Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 9 mai 1973, Partie 2 mercredi 9 (no 11)

[" GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC PARTIE 2 LOIS ET RÈGLEMENTS OFFICIAL GAZETTE PART 2 LAWS AND REGULATIONS 105e ANNÉE VOL.105 N° 11 1387 PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR La Gazette officielle du Québec Partie 2 est publiée en vertu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964, ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (A.C.3213-72.au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazette officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiction de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré à part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Éditeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazette officielle du Québec Partie 2, dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazette officielle du Québec Partie 2 est de $30 et le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec, Québec.L'Editeur officiel du Québec.Charles-Henri Dubé.NOTICE TO READERS The Québec Official Gazette is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964, ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazette (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazette contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an act is also inserted in this Part.Thus, the object of Part 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazette Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazette Part 2 is $30.and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher.Québec.Charles-Henri Dubé, Québec Official Publisher.Pour toute demande de renseignements concernant publication d'avis, tirés-à-part ou abonnement à la Gazelle officielle du Québec, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazette officielle du Québec Téléphone: (418) 643-5195 Adresser toute correspondance au bureau de l'Editeur oliieii'l du Québec.Cité Parlementaire, Québec Gl V 1G7, P.Q.For information concerning the publication of notices, off-prints or subscription rates to the Québec Official Gazelle, please call : Georges Lapierre Québec Official Gazelle Telephone: (418) 643-5195 All correspondence should be sent to the office of the Québec Official Publisher.Parliament Buildings, Québec G1A 1G7, P.Q.Affranchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permis n° 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third class matter (permit No.107) L'Éditeur officiel du Québec, CHARLES-HENRI DUBÉ.Qttébec Officiai Publisher Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1973.105e année.N° Il 1389 LOIS ET RÈGLEMENTS Lois Loi concernant les villes de Montréal et Outremont et les cités de Westmount et Côte Saint-Luc Sanctionnée le 12 avril 1973 (P.L.3) SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: 1.Pour les fins de l'exercice financier 1973/1974 de la Ville de Montréal, la décision que doit rendre la Commission municipale du Québec en vertu de l'article 628 de la charte de cette ville pour déterminer le prix de la fourniture de l'eau dans le territoire de la ville d'Outremont et dans celui des cités de Westmount et de Côte Saint-Luc peut être rendue à une date postérieure à celle que fixe cet article.2.Sous réserve de la décision visée à l'article 1, le montant de la taxe de l'eau dans le territoire de chacune de ces trois municipalités est provisoirement maintenu pour chaque usager à une somme identique à celle qui était payable pour l'exercice financier 1972/1973 selon le taux fixé pour cet exercice par la Ville de Montréal et cette dernière est temporairement autorisée à faire les inscriptions requises à son prochain budget annuel ainsi qu'à ses règlements d imposition selon ce taux provisoire.Quant à chaque nouvel usager de ce service, le taux qui lui sera applicable sera celui que fixera la Commission municipale du Québec conformément à l'article 628 de ladite charte et vaudra à compter de la date de la fourniture du service.LAWS AND REGULATIONS Acts An Act respecting the cities of Montreal, Outremont, Westmount and Côte Saint-Luc Assented to 12th April 1973 (Bill 3) HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: 1.For the purposes of the fiscal year 1973/1974 of the City of Montreal, the decision that the Québec Municipal Commission must render under article 628 of the charier of that city to determine the price for the supplying of water in the territory of the City of Outremont and in that of the cities of Westmount and Côte Saint-Luc may be rendered at a date later than that fixed in such article.2.Subject to the decision contemplated in section 1, the amount of the water tax in the territory of each of those three municipalities shall provisionally be maintained for each user at an amount identical to that payable for the fiscal year 1972/1973 at the rate fixed for that year by the City of Montreal and the latter is temporarily authorized to make the required entries in its next annual budget and in its tax by-laws according to this provisional rate.The rate applicable to every new user shall be that fixed by the Québec Municipal Commission in accordance with article 628 of the said charter and shall be in force from the date of the supplying of service. I .2 The person contemplated in section 5.1 shall keep and maintain an inventory containing a description of the machinery and engines for which gasoline is used, he shall keep gasoline consumption vouchers and a register indicating each quantity put into the fuel tank supplying every engine or machine.He shall also keep and maintain: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1973.105e année.N° Il 1393 a) dans le cas d'un moteur muni d'un compteur d'heures, un registre des heures accumulées indiquant la lecture au début et à la fin de chaque mois; b) dans le cas d'un moteur non muni d'un compteur d'heures, un registre journalier des heures de fonctionnement du moteur; c) dans le cas d'une bétonnière, un registre mensuel du nombre de verges cubes de béton transportées; d) dans le cas d'une carrière, un registre mensuel du nombre de tonnes de pierre concassées; e) dans le cas d'une usine de béton bitumineux, un registre mensuel du nombre de tonnes de béton fabriquées: et f) dans le cas d'une tourbière, un registre mensuel du nombre de verges cubes de tourbe extraites.5.3 Aucun remboursement de la taxe payée n'est accordé en vertu de l'article 5 de la Loi pour de l'essence qui.immédiatement avant son utilisation, était contenue dans un réservoir alimentant à la fois un rrîoteur propulsif et un moteur non propulsif.«>.4 Seule la personne qui achète et utilise de l'essence pour laquelle elle a droit à un remboursement de la taxe peut produire une demande de remboursement.8.1 Lorsqu'un usagerqui détient un certificat d'enregistrement apporte au Québec du mazout acquis hors du Québec et contenu lors de son entrée au Québec dans le réservoir de carburant installé comme équipement normal d'alimentation du moteur d'un véhicule-automobile autre qu'un véhicule de promenade, il doit calculer la quantité de ce mazout utilisé au Québec d'après les renseignements prescrits à son égard en vertu de l'article 16 de la Loi.8.2 Lorsqu'il appert du calcul effectué en vertu de l'article 8.1 que le nombre de gallons de mazout utilisés au Québec pendant un mois déterminé est inférieur au nombre de gallons de mazout achetés au Québec pendant ce mois, l'usager visé audit article a droit, non pas à un remboursement, mais à un crédit en gallons de mazout qu'il peut réclamer sur un rapport subséquent: cependant, tout crédit accumulé le 31 décembre de chaque année est éteint et ne peut plus être réclamé.9.1 Aux fins du paragraphe a de l'article 9 de la Loi, tout bateau utilisé principalement à des fins autres que l'agrément est un bateau commercial.lO.lLes articles 5.1 à 5.4 s'appliquent mutatis mutandis à toute personne qui demande en vertu de l'article 10 de la Loi un remboursement de la taxe sur le mazout qu'elle a payée en y remplaçant le mot « essence \u2022\u2022 par le mot \u2022¦ mazout », les références à l'article 5 de la Loi par (a) in the case of an engine equipped with an hour-meter, a registerof the accumulated hours indicating the reading at the beginning and at the end of each month: (b) in the ease of an engine not equipped with an hour-meter, a daily register of the operating hours of the engine; (c) in the case of a concrete-mixer, a monthly register of the number of cubic yards of concrete transported; (dl in the case of a quarry, a monthly register of the number of tons of stone crushed; (e) in the case of a bituminous concrete plant, a monthly register of the number of tons of concrete processed: and (f) in the case of a peat bog.a monthly register of the number of cubic yards of peat extracted.5.3 No refund of tax paid shall be granted under section 5 of the Act in respect of gasoline which, im.iiediately before its use.was contained in a tank supplying a propulsion engine and a stationary engine simultaneously.5.4 No claims for a gasoline tax refund shall be accepted other than from those persons who are entitled to a refund for the gasoline which they purchase and use.8.1 Where a consumer holding a registration certificate brings fuel oil into Québec that was acquired outside Québec and contained, on its entry into Québec, in the fuel tank installed as standard equipment to supply the engine of a motor vehicle other than a pleasure vehicle, he shall calculate the quantity of such fuel oil used in Québec in accordance with the required information prescribed in section 16 of the Act.8.2 Where it appears from the calculation made under section 8.1 that the number of gallons of fuel oil used in Québec in a given month is less than the number of gallons of fuel oil purchased in Québec during such month, the consumer contemplated in the said section is not entitled to a refund but shall be entitled to a credit in gallons of fuel oil which he may claim on a subsequent return; however, all credit accumulated at 31 December of each year shall become void and shall not be claimed thereafter.f>.I For the purposes of paragraph a of section 9 of the Act.every vessel used principally other than for pleasure is deemed to be a commercial vessel.lO.lSections 5.1 to 5.4 apply mutatis mutandis to every person who applies under section 10 of the Act for a refund ol tax paid on fuel oil, by replacing therein the word \"gasoline\" by the words \"fuel oil\", the references to section 5 of the Act by references to section 10 of the Act and 1394 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, May 9, 1973.Vol.105, No.11 Pan 2 des références à l'article 10 de la Loi et l'expression » paragraphe g », dans le deuxième alinéa de l'article 5.1 par l'expression « paragraph b ».16.1 Un usager visé au premier alinéa de l'article 16 de la Loi qui possède un certificat d'enregistrement doit fournir, sur la formule mentionnée au paragraphe c du premier alinéa dudit article, les renseignements suivants pour le mois précédent en ce qui concerne ses véhicules-automobiles autres que ses véhicules de promenade en procédant séparément pour ses véhicules-automobiles qui utilisent de l'essence et pour ceux qui utilisent du mazout: al le nombre de milles parcourus au Québec et le nombre total de milles parcourus au Québec et ailleurs: b) la quantité d'essence ou.selon le cas.de mazout achetée au Québec et la quantité totale d'essence ou de mazout achetée au Québec et ailleurs: et c) la moyenne de milles parcourus par gallon d'essence ou, selon le cas, de mazout.\u2022 6.2 Un usager visé au deuxième alinéa de l'article 16 de la Loi qui ne possède pas un certificat d'enregistrement peut obtenir le certificat de voyage occasionnel y mentionné en produisant sur la formule prescrite une demande à cet effet avant chaque voyage au Québec et en versant un droit de $0.05 par mille à parcourir au Québec avec un minimum de $5: le nombre de milles est basé sur l'itinéraire mentionné sur le certificat et calculé selon la carte routière officielle du Québec.16.3 L'usager qui a obtenu le certificat visé à l'article 16.2 doit le conserver dans le véhicule-automobile pendant son séjour au Québec.Section III COLORATION DU MAZOUT 18.1 Dans la présente section, l'expression - mazout » ne comprend pas l'huile lourde ni le pétrole brut.15.2 Tout ralfincur et tout importateur doivent procéder à la coloration du mazout: cette coloration doit être faite de la manière prévue à la présente section.1 8.3 La coloration du mazout se fait par l'addition au mazout d'un colorant, comprenant un agent-traceur, fourni par le ministre: celle addition se lait dans les proportions suivantes: al 73.3 livres avoirdupois de colorant pour chaque 1,000.000 dc gallons de mazout; b) 3.333 grammes ou 7 7i livres avoirdupois de colorant pour chaque 100.000 gallons de mazout: c) 333 grammes ou 11 -/.i onces avoirdupois de colorant pour chaque 10.000 gallons de ma/out; the expression \u2022\u2022subparagraph ,i> \" in the second paragraph of section 5.1 by the expression \"subparagraph b\".16.1 Every consumer contemplated in the first paragraph of section 16 of the Act who holds a registration certificate shall furnish on the form prescribed in subparagraph c of the first paragraph of the said section for the preceding month, the following information concerning his motor vehicles serving other than as pleasure vehicles, submitting separate returns for vehicles using gasoline and those using fuel oil: (a) the number of miles travelled in Québec and the total number of miles travelled in Québec and elsewhere: (b) the quantity of gasoline or.as the case may be.of fuel oil purchased in Québec and the total quantity of gasoline or fuel oil purchased in Quebec and elsewhere: and (c) the average number of miles travelled per gallon of gasoline or fuel oil.as the case may be.16.2 Every consumer contemplated in the second paragraph of section 16 who does not hold a registration certificate may obtain the single trip certificate mentioned therein by submitting an application thereto on the prescribed from before each trip into Québec and by paying a SO.05 fee per mile to be travelled in Québec, with a minimum of $5: the number of miles is based on the route indicated on the certificate and calculated according to the Quebec official road map.16.3 The consumer who obtains the certificate contemplated in section 16.2 shall keep it in his motor vehicle during his stay in Québec.Division III COLOURING OP Kl EL OIL I.H.I In this division, the expression \"'fuel oil\" does not include bunker fuel or crude oil.18.2 Every refiner and every importer shall colour fuel oil: such colouring shall he effected in the manner prescribed in this division.I S.3 The con louring of fuel oil is done by adding a colouring agent, containing a tracer agent, furnished by the Minister: such addition shall be effected according to (he following proportions: (a) 73.3 pounds avoirdupois of colouring agent per 1.000.000 gallons of fuel oil: (bl 3.333 grams or 7 '/.» pounds avoirdupois of colouring agent per 100.000 gallons of fuel oil: (c) 333 grams or 11 :l\\ ounces avoirdupois of colouring agent per 10.000 gallons of fuel oil: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 mai 1973.105e année.N' Il 1395 d) 33.3 grammes ou 1 '/i6 onces avoirdupois de colorant pour chaque 1.000 gallons de mazout; e) 3.33 grammes ou 46 grains plus .33 grammes ou 2/i9 d'une once avoirdupois plus .33 grammes de colorant pour 100 gallons de mazout: ou f ) 1.5 grammes ou 23 grains ou '/19 d'une once avoirdupois de colorant pour chaque 45 gallons de mazout.18.4 Lorsque le mazout qui doit être coloré est raffiné au Québec, la coloration doit se faire lors de l'emmagasinage du mazout dans les réservoirs de la raffinerie ou lors de la livraison du mazout aux voies de chargement, soit de la raffinerie, soit d'un terminus d'oléoduc ou d'un terminus marin exploité par le titulaire d'un permis de coloration.18.5 Lorsque le mazout qui doit être coloré est importé au Québec, alors qu'il est déjà raffiné, la coloration doit se faire lors de l'emmagasinage du mazout dans les réservoirs de l'importateur ou aux voies de chargement d'un terminus marin exploité par l'importateur, à moins que la coloration du mazout n'ait été faite conformément au présent règlement avant son importation.S'il n'y a pas d'emmagasinage dans de tels réservoirs, la coloration doit se faire avant ou lors de l'entrée au Québec.18.G La coloration aux voies de chargement de camions-citernes doit se faire au moyen d'un système d'injection mécanique muni d'un dispositif d'arrêt automatique conçu de façon à empêcher la livraison de mazout non coloré en cas de défectuosité du système.18.T Le système de distribution du mazout aux voies de chargement de camions-citernes doit comporter des conduits de décharge distincts pour le mazout coloré et le mazout non coloré et chaque conduit doit être muni d'un compteur.18.8 Le titulaire d'un permis de coloration doit conserver le colorant dans un contenani scellé déposé dans un local situé à proximité de l'endroit où se fait la coloration du mazout: il a la responsabilité du colorant et doit veiller à ce qu'il ne serve pas à d'autres fins que la coloration du mazout en vertu de l'article 18 de la Loi.1 H.Q Le titulaire d'un permis de coloration doit acquérir et installer l'outillage nécessaire à la coloration et le maintenir en bon état de fonctionnement.18.