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• Défense à toutes personnes d'aller chez Jean Rattier, exécuteur de la haute justice (bourreau) et de l'insulter en sa personne ou en celle de sa femme et de ses enfants, sous peine de punition corporelle

  Nouvelle-France. Conseil Souverain. 4 mars 1686

  Fonds Conseil souverain

  Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi quatre mars 1686. Le Conseil assemblé où assistaient Monsieur l [...]

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• Ordonnance de Jacques-René de Brisay, marquis de Denonville, gouverneur de la Nouvelle-France, interdisant aux voyageurs des Outaouais de partir sans permission, sous peine de punition corporelle

  26 août 1689

  2 éléments. Fonds Gouverneurs, régime français

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• Ordonnance du gouverneur de Beauharnois et de l'intendant Hocquart qui fait défense à tous cabaretiers et autres de la ville de Québec de donner de l'eau-de-vie, guildive et autres boissons enivrantes aux Sauvages (Amérindiens) sous peine de punition corporelle

  Hocquart, Gilles. 4 août 1745

  2 éléments. Fonds Intendants

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• Ordonnance de l'intendant Hocquart qui fait très expresses défenses de tirer des coups de fusil dans la ville de Québec à peine de cinquante livres d'amende pour la première fois et de punition corporelle en cas de récidive

  Hocquart, Gilles. 3 août 1745

  2 éléments. Fonds Intendants

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• Ordonnance de l'intendant Hocquart qui casse et révoque le nommé Girouard, huissier en la Juridiction royale de Montréal, à cause de sa mauvaise conduite, et lui défend de faire à l'avenir les fonctions d'huissier ni d'en prendre la qualité à peine de punition corporelle

  Hocquart, Gilles. 27 juillet 1732

  2 éléments. Fonds Intendants

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• Ordonnance de l'intendant Hocquart qui fait très expresses inhibitions et défenses aux forgerons et autres ouvriers employés dans les Forges de Saint-Maurice d'aller à la chasse dans les bois des environs desdites forges, à peine contre les contrevenants de dix livres d'amende pour la première fois payable sans déport et de punition corporelle en cas de récidive

  Hocquart, Gilles. 22 avril 1746

  2 éléments. Fonds Intendants

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• Ordonnance de l'intendant Hocquart qui, à cause de sa mauvaise conduite, défend à François Vignieux (Vigneux), cabaretier à Saint-Sulpice, de vendre directement ou indirectement aucunes boissons à peine de confiscation d'icelles et de cinquante livres d'amende applicable à la fabrique de la paroisse de Saint-Sulpice et même de punition corporelle si le cas y échet

  Hocquart, Gilles. 9 juin 1739

  2 éléments. Fonds Intendants

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• Ordonnance de l'intendant Hocquart qui réitère les défenses ci-devant faites à tous les habitants de Sainte-Anne de faucher ni enlever aucuns foins de la commune de ladite seigneurie à peine de dix livres d'amende et de punition corporelle en cas de récidive; Jean-Baptiste Grimard condamné en trois livres d'amende pour avoir enlevé du foin de ladite commune

  Hocquart, Gilles. 21 janvier 1736

  5 éléments. Fonds Intendants

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• Ordonnance de l'intendant Hocquart qui casse et révoque, à cause de sa mauvaise conduite dans les fonctions de son emploi, le nommé Girouard, huissier de la Juridiction royale de Montréal, lui fait défense d'en prendre la qualité et d'en faire les fonctions à l'avenir sous peine de punition corporelle

  Hocquart, Gilles. 27 juillet 1735

  2 éléments. Fonds Intendants

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• Ordonnance de l'intendant Hocquart qui condamne Laurent Hamelin à rendre et restituer au sieur Ménage, curé des Grondines, la quantité de trente bottes de foin, et lui enjoint d'être à l'avenir plus circonspect et d'avoir pour son curé le respect et la déférence dus à son caractère à peine de punition corporelle suivant l'exigence du cas

  Hocquart, Gilles. 23 décembre 1732

  Fonds Intendants

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• Ordonnance de l'intendant Hocquart qui défend à tous les matelots des équipages des bâtiments marchands qui viennent dans la rade de Québec d'abandonner et de quitter les vaisseaux et autres bâtiments sur lesquels ils sont embarqués sans permission ou congé du capitaine ou maître à peine de punition corporelle

  Hocquart, Gilles. 27 août 1731

  2 éléments. Fonds Intendants

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• Arrêt déclarant le prétendu mariage de Louis de Montéléon avec Marie-Anne-Josèphe de Lestringant de Saint-Martin, mal, nullement, illicitement, scandaleusement et non valablement contracté, faisant défense aux parties d'habiter ensemble ni de se fréquenter et à la dite de Lestringant de porter le nom de Montéléon sous peine contre le dit Montéléon de punition corporelle et contre la dite Lestringant de la somme de 100 livres d'amende, condamnant les parties solidairement à la somme de 20 livres applicables aux pauvres de la paroisse de Beauport, mais leur permettant de contracter un mariage suivant les formalités prescrites par l'Église

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 9 février 1711

  23 éléments. Fonds Conseil souverain

  Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Messieurs Delino (De Lino) Aubert et de Villeray s'étant retirés maître [...]

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• Sