grounds: (a) loss of the client's confidence; (b) the fact that the member is in a situation of conflict of interest or in a context whereby his professional independence could be called into question; (c) the fact of being incited by the client to perform illegal, unfair or fraudulent acts.3.03.06 Before he ceases to exercise his functions for the account of a client, a member must forward an advance notice of withdrawal within a reasonable time.Division 4 LIABILITY 3.04.01 A member must, in the practice of his profession, completely bind his personal civil liability.He is thus prohibited from entering in a contract of professional services a clause directly or indirectly excluding, in whole or in part, the said liability.Division 5 INDEPENDENCE AND IMPARTIALITY 3.05.01 A member must subordinate his personal interest to that of his client.3.05.02 A member must ignore any intervention by a third party which could influence the performance of his professional duties to the detriment of his client.3.05.03 A member must at all times safeguard his professional independence and avoid any situation in which he would be in conflict of interest.Without restricting the generality of the foregoing, a member: (a) is in conflict of interest when the interests in question are such that he might tend to favour certain of them over those of his client or where his judgment and loyalty towards the latter might be unfavourably affected; (b) is in conflict of interest when he is acting within the scope of section 29 of the Chartered Accountants Act as Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1977, 109e année, N\" 42 5521 vérificateur à l'égard d'une entreprise dans laquelle son associé, son employeur, son employé, lui-même ou un membre de sa famille immédiate possède un intérêt financier, direct ou indirect, actuel ou éventuel, notamment comme actionnaire, employé ou administrateur; c) n'est pas indépendant comme conseiller pour un acte donné, s'il y trouve un avantage personnel, direct ou indirect, actuel ou éventuel.3.05.04 Le membre doit révéler à son client ses relations, liens ou intérêts notamment d'affaires ou de famille qui sont susceptibles de la placer en conflit d'intérêts avec ce client.3.05.05 Dès qu'il constate qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, le membre doit en aviser son client, et le plus rapidement possible, faire disparaître les causes de cette situation ou terminer son mandat.3.05.00 Le membre ne peut partager ses honoraires avec un confrère que dans la mesure où se partage correspond à une répartition des services et des responsabilités.3.05.07 Un membre doit s'abstenir de recevoir, en plus de la rémunération à laquelle il a droit, tout avantage, ristourne ou commission relatif à l'exercice de sa profession.De même, il ne doit pas verser, offrir de verser ou s'engager à verser un tel avantage, ristourne ou commission.3.05.08 Pour un service donné, le membre ne doit accepter d'honoraires que d'une seule source, à moins d'entente explicite au contraire entre toutes les parties intéressées.Il ne doit accepter le versement de ces honoraires que de son client ou de son représentant.3.05.09 Le membre ne doit généralement agir, dans la même affaire, que pour l'une des parties en cause.Si ses devoirs professionnels exigent qu'il agisse autrement, le membre doit préciser la nature de ses responsabilités et doit tenir toutes les parties intéressées informées qu'il cessera d'agir si la situation devient inconciliable avec son devoir d'impartialité.Section 6 SECRET PROFESSIONNEL 3.06.01 Le membre doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l'exercice de sa profession.an auditor with respect to a business in which his associate, employer, employee, he himself or a member of his immediate family has a financial interest, whether direct or indirect, present or future, as a shareholder, employee or manager; (c) is not an indépendant counsellor in respect of a given act if he gains personal advantage therefrom, whether direct or indirect, present or future.3.05.04 A member must reveal to his client any relationships, liens or interests, in particular those of a business or personal nature, likely to place him in a conflict of interest situation with that client.3.05.05 As soon as he ascertains that he is in a situation of conflict of interest, a member must notify his client thereof and.as quickly as possible, either remove the cause of the situation or terminate his mandate.3.05.06 A member may share his fees with a colleague only to the extent that such sharing corresponds to a distribution of services and responsibility.3.05.07 A member shall not receive, other than the remuneration to which he is entitled, any benefit, allowance or commission relative to the practice of his profession.Nor shall he pay, offer to pay or undertake to pay such benefit, allowance or commission.3.05.08 For a given service, a member must only accept fees from one source, unless explicitly agreed upon otherwise among all the parties concerned.He must accept the payment of these fees only from his client or the latter's representative.3.05.09 A member must generally act, in a given matter, for only one of the parties in question.If his professional duties require that he act otherwise, a member must specify the nature of his responsibilities and must keep all the interested parties informed that he will cease to act if the situation becomes irreconcilable with his duty of impartiality.Division 6 PROFESSIONAL SECRECY 3.06.01 A member must respect the secrecy of confidential information obtained in the practice of his profession. 5522 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, October 19, 1977, Vol.109, N° 42 Part 2 3.06.02 Le membre ne peut être relevé du secret professionnel qu'avec l'autorisation de son client ou lorsque la loi l'ordonne.3.06.03 Lorsqu'un membre demande à un client de lui révéler des renseignements de nature confidentielle ou lorsqu'il permet que de tels renseignements lui soient confiés, il doit s'assurer que le client est pleinement au courant du but de l'entrevue et des utilisations diverses qui peuvent être faites de ces renseignements.3.06.04 Le membre ne doit pas révéler qu'une personne a fait appel à ses services lorsque ce fait est susceptible de causer un préjudice à cette personne.3.06.05 Le membre doit éviter les conversations indiscrètes au sujet d'un client et des services qui lui sont rendus.3.06.06 Le membre ne doit pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice d'un client ou en vue d'obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou pour autrui.Section 7 ACCESSIBILITÉ DES DOSSIERS 3.07.01 Le membre doit respecter le droit de son client de prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet et d'obtenir une copie de ces documents.Section 8 FIXATION ET PAIEMENT DES HONORAIRES 3.08.01 Le membre doit demander et accepter des honoraires justes et raisonnables dont le montant est déterminé selon une échelle d'honoraires qu'il doit établir pour les services qu'il est appelé à rendre couramment.3.08.02 Les honoraires sont justes et raisonnables s'ils sont justifiés par les circonstances et proportionnés aux services rendus.Le membre doit notamment tenir compte des facteurs suivant pour la fixation de ses honoraires: a) le temps consacré à l'exécution du service professionnel; b) la difficulté et l'importance du service; c) la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelles.3.06.02 A member may be released from professional secrecy only upon the authorization of his client or when so ordered by law.3.06.03 When a member asks a client to give him confidential information or when he allows such information to be given to him, he must ensure that the client is fully aware of the purpose of the interview and of the various uses which might be made of such information.3.06.04 A member must not disclose the fact that his services have been required by a person if such disclosure could be prejudicial to that person.3.06.05 A member must avoid indiscreet conversations concerning a client and the services rendered to him.3.06.06 A member must not make use of confidential information which could be prejudicial to a client or with a view to obtaining a direct or indirect benefit for himself of for another.Division 7 ACCESSIBILITY OF RECORDS 3.07.01 A member must respect the right of his client to consult the documents which concern him in every record made in his regard and to obtain a copy of such documents.Division 8 DETERMINATION AND PAYMENT OF FEES 3.08.01 A member must charge and accept fair and reasonable fees, the amount thereof being determined according to a scale of fees that he must establish for the services he is generally called upon to perform.3.08.02 The fees are fair and reasonable if they are warranted by the circumstances and correspond to the services rendered.In determining his fees, a member must in particular take the following factors into account; (a) the time given to the carrying out of the professional service; (b) the complexity and extend of the service; (c) the performance of unusual services or services requiring exceptional competence or celerity. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1977, 109e année, N° 42 5523 3.08.03 Le membre doit s'abstenir d'exiger d'avance le paiement de ses services; il doit par ailleurs prévenir son client ou une personne susceptible de devenir un client du coût de ses services.3.08.04 Le membre doit fournir à son client un relevé détaillé de ses honoraires, établi selon 3.08.01 et 3.08.02.3.08.05 Le membre doit fournir à son client toutes les explications nécessaires à la compréhension de son relevé d'honoraires et des modalités de paiement.3.08.06 Le membre ne peut percevoir des intérêts sur les comptes en souffrance qu'après en avoir dûment avisé son client.Les intérêts ainsi exigés doivent être d'un taux raisonnable.3.08.07 Avant de recourir à des procédures judiciaires, le membre doit épuiser les autres moyens dont il dispose pour obtenir le paiement de ses honoraires.3.08.08 Lorsqu'un membre confie à une autre personne la perception de ses honoraires, il doit s'assurer que celle-ci procède habituellement avec tact et mesure.3.08.09 Le membre ne doit pas se payer à même les fonds qu'il détient pour un client, sauf si ce dernier y consent.CHAPITRE 4 DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LA PROFESSION Section 1 ACTES DÉROGATOIRES 4.01.01 En outre de ceux mentionnés aux articles 56 et 57 du Code des professions, est dérogatoire à la dignité de la profession, le fait de: a) permettre le port illégal du titre réservé aux membres de la corporation ou y contribuer notamment en s'associant dans une société qui s'annonce comme une société de « comptables généraux licenciés - si tous les associés ne sont pas membres de la corporation; 3.08.03 A member must not demand advance payment for his services; he must, on the other hand, notify his client, or a person likely to become his client, of the approximate cost of his services.3.08.04 A member must provide his client with a detailed table of his fees, established in accordance with sections 3.08.01 and 3.08.02.3.08.05 A member must provide his client with all the explanations necessary to the understanding of his statement of fees and the terms and conditions of payment.3.08.06 A member may collect interest on outstanding accounts only after having duly notified his client.The interest thus charged must be at a reasonable rate.3.08.07 Before having recourse to legal proceedings, a member must have exhausted all the other means at his disposal for obtaining payment of his fees.3.08.08 When a member entrusts the collection of his fees to another person, he must make sure that it is the custom of the latter to act with tact and moderation.3.08.09 A member must not take his own remuneration out of funds he is holding for a client, unless the said client consents thereto.CHAPTER 4 DUTIES AND OBLIGATIONS TOWARDS THE PROFESSION Division 1 DEROGATORY ACTS 4.01.01 In addition to those referred to in sections 56 and 57 of the Professional Code, the following acts are derogatory to the dignity of the profession.(a) allowing illegal use of the title restricted to members of the corporation or contributing to such use, in particular by joining a partnership which advertises itself as a partnership of ' 'General Chartered Accountants' ' and in which not all the partners are members of the corporation.b) inciter quelqu'un de façon pressante ou répétée à recourir à ses services professionnels; (b) pressing or repeated inducement to have recourse to his professional services; 5524 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, October 19, 1977, Vol.109, N° 42 Part 2 c) communiquer avec le plaignant sans la permission écrite et préalable du syndic ou de son adjoint, lorsqu'il est informé d'une enquête sur sa conduite ou sa compétence professionnelle ou lorsqu'il a reçu signification d'une plainte à son endroit; d) ne pas signaler à la corporation qu'il a des raisons de croire qu'un membre est incompétent, déroge à la déontologie professionnelle ou a obtenu un permis par des moyens frauduleux; e) entreprendre toute démarche tendant à obtenir d'une personne un mandat, qui à sa connaissance, a déjà été confié à un confrère; f) ne pas aviser la corporation qu'il a l'intention de se prévaloir pour lui-même des mécanismes juridiques concernant les débiteurs insolvables.(c) communicating with the plaintiff without the written and prior permission of the syndic or his assistant where he is informed that an investigation into his conduct or professional competence is to be made, or where the service of a complaint has been made againts him; (d) failure to notify the corporation that he has reason to believe that a member is incompetent, does not adhere to professional ethics or has obtained a permit by fraudulent means; (e) performing any act or doing any thing conducive to obtaining from a person a mandate which he knows has already been entrusted to a colleague; (f) neglecting to advise the corporation that he intends, on his own account, to use legal means in respect of insolvent debtors.Section 2 RELATION AVEC LA CORPORATION ET LES CONFRÈRES 4.02.01 Le membre à qui la corporation demande de participer à un conseil d'arbitrage de compte, à