ÎOAvant d'entreprendre la coloration du mazout, le titulaire d'un permis à cette fin doit soumettre au ministre un plan de l'outillage et des installations qu'il projette pour la coloration du mazout.18.11 Nonobstant les articles 18.6 et 18.7.la coloration peut être faite manuellement jusqu'au 31 décembre 1973.Elle doit alors être effectuée par le titulaire d'un permis de coloration.(d) 33.3 grams or I 7i6 ounces avoirdupois of colouring agent per 1.000 gallons of fuel oil; (e) 3.33 grams or 46 grains plus .33 gram or 2/i9 ounce avoirdupois plus .33 gram of colouring agent per 100 gallons of fuel oil: or (f) 1.5 grams or 23 grains or V19 ounce avoirdupois of colouring per 45 gallons of fuel oil.18.4 Where fuel oil to be coloured is refined in Québec, the colouring shall be done during the storage of the fuel oil in the tanks of the refinery, or during delivery of such fuel oil at the loading racks of the refinery, of an oil pipeline terminal or of a marine terminal operated by the holder of a colouring permit.18.5 Where fuel oil to be coloured is imported into Québec and is already refined, the colouring shall be done during the storage of the fuel oil in the importer's tanks, or at the loading racks of a marine terminal operated by the importer, unless the colouring of such fuel oil was done in accordance with this regulation before being imported.Where the fuel oil is not stored in such tanks, colouring shall be done before or on its entry into Québec.18.6 Colouring at the tank truck loading racks is effected by means of a mechanical injection system including an automatic cut-off device designed to prevent the delivery of non-coloured fuel oil in case of a defect in the system.18.'7The fuel oil delivery system at the tank truck loading racks shall comprise separate loading spouts for coloured and non-coloured fuel oil and each spout shall be equipped with a meter.18.8 The holder of a colouring permit shall keep the colouring agent in a sealed container placed in a location situated close to the place where the colouring of fuel oil is done; he is responsible for the colouring agent and shall ensure that it is used for no purpose other than the colouring of fuel oil under section 18 of the Act.18.9 The holder of a colouring permit shall acquire, install and maintain in good operating condition the equipment necessary for colouring.18.10 Before commencing the colouring of fuel oil.the holder of a permit for such purpose shall submit to the Minister a plan of the projected equipment and installations for the colouring of fuel oil.18.11 Notwithstanding sections 18.6 and 18.7, colouring may be effected by hand until 31 December 1973.In that event the colouring must be done by the holder of a colouring permit. 1396 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.May 9.1973.Vol.105.No.II Pari 2 Section l\\ PERMIS ET DOCUMENTS 29.1 Une personne qui n'est pus un raffineur détenant un certificat d'enregistrement el qui désire l'aire un mélange \\isé â l'article 29 de la Loi est exemptée de l'obligation d'obtenir le permis visé audit article si elle a signé une entente de perception avec le ministre et si le produit obtenu du mélange demeure sujel à la laxe.32.1 Tout usager décrit au premier alinéa de l'article 16 de la Loi qui possède un certificat d'enregistrement doit conserver à sa principale place d'affaires au Québec une copie de la formule visée au paragraphe c du premier alinéa dudil article ainsi qu'une feuille de route comportant, pour chaque voyage de chaque véhicule-automobile, les renseignements suivants: al le numéro d'identification ou le numéro d'immatriculation du véhicule-automobile et de chaque remorque: b) la date du voyage: c) la nature du carburant utilisé par le véhicule-automobile; d) le trajet effectué: e) les points de sortie et d'entrée au Québec: f ) le nombre de milles parcourus au Québec et le nombre de milles parcourus hors du Québec: g) la quantité de carburant versé dans le réservoir du véhicule-automobile au cours du voyage: et h) les nom et signature du chauffeur du véhicule-automobile.32.2 L'usager visé à l'article 32.1 doit conserver les factures d'achat du carburant sur lesquelles doit apparaître le numéro d'identification ou le numéro d'immatriculation du véhicule-automobile: si le carburant provient de son propre dépôt de carburant, cet usager doit alors consigner le retrait de carburant dans un registre des retraits.32.3 Un vendeur en détail qui exploite un poste d'essence doit conserver à sa principale place d'affaires au Québec les documents suivants: al les factures d'achat du carburant: bl un registre journalier des lectures des compteurs de pompes distributrices donnant la quantité de gallons vendus pour chaque produit; c) les factures de vente émises; el d) un inventaire physique mensuel du carburant.32.4 Un vendeur en détail autre que celui visé à l'article 32.3 doil conserver à sa principale place d'affaires au Québec les documents suivants: Division IV PERMITS AND DOCUMENTS 29.1 Every person who is not a refiner holding a registration certificate and who wishes to make a blend contemplated in section 29 of the Act shall be eiempt from the obligation to obtain the permit contemplated in the said section if he has signed a collection agreement with the Minister and if the product obtained from such blend remains subject to tax.32.1 Every consumer described in the first paragraph of section 16 of the Act who holds a registration certificate shall keep, at his principal place of business in Québec, a copy of the form contemplated in subparagraph c of the first paragraph of the said section as well as a trip report containing, for each trip of every motor vehicle, the following information: la) the identification or registration number of the motor vehicle and of every trailer; (b) the date of the trip: (c) the type of fuel used by the motor vehicle: (d) the route covered: (e) the exit and entry points in Québec: (f ) the number of miles travelled within Québec and the number of miles travelled outside Québec: Ig) the quantity of fuel put into the tank of the motor vehicle during the trip: and (h) the name and signature of the driver of the motor vehicle.32.2The consumer contemplated in section 32.1 shall Keep invoices of the fuel purchased which must show the identification or registration number of the motor-vehicle: if the fuel was taken from his own storage tank, the consumer shall enter the quantities of fuel taken in a register kept for such purpose.32.3 A retail dealer who operates a filling station shall keep the following documents at his principal place of business in Québec: (a) all invoices of fuel purchased; (b) a daily register of readings of all fuel pump meters giving, for each product, the quantity of gallons sold; (c) all invoices in support of sales: and (d) a monthly physical inventory of all fuel.32.4 A retail dealer other than a dealer contemplated in section 32.3 shall keep the following documents at his principal place of business in Québec: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1973.105e année.N' 11 1397 al les factures d'achat du carburant et un journal d'achats: b) un journal de ventes et les factures de vente, pour tout le carburant vendu, contenant la description du carburant vendu, les nom et adresse de l'acheteur, le lieu de livraison ainsi qu'une indication séparée de la taxe, s'il y a lieu: c) les bons de livraison: et d) un inventaire physique mensuel du carburant.53.lUn véhicule-automobile saisi en vertu de l'article 40 de la Loi doit être vendu à l'enchère par un encanteur licencié qui doit au préalable donner un avis d'au moins 10 jours en la manière prévue à l'article 594 du Code de procédure civile.Section V COMPENSATION AUX VENDEURS 57.1 La compensation visée à l'article 57 de la Loi pour un vendeur en détail est de $0.00033 par gallon d'essence, soit $33 pour 100.000 gallons; cette compensation est basée sur la quantité d'essence achetée pour revente et non pour l'usage personnel du vendeur.57.2 Tout vendeur en détail qui possède un certificat d'enregistrement et qui n'a pas conclu d'entente avec le ministre en vertu de l'article 55 de la Loi peut réclamer une compensation en vertu de la présente section s'il répond aux conditions suivantes, à savoir: a) s'il achète l'essence pour la revendre directement au consommateur: b) s'il supporte les pertes dues à l'évaporation; c) s'il paie la taxe à l'achat à son vendeur et la récupère lors de la vente; d) si ses achats ne sont pas facturés sur la base du débit mesuré au compteur: et e) si ses achats n'ont pas fait l'objet d'une demande de remboursement en vertu de l'article 5 de la Loi.57.3 Un vendeur visé à l'article 57.2 doit produire au ministre, dans les 3 mois de la lin de la période pour laquelle 11 réclame une compensation, une formule de réclamation dûment remplie pour une période n'excédant pas 12 mois sur laquelle apparaissent le total des achats d'essence acquittés par lui au cours de cette période ainsi que la quantité d'essence qu'il a consommée pendant celte période: il doit également produire au ministre les lacunes d'achat pour la période ainsi qu'une preuve de paiement.N.B.Ce texte remplace celui publié le 14 mars 1973.GO.p.1063 à 1069.(R.A.L.volume 2) 95-o (a) all invoices of fuel purchased and a daily record of purchases made; (b> for all fuel sold, a daily record of sales and invoices of such sales containing a description of the fuel sold, the name and address of the purchaser, the place of delivery and.where applicable, a separate indication of the lax: (c) all delivery slips: and (d) a monthly physical inventory of all fuel.33.1 A motor vehicle seized under section 40 of Ihe Act shall be sold by auction by a licensed auctioneer who must, prior to the sale, give notice of at least 10 days in the manner prescribed in article 594 of the Code of Civil Procedure.Division V COMPENSATION TO DEALERS 57.1 The compensation for retail dealers contemplated in section 57 of the Act shall be S0.00033 per gallon of gasoline, that is.$33 per 100.000 gallons: this compensation is based on the quantity of gasoline purchased lor resale and not for the personal use of such dealer.57.2Every retail dealer holding a registration certificate who has not concluded an agreement with the Minister pursuant to section 55 ot the Act may claim compensation under this division, provided that (a) he purchases gasoline for direct resale to consumers: (b) he sustains losses due to evaporation: (cl he pays his dealer the tax at the time of purchase and recover it at the time of sale: (d) his purchases are not invoiced on the basis of quantities delivered as measured by meter: and (e) his purchases were not the object of an application for a refund under section 5 of the Act.57.3 Every dealer contemplated in section 57.2 shall submit to the Minister, within 3 months from the end of ihe period lor which he claims a compensation, a claim lorm duly completed for a period not exceeding 12 months, on which shall be shown the total gasoline purchased hv him during such period as well as the quantity of gasoline that he used during the period: he shall also submit to the Minister the invoices of purchases made during such period as well as proof of payment.N.B.This text replaces the text published in the Quebec Oliicial Gazette.14 March 1973.p 1063 to 1069.(S.R.volume 21 95-o (] (] ! I I I ¦ 1 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 mai 1973.105e année.N~ Il 1399 A.C.1331-73, 11 avril 1973 Règ.73-204, 13 avril 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.ch.143) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire de l'industrie de la boîte de carton gaufre de Québec.Attendu que le Comité paritaire de l'industrie de la boîte de carton gaufré de Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 728 du 6 juillet 1955 el ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels el des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964.ch.143 et am.); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er mai 1973 et le 31 décembre 1973: Il est ordonne', sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement du Comité paritaire de l'industrie de la boîte de carton gaufré de Québec dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.Règlement numéro 1 Prélèvement Conformément au paragraphe i de l'article 20, de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964.ch.143 et am.), le Comité paritaire de l'industrie de la boite de carton gaufré de Québec, chargé de surveiller el d'assurer l'observance du décret 728 du 6 juillet 1955 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 23 octobre 1972, de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après.O.C.1331-73, 11 April 1973 Reg.73-204, 13 April 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.ch.143) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the levy regulation (number 1 ) of the Joint Committee of the Corrugated Paper Box Industry of Quebec.Whereas the Joint Committee of the Corrugated Paper Box ol Québec commissioned to ensure the supervision and observance of Decree 728 of July 6, 1955, including all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers and employees governed by the said decree; Whereas the Joint Committee concerned has complied with subsection i of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.chapter 143 and am.): Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from Mav I.1973 to December 31.1973: h is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy regulation for the Joint Committee of the Corrugated Paper Box Industry of Québec be approved.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Regulation number I Levy Pursuant to subsection i of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.ch.143 and am.), the Joint Committee of the Corrugated Paper Box Industry of Québec entrusted with the supervision and entorcement of Decree 728 of July 6.1955 and all further amendments, has decided at a meeting held onOc!ober23.1972 to petition Ihe Lieutenant-Governor in Council to approve the present Regulation which renders the levy exigible from professional employers and from employees governed by the said decree, according lo the conditions hereinafter described.I.Levy.The levy is exigible for the period exlendinc from May I.1973 to December 31.1973: the said levy is collected, remitted and paid as follows: I.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er mai 1973 et le 31 décembre 1973 cl il est exercé de la façon suivante: 1400 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.May 9.1973.Vol.105.No.II Fan 2 a) les employeurs professionnels assujettis au décret 728 du 6 juillet 1955 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à 'ho9e de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis au décret 728 du 6 juillet 1955 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/io9f de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis).2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement au comité paritaire par l'employeur protessionnel et le salarié, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement l'estimé des recettes et des déboursés du comité paritaire pour l'année civile 1973.Le Comité paritaire de l'industrie de la boîte de carton gaufré de Québec Prévisions budgétaires pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 Revenus: Cotisations patronales.S 12.000 Pourcentage sur réclamations .S_[5 Total des revenus prévus .$ 12.015 Comptes dépenses administration générale: Salaires administration générale .$ 4.800 Assurance-chômage (part du comité).$ 60 Régime Renies du Québec (part du comité).S 75 Assurance maladie du Québec (part du comité).$ 52 Commission des accidents du travail.S 10 Papeterie et accessoires de bureau.$ 250 Frais judiciaires.$ 100 Location d'équipement.S 360 Téléphones et télégrammes.$ 170 Frais postaux.$ 41 la) all professional employers governed by Decree 728 of July 6.1955 and all further amendments, shall pay the Joint Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree, an amount equal to '/ioc/< of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentage, commissions, allowance or bonuses); lb) all employees governed by Decree 728 of July 6.1955 and all further amendments, shall remit to the Joint Committee an amounl equal to '/io% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses).2.Collection and remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of (he Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.Professional employers shall remit of the Joint Commitlec all amounts payable by themselves and by their employees when submitting their monthly report to the Committee.The levy imposed by this regulation is payable each month to the Committee by the professional employer and the employee without previous formal notice.3.Estimate of revenue and expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Joint Committee for the period extending from January I.1973.to December 31.1973.is attached to this regulation.Joint Committee of the Corrugated Paper Box Industry of Québec Estimate of revenue and expenditure for the period extending from January 1st.1973 to December 31.1973 Revenue: Employers' dues.$ 12.000 Percentage on claims.$_15 Estimated total revenue.$ 12.015 General administration expensive: Salaries, general administration .S 4.800 Unemployment Insurance.(Committee's share).$ 60 Québec Pension Plan, (Committee's share).$ 75 Québec Health Insurance Plan.(Committee's share).$ 52 Workmen's Compensation Commission.S 10 Stationery and office equipment.$ 250 Legal fees.s 100 Equipment reniai.$ 36o Telephones and telegrams.S 170 Postage.$ 4| Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1973.105e année.N\" Il 1401 Intérêts et trais de banque .$ 45 Remboursement de dépenses autorisées.$ 42 Abonnement et publicité.$ 120 Assurance lïdéjussion.S 10 Assurances générales .$ 15 Vérificateur.$ 500 Autres dépenses .$_20 Total dépenses administration générale prévues .$ 6.670 Comptes dépenses administration inspection-vérification: Salaires des inspecteurs.$ 1.400 Assurance-chômage (part du comité).$ Il Regime Rentes du Québec (part du comité).$ 15 Assurance maladie du Québec (part du comité).$ Il Commission des accidents du travail.$ 3 Remboursement de dépenses autorisées.$ 79 Congrès et délégations.$ 100 Total dépenses administration inspecteurs .S 1.619 Comptes dépenses administration propriété: Loyer.$ 588 Éclairage .$ 20 Taxes municipales .$_72 Total dépenses administration propriété prévues.S 680 Comptes dépenses membres du comité: Assemblées régulières, jetons de présences .$ 250 Assemblées régulières frais déplacements .$ 1.268 Autres dépenses .S 432 Total dépenses membres du comité prévues.S 1.950 Total reporté des revenus prévus.$ 12.015 Dépenses: Comptes de dépenses administration générale.$ 6.670 Comptes de dépenses administration inspection-vérification.$ 1,619 Comptes de dépenses administration propriété.$ 680 Banking, interest and costs.$ 45 Reimbursement of authorized expenses.$ 42 Subscription and advertising.S 120 Fidelity bond.S 10 General Insurance.$ 15 Auditor's fees.$ 500 Other expenses.$___20 Estimated total.general administration expenses.$ 6.670 Inspection-auditing administration expenses.Inspectors' salaries.$ I -400 Unemployment Insurance (Committee's share).$ II Québec Pension Plan.(Committee's share).$ 15 Québec Health Insurance Plan, (Committee's share).$ 11 Workmen's Compensation Commission.$ 3 Reimbursement of authorized expenses.$ 79 Conference and delegation expenses.$ 100 Estimated total, inspection-auditing administration expenses.S 1,619 Expenses for administration oj premises: Rent.$ 588 Light.$ 20 Municipal taxes.S_72 Estimated total, expenses for administration of premises .$ 680 Expenses, committee members: Regular meetings, attendance fees.$ 250 Regular meetings, travelling expenses.$ 1.268 Other expenses.$ 432 Estimated total expenses.committee members.S 1.950 Estimated total revenue carried forward.$ 12.015 Expenditure : General administration expenses.$ 6.670 Inspection-auditing administration expenses.$ 1.619 Expenses for administration of premises.S 680 1402_ Comptes de dépenses membres du Comité.$ 1.950 Total des dépenses prévues.S 10.919 Surplus prévu, avant immobilisation.S 1.096 (R.A.L.p.4-867) 91-o Pari 2 Expenses, committee members.S 1.950 Estimated total expenses.S 10.919 Estimated surplus, before capitalisation.$ 1.096 (S.R.p.4-867) 91-o QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, May 9.1973, Vol.105.No.11 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1973.105e année.N\" 11 1403 A.C.1332-73, 11 avril 1973 Règ.73-205, 13 avril 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, ch.143) Coiffeurs (région de Hull) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro I) du comité paritaire des coiffeurs du district de Hull.Attendu que le comité paritaire des coiffeurs du district de Hull, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 3652 du 13 novembre 1968 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143 et am.); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour lapériode du 1 ermai 1973 au 31 décembre 1973; Il est ordonné, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre; Que le règlement de prélèvement du comité paritaire des coiffeurs du district de Hull, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Règlement numéro 1 Prélèvement Conformément au paragraphe i de l'article 20, de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, ch.143 et am.), le comité paritaire des coiffeuis du district de Hull, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 3652 du 13 novembre 1968 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 5 octobre 1972, de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après.O.C.1332-73, 11 April 1973 Reg.73-205, 13 April 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, ch.143) Hairdressers (Hull District) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the levy regulation (num ber 1) of the Hairdressers' Joint Committee for Hull District.Whereas the Hairdressers' Joint Committee for Hull District commissioned to ensure the supervision and observance of Decree 3652 of November 13.1968, including all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers, artisans and employees governed by the said decree; Whereas the Joint Committee concerned has complied with subsection i of section 20 of the Collective Agreement DecreesAct (R.S.Q.1964.ch.143 and am.); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from May 1.1973 to December 31, 1973; It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy regulation for the Hairdressers' Joint Committee of Hull District be approved.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Regulation number I Levy Pursuant to the provisions of subsection i of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.ch.143 and am.), the Hairdressers' Joint Committee for Hull District entrusted with the supervision and enforcement of Decree 3652 of November 13, 1968 and all further amendments, has decided at a meeting held on October 5, 1972, to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve the present Regulation which renders the levy exigible from professional employers, artisans and employees governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described. 1404 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.May 9.1973.Vol.105.No.II Fan 2 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er mai 1973 el le 31 décembre 1973 et il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionnels assujettis au décret 3652 du 13 novembre 1968 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à 72% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis au décret 3652 du 13 novembre 1968 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à 72% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis): c) les artisans assujettis au décret 3652 du 13 novembre 1968 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire un montant fixe de $0.50 par semaine.2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement au comité paritaire par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement l'estimé des recettes et des déboursés du comité paritaire pour l'année civile 1973.Comité paritaire des coiffeurs du district de Hull 1.Levy: The levy is exigible for the period extending from May I.1973 to December 31.1973: the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) all professional employers governed by Decree 3652 ofNovember 13.1968 and all further amendments, shall pay the Joint Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree, an amount equal of of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentage, commissions, allowance or bonuses); (b) all employees governed by Decree 3652 ofNovember 13.1968 and all further amendments, shall remit to the Joint Committee an amount equal to 'h% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses): (c) all artisans governed by Decree 3652 of November 13, 1968 and all further amendments, shall remit to the Joint Committee an amount equal to $0.50 per week.2: Collection and remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.Professional employers shall remit to the Joint Committee all amounts payable by themselves and by their employees when submitting their monthly report to the Committee.The levy imposed by this regulation is payable each month to the Committee by the professional employer, artisan and the employee without previous formal notice.3.Estimate of revenue and expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Joint Committee for the period extending from January I.1973.to December 31, 1973.is attached to this regulation.Hairdressers' Joint Committee for Hull District Prévisions budgétaires pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 Revenus: Cotisations patronales.$ 4.000 Cotisations ouvrières .$ 4,000 Cotisations artisanales .$ 8.500 Amendes .$ 100 Frais d'examens .$ 965 Autres revenus: Intérêts de banque .$ '75 Certificat de qualification et cartes d'apprentis.S 280 Total des revenus prévus .$ 18.020 Estimate of revenue and expenditure for the period extending from January 1st 1973 to December 31.1973 Revenue: Employers' dues.$ 4.000 Employee's dues.$ 4.000 Artisans' dues.$ 8.500 Fines.$ 100 Examination fees .$ 965 Miscellaneous: Interests of bank.$ 175 Certificate of qualification and card apprentice.$ 280 Estimated total revenue.$ 18,020 Punie 2 GAZETTE OFFICIEU£ DU QUÉBEC, 9 mai 1973.105e année.N° Il 1405 Comptes dépenses administration générale: Salaires administration générale .S 11.772 Assurance-chômage (pan du comité).$ 157 Régime Rentes du Québec (part du comité).$ 156 Assurance maladie du Québec (part du comité).$ 106 Assurances collectives (part du comité).$ 100 Caisse de retraite (part du comité).$ 291 Commission des accidents du travail.$ 20 Papeterie et accessoires de bureau.S 100 Frais judiciaires.S 150 Téléphones et télégrammes.$ 486 Frais postaux.$ 200 Remboursement de dépenses autorisées automobile.$ 300 Congrès et délégations.$ 100 Abonnement et publicité.$ 23 Publication de décret et publicité.$ 130 Assurance fidéjussion.$ 25 Vérificateur.$ 600 Total dépenses administration générale prévues .$ 14.716 Comptes dépenses administration inspection-vérification: Papeterie et accessoires de bureau.$ 100 Total dépenses administration inspecteurs .$ 100 Comptes dépenses administration propriété: Loyer.$ 900 Chauffage.$ 180 Entretien (matériel seulement).$ 120 Total dépenses administration propriété prévues.$ 1.200 Comptes dépenses membres du comité- Assemblées régulières jetons de présences .$ 240 Assemblées régulières frais déplacements-$ 804 Total dépenses membres du comité prévues.$ 1.044 Comptes divers: Frais-examens de qualification du travail .$ 950 Total reporté des revenus prévus.$ 18.020 General administration expensive: Salaries, general administration .$ 11.772 Unemployment Insurance (Committee's share).$ 157 Québec Pension Plan (Committee's share).S 156 Québec Health Insurance Plan (Committee's share).$ 106 Group Insurance (Committee's share).$ 100 Retirement pension fund (Committee's share).$ 291 Workmen's Compensation Commission.$ 20 Stationery and office equipment.$ 100 Legal fees.$ 150 Telephones and telegrams.$ 486 Postage.$ 200 Reimbursement of authorized expenses automobile.$ 300 Conference and delegation expenses.$ 100 Subscription and advertising.$ 23 Publication of decree and advertising.$ 130 Fidelity bond.$ 25 Auditor's fees.S 600 Estimated total.general administration expenses.$ 14.716 Inspection-auditing administration expenses: Stationery and office equipment.$ 100 Estimated total, inspection-auditing administration expenses.S 100 Expenses for administration of premises: Rent.$ 900 Heating.$ 180 Maintenance (equipment only) .$ 120 Estimated total.expenses for administration of premises .$ 1.200 Expenses, committee members: Regular meetings, attendance fees.$ 240 Regular meetings, travelling expenses.$ 804 Estimated total expenses, committee members.$ 1.044 Miscellaneous expenses: Competency examination expenses.$ 950 Estimated total revenue carried forward.$ 18,020 1406 Dépenses: Comptes de dépenses administration générale.$ 14.716 Comptes de dépenses administration inspection-vérification.$ 100 Comptes de dépenses administration propriété.$ 1,200 Comptes de dépenses membres du Comité.$ 1,044 Comptes divers.$ 950 Total des dépenses prévues.$ 18,010 Surplus prévu, avant immobilisations .$_[0 (R.A.L.p.4-483) 91-o Pari 2 Expenditure: General administration expenses .S 14.716 Inspection-auditing administration expenses.$ 100 Expenses for administration of premises.$ 1.200 Expenses, committee members.$ 1,044 Miscellaneous expenses.$ 950 Estimated total expenses.$ 18.010 Estimated surplus, before capitalisation.$_[0 (SR.p.4-483) 91-o QUEBEC OFFICIAI GAZETTE, Max 9.1973.Vol.105.No.II Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 mai 1973.105e année, N° Il 1407 A.C.1333-73, 11 avril 1973 Règ.73-206, 13 avril 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, ch.143) Coiffeurs (Laurentides) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1 ) du comité paritaire des coiffeurs des Laurentides.Attendu que le comité paritaire des coiffeurs des Laurentides, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 140 du 27 février 1952 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires 'a son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143 et am.): Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er mai 1973 et le 31 décembre 1973: Il est ordonné, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement du comité paritaire des coiffeurs des Laurentides dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.Règlement numéro I Prélèvement Conformément au paragraphe /' de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143 et am.), le comité paritaire des coiffeurs des Laurentides, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 140 du 27 février 1952 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 24 octobre 1972, de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après.O.C.1333-73.11 April 1973 Reg.73-206, 13 April 1973 COLLECTIVE agreement DECREES ACT (R.S.Q.1964.ch.143) Hairdressers (Laurentides) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the levy regulation (number I ) of the Laurentian Hairdressers' Parity Committee.Whereas the Laurentian Hairdressers' Parity Committee commissioned to ensure the supervision and observance of Decree 140 of February 27.1952, including all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers, artisans and employees governed by the said decree; Whereas the Parity Committee concerned has complied with subsection / of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.ch.143 and am.): Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from May I, 1973 to December 31, 1973: It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy regulation for the Laurentian Hairdressers' Parity Committee be approved.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Regulation number I Levy Pursuant to subsection / of section 20 of the Collective Agreement Decrees Acl (R.S.Q.1964.ch.143 and am.), the Laurentian Hairdressers' Parity Committee entrusted with the supervision and enforcement oi Decree 140 of February 27.1952 anil all further amendments, has decided al a meeting held on October 24.1972.to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve the present Regulation which renders the levy exigible from professional employers, artisans and from employees governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described.I.Levy: The levy is exigible for the period extending from May I, 1973 to December 31, 1973; the said levy is collected, remitted and paid as follows: I.