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-provincial permanent sures questions économiques et fiscales.Ou b îen, nous acceptons ces données pour nous gui-der dans I' établissement des futurs arrangements fiscaux.Dans ce cas,a conduite à suivre est claire: comme nous'avons dît, on devra absolument effectuer un transfert net de ressources du gouvernement fédéral
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Vallée, R. Pamphile, (Roch Pamphile)
Angers, François-Albert, 1909-2003, auteur
retirer du champ des principaux impôts directs.{4) Ce sera d'ailleurs'occasion poure gouvernement central d'exposer son point de vue aux provinces.Ile fera dans univre vert intitulé Propositions du gouvernement du Canada a Confér-gnce· .,fédérale-provinciale du rétablis- sement.(5 (1) Débats dea Chambre
(en millions de dollars) 2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 Total Propositions fédérales 70 195 368 554 560 1 747 Propositions du Québec 2 872 3 009 3 143 3 282 3 431 15 737 Sources : Ministère des Finances du Canada; ministère des Finances du Québec.CORRIGER LE DÉSÉQUILIBRE FISCAL 23 3.SANTÉ : LA CONTRIBUTION
Québec’s proposals 2 872 3 009 3 143 3 282 3 431 15 737 Sources: Department of Finance Canada; ministère des Finances du Québec.CORRECT THE FISCAL IMBALANCE 21 3.HEALTH: THE FEDERAL CONTRIBUTION OF 16% IS INSUFFICIENT The five-year renewal process of the equalization program gives particular and timely importance to the
