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e deuxième paragraphe pare deuxième paragraphe de'article 523, chapitre 102, R.S.P.Q.1925 tel qu\u2019amendé par'article 34 deaoi George V, chapitre 95: (9) quee conseil peut adopter un règlementibéranta cité de responsabilité pour dommages causés par inondations enverses propriétaires de bâtisses
, chapitre 102, R.S.P.Q.1925 tel qu'amendé par'article 34 deaoi 5 George V, chapitre 95; (9) quee conseil peut adopter un règlementibéranta cité de responsabilité pour dommages causés par inondations enverses propriétaires de bâtisses dontes égouts ne seront pas construits suivantes devis proscrits danse dit
) quee conseil peut adopter un règlementibéranta cité de responsabilités pour dommages causés par inondation enverses propriétaires de bâtisses dontes égoiïls ne seront pas construits suivantes devis prescrits danse-dil règlement; (10) que\u2019argent emprunté poura construction de systèmes d\u2019aqueduc et d\u2019
soupape de sécurité afin d'empêcher tout refoulement des eaux d\u2019égouts à défaut de quoi,a municipalité serait exonorée de toute responsabilité pour des dommages causésors d'inondation parle refoulement 5851 - À STE-MARIE, édifice .commercialaucentre-ville, revenus très intéressants,oué à des professionnels
qu’amendé par’article 34 deaoi 5 George V, chapitre 95; (9) quee conseil peut adopter un règlementibéranta cité de responsabilités pour dommages causés par inondation enverses propriétaires de bâtisses dontes égouts ne seront pas construits suivantes devis prescrits dansedit règlement; (10) que’argent
de Rock Forest en révision d\u2019un jugement ayant retenu sa responsabilité poures dommages causés par\u2019inondation du 12 juin 1996 danse secteur Mi-Vallon àa suite d\u2019une pluie torrentielte.La poursuite intentée par Mme Micheline Binette et M.Michel Patry par'entremise de Me Alain Désy est une cause type
poures dommages causes par une inondation survenue I» R août dernier, aa propriété de M C A Trudel SHAWIMGAN 'J E > - L honorable juge René Hamel, dea Cour supérieure du district St-Maurice est en deuil de son frère.le R F Arthur Hamel, décédé samedi à'âge de 69 ans.Les funérailles ont euieu hier aa Maison provinciale
sia ville peut invoquere cas de "force majeure" pour décharger sa responsabilité poures dommages causés pares inondations de juin, à cause de'insuffisance des egoûts.rendront bientôteur déci.sion.Si.àeur avis, il ne s'agit pas d'un cas de force majeure, ils recommanderont au comité exécutif de faire droit
,es autorités municipales ont avisé Québec qu\u2019il devrait supportera responsabilité d'autres dommages qui pourraient être causés par des inondations.Le conseil municipal, à sa dernière séance publique, a résolu à'unanimité de demander\u2019intervention du protecteur du citoyen.Me Luce Patenaude, afin d'obtenir
pour des dommages causésors d\u2019inondation pare refoulement des eaux d\u2019égouts.En somme,\u2019on veut éviter de voir surchargée\u2019usine de filtration dea municipalité qui est déjà passablement active ces temps-ci.L'on appréhen- drait même selonce qu\u2019en disaite secrétaire M.Roland Royer de devoir investir
collectifs municipaux et provinciaux.Le Conseil des ministres a mis sur pied un comitée \u201cBureau d'aide-financière- Inondations 1976\u2019.Ce comité aa responsabilité d'étudier et de calculeres dommages causés pares inondations.Le comité devra éva- sident et M.Ernest Bélan- ger comme vice-président.La R
tous risques », couvre touses dommages causés directement à un ouvrage en construction.Les dommages causés par une inondation ou un incendie, par exemple, sont couverts, mais aussies dommages causés pares personnes qui participent aux travaux, par exemple un dégât d’eau causé para mauvaise installation d’un tuyau
carrossablea plus près! Signalons en outre quees facteurs ne passent plus eux non plus sur cette rue dévastée.Pour\u2019heure, sans admettre sa responsabilité,a municipalité accueillees réclamations portant sures dommages causés pares inondations successives avant dees transmettre au responsable et maître d\u2019
être entendue en appela cause opposant Hydro-Québec eta CIP au sujet dea responsabilité des dommages causés pares graves inondations de 1974 dansa région dea Haute-Gatineau.C\u2019est ce qu'aaissé savoire procureur de\u2019une des deux parties.Le 17 novembre 1981, soit un peu plus de cing ans aprèses premières
un règlementibéranta cité de responsabilité pour dommages causés par inondation enverses propriétaires de bâtisses dontes égouts ne seront pas construits suivantes devis prescrits danse dit règlement; (10) quees argents empruntés poura construction de systèmes d'aqueduc et d'éclairage ne comptent pas dansa dette
George V, chapitre 95; (9) quee conseil peut adopter un règlementibéranta cité de responsabilité pour dommages causés par inondation enverses propriétaires de bâtisses dontes égouts ne seront pas construits suivantes devis prescrits danse dit règlement; (10) quees argents empruntés POUTa construction