un comité de discipline ou d'inspection professionnelle, doit accepter cette fonction à moins de motifs exceptionnels.4.02.02 Le membre doit répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance provenant du syndic de la corporation, des enquêteurs ou des membres du comité d'inspection professionnelle.4.02.03 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi d'un confrère ou se rendre coupable envers lui d'un abus de confiance ou de procédés déloyaux.Il ne doit pas, notamment, s'attribuer le mérite de travaux qui revient à un confrère.4.02.04 Le membre consulté par un confrère doit fournir à ce dernier son opinion et ses recommandations dans le plus bref délai possible.4.02.05 Le membre appelé à collaborer avec un confrère doit préserver son indépendance professionnelle.Si on lui confie une tâche contraire à sa conscience ou à ses principes, il peut demander d'en être dispensé.Division 2 RELATIONS WITH THE CORPORATION AND COLLEAGUES 4.02.01 A member whose participation in a council for the arbitration of accounts, a committee on discipline or a professional inspection committee, is requested by the corporation, must accept that duty unless he has exceptional reasons for refusing it.4.02.02 A member must answer promptly all correspondence addressed to him by the syndic of the corporation, investigators or members of the professional inspection committee.4.02.03 A member shall not abuse a colleague's good faith or be guilty of breach of trust or disloyal practices towards him.He shall not, in particular, take credit for work done by a colleague.4.02.04 A member who is consulted by a colleague must give the latter his opinion and recommendations as promptly as possible.4.02.05 A member who is called upon to collaborate with a colleague must maintain his professional independence.He may ask to be excused from any task asked of him that is contrary to his conscience or principles. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1977, 109e année, N° 42 5525 Section 3 CONTRIBUTION À L'AVANCEMENT DE LA PROFESSION 4.30.01 Le membre doit, dans la mesure de ses possibilités, aider au développement de sa profession par l'échange de ses connaissances et de son expérience avec ses confrères et les étudiants, et par sa participation aux cours et aux stages de formation continue.Division 3 CONTRIBUTION TO THE ADVANCEMENT OF THE PROFESSION 4.03.01 A member must, as far as he is able, contribute to the development of his profession through the exchange of his knowledge and experience with his colleagues and students and by his participation in courses and continuing training periods.CHAPITRE S DISPOSITION FINALE 5.01 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.CHAPTER 5 FINAL PROVISION 5.01 This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council.1585-0 1585-0 i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1977, 109e année, N' 42 5527 PROJET DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973, c, 43) Projet de règlement Le Bureau de l'Ordre des dentistes du Québec donne avis par les présentes conformément au premier alinéa de l'article 93 du Code des professions (1973, c.43), qu'il a adopté, en vertu du paragraphe d de l'article 92 du Code des professions, le - Règlement concernant la tenue du cabinet dentaire », dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil au moins 30 jours après la présente publication.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Jacques-Yvan Morin.DRAFT REGULATION PROFESSIONAL CODE '1973, c.43) Draft Regulation The Bureau of the Order of Dentists of Québec hereby gives notice in accordance with the first paragraph of section 93 of the Professional Code (1973, c.43) that it made, pursuant to paragraph d of section 92 of the Professional Code, the \"Regulation respecting the keeping of dental offices\", a copy of which is annexed hereto.This Regulation will be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council at least 30 days after the present publication.Jacques-Yvan Morin, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.Règlement concernant la tenue du cabinet dentaire Code des professions (1973, c.43, a.92, par.d) Regulation respecting the keeping of dental offices Professional Code (1973, c.43, s.92, par.d) Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.01 Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: a) - Ordre »: l'Ordre des dentistes du Québec; b) \u2022 cabinet dentaire » ou \u2022\u2022 cabinet »; le lieu où un dentiste dispense ses services professionnels.1.02 Le présent règlement ne s'applique qu'au cabinet d'un dentiste exerçant à son propre compte, pour le compte d'un autre dentiste, ou en société.1.03 La Loi d'interprétation (S.R.Q., 1964, c.1), avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.Division 1 GENERAL PROVISIONS 1.01 In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the following words and expressions mean; (a) \"Order\": the Order of Dentists of Québec; (b) \"dental office\" or \"office\": the place where a dentist provides his professional services.1.02 This Regulation shall only apply to the office of a dentist who practises on his own account, for the account of another dentist, or in partnership.1.03 The Interpretation Act (R.S.Q., 1964, c.1), with present and future amendments, applies to this Regulation. 