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er mai 1973 et le 31 décembre 1973 et il est exercé de la façon suivante: 1408 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, May 9.1973.Vol.105.No.II Fan 2 a) les employeurs professionnels assujettis au décret 140 du 27 lévrier 1952 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à lh% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis au décret 140 du 27 lévrier 1952 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à xli\"k de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis): c) les artisans assujettis au décret 140 du 27 février 1952 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire un montant fixe de $0.50 par semaine.2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement au comité paritaire par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement l'estimé des recettes et des déboursés du comité paritaire pour l'année civile 1973.Comité paritaire des coiffeurs des Laurentides Prévisions budgétaires pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 Revenus: Cotisations patronales.$ 8,000 Cotisations ouvrières .$ 8.000 Cotisations artisanales .$ 13.000 Amendes .$ 600 Frais d'examens .$ 1,800 Locations.$ 720 Autres revenus: Cours de formation, frais d'inspection .$ 400 Intérêts de Banque.$ 36 Renouvellement de cartes .$_[4 Total des revenus prévus .$ 32,570 (a) all professional employers governed by Decree 140 of February 27, 1952 and all further amendments, shall pay the Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree, an amount equal to of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentage, commissions, allowance or bonuses); (/>) all employees governed by Decree 140 of February 27, 1952 and all further amendments, shall remit to the Parity Committee an amount equal to 'h% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses): (c) artisans governed by Decree 140 of February 27, 1952 and all further amendments, shall pay the Parity a fix amount of SO.50 per week.2.Collection and remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of theCommit-tee.the levy imposable on his employees, by means of a check-off from ihe wages of the said employees.Professional employers shall remit to the Parity Committee all amounts payable by themselves and by iheir employees when submitting their monthly report to the Committee.The levy imposed by this regulation is payable each month to the Committee by the professional employer, artisan and employee without previous formal notice.3.Estimate of revenue and expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for ihe period extending from January I.1973.to December 31.1973.is attached to this regulation.The Laurentian Hairdressers' Parity Committee Estimate of revenue and expenditure for the period extending from January 1st 1973 to December 31.1973 Revenue: Employers' dues.$ 8.000 Employees' dues.$ 8.000 Artisans' dues.$ 13.000 Fines.$ 600 Examination fees .$ 1.800 Rentals.s 720 Miscellaneous: Training courses, registration fees.$ 400 Bank Interests.$ 36 Renewal of cards.$ 14 Estimated total revenue.$ 32.570 Punic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 mai 1973.105e année.N\" Il 1409 Comptes dépenses administration générale: Salaires administration générale .S 8.320 Assurance-chômage (part du comité).$ 116 Régime Rentes du Québec (part du comité).$ 90 Assurance-maladie du Québec (part du comité).$ 62 Commission des accidents du travail.S 20 Papeterie et accessoires de bureau.$ 650 Frais judiciaires.'.$ 600 Location d'équipement.$ 300 Ententes de services.S 150 Téléphones et télégrammes.S 400 Frais postaux.$ 300 Remboursement de dépenses autorisées.$ 780 Congrès et délégations.$ 50 Abonnement et publicité.$ 50 Publication de décret et publicité.$ 300 Assurance fidéjussion.S 15 Assurances générales .$ 200 Vérificateur.S 500 Total dépenses administration générale prévues .$ 12.903 Comptes dépenses administration inspection-vérification: Salaires des inspecteurs.$ 6.240 Assurance-chômage (part du comité).$ 87 Régime Rentes du Québec (part du comité).$ 90 Assurance maladie du Québec (part du comité).$ 46 Commission des accidents du travail.$ 20 Papeterie et accessoires de bureau.$ 650 Remboursement de dépenses autorisées.$ 350 Allocation automobiles.$ 1.040 Total dépenses administration inspecteurs .S 8.523 Comptes dépenses administration propriété: Salaire de concierge.$ 120 Loyer.$ 3.120 Éclairage .$ 60 Entretien (matériel seulement).$ 130 Taxes municipales .S 325 Total dépenses administration propriété prévues.$ 3.755 General administration expensive: Salaries, general administration .$ 8.320 Unemployment Insurance.(Committee's share).S '16 Québec Pension Plan.(Committee's share).$ 90 Québec Health Insurance Plan, (Committee's share).$ 62 Workmen's Compensation Commission.$ 20 Stationery and office equipment.S 650 Legal fees.$ 600 Equipment rental.$ 300 Contracts for services .$ 150 Telephones and teleurams.$ 400 Postage.$ 300 Reimbursement of authorized expenses.$ 780 Conference and delegation expenses.$ 50 Subscription and advertising.$ 50 Publication of decree and advertising.S 300 Fidelity bond.$ 15 General Insurance.$ 200 Auditor's fees.$ 500 Estimated total.general administration expenses .$ 12.903 Inspection-auditing administration expenses : Inspectors' salaries.S 6.240 Unemployment Insurance.(Committee's share).$ 87 Québec Pension Plan.(Committee's share).$ 90 Québec Health Insurance Plan.(Committee's share).$ 46 Workmen's Compensation commission .$ 20 Stationery and office equipment.$ 650 Reimbursement of authorized expenses.$ 350 Automobile allowance .$ 1.040 Estimated total, inspection-auditing administration expenses.$ 8.523 Expenses for administration of premises: Janitor's salary .$ 120 Rent .$ 3.120 Light.$ 60 Maintenance (equipment only) .$ 130 Municipal taxes.S 325 Estimated total.expenses for administration of premises .$ 3,755 1410 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, May 9.1973, Vol.105.No.Il Pari 2 Comptes dépenses membres du comité: Assemblées régulières jetons de présences .S 200 Assemblées régulières frais déplacements .$ 400 Frais déplacements, sous-comité de: membres de l'exécutif, frais du comité .S 120 Total dépenses membres du comité prévues.$ 720 Comptes divers: Frais-examens de qualification du travail .$ 1.300 Expenses, committee members: Regular meetings, attendance fees.$ 200 Regular meetings, travelling expenses.S 400 Travelling expenses, subcommittee: Executive members, cost of committee .S 120 Estimated total expenses, committee members.S 720 W iscellaneous expenses : Competency examination expenses.$ 1.300 Total reporté des revenus prévus.$ 32.570 Dépenses: Comptes de dépenses\t\t administration générale.\t.S\t12.903 Comptes de dépenses administra-\t\t tion inspection-vérification\tS\t8.523 Comptes de dépenses\t\t administration propriété.\ts\t3.755 Comptes de dépenses\t\t membres du Comité.\t$\t720 Comptes divers.\t.$\t1.300 Total des dépenses prévues.S 27.201 Surplus prévu, avant immobilisations .S 5.369 Estimated total revenue carried forward.S 32.570 Expenditure : General administration.expenses.$ 12.903 Inspection-auditing.administration expenses.S 8.523 Expenses for administration of premises.$ 3.755 Expenses.committee members.$ 720 VIiscellaneous expenses.S 1.300 Estimated total expenses.$ 27.201 Estimated surplus before capitalisation .S 5.369 91-o 9l-o Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1973.105e année.N\" Il 1411 A.C.1334-73, 11 avril 1973 Règ.73-207, 13 avril 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, ch.143) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1 ) du Comité paritaire des coiffeurs pour hommes de Montréal.Attendu que le Comité paritaire des coiffeurs pour hommes de Montréal, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 1790 du 12 octobre 1966, et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement.Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe / de l'article 20 de la Loi des décrets de convention colIective(S.R.Q., 1964,ch.I43ctam.); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er mai 1973 et le 31 décembre 1973; Il est ordonné, sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre:.Que le règlement de prélèvement du Comité paritaire des coiffeurs pour hommes de Montréal, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.règlement numéro i Prélèvement Conformément au paragraphe / de l'article 20.de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964.ch.143 et am.), le Comité paritaire des coiffeurs pour hommes de Montréal, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 1790 du 12 octobre 1966 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 26 septembre 1972.de prier le lieutenant-gouvemeur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après.O.C.1334-73, 11 April 1973 Reg.73-207, 13 April 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, ch.143) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the levy regulation (number I) of the Parity Committee of Men's Hairdressers of Montreal.Whereas the Parity Committee of Men's Hairdressers of Montreal, commissioned to ensure the supervision and observance of Decree 1790 of October 12, 1966.including all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers, artisans and employees governed by the said decree; Whereas the Parity Committee concerned has complied with subsection i of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.ch.143 and am.); Whereas there is reason to grant to levy requested for the period extending from May 1.1973 to December 31.1973: It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy regulation for the Parity Committee of Men's Hairdressers of Montreal be approved.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation number 1 Levy Pursuant to subsection r of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, ch.143 and am.), the Parity Committee of Men's Hairdressers of Montreal entrusted with the supervision and enforcement of Decree 1790 of October 12.1966 and all further amendments, has decided at a meeting held on September 26.1972.to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve the present Regulation which renders the levy exigible from professional employers, artisans and employees and from employees governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described.1.Levy: The levy is exigible for the period extending from May i, 1973 lo December 31.1973: the said levy is collected, remitted and paid as follows: 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er mai 1973 et le 31 décembre 1973 et il est exercé de la façon suivante: 1412 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.May 9.1973.Vol.105.No.II l'an 2 a) les employeurs professionnels assujettis au décret 1790 du 12 octobre 1966 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/2% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis au décret 1790 du 12 octobre 1966 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à 'h% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); et c) les artisans assujettis au décret 1790 du 12 octobre 1966 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire un montant fixe de $0.75 par semaine.2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement au comité paritaire par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement l'estimé des recettes et des déboursés du comité paritaire pour l'année civile 1973.Comité paritaire des coiffeurs pour hommes de Montréal Prévisions budgétaires pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 Revenus: Cotisations patronales.$ 16,000 Cotisations ouvrières .$ 16.000 Cotisations artisanales.$ 42,960 Pourcentage sur réclamations .$ 1,460 Amendes .$ 3,500 Frais d'examens .$ 2,500 Intérêts sur placements comptabilité générale.$ 1,650 Total des revenus prévus .$ 84,070 Comptes dépenses administration générale: Salaires administration générale (4 employés).$ 27,300 (a) all professional employers governed by Decree 1790 of October 12, 1966 and all further amendments, shall pay the Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree, an amount equal to xli% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentage, commissions, allowances or bonuses); (b) all employees governed by Decree 1790 of October 12, 1966 and all further amendments, shall remit to the Parity Committee an amount equal to 'h% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (c) artisans governed by Decree 1790 of October 12, 1966 and all further amendments, shall pay the Parity Committee a fix amount of $0.75 per week.2.Collection and remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.Professional employer shall remit to the Parity Committee all amounts payable by themselves and by their employees when submitting their monthly report to the Committee.The levy imposed by this regulation is payable each month to the Committee by the professional employer, artisan and employee without previous formal notice.3.Estimate of revenue and expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January 1, 1973, to December 31.1973, is attached to this regulation.Parity Committee of Men's Hairdressers of Montreal Estimate of revenue and expenditure for the period extending from January 1st.1973 to December 31.1973 Revenue: Employers' dues.$ 16.000 Employees' dues.$ 16.000 Artisans' dues.$ 42.960 Percentage on claims.$ 1.460 Fines.$ 3,500 Examination fees .$ 2.500 Interest on investments general accounting .$ 1,650 Estimated total revenue.$ 84,070 General administration expensive: Salaries, general administration (4 employees).S 27.300 Punit - GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 mai 1973, 105e année.N\" Il 1413 Assurance-chômage (pan du comité).$ 320 Régime Renies du Québec (pan du comité).$ 332 Assurance maladie du Québec (pan du comité).$ 218 Assurances collectives (pan du comité).$ 152 Caisse de retraite (pan du comité et de l'employé).$ 1.560 Commission des accidents du travail.S 56 Papeterie et accessoires de bureau.S 3.000 Frais judiciaires.S 5.000 Ententes de services et équipement de bureau.S 592 Téléphones et télégrammes.$ 1.240 Frais postaux.$ 2.000 Abonnement et publicité.$ 23 Publication de décret et publicité.$ 950 Assurance fidéjussion.$ 20 Assurances générales.$ 110 Vérificateur .$ 1.000 Total dépenses administration générale prévues .$ 43,873 Comptes dépenses administration inspection-vérification: Salaires des inspecteurs (2 inspecteurs).$ 16,900 Assurance-chômage (pan du comité).$ 196 Régime Rentes du Québec (pan du comité).$ 176 Assurance-maladie du Québec (pan du comité).S 135 Assurances collectives (pan du comité).S 76 Caisse de retraite (part du comité).$ 780 Commission des accidents du travail.$ 34 Allocations automobiles.$ 3,000 Gasoline.$ 1.200 Autres dépenses .$ 500 Total dépenses administration inspecteurs .$ 22.997 Comptes dépenses administration propriété: Salaire de concierge.$ 720 Loyer.$ 2.700 Entretien (matériel seulement).$ 50 Unemployment Insurance (Committees share).$ 320 Québec Pension Plan (Committee's share).S 332 Québec Health Insurance Plan (Committee's share).$ 218 Group Insurance (Committee's share).$ '52 Retirement pension fund (Committee's and employee's).$ 1.560 Workmen's Compensation Commission.$ 56 Stationery and office equipment.$ 3.000 Legal fees.S 5.000 Contracts for services and office equipment S 592 Telephones and telegrams.$ I -240 Postage.* 2.000 Subscription and advertising.$ 23 Publication of decree and advertising.$ 950 Fidelity bond.$ 20 General Insurance.$ \"0 Auditor's fees.$ 1 \u2022uu0 Estimated total.general administration expenses.$ 43.873 Inspection-auditing administration expenses: Inspector's salaries (2 inspectors) .$ 16,900 Unemployment Insurance (Committee's share).$ 196 Québec Pension Plan (Committee's share).$ 176 Québec Health Insurance Plan (Committee's share).$ 135 Group Insurance (Committee's share).$ 76 Retirement pension fund (Committee's share).$ 780 Workmen's Compensation Commission.$ 34 Automobile allowance .$ 3,000 Gasoline.$ 1.200 Other expenses.S 500 Estimated total, inspection-auditing Administration expenses.S 22.997 Expenses for administration of premises: Janitor's salary .$ 720 Rent.$ 2.700 Maintenance (equipment only) .