5528 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, October 19, 1977, Vol.109, N° 42 Part 2 Section 2 TENUE DU CABINET 2.01 Un dentiste doit aménager son cabinet de façon à assurer le respect de la confidentialité.2.02 Un dentiste doit aménager dans son cabinet une salle d'attente destinée à recevoir ses patients.2.03 Un dentiste doit afficher son permis de pratique à la vue du public.2.04 Sous réserve de l'article 2.03.outre les objets décoratifs ou utilitaires, un dentiste ne peut afficher dans son cabinet que les diplômes ayant un rapport avec l'exercice de sa profession.2.05 Le dentiste doit disposer dans son cabinet de l'équipement nécessaire pour assurer l'asepsie de ses instruments.Section 3 DISPOSITION FINALE 3.01 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.Division 2 KEEPING OF OFFICE 2.01 The dentist's office must be designed so as to ensure confidentiality.2.02 The dentist must have a waiting room in his office for the purpose of receiving his patients.2.03 The dentist must display his permit to practise in public view.2.04 Subject to section 2.03, in addition to decorative or utilitarian objects, the dentist may display in his office only the diplomas relating to the practice of his profession.2.05 The dentist must have in his office the equipment necessary to ensure the asepsis of his instruments.Division 3 FINAL PROVISION 3.01 This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council.1585-0 1585-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1977, 109e année, N° 42 5529 INDEX Textes réglementaires (Règlements) Abréviations: A \u2014 Abrogé N \u2014 Nouveau M \u2014 Modifié Règlements \u2014 Lois Enregistrement No Date Page Commentaires Arpenteurs-géomètres - Conditions et formalités de la révocation de l'immatriculation.Règ.77-579 03-10-77 5481 Avis (Code des professions, 1973, c.43) Arpenteurs-géomètres - Stages de perfectionnement.Règ.77-564 23-09-77 5485 Avis (Code des professions, 1973.c.43) Assurance-stabilisation des revenus agricoles, Loi sur I' .- Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de pommes de terre.Règ.77-414 29-07-77 5435 N (1975, c.41) Baie James, munie.- Ord.no 225 .Règ.77-463 26-08-77 5451 (Loi du développement de la région de la Baie James, 1971, c.34) Baie James, munie.- Ord.no 226 .Règ.77-464 26-08-77 5453 (Loi du développement de la région de la Baie James, 1971, c.34) BaieJames, munie.- Ord.no 227 .Règ.77-525 12-09-77 5459 (Loi du développement de la région de la Baie James, 1971, c.34) Baie James, munie.- Ord.no 228 .Règ.77-465 26-08-77 5455 (Loi du développement de la région de la Baie James.1971, c.34) BaieJames.munie.- Ord.no 229 .Règ.77-466 26-08-77 5457 (Loi du dévelopement de la région de la Baie James, 1971, c.34) Bureaux d'enregistrement - Heures d'ouverture.Règ.77-567 23-09-77 5477 M (Code civil de la province de Québec) Charte de la langue française - Exemption du chapitre VIII pour les enfants présentant des difficultés graves d'apprentissage .5505 Projet (1977, P.L.101) Code civil - Bureaux d'enregistrement - Heures d'ouverture.Règ.77-567 23-09-77 5477 M (Code civil de la province de Québec) Code des professions - Arpenteurs-géomètres -Conditions et formalités de la révocation de l'immatriculation.Règ.77-579 03-10-77 5481 Avis (1973, c.43) 5530 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, October 19.1977, Vol.109.N\" 42 Part 2 INDEX \u2014 suite Régiments-Lois No *«*J£« ^ Commentaires Code des professions - Arpenteurs-géomètres - Stages de perfectionnement.Règ.77-564 23-09-77 5485 Avis (1973 c.43) Code des professions - Comptables en administration industrielle-Publicité.5511 Projet (1973, c.43) Code des professions - Comptables généraux licenciés- - Code de déontologie.5515 Projet (1973.c.43) Code des professions - Dentistes - Tenue du cabinet dentaire .5527 Projet (1973, c.43) Code des professions - Notaires - Fonds d'études notariales .Règ.77-563 23-09-77 5491 Avis (1973, c.43) Code des professions - Pharmaciens - Tenue des dossiers, livres et registres.Règ.77-580 03-10-77 5495 Avis (1973, c.43) Code des professions - Physiothérapeutes - Comité de la formation en physiothérapie.Règ.77-581 03-10-77 5497 Avis (1973, c.43) Code des professions - Urbanistes - Comité de formation enurbanisme.Règ.77-566 23-09-77 5501 Avis (1973, c.43) Comptables en administration industrielle - Publicité.5511 Projet (Code des professions.1973, c.43) Comptables généraux licenciés - Code de déontologie.5515 Projet (Code des professions, 1973, c.43) Conservation de la faune, Loi delà .- Réserve de la rivière àsaumon York - Établissement.Règ.77-532 12-09-77 5461 N (1969, c.58) Conser vat ion de la faune.Loi delà .- Réserve de la rivière à saumon York - Règlement.Règ.77-553 16-09-77 5463 N (1969, c.58) Dentistes - Tenue du cabinet dentaire.5527 Projet (Code des professions, 1973, c.43) Fruits et légumes destinés à la transformation - Ord.no 2219.Règ.77-574 29-09-77 5479 (Loi des producteurs agricoles, 1972, c.37) Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1977, 109e année, N° 42_5531 INDEX \u2014 fin\t\t\t\t\t Règlements \u2014 Lois\tNo\tEnregistrement Date\t\tPage\tCommentaires Mise en marché des produits agricoles, Loi sur la .- Producteurs de porcs - Plan conjoint.(1974, c.36)\tRèg.\t77-556\t19-09-77\t5469\tN Notaires - Fonds d'études notariales.(Code des professions, 1973, c.43)\tRèg.\t77-563\t23-09-77\t5491\tAvis (Code des professions, 1973, c.43)\tRèg.\t77-580\t03-10-77\t5495\tAvis Physiothérapeutes - Comité de la formation en physiothérapie.(Code des professions, 1973, c.43)\tRèg.\t77-581\t03-10-77\t5497\tAvis Producteurs agricoles.Loi des .- Fruits et légumes destinés à la transformation - Ord.no 2219.(1972, c.37)\tRèg.\t77-574\t29-09-77\t5479\t Producteurs de porcs - Plan conjoint.(Loi sur la mise en marché des produits agricoles, 1974, c.36)\tRèg.\t77-556\t19-09-77\t5469\tN Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de pommes de terre.(Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles, 1975, c.41)\tRèg.\t77-414\t29-07-77\t5435\tN Réserve de la rivière à saumon York - Établissement.(Loi de la conservation de la faune, 1969, c.58)\tRèg.\t77-532\t12-09-77\t5461\tN Réserve de la rivière à saumon York - Règlement.(Loi de la conservation de la faune, 1969, c.58)\tRèg.\t77-553\t16-09-77\t5463\tN Université de Montréal, Charte del'.- Status.(1966/67, c.129)\tRèg.\t77-555\t20-09-77\t5465\tM Urbanistes - Comité de formation en urbanisme.\tRèg.\t77-566\t23-09-77\t5501\tAvis (Code des professions, 1973, c.43) i i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 octobre 1977.109e année.V 42 5533 INDEX Statutory Instruments (Regulations) Abbreviations: A \u2014 Abrogated N \u2014 New M \u2014 Modified Regulations \u2014 Statutes Registration No.Date Page Comments Certified General Accountants - Code of ethics.5515 Draft (Professional Code.1973, c.43) Charter of the French Language - Exemption of children having serious learning disabilities from the application of Chapter VIII.5505 Draft (1977, Bill 101) Civil Code - Registry off ices - Hours kept open.Reg.77-567 23-09-77 5477 M (Civil Code of the Province of Québec) Dentists - Keeping of dental off ices.5527 Draft (Professional Code, 1973, c.43) Farm Income Stabilisation Insurance, Act respecting.- Income stabilization insurance scheme for potato producers.Reg.77-414 29-07-77 5435 N (1975, c.41) Farm Producers Act - Fruits and vegetables intended to be transformed - Ord.No.2219.Reg.77-574 29-09-77 5479 (1972, c.37) Farm Products Marketing Act - Hog producers - Joint plan.Reg.77-556 19-09-77 5469 N (1974, c.36) Fruits and vegetables intended to be transformed - Ord.No.2219.Reg.77-574 29-09-77 5479 (Farm Producers Act, 1972, c.37) Hog producers - Joint plan.Reg.77-556 19-09-77 5469 N (Farm Products Marketing Act, 1974, c.36) Income stabilization insurance scheme for potato producers.Reg.77-414 29-07-77 5435 N (Act respecting Farm Income Stabilization Insurance, 1975, c.41) Industrial Administration Accountants - Advertising.5511 Draft (Professional Code, 1973, c.43) James Bay Munie.- Ord.No.225 .Reg.77-463 26-08-77 5451 (James Bay Region Development Act, 1971, c.34) James Bay Munie.- Ord.No.226.Reg- 77-464 26-08-77 5453 (James Bay Region Development Act, 1971, c.34) James Bay Munie.- Ord.No.227 .Reg.77-525 12-09-77 5459 (James Bay Region Development Act, 1971, c.34) 5534 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, October 19, 1977, Vol.109, N° 42 INDEX \u2014 Continued Regulations \u2014 Statutes Registration No Date Page Comments James Bay Munie.- Ord.No.228 .Reg.77-465 26-08-77 5455 (James Bay Region Development Act, 1971, c.34) James Bay Munie.- Ord.No.229.Reg.77-466 26-08-77 5457 (James Bay Region Development Act, 1971, c.34) Land Surveyors - Conditions and formalities for the revocation of registration.Reg.77-579 03-10-77 5481 Notice (Professional Code.1973, c.43) Land Surveyors - Refresher training periods.Reg.77-564 23-09-77 5485 Notice (Professional Code, 1973.c.43) Notaries - Notarial studies fund.Reg.77-563 23-09-77 5491 Notice (Professional Code, 1973, c.43) Pharmacists - Keeping of records, books and registers.Reg.77-580 03-10-77 5495 Notice (Professional Code, 1973, c.43) Physiotherapists - Committee on training in physiotherapy.Reg.77-581 03-10-77 5497 Notice (Professional Code, 1973, c.43) Professional Code - Certified General Accountants - Code of ethics.5515 Draft (1973, c.43) Professional Code - Dentists - Keeping of dental off ices .5527 Draft (1973.c.43) Professional Code - Industrial Administration Accountants -Advertising.5511 Draft (Professional Code, 1973, c.43) Professional Code - Land Surveyors - Conditions and formalities for the revocation of registration.Reg.77-579 03-10-77 5481 Notice (1973, c.43) Professional Code - Land Surveyors - Refresher training periods.Reg.77-564 23-09-77 5485 Notice (1973, c.43) Professional Code - Notaries - Notarial studies fund.Reg.77-563 23-09-77 5491 Notice (1973, c.43) Professional Code - Pharmacists - Keeping of records, books and registers.Reg.77-580 03-10-77 5495 Notice (1973, c.43) Professional Code - Physiotherapists - Committee on training in physiotherapy.Reg.77-581 03-10-77 5497 Notice (1973, c.43) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1977, 109e année, N' 42 5535 INDEX\u2014 Concluded Regulations \u2014 Statutes No Rc8'S|ra»on ^ ^ Comments Professional Code - Town Planners - Committee on training in town planning.Reg.77-566 23-09-77 5501 Notice (1973.c.43) Registry offices - Hours kept open.Reg.77-567 23-09-77 5477 M (Civil Code of the Province of Québec) Town Planners - Committee on training in town planning.Reg.77-566 23-09-77 5501 Notice (Professional Code, 1973, c.43) Uni versité de Montréal.Charter of the.- Statutes.Reg.77-555 20-09-77 5465 M (1966/67, c.129) Wild-life Conservation Act - York Salmon River Reserve - Establishment.Reg.77-532 12-09-77 5461 N (1969, c.58) Wild-life Conservation Act - York Salmon River Reserve- Regulation.Reg.77-553 16-09-77 5463 N (1969, c.58) York Salmon River Reserve - Establishment.Reg.77-532 12-09-77 5461 N (Wild-life Conservation Act.1969, c.58) York Salmon River Reserve - Regulation.Reg.77-553 16-09-77 5463 N (Wild-life Conservation Act, 1969, c.58) f f C i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1977, 109e année, N° 42 5537 TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS TEXTES RÉGLEMENTAIRES (Règlements) STATUTORY INSTRUMENTS (Regulations) No d'enregistrement A.C.Recommandé ou Titre du texte réglementaire ou établi par autre document Page Registration No.OC.Recommended or Name of statutory instrument or made by other document Règ.77-414 2436-77 Agriculture Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de pommes de terre / Income stabilization insurance scheme for potato producers.5435 Règ.77-463 2797-77 Énergie Baie James, munie./ James Bay Munie.- Ord.no 225.5451 Règ.77 464 2798-77 Énergie Baie James, munie./ James Bay Munie.- Ord.no 226.5453 Règ.77-465 2799-77 Énergie Baie James, munie./ James Bay Munie.- Ord.no 228.5455 Règ.77-466 2800-77 Énergie Baie James, munie./ James Bay Munie.- Ord.no 229.5457 Règ.77-525 2981-77 Énergie Baie James munie./James Bay Munie.- Ord.no 227.5459 Règ.77-532 3.000-77 Tourisme, chasse Réserve de la rivière à saumon York / York Salmon et pêche River Reserve - Établissement / Establishment.5461 Règ.77-553 3068-77 Tourisme, chasse Réserve de la rivière à saumon York / York Salmon et pêche River Reserve - Règlement/ Regulation.5463 Règ.77-555 Université de Montréal - Statuts / Statutes - (Mod./ Amend.).5465 Règ.77-556 R.M.A.Q.Producteurs de porcs / Hog producers - Plan conjoint / Joint plan.5469 Règ.77-563 3106-77 Éducation Notaires / Notaries - Fonds d'études notariales/Notarial studies fund.5491 Règ.77-564 3107-77 Éducation Arpenteurs-géomètres / Land Surveyors - Stages de perfectionnement / Refresher training periods.5485 Règ.77-566 3109-77 Éducation Urbanistes / Town Planners - Comité de la formation en urbanisme / Committee on training in town planning .5501 Règ.77-567 3114-77 Justice Bureaux d'enregistrement / Registry offices - Heures d'ouverture / Hours kept open (Mod./ Amend.).5477 Règ.77-574 R.M.A.Q.Fruits et légumes destinés à la transformation / Fruits and vegetables intended to be transformed - Ord.no 2219.5479 5538 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1977, 109e année, N° 42 Partie 2 TABLE DES MATIÈRES \u2014 Fin / TABLE OF CONTENTS \u2014 Concluded No d'enregistrement A.C.Recommandé ou Titre du texte réglementaire ou établi par autre document Page Registration No.O.C.Recommended or Name of statutory instrument or Règ.77-579 3218-77 Éducation Arpenieurs-géomètres / Land Surveyors - Conditions et formalités de la révocation de l'immatriculation / Conditions and formalities for the revocations or registration.5481 