$_50 Estimated total.expenses for administration of premises .S 3.470 Total dépenses administration propriété prévues.S 3.470 1414 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.May 9.1973.Vol.105.No.11 Parr 2 Comptes dépenses membres du comité: Assemblées régulières jetons de présences .$ 480 Assemblées régulières frais déplacements- $ 1,920 Assemblées spéciales jetons de présences .$ 80 Assemblées spéciales tirais déplacements.$ 320 Total dépenses membres du comité prévues.$ 2,800 Comptes divers: Frais-examens de qualification de travail .$ 2,125 Total reporté des revenus prévus.$ 84,070 Dépenses: Comptes de dépenses administration générale.$ 43.873 Comptes de dépenses administration inspection-vérification.$ 22.997 Comptes de dépenses administration propriété.$ 3.470 Comptes de dépenses membres du Comité.$ 2.800 Comptes divers.S 2.125 Total des dépenses prévues.$ 75.265 Surplus, avant immobilisations.$ 8,805 (R.A.L.p.4-517) 91-o Expenses.committee members: Regular meetings, attendance fees.$ 480 Regular meetings, travelling expenses.$ 1.920 Special meetings, attendance fees .$ 80 Special meetings, travelling expenses.$ 320 Estimated total expenses.committee members.S 2.800 Miscellaneous expenses: Competency examination expenses.S 2.125 Estimated total revenue carried forward.S 84.070 Expenditure: General administration\t expenses.\tS 43.873 Inspection-auditing\t administration expenses\tS 22.997 Expenses for administration\t \t$ 3.470 Expenses.\t Committee members.\tS 2.800 Miscellaneous expenses.\t.S 2.125 Estimated total expenses.S 75,265 Estimated surplus, before capitalisation.S 8,805 (S.R.p.4-517) 91-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1973, 105e année.N° Il 1415 A.C.1335-73, 11 avril 1973 Règ.73-208, 13 avril 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, ch.143) Coiffeurs (St-Jean et région) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1 ) du Comité paritaire des coiffeurs de Saint-Jean et région.Attendu que le Comité paritaire des coiffeurs de Saint-Jean et région, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 666 du 16 juin 1955, et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement: Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143 et am.); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er mai 1973 et le 31 décembre 1973: ii.est ordonne', sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement du Comité paritaire des coiffeurs de Saint-Jean et région, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.Règlement numéro i Prélèvement Conformément au paragraphe /' de l'article 20, de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964.ch.143 et am.), le Comité paritaire des coiffeurs de Saint-Jean cl région, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 666 du 16 juin 1955 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 8 novembre 1972.de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après.O.C.1335-73, 11 April 1973 Reg.73-208, 13 April 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.ch.143) Hairdressers (St.John region) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the levy regulation (number 1 ) of the Hairdressers' Parity Committee of St.John and region.Whereas the Hairdressers' Parity Committee of St.John and region commissioned to ensure the supervision and observance of Decree 666 of June 16, 1955, including all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers, artisans and employees governed by the said decree: Whereas the Parity Committee concerned has complied with subsection i of section 20 of thé Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.ch.143 and am.); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from May 1, 1973 to December 31.1973; It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy regulation for the Hairdressers' Parity Committee of St.John and region be approved.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Regulation number i Levy Pursuant to subsection i of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, ch.143 and am.), the Hairdressers' Parity Committee of St.John and region entrusted with the supervision and enforcement of Decree 666 of June 16.1955 and all further amendments, has decided at a meeting held on November 8.1972 to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this regulation which renders the levy exigible from professional employers, artisans and employees governed by the sais decree, according to the conditions hereinafter described.i Levy: The levy is exigible lor the period extending from May i.1973 to December 31, 1973; the said levy is collected, remitted and paid as follows: I.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er mai 1973 et le 31 décembre 1973 et il est exercé de la façon suivante: 1416 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.May 9.1973, Vol.105.No.II Pari 2 a ) les employeurs professionnels assujettis au décret 666 du 16 juin 1955 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à 'hW de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis): b) les salariés assujettis audit décret 666 du 16 juin 1955 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à 'h% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis): c) les .iliisans assujettis au décret 666 du 16 juin 1955 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire un montant fixe de SO.50 par semaine.2.Perception el remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement au comité paritaire par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement l'estimé des recettes et des déboursés du comité paritaire pour l'année civile 1973.Comité paritaire des coiffeurs de St-Jean et région Prévisions budgétaires pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 Revenus: Cotisations patronales.$ 1,498 Cotisations ouvrières .$ 1.498 Cotisations artisanales .$ 5.447 Pourcentage sur réclamations .$ 60 Amendes .$ 340 Locations.S 888 Total des revenus prévus .$ 9.731 Comptes dépenses administration générale: Salaires administration générale .S 1,040 Commission des accidents du travail.$ 20 ta) all professional employers governed by Decree 666 of June 16.1955 and all further amendments, shall pay ihe Parity Committee by means of a check-off from the wages of Ihe employees governed by the said decree, an amount equal to 'h9c of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentage, commissions, allowahces or bonuses); (b) all employees governed by Decree 666 of June 16.1955 and all further amendments, shall remit to the Parity Committee an amount equal to 'h% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (c) all artisans governed by Decree 666 of June 16, 1955.and all further amendments, shall remit to the Parity Committee an amount equal to SO.50 per week.2.Collection and remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of theCommit-tee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.Professional employers shall remit to the Parity Committee all amounts payable by themselves and by their employees when submitting their monthly report to theCom-mittee.The levy imposed by this regulation is payable each month to the Committee by the professional employer, artisan and ihe employee without previous formal notice.3.Estimate of revenue and expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January I.1973, to December 31, 1973.is attached to this regulation.Hairdressers' Parity Committee of St.John and region Estimate of revenue and expenditure for the period extending from January 1st.1973 lo December 31.1973 Revenue: Employers' dues.$ | 498 Employees' dues.$ 1 498 Artisans' dues.$ 5,447 Percentage on claims.$ 50 Fines.$ 340 rentals.$_888 Estimated total revenue.$ 9,731 General administration expensive: Salaries, general administration .$ 1,040 Workmen's Compensation Commission.$ 20 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1973.105e année.N° Il 1417 Papeterie et accessoires de bureau.S 400 Frais judiciaires.$ 200 Téléphones et télégrammes.S 250 Frais postaux.$ 100 Intérêts et frais de banque .$ 60 Publication de décret et publicité.$ 75 Assurance fidéjussion.$ 25 Assurances générales.S 160 Vérificateur.S 190 Autres dépenses .S 100 Total dépenses.administration générale prévues .$ 2.620 Comptes dépenses administration inspection-vérification : Salaires des inspecteurs.S 3.670 Assurance-chômage, (part du comité).S 35 Régime Rentes du Québec.(part du comité).S 27 Assurance maladie du Québec.(part du comité).$ 14 Allocations automobiles.$ 1.200 Total dépenses administration inspecteurs .$ 4.946 Comptes dépenses administration propriété: Loyer.$ 780 Éclairage .S 60 Chauffage.$_80 Total dépenses, administration propriété prévues.S 920 Total reporté des revenus prévus.$ 9.731 Dépenses: Comptes de dépenses, administration générale.$ 2.620 Comptes de dépenses administration inspection-vérification.$ 4.946 Comptes de dépenses, administration propriété.S 920 Total des dépenses prévues.$ 8.486 Surplus prévu, avant immobilisations .$ 1.245 Surplus prévu, après immobilisations .$ 1.245 Stationery and office equipment.$ 400 Legal fees.$ 200 Telephones and telegrams.$ 250 Postage.$ 100 Banking, interest and costs.$ 60 Publication of decree and advertising.$ 75 Fidelity bond.$ 25 General Insurance.S 160 Auditor's fees.$ 190 Other expenses.$ 100 Estimated total, general administration expenses.$ 2,620 / aspect ion-auditing adm i ni strut ion expenses: Inspectors' salaries.$ 3,670 Unemployment Insurance, (Committee's share).$ 35 Québec Pension Plan.(Committee's share).$ 27 Québec Health Insurance Plan, (Committee's share).$ 14 Automobile allowance .$ 1.200 Estimated total, inspection-auditing administration expenses.$ 4.946 Expenses for administration of premises: Rent .$ 780 Light.$ 60 Heating.$_80 Estimated total.expenses for administration of premises .$ 920 Estimated total revenue carried forward.$ 9.731 Expenditure: General administration expenses.$ 2,620 Inspection-auditing administration expenses.$ 4,946 Expenses for administration of premises.S 920 Estimated total expenses.$ 8,486 Estimated surplus, before capitalisation.$ 1.245 Estimated surplus, after capitalisation.$ 1.245 (R.A.L.p.4-553) Pl-o (S.R.p.4-553) 91-o I i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1973.105e année.N° Il 1419 A.C.1336-73, 11 avril 1973 Règ.73-209, 13 avril 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, ch.143) Coiffeurs (Trois-Rivières) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1) du comité paritaire des coiffeurs de Trois-Rivières.Attendu que le comité paritaire des coiffeurs de Trois-Rivières, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 3010 du 18 septembre 1968, et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143 et am.); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er mai 1973 et le 31 décembre 1973; Il est ordonne', sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement du Comité paritaire des coiffeurs de Trois-Rivières.dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.règlement numero 1 Prélèvement Conformément au paragraphe / de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, ch.143 et am.), le comité paritaire des coiffeurs de Trois-Rivières, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 3010 du 18 septembre 1968 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 9 novembre 1972, de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après.O.C.1336-73, 11 April 1973 Reg.73-209, 13 April 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, ch.143) Hairdressers (Trois-Rivères) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval ot the levy regulation (number 1) of the Hairdressers' Parity Committee of Trois-Rivières.Whereas the Hairdressers' Parity Committee of Trois-Rivières commissioned to ensure the supervision and observance of Decree 3010 of September 18.1968, including all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers, artisans and employees governed by the said decree; Whereas the Parity Committee concerned has complied with subsection i of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.ch.143 and am.): Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from May 1.1973 to December 31.1973; It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy regulation for the Hairdressers' Parity Committee of Trois-Rivières be approved.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Regulation number i Levy Pursuant to subsection i of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.ch.143.and am.), the Hairdressers' Parity Committee of Trois-Rivières entrusted with the supervision and enforcement of Decree 3010 of September 18.1968 and all further amendments, has decided at a meeting held on November 9.1972 to petiiion the Lieutenant-Governor in Council to approve the present Regulation which renders the levy exigible from professional employers, artisans and employees governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described. 1420 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, May 9, 1973, Vol.105.No.II Part 2 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er mai 1973 et le 31 décembre 1973 et il est exercé de la façon suivante: a) Les employeurs professionnels assujettis au décret 3010 du 18 septembre 1968 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à 'h% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis): b) les salariés assujettis au décret 3010 du 18 septembre 1968 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à 'h% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); c) les artisans assujettis au décret 3010 du 18 septembre 1968 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire un montant fixe de $0.50 par semaine.2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement au comité paritaire par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement l'estimé des receltes et des déboursés du comité paritaire pour l'année civile 1973.Comité paritaire des coiffeurs de Trois-Rivières Prévisions budgétaires pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 Revenus: Cotisations patronales.$ 2,000 Cotisations ouvrières .$ 2.000 Cotisations artisanales .$ 13.000 Pourcentage sur réclamations .$ 20 Amendes .$ 200 Frais d'examens.$ 700 1.Levy: The levy is exigible for the period extending from May 1, 1973 to December 31, 1973; the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) all professional employers governed by Decree 3010 of September 18.1968 and all further amendments, shall pay the Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree, an amount equal to 'h% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentage, commission, allowances or bonuses); (b) all employees governed by Decree 3010 of September 18.1968 and all further amendments, shall remit to the Parity Committee an amount equal to 'h% of their wages (fixed salaries, percentages, commission, allowances or bonuses); (c) all artisans governed by Decree 3010 at November 18, 1968 and all further amendments shall pay the Parity Committee an amount equal to $0.50 per week.2.Collection and remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.Professional employers shall remit lo the Parity Committee all amounts payable by themselves and by their employees when submitting their monthly report to ihe Committee.The levy imposed by this regulation is payable each month to the Committee by the professional employer, artisan and the employee without previous formal notice.3.Estimate of revenue and expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January 1, 1973.to December 31, 1973.is attached to this regulation.Hairdresser's Parity Committee of Trois-Rivières Estimate of revenue and expenditure for the period extending from January I, 1973 to December 31.1973 Revenue: Employers' dues.$ 2.000 Employees' dues.$ 2.000 Artisans' dues.$ 13,000 Percentage on claims.$ 20 Pines.$ 200 Examination feçs .$ 700 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1973.105e année, N° Il 1421 Intérêts sur placements comptabilité générale.$ 200 Autres revenus: carnet d'apprenti.$_[0 Total des revenus prévus .S 18,130 Comptes dépenses administration générale: Salaires administration générale .$ 8,320 Assurance-chômage (part du comité).$ 75 Régime Rentes du Québec (part du comité).$ 128 Assurance maladie du Québec (part du comité).$ 65 Commission des accidents du travail.S 17 Papeterie et accessoires de bureau.$ 500 Frais judiciaires.S 100 Téléphones et télégrammes.$ 400 Frais postaux.$ 330 Remboursement de dépenses autorisées.$ 100 Abonnement et publicité.$ 33 Publication de décret et publicité.$ 316 Assurance fidéjussion.$ 25 Assurances générales .S 59 Vérificateur.S 275 Total dépenses administration générale prévues .$ 10,743 Comptes dépenses administration inspection-vérification: Remboursement de dépenses autorisées.$ 1,100 Allocations automobiles.$ 1,500 Total dépenses administration inspecteurs .$ 2,600 Comptes dépenses administration propriété: Loyer.$ 1,200 Total dépenses administration propriété prévues.$ 1.200 Comptes dépenses membres du comité: Assemblées régulières jetons de présences .$ 240 Assemblées régulières frais déplacements .$ 240 Assemblées spéciales jetons de présences .$ 40 Assemblées spéciales frais déplacements.$ 40 Total dépenses membres du comité prévues.S 560 Total reporté des revenus prévus.$ 18,130 Interest on investments general accounting .$ 200 Miscellaneous: Apprenticeship booklet.J_10 Estimated total revenue.S 18,130 General administration expensive: Salaries, general administration .$ 8,320 Unemployment Insurance (Committee's share).$ 75 Québec Pension Plan (Committee's share).$ 128 Québec Health Insurance Plan (Committee's share).$ 65 Workmen's Compensation Commission.$ 17 Stationery and office equipment.S 500 Legal fees.S 100 Telephones and telegrams.$ 400 Postage.S 330 Reimbursement of authorized expenses.$ 100 Subscription and advertising.$ 33 Publication of decree and advertising.$ 316 Fidelity bond.$ 25 General Insurance.$ 59 Auditor's fees.$ 275 Estimated total.general administration expenses.$ 10.743 Inspection -auditing administration expenses: Reimbursement of authorized expenses.$ 1,100 Automobile allowance .$ 1.500 Estimated total, inspection-auditing administration expenses.S 2.600 Expenses for administration of premises: Rent .$ 1.200 Estimated total.expenses for administration of premises .$ 1.200 Expenses.Committee members: Regular meetings, attendance fees.$ 240 Regular meetings, travelling expenses.S 240 Special meetings, attendance fees .$ 40 Special meetings, travelling expenses.S 40 Estimated total expenses.Committee members.S 560 Estimated total revenue carried forward.S 18.130 1422 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.May 9.1973.Vol.105.No.II Dépenses: Comptes de dépenses administration générale.$ 10.743 Comptes de dépenses administra-lion inspection-vérification.$ 2.600 Comptes de dépenses administration propriété.$ 1.200 Comptes de dépenses membres du comité.$ 560 Total des dépenses prévues.$ 15.103 Surplus prévu .$ 3.027 Expenditure: General administration expenses.Inspection-auditing administration expenses Expenses for administration of premises.Expenses.Committee members .Estimated total expenses .Estimated surplus.(R.A.L.p.4-581) 9l-o (SR.p.4-581) 9l-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 mai 1973, 105e année, N° 11 1423 A.C.1337-73, 11 avril 1973 Règ.73-210, 13 avril 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (R.S.Q.1964, ch.143) Coiffeurs (Valleyfield) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire des coiffeurs de Valleyfield, Attendu que le Comité paritaire des coiffeurs de Valleyfield, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 1259 du 7 août 1947 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe / de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, ch.143 et am.); attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er mai 1973 et le 31 décembre 1973; h est ordonné, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement du Comité paritaire des coiffeurs de Valleyfield dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Règlement numéro I Prélèvement Conformément au paragraphe i de l'article 20.de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964.ch.143 et am.), le Comité paritaire des coiffeurs de Valleyfield.chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 1259 du 7 août 1947 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 26 septembre 1972, de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après.O.C.1337-73, 11 April 1973 Reg.73-210, 13 April 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, ch.143) Hairdressers' (Valleyfield) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the levy regulation (number 1) of the Comité paritaire des coiffeurs de Valleyfield.Whereas the Comité paritaire des coiffeurs de Valleyfield commissioned to ensure the supervision and observance of Decree 1259 of August 7, 1947, including all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers, artisans and employees governed by the said decree; Whereas the Parity Committee concerned has complied with subsection i of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.ch.43 and am.); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from May I.1973 to December 31.1973: It is ordered, upon the recommendation of ihe Minister of Labour and Manpower: That the levy regulation for the Comité paritaire des coiffeurs de Valleyfield be approved.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Regulation number I Lew Pursuant to subsection i of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.ch.143 and am.), the Comité paritaire des coiffeurs de Valleyfield entrusted with the supervision and enforcement of Decree 1259 of August 7.1947.and all further amendments, has decided at a meeting held on September 26.1972 lo petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this Regulation which renders the levy exigible from professional employers, artisans ;ind employees governed by Ihe said decree, according to the conditions hereinafter described.I Levy: The levy is exigible for the period extending from May I.1973 to December 31.1973: the said levy is collected, remitted ami paid as follows: I.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er mai 1973 et le 31 décembre 1973 et il est exercé de la façon suivante: 1424 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.May 9.1973.Vol.105.No.11 Part 2 a) les employeurs professionnels assujettis au décret 1259 du 7 août 1947 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à 6QNS% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis): />) les salariés assujettis au décret 1259 du 7 août 1947 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à 'h% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis): cl les artisans assujettis au décret 1259 du 7 août 1947 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire un montant fixe de $0.50 par semaine.2 Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement au comité paritaire par l'employeur pro-essionnel.l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable.3./'révisions budgétaires: Est annexé au présent règlement l'estimé des recettes et des déboursés du comité paritaire pour l'année civile 1973.Comité paritaire des coiffeurs de Valleyfield Prévisions budgétaires pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1973 Revenus: Cotisations patronales.$ 2,000 Cotisations ouvrières .$ 2,000 Cotisations artisanales .$ 6,200 Amendes .$ 600 Frais d'examens.$ 500 Intérêts sur placements comptabilité générale.$ 140 Total des revenus prévus .$ 11,440 (o) all professional employers governed by Decree 1259 of August 7.1947 and all further amendments, shall pay the Parity Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree, an amount equal to 'h% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentage, commissions, allowances or bonuses); (b) all employees governed by Decree 1259 of August 7, 1947 and all further amendments, shall remit to the Parity Committee an amount equal to 'h% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses): (c) all artisans governed by Decree 1259 of August 7, 1947 and all further amendments, shall remit to the Parity Committee an amount equal to $0.50 per week.2.Collection and remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in ihe name of theCommit-tee.the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.Professional employers shall remit to the Parity Committee all amounts payable by themselves and by their employees when submitting their monthly report to the Committee.The levy imposed by this regulation is payable each month to the Committee by the professional employer, artisan and the employee without previous formal notice.3.Estimate of revenue and expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January I, 1973, to December 31, 1973, is attached to this regulation.Comité paritaire des coiffeurs de Valleyfield Estimate of revenue and expenditure for the period extending from January 1st to December 31.1973 Revenue: Employers' dues.$ 2,000 Employees' dues.$ 2,000 Artisans' dues.$ 6,200 Fines.$ 600 Examination fees .$ 500 Interest on investments general accounting .$ 140 Estimated total revenue.$ 11 440 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1973, 105e année.N° 11 1425 Comptes dépenses administration générale: Salaires administration générale .$ 4,940 Assurances collectives, (part du comité).$ 246 Commission des accidents du travail.$ 20 Papeterie et accessoires de bureau.$ 350 Frais judiciaires.$ 350 Frais postaux.$ 250 Remboursement d'emprunts (capital).$ 150 Remboursement de dépenses autorisées.$ 50 Abonnement et publicité.$ 40 Publication de décret et publicité.$ 400 Assurance fidéjussion.$ 25 Assurances générales .$ 40 Vérificateur.$ 300 Total dépenses, administration générale prévues .$ 7,161 Comptes dépenses administration inspection-vérification: Salaires des inspecteurs.$ 1,200 Papeterie et accessoires de bureau.$ 50 Remboursement de dépenses autorisées.$ 150 Allocations automobiles.$ 600 Total dépenses administration inspecteurs .$ 2,000 Comptes dépenses administration propriété: Salaire de concierge.$ 35 Loyer.$ 540 Entretien (matériel seulement).$ 65 Total dépenses administration propriété prévues.$ 640 Comptes dépenses membres du comité: Assemblées régulières jetons de présences .$ 180 Assemblées régulières frais déplacements .$ 578 Assemblées spéciales jetons de présences .S 20 Assemblées spéciales frais déplacements.$ 35 Total dépenses membres du comité prévues.$ 813 Comptes divers: Frais-examens de qualification du travail .$ 500 Total reporté des revenus prévus.$ 11.440 General administration expensive: Salaries, general administration .$ 4,940 Group Insurance, (Committee's share).$ 246 Workmen's Compensation Commission.$ 20 Stationery and office equipment.$ 350 Legal fees.$ 350 Postage.$ 250 Redemption of loans (capital).$ 150 Reimbursement of authorized expenses.$ 50 Subscription and advertising.$ 40 Publication of decree and adversiting.$ 400 Fidelity bond.$ 25 General Insurance.$ 40 Auditor's fees.$ 300 Estimated total, general administration expenses.$ 7.161 Inspection-auditing administration expenses: Inspectors' salaries.$ 1.200 Stationery and office equipment.$ 50 Reimbursement of authorized expenses.$ 150 Automobile allowance .$ 600 Estimated total, inspection-auditing administration expenses.$ 2.000 Expenses for administration of premises: Janitor's salary .$ 35 Rent.$ 540 Maintenance (equipment only) .J_65 Estimated total, expenses for administration of premises .$ 640 Expenses.Committee members: Regular meetings, attendance fees.$ 180 Regular meetings, travelling expenses.$ 578 Special meetings, attendance fees .$ 20 Special meetings, travelling expenses .$_35 Estimated total expenses.Committee members.S 813 Miscellaneous expenses: Competency examination expenses.$ 500 Estimated total revenue carried forward.$ 11.440 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.May 9, 1973.Vol.105.No.II___Parl 2 1426 Dépenses: Comptes de dépenses\t administration générale.\t$ 7,161 Comptes de dépenses administra-\t tion inspection-vérification\t$ 2,000 Comptes de dépenses\t administration propriété.\t$ 640 Comptes de dépenses\t \t$ 813 \t.S 500 Total des dépenses prévues.$ 11.114 Surplus prévu, avant immobilisations .$ 326 91-o Expenditure: General administration expenses.$ 7.161 Inspection-auditing administration expenses.$ 2.000 Expenses for administration of premises.$ 640 Expenses, Committee members.$ 813 Miscellaneous expenses.$ 500 Estimated total expenses.$ 11.114 Estimated surplus, before capitalisation.$ 326 91-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 mai 1973, 105e année.N' Il 1427 A.C.1339-73, 11 avril 1973 Règ.73-212, 13 avril 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.ch.143) Coiffeurs (Victoriaville) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire des coiffeurs de Victoriaville.Attendu que le Comité paritaire des coiffeurs de Victoriaville, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 98 du 29 janvier 1948.et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement: Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective(S.R.Q., 1964,ch.143etam.); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1 er mai 1973 et le 31 décembre 1973: Il est ordonne', sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement du Comité paritaire des coiffeurs de Victoriaville, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Règlement numéro i Prélèvement Conformément au paragraphe i de l'article 20, de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143 et am.), le Comité paritaire des coiffeurs de Victoriaville, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 98 du 29 janvier 1948 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 11 septembre 1972.de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après.O.C.1339-73, 11 April 1973 Reg.73-212, 13 April 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.ch.143) Hairdressers (Victoriaville) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning ihe approval of the levy regulation (number 1) of the Parity Committee of Hairdressers of Victoriaville.Whereas the Parity Committee of Hairdressers of Victoriaville commissioned to ensure the supervision and observance of Decree 98 of January 29.1948.including all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers, artisans and employees governed by the said decree: Whereas the Parity Committee concerned has complied with subsection /' of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.ch.143 and am.): Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extendina from May I.1973 to December 31.1973: It is ordered, upon the recommendaiion of the Minister of Labour and Manpower: That the levy regulation for the Parity Committee of Hairdressers of Victoriaville be approved.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Regulation number 1 Levy Pursuant to the provisions of subsection ; of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.ch.143 and am.), the Parity Committee of Hairdressers of Victoriaville entrusted with the supervision and enforcement of Decree 98 of January 29.1948 and all further amendments, has decided al a meeting held on September II.1972, to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve the present Regulation which renders the levy exigible from professional employers, artisans and employees governed by the said decree, according to ihe conditions hereinafter described. 1428 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.May 9.1973, Vol.105.No.II Part 2 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er mai 1973 et le 31 décembre 1973 et il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionnels assujettis au décret 98 du 29 janvier 1948 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à xh% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis): b) les salariés assujettis au décret 98 du 29 janvier 1948 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à 'h% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis): c) les artisans assujettis au décret 98 du 29 janvier 1948 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire un montant fixe de $0.30 par semaine.2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement au comité paritaire par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement l'estimé des recettes et des déboursés du comité paritaire pour l'année civile 1973.Comité paritaire des coiffeurs de Victoriaville Prévisions budgétaires pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 Revenus: Cotisations patronales.$ 1,400 Cotisations ouvrières .$ | ,400 Cotisations artisanales .$ 500 Frais d'examens .$ 325 Intérêts sur placements comptabilité générale.$_80 Total des revenus prévus .