Règ.77-580 3219-77 Éducation Pharmaciens / Pharmacists - Tenue des dossiers, livres et registres /Keeping of records, books and registers.5495 Règ.77-581 3220-77 Éducation Physiothérapeutes / Physiotherapists - Comité de la formation en physiothérapie / Committee on training in physiotherapy.5497 AVIS NOTICE Arpenteurs-géomètres - Conditions et formalités de la Conditions and formalities for the revocation of regis-révocation de l'immatriculation tration.5481 Arpenteurs-géomètres - Stages de perfectionnement Land Surveyors - Refresher training periods.5485 Notaires - Fonds d'études notariales Notaries - Notarial studies fund.5491 Pharmaciens - Tenue des dossiers, livres et registres Pharmacists - Keeping of records, books and registers .5495 Physiothérapeutes - Comité de la formation en Physiotherapists - Committee on training in physiothe-physiothérapie rapy.5497 Urbanistes - Comité de la formation en urbanisme Town Planners - Committee on training in town planning .5501 PROJET DE RÈGLEMENTS DRAFT REGULATIONS Charte de la langue française - Exemption du chapitre Charter of the French Language - Exemption of child- VIII pour les enfants présentant des difficultés graves ren having serious learning disabilities from the applica- d'apprentissage tion of Chapter VIII.5505 Comptables en administration industrielle - Publicité Industrial Administration Accountants - Advertising.5511 Comptables généraux licenciés - Code de déontologie Certified General Accountants - Code of ethics.5515 Dentistes - Tenue du cabinet dentaire Dentists - Keeping of dental offices.5527 nouveautés ADMINISTRATION PUBLIQUE Débats de l'Assemblée législative: 3e Législature 1875 - 1878 Texte établi par Marcel Hamehn Assemblée nationale du Québec Québec.1977.1946) p.index, 25 cm ISBN 0-7754-2844-2 EOQ 3049.rel.toile S 20.00 Élections 1976: Rapport du président général des élections Résultats officiels: Élections générales 15 novembre 1976: Élection partielle 30e législature Assemblée nationale du Québec Québec, 1977.490 p., tabl., 26 cm ISBN 0-7754-2803-5 EOQ 3044.broché S 8.00 Synthèse des opérations financières et budgétaires 1977-78: 1er trimestre -30 juin 1977 Min.Finances Québec.1977.5 tabl.stat., 27 cm ISBN 0-7754-2821-3 EOQ 3034.broché S 0.50 AGRICULTURE La mammite bovine par Paul Perras.m.v.(et autresl Min.Agriculture Québec, 1977.53 p.ill.21 cm ISBN 0-7754 2862-0 EOQ 3123.broché S 1.00 Loi sur la mise en marché des produits agricoles: 1974.c.36 = Farm Products Marketing Act: 1974.c.36 Mm.Agriculture Québec, septembre 1977.35 p., 24 cm ISBN 0-7754-2878-7 EOQ 3140.broché S 1.45 Nos races laitières au Québec Min.Agriculture Québec.1977.32 p.ill., 21 cm ISBN 0-7754-2863-9 EOQ 3124.broché S 1.00 Statistiques agricoles du Québec 1975-76 Mm.Industrie et Commerce.Bureau de la statistique du Québec Québec, 1977.177 p., tabl., index.28 cm ISBN 0-7754-2879-5 EOQ 3134.broché S 2.75 ENVIRONNEMENT Loi de la qualité de l'environnement - Environment Qualité Act Services de protection de l'Environnement Québec, luillet 1977.48 p.24 cm ISBN 0-7754-2846-9 EOQ 3046.broché $ 1.85 INDUSTRIE ET TECHNOLOGIE Pour des politiques et des mesures de stabilisation de l'industrie de la chaussure: Les conférences socio-économiques: Québec.9 septembre 1977 Mm.Conseil exécutif Québec.1977.43 p., 24 cm ISBN 0-7754-2881-7 EOQ 3137.broché $1.25 Pour des politiques et des mesures de stabilisation de l'industrie du meuble: Les conférences socio-économiques: Victoriaville, 12 septembre 1977 Min.Conseil exécutif Québec.1977.38 p.24 cm ISBN 0-7754-2882-5 EOQ 3136.broché S 1.25 Pour des politiques et des mesures de stabilisation de l'industrie du textile, du vêtement et de la bonneterie: Les conférences socio-économiques Drummondville.6 septembre 1977 Montréal.8 septembre 1977 Min.Conseil exécutif Québec.1977.52 p.24 cm ISBN 0-7754-2883-3 EOQ 3138.broché S 1.25 L'ÉDITEUR OFFICIEL DU QUÉBEC 1283.BOUL.CHAREST OUEST QUÉBEC G1N2C9 Port de retour garanti Gazette officielle du Québec 1283 ouest, boulevard Charest Québec G1N 2C9 ISSN 0033-5983 Third class Troisième classe Permis No.107 Québec Synthèse des opérations financières et budgétaires 1977-78 1er trimestre 30 juin 1977 Afin que la population soit régulièrement informé de l'évolution du budget et des changements qui, à l'occasion, pourraient y être apportés, le ministre des Finances du Québec publiera périodiquement un état du budget dont voici la première livraison.Cette information se présente en tableaux formant une plaquette de 6 pages.EOQ 3034, broché $ 0.50 Commandes postales Éditeur officiel du Québec 1283, boul.Charest ouest Québec G1N 2C9 Toute commande a I Éditeur olticiel du Quebec est payable d'avance par cheque ou mandai-poste â I ordre du minisire des Finances "]
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