$ 3,705 I.Levy: The levy is exigible for the period extending from May I.1973 to December 31, 1973; the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) all professional employers governed by Decree 98 of January 29, 1948 and all further amendments, shall pay the Parity Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree, an amount equal to 'h'7c of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentage, commissions, allowance or bonuses): (b) all employees governed by Decree 98 of January 29, 1948 and all further amendments, shall remit to the Parity Committee an amount equal to 'h% of their wages (fixed, salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (e) all artisans governed by Decree 98 of January 29.1948 and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amount equal to $0.30 per week.2.Collection and remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.Professional employers shall remit to the Parity Committee all amounts payable by themselves and by their employees when submitting their monthly report to ihe Committee.The levy imposed by this regulation is payable each month to the Committee by the professional employer, artisan and the employee without previous formal notice.3.Estimate of revenue and expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January I, 1973.to December 31.1973.is attached to this Regulation.Parity Committee of Hairdressers of Victoriaville Estimate of revenue and expenditure for the period extending from January I, 1973.to December 31.1973 Revenue: Employers' dues.S 1,400 Employees' dues.$ | .400 Artisans' dues.$ 500 Examinations fees.s 325 Interest on investments general accounting .$ 80 Estimated total revenue.$ 3.705 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 mai 1973, 105e année.N* Il 1429 Comptes dépenses administration générale: Salaires administration générale .S 1,440 Commission des accidents du travail.$ 29 Papeterie et accessoires de bureau.$ 15 Frais judiciaires.$ 100 Téléphones et télégrammes.$ 20 Frais postaux.$ 52 Abonnement et publicité.$ 50 Publication de décret et publicité.$ 20 Assurance fidéjussion.$ 25 Vérificateur.$_sQ Tolal dépenses administration générale prévues .$ 1.831 Comptes dépenses administration inspection-vérification: Salrires des inspecteurs.$ 720 Commission des accidents du travail.S 14 Allocations automobiles.S_68 Total dépenses administration inspecteurs .$ 802 Comptes dépenses administration propriété: Loyer.$_L20 Total dépenses administration propriété prévues.$ 120 Comptes dépenses membres du comité: Assemblées régulières, jetons de présences .S 120 Assemblées régulières, frais déplacements .S 360 Assemblées spéciales, jetons de présences .$ 60 Assemblées spéciales, frais déplacements .$ 120 Total dépenses membres du comité prévues.$ 660 Comptes divers: Frais-examens de qualification du travail .$ 340 Total reporté des revenus prévus.$ 3.705 Dépenses: Comptes de dépenses administration générale.$ 1.831 Comptes de dépenses administration inspection-vérification.$ 802 Comptes de dépenses administration propriété.$ 120 General administration expenses: Salaries, general administration .S 1.440 Workmen's Compensation Commission.$ 29 Stationery and office equipment.$ 15 Legal fees.$ \"00 Telephones and telegrams.$ 20 Postage.$ Subscription and advertising.$ 50 Publication of decree and advertising.$ 20 Fidelity bond.S Auditor's fees.$_12 Estimated total, general administration expenses.S 1.831 Inspection \u2014 auditing administration expenses: Inspectors' salaries.$ 720 Workmen's Compensation Commission.$ 14 Automobile allowance .J_§8 Estimated total, inspection-auditing administration expenses.S 802 Expenses for administration of premises: Rent.S_120 Estimated total expenses for administration of premises .$ 120 Expenses \u2014 Committee members: Regular meetings, attendance fees.S 120 Regular meetings, travelling expenses.$ 360 Special meetings, attendance fees .$ 60 Special meetings, travelling expenses .$ 120 Estimated total expenses \u2014 Committee members.$ 660 M iscellaneous expenses: Competency examination expenses.S 340 Estimated rotal revenue carried forward.$ 3.705 Expenditure: General administration expenses.$ 1,831 Inspection-auditing administration expenses.S 802 Expenses for administration of premises.S 120 1430 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.May 9.1973.Vol.105.No.II Pari 2 Comptes île dépenses Expenses \u2014 membres du Comité.$ 660 Committee members.S 660 Comptes divers.$-340 Miscellaneous expenses.$ 340 Total des dépenses prévues.S 3.753 Estimated total expenses.$ 3.753 Déficit prévu S 48 Estimated deficit.$_48 (r.A.l.p.4-589) (SJX., p.4-589) 91-0 91 o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1973.105e année.N° 11 1431 A.C.1340-73, 11 avril 1973 Règ.73-213, 13 avril 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, ch.143) Détaillants d'essence (Chicoutimi) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1 ) du Comité paritaire des détaillants d'essence de Chicoutimi.Attendu que le Comité paritaire des détaillants d'essence de Chicoutimi, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 1905 du 7 novembre 1962 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143 et am.); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er mai 1973 et le 31 décembre 1973; Il est ordonne', sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement du Comité paritaire des détaillants d'essence de Chicoutimi dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.règlement numéro i Prélèvement Conformément au paragraphe i de l'article 20, de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143 et am.), le Comité paritaire des détaillants d'essence de Chicoutimi.chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 1905 du 7 novembre 1962 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 23 octobre 1972, de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après.O.C.1340-73, 11 April 1973 Reg.73-213, 13 April 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.ch.143) Détaillants d'essence (Chicoutimi) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the levy regulation (number i ) of the Comité paritaire des détaillants d'essence de Chicoutimi.Whereas the Comité paritaire des détaillants d'essence de Chicoutimi, commissioned to ensure the supervision and observance of Decree 1905 of November 7.1962.including all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers and employees governed by the said decree; Whereas the Parity Committee concerned has complied with subsection i of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.ch.143 and am.): Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from May I.1973 to December 31.1973; It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy regulation for the Comité paritaire des détaillants d'essence de Chicoutimi.be approved.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Regulation number i Levy Pursuant to subsection i of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.ch.143 and am.), the Comité paritaire des détaillants d'essence de Chicoutimi.entrusted with the supervision and enforcement of Decree 1905 of November 7.1962 and all further amendments, has decided at a meeting held on October 23.1972.to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this Regulation which renders the levy exigible from professional employers and from employees governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described. 1432 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.May 9.1973.Vol.105.No.II Pari 2 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er mai 1973 et le 31 décembre 1973 et il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionnels assujettis au décret 1905 du 7 novembre 1962 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à 'h% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis): b) les salariés assujettis au décret 1905 du 7 novembre 1962 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à xh% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis).2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement au comité paritaire par l'employeur professionnel et le salarié, sans mise en demeure au préalable 3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement l'estimé des recettes et des déboursés du comité paritaire pour l'année civile 1973.Comité paritaire des détaillants d'essence de Chicoutimi Prévisions budgétaires pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1973 Revenus: Cotisations patronales.$ 8.250 Cotisations ouvrières .$ 8.250 Pourcentage sur réclamations .$ 2.500 Amendes .$ 2,000 Autres revenus: Intérêt de banque.$ 700 Total des revenus prévus .$ 21,700 Comptes dépenses administration générale: Salaires administration générale .$ 13,714 Assurance-chômage (part du comité).$ 160 1.Levy: The levy is exigible for the period extending from May i, 1973 to December 31.1973: the said levy is collected, remitted an paid as follows: (a) all professional employers governed by Decree 1905 of November 7, 1962 and all further amendments, shall pay the Parity Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree, an amount equal to 'h% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (b) all employees governed by Decree 1905 of November 7.1962 and all further amendments, shall remit to the Parity Committee an amount equal to 'h% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses).2.Collection and remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.Professional employers shall remit to the Parity Committee all amounts payable by themselves and by their employees when submitting their monthly report to the Committee.The levy imposed by this regulation is payable each month to the Committee by the professional employer and Ihe employee without previous formal notice.3.Estimate of revenue and expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January 1, 1973.to December 31, 1973.is attached to this Regulation.Comité paritaire des détaillants d'essence de Chicoutimi Estimate of revenue and expenditure for the period extending from January 1st to December 31st 1973 Revenue: Employers' dues.$ 8.250 Employees' dues.$ 8.250 Percentage on claims.$ 2.500 Fines.5 2,000 Miscellaneous: Banking Interest .$ 700 Estimated total revenue.$ 21.700 General administration expensive: Salaries, general administration .$ 13.714 Unemployment Insurance (Committee's share).$ |60 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1973.105e année.N\" Il 1433 Régime Rentes du Québec (part du comité).$ 140 Assurance maladie du Québec (part du comité).$ 95 Commission des accidents du travail.S 20 Papeterie et accessoires de bureau.S 600 Frais judiciaires.S 750 Téléphones et télégrammes.S 240 Frais postaux.$ 180 Intérêts et frais de banque .S 30 Remboursement de dépenses autorisées.$ 100 Abonnement et publicité.$ 50 Publication de décret et publicité.$ 260 Assurance fidéjussion.$ 25 Vérificateur .S 400 Total dépenses administration générale prévues .S 16.764 Québec Pension Plan (Committee's share).$ 140 Québec Health Insurance Plan (Committee's share).$ 95 Workmen's Compensation Commission.$ 20 Stationery and office equipment.S 600 Legal fees.S 750 Telephones and telegrams.$ 240 Postage.$ 180 Banking, interest and costs.$ 30 Reimbursement of authorized expenses.$ 100 Subscription and advertising.$ 50 Publication of decree and advertising.$ 260 Fidelity bond.S 25 Auditor's fees.S 400 Estimated total.general administration expenses.$ 16.764 Comptes dépenses administration inspection-vérification: Papeterie el accessoires de bureau.$ 300 Allocations automobiles.$ 1.500 Autres dépenses .$_50 Total dépenses administration inspecteurs .S 1.850 Inspection-audiding administration expenses: Stationery and office equipment.S 300 Automobile allowance .$ 1.500 Other expenses.S_50 Estimated total, inspection-auditing administration expenses.S 1.850 Comptes dépenses administration propriété: Loyer.$ 1.560 Total dépenses administration propriété prévues.$ 1.560 Expenses for administration of premises: Rent .$ 1.560 Estimated total, expenses for administration of premises .$ 1.560 Comptes dépenses membres du comité: Assemblées régulières, jetons de présences .S 300 Assemblées régulières, frais déplacements .S 900 Assemblées spéciales, jetons de présences .$ 30 Assemblées spéciales frais.déplacements.$ 90 Total dépenses membres du comité prévues.$ 1.320 Expenses, committee members: Regular meetings, attendance fees.$ 300 Regular meetings, travelling expenses.$ 900 Special meetings, attendance fees .S 30 Special meetings, travelling expenses.$_90 Estimated total expenses, committee members.$_1,320 Total reporté des revenus prévus.$ 21.700 Dépenses: Comptes de dépenses administration générale.$ 16,764 Comptes de dépenses administration inspection-vérification.$ 1.850 Estimated total revenue carried forward.S 21.700 Expenditure: General administration expenses.S 16.764 Inspection-auditing administration expenses.$ 1.850 1434 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.May 9.1973.Vol.105.No.II Pari 2 Comptes de dépenses Expenses tor administration administration propriété.$ 1.560 ol premises.$ 1.560 Comptes de dépenses Expenses.membres du comité.$ I -320 committee members.$ 1.320 Total des dépenses prévues.S 21.494 Estimated total expenses.$ 21.494 Surplus prévu, avant immobilisations .S 206 Estimated surplus, before capitalisation.$ 206 9l-o 9l-o Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 9 mai 1973, 105e année.N° I1 1435 A.C.1341-73,11 avril 1973 Règ.73-214, 13 avril 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.ch.143) Édifices publics Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro I) du Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Québec.Attendu que le Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 385 du 14 février 1969 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement: Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964.ch.143 et am.): Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er mai 1973 et le 31 décembre 1973; Il est ordonné, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement du Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Québec, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.règlement numéro i Prélèvement Conformément au paragraphe /' de l'article 20.de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964.ch.143 et am.), le Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 385 du 14 février 1969 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 21 novembre I972.dc prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après.I.Prélèvement; Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er mai 1973 et le 31 décembre 1973 et il est exercé de la façon suivante: O.C.1341-73, 11 April 1973 Reg.73-214, 13 April 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, ch.143) Édifices publics Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the levy regulation (number 1 ) of the Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Québec.Whereas the Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Québec commissioned to ensure the supervision and observance of Decree 385 of February 14, 1969, including all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers and employees governed by the said decree: Whereas the Parity Committee concerned has complied with subsection i of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.ch.143 and Am.): Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from May 1.1973 to December 31.1973.It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy regulation for the Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Québec be approved.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Regulation number 1 Pursuant to subsection i of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.ch.143.and am.).the Comité paritaire de l'entretien Operator .\t$2.79\t$2.94\t$3.04 Helper or siripper .\t2.55\t2.70\t2.80 Rewinding and cuiting\t\t\t machine (simple face):\t\t\t Operator \u2014 Class A .\t2.69\t2.44\t2.94 Class B.\t2.32\t2.47\t2.57 Tailor \u2014 Class A.\t2.64\t2.79\t2.89 Class B.\t2.27\t2.42\t2.52 Waxing machine:\t\t\t Operator .\t2.64\t2.79\t2.89 Bundling and tying:\t\t\t Tier \u2014 Class A.\t2.60\t2.75\t2.85 Class B.\t2.27\t2.42\t2.52 Adhesive unit:\t\t\t Operator .\t2.70\t2.85\t2.95 Waste-bailing press:\t\t\t Operator .\t2.65\t2.80\t2.90 Helper.\t2.60\t2.75\t2.85 Roll handling:\t\t\t Chief roll handler .\t2.70\t2.85\t2.95 Power roll handling:\t\t\t Operator .\t2.70\t2.85\t2.95 Roll handler.\t2.60\t2.75\t2.85 Handling:\t\t\t Power lift-truck operator .\t2.70\t2.85\t2.95 Unclassified machine:\t\t\t Operator .\t2.69\t2.84\t2.94 Feeder \u2014Class A.\t2.49\t2.64\t2.74 Class B.\t2.27\t2.42\t2.52 Shipping department:\t\t\t Shipper .\t2.84\t2.99\t3.09 Assistant-shipper.\t2.74\t2.89\t2.99 \t2.64\t2.79\t2.89 Trailer truck driver.\t2.79\t2.94\t3.04 \t2.74\t2.89\t2.99 \t2.58\t2.73\t2.83 Maintenance:\t\t\t \t2.94\t3.09\t3.19 \t2.94\t3.09\t3.19 Tradesman's helper.\t2.75\t2.90\t3.00 \t2.69\t2.84\t2.94 \t2.57\t2.72\t2.82 Boiler room:\t\t\t Stationary engineman:\t\t\t 2nd class.\t3.14\t3.29\t3.39 \t2.97\t3.12\t3.22 4th class.\t2.87\t3.02\t3.12 1536 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.Way 9, 1973.Vol 105.No.Il Pari 2 Travaux divers: L'échelle de base de salaire pour les travaux divers est la suivante: Aide tous travaux \u2014 Classe A.$2.49 $2.64 $2.74 Classe B.2.23 2.38 2.48 Définition classe A: Travail généralement lourd, impliquant la manutention de grandes boites.Définition classe B: Travail généralement léger quant aux dimensions et à la pesanteur du matériel manipulé ».4.Abroger les paragraphes 5.02 et 5.03 de l'article V, 5- Abroger les paragraphes6.01 et6.02de l'article VI.6.Modifier l'article Vu\": a) en remplaçant le sous-paragraphe c du paragraphe 7.02 par le suivant: \u2022 c) S'il a au moins 8 ans de service continu pour le même employeur, a un congé dont la durée est de 3 semaines.- b) en ajoutant le sous-paragraphe d suivant, au paragraphe 7.02: d) S'il a au moins 20 ans de service continu pour le même employeur, a un congé dont la durée est de 4 semaines.¦¦ c) en remplaçant le paragraphe 7.03 par le suivant: \u20227.03 Indemnité de congé payé: L'indemnité afférente audit congé est égale à 4% de la rémunération globale du salarié pendant la période de référence, s'il a moins de 8 ans de service; et à 6% de la rémunération globale du salarié pendant la même période, s'il a au moins 8 mais moins de 20 ans de service pour le même employeur; et à 8% de la rémunération globale du salarié pendant la même période, s'il a au moins 20 ans de service pour le même employeur.¦ 7.Modifier l'article VIII: a) en remplaçant les paragraphes 8.01.8.02 et 8.05 par les suivants: -VIII.Jours fériés: 8.01 Les jours suivants sont des jours fériés: le premier jour de l'An, le Vendredi Saint, la Fête de Dollard des Ormeaux, la Saint-Jean-Baptiste, la Confédération, la Fête du Travail, le Jour de l'Action de Grâces, le Jour de Noël.8.02 Tout salarié permanent et tout salarié qui travaille dans un atelier non régi par une convention collective particulière conclue de bonne foi, doit recevoir pour chaque jour férié une indemnité égale à Miscellaneous work: The basic wage scale for general work is as follows: General helper: Class A.$2.49 $2.64 $2.74 Class B.2.23 2.38 2.48 Class A (definition): Heavy work involving the handling of large boxes.Class B (definition): Light work, as regards the size and weight of materials handled.\" 4.Subsection 5.02 and 5.03 of section V shall be abrogated.5.Subsections 6.01 and 6.02 of section VI shall be abrogated.8.Section VII shall be amended: (a) by replacing paragraph c of subsection 7.02 by the following: \"(c) If he has at least 8 years' continuous service with the same employer, shall have a 3-week vacation.\" (b) by adding the following paragraph d to subsection 7.02: \"(d) If he has at least 20 years' continuous service with the same employer, shall have a 4-week vacation.\" (c) by replacing subsection 7.03 by the following: \"7.03 Vacation pay: Vacation pay equals 4% of total wages earned by the employee during the qualifying period, if he has less than 8 years' service; and 6% of total wages earned by the employee during the same period, if he has at least 8 but less than 20 years' service for the same employer; and 8% of total wages earned by the employee during the same period, if he has at least 20 years' service for the same employer.\" 7.Section VIII shall be amended: (a) by replacing subsection 8.01.8.02 and 8.05 by the following: \"VIII.General holidays: 8.01 The following days are general holidays: New Year's Day, Good Friday, Dollard des Ormeaux Day, St.John the Baptist Day, Canada Day, Labour Day, Thanksgiving Day, Christmas Day.8.02 Any regular employee or one working in plants nol covered by a bona fide private collective labour agreement.shall receive, subject to section 8.03.8 hours' pay at his basic hourly rate for each of Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1973, 105e année, N° 11 1537 8 heures au taux horaire de son salaire pour chacun des jours fériés mentionnés ci-haut, irrespective-ment du fait que ces derniers tombent ou non sur une journée normale de travail, le tout sous réserve de l'article 8.03.Tout salarié permanent aura droit en plus à 1 jour férié additionnel de 8 heures continues qui sera chômé et payé au cours de la période des fêtes entre le 23 décembre et le 3 janvier, dont la date est laissée à la discrétion de l'employeur.8.05 Un employeur qui, en vertu d'une convention collective particulière, accorde 9 jours fériés payés ou plus à ses salariés, peut observer et payer des jours fériés autres que ceux qui sont stipulés à l'article 8.01.b) en ajoutant le paragraphe 8.06 suivant: ¦8.06 Congé de mortalité: Advenant le décès d'un proche parent, tout salarié permanent aura droit à une absence n'excédant pas 3 jours continus rémunérés à son taux régulier de base horaire, à condition que les jours d'absence rémunérés, depuis le jour du décès au jour des funérailles inclusivement, coincident avec une période où le salarié aurait normalement travaillé.Pour être eligible audit congé de mortalité, le salarié doit assister aux funérailles et ne doit pas être absent du travail pour cause de maladie, d'accident, de compensation, de congé de vacances ou de licenciement au moment d'un tel congé de mortalité.Par proche parent on entend uniquement l'époux, l'épouse ainsi que leurs enfants.Pour ce qui a trait du père et de la mère des conjoints, les dispositions précitées sont également applicables mais la rémunération est limitée à 1 jour de paie, c'est-à-dire la journée des funérailles.Si le salarié ne peut assister aux funérailles, il aura droit à une journée de paie (8 heures) à son taux de Base.- La publication du présent avis ne rend pas obligatoires les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté en conseil peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou sans amendement.L'arrêté en conseil ne peut entrer en vigueur avant la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Durant les 30 jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle du Québec, le ministre du travail et de la main-d'oeuvre recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.the above general holidays which fall or not on a regular working day.Any regular employee shall, moreover, be entitled to 1 additional general holiday of 8 continuous hours which shall be paid during Christmas time between December 23 and January 3, which date is left at the employer's discretion.8.05 An employer who, in pursuance of a private collective agreement, observes and pays 9 or more general holidays, may do so for days other than those stipulated in 8.01.\" (b) by adding the following subsection 8.06: \"8.06 Bereavement leave: In the event of the death of a close relative, any regular employee shall be entided to a leave not exceeding 3 continuous days remunerated at his regular basic hourly rate, provided the remunerated days of absence, from the day of death to the day of the funeral inclusively, coincide with a period during which the employee normally would have worked.In order to be eligible for the said bereavement leave, the employee shall go to the funeral and shall not be absent from work because of sickness, accident, compensation, vacation or dismissal at the same moment of such bereavement leave.A \"close relative\" includes the husband, spouse and their children.Where the father and mother, the husband and wife are concerned, the above-mentioned provisions are equally applicable, but the remuneration is limited to I paid day, that is, the day of the funeral.If the employee cannot go to the funeral, he shall be entided to 1 paid day (8 hours) at the basic rate.\" Publication of this notice does not make binding the provisions therein.Such provisions, with or without amendments, can be made binding only by an order in council that cannot come into force before the date of its publication in the Québec OfficialGazette.During the 30 days following publication of this notice in the Québec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour and Manpower will consider objetions which interested parties may wish to make.REAL MlREAULT, Deputy Minister.91-0 91-o Le sous-ministre, RÉAL MlREAULT. i i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1973.105e année.N' 11 1539 LOI DES DÉCRETS DE COLLECTIVE AGREEMENT CONVENTION COLLECTIVE DECREES ACT (S.R.Q.1964, ch.143) (R.S.Q.1964, ch.143) Projet de modification Industrie de la literie et du rembourrage (Québec) Le ministre du travail et de la main-d'oeuvre, monsieur Jean Coumoyer, donne avis par les présentes, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143 et am.), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative à la fabrication de literie et au rembourrage de meubles au Québec, rendue obligatoire par le décret 2272 du 17 novembre 1965, et amendements, lui ont présenté une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil les modifications suivantes audit décret: Abroger le paragraphe i de l'article III qui se lit comme suit: \u2022i) L'employeur peut déduire du montant auquel un salarié aurait droit en vertu du présent décret, le montant de toute allocation gouvernementale que ledit salarié reçoit en raison de l'exécution de travaux assujettis au décret.Cependant, le montant de telle allocation doit être pris en considération pour l'établissement du salaire moyen.Telle allocation n'étant pas du salaire, elle n'est pas sujette au prélèvement imposé par le comité paritaire.- La publication du présent avis ne rend pas obligatoires les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté en conseil peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou sans amendement.L'arrêté en conseil ne peut entrer en vigueur avant la date de sa publication dans la Gazette officielle dit Québec.Durant les 30 jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle du Québec, le ministre du travail et de la main-d'oeuvre recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le sous-ministre, RÉAL MlREAULT.91-0 Amendment draft Bedding and Upholstering Industry (Québec) Pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, ch.143 and am.), the Minister of Labour and Manpower, Mr.Jean Coumoyer, hereby gives notice that the contracting parties to the collective labour agreement respecting the Manufacturing of Bedding Articles and Furniture Upholstering, in Québec, rendered obligatory by Decree 2272 of November 17, 1965 and amendments, have petitioned him to submit to the Lieutenant-Governor in Council for consideration and decision, the following amendment to the said Decree: Delete subsection i of section HI which reads as follows: \"/) The employer may deduct, from the amount which the employee would be entitled to receive under the present decree the amount of any government allowance which the said employee receives for the carrying out of work governed by the decree.However, the amount of such allowance must be taken into account when computing the average earnings of the employee.Since such allowance is not pan of the salary, it is not subject to the levy prescribed by the Parity Committee.\" Publication of this notice does not make binding the provisions therein.Such provisions, with or without amendments, can be made binding only by an order in council that cannot come into force before the date of its publication in the Québec Official Gazette.During the 30 days following publication of this notice in the Québec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour and Manpower will consider objections which interested parties may wish to make.Real Mireault, Deputy Minister.91-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.9 mai 1973.105e année, N\" Il 1541 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (R.S.Q.1964, ch.143) Projet de modification Industrie du meuble\u2014(Québec) Le ministre du travail et de la main-d'oeuvre, monsieur Jean Coumoyer, donne avis par les présentes, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143 et am.), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie du meuble au Québec, rendue obligatoire par le décret 505 du 7 mai 1952 et amendements, lui ont présenté une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil les modifications suivantes audit décret: Abroger le paragraphe i de l'article IV qui se lit comme suit: \u2022 i) L'employeur peut déduire du montant auquel un salarié aurait droit en vertu du présent décret, le montant de toute allocation gouvernementale qui ledit salarié reçoit en raison de l'exécution de travaux assujettis au décret.Cependant, le montant de telle allocation doit être pris en considération pour l'établissement du salaire moyen.Telle allocation n'étant pas du salaire, elle n'est pas sujette au plélèvement imposé par le comité paritaire.La publication du présent avis ne rend pas obligatoires les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté en conseil peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou sans amendement.L'arrêté en conseil ne peut entrer en vigueur avant la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Durant les 30 jours à compter de la date de publication de cet avis dans \\aGazette officielle du Québec, le ministre du travail et de la main-d'oeuvre recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le sous-ministre, RÉAL MlREAULT.91-o COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.ch.143) Amendment draft Furniture Industry\u2014(Québec) Pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, ch.143 and am.), the Minister of Labour and Manpower, Mr.Jean Cournoyer, hereby gives notice that the contracting parties to the collective labour agreement respecting the Furniture Industry in the Province of Québec, rendered obligatory by Decree 505 of May 7, 1952 and amendments, have petitioned him to submit to the Lieutenant-Governor in Council for consideration and decision, the following amendment to the said decree: Delete subsection / of section IV which reads as follows: \"(/) The employer may deduct, from the amount which the employee would be entitled to receive under the present decree, the amount of any government allowance which the said employee receives for the carrying out of work governed by the decree.However, the amount of such allowance must be taken into account when computing the average earnings of the employee.Since such allowance is not part of the salary, it is not subject to the levy prescribed by the Parity Committee.\" Publication of this notice does not make binding the provisions therein.Such provisions, with or without amendments, can be made binding only by an order in council that cannot come into force before the date of its publication in the Québec Official Gazette.During the 30 days following publication of this notice in the Québec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour and Manpower will consider objections which interested parties may wish to make.REAL MlREAULT, Deputy Minister.91-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.9 mai 1973.105e année.AT // 1543 Abréviations: A \u2014 Abrogé Abbreviations: Abroged N \u2014 Nouveau New M - Modifié Modified Règlements - Regulations Enregistrement Commentaires Lois Statutes Registration Comments No Date Page INDEX Textes réglementaires (Règlements) Statutory Instruments (Regulations' Aide sociale.Loi de .\u2014 Règlement 2.Règ.73-237 3-5-73 1477 M (Loi de l'aide social.L.Q.1969.ch.63) Baie James, munie.\u2014 Ord.No.36.Réglementation.Règ.73-224 18-4-73 1457 (Loi du développement de la région de la Baie James: L.Q.1971.ch.34) Baie James, munie.\u2014 Ord.No 37.Police d'assurance collective.Règ.73-225 18-4-73 1459 (Loi du développement de la région de la Baie James.L.Q.1971.ch.34) Baie James, munie\u2014Ord.No 38.Vérificateur.Règ.73-226 18-4-73 1461 (Loi du développement de la région de la Baie James: L.Q.1971.ch.34) Baie James, munie.\u2014 Ord.No 39.Conseiller financier.Règ.73-227 18-4-73 1463 (Loi du développement de la région de la Baie James: L.Q.1971.ch.34) Bar Act Regulations.Reg.73-251 3-5-73 1529 M (Bar Act.S.Q.1966-67.ch.77) Barreau.Loi du \u2014 Règlements.Règ.73-251 3-5-73 1529 M (Loi du Barreau.L.Q.1966-67.ch.77) Bedding and upholstering \u2014 Levy.Reg.73-217 13-4-73 1439 (Collective Agreement Decrees Act.R.S.Q.1964.ch.143) Bedding and Upholstering.Province.1539 Draft (Collective Agreement Decrees Act.R.S.Q.1964.ch.143) Boards of Directors.Montreal \u2014 Formation.Reg.73-242 3-5-73 1479 (Act respecting health services and social services.S.Q.1971, ch.48) Boite de carton gaufré.Québec \u2014 Prélèvement.Règ.73-204 13-4-73 1399 (Loi des décrets de convention collective.S.R.Q.1964.ch.143) Boites de carton ondulé, Province.1531 projet (Loi des décrets de convention collective, S.R.Q., ch.143) 1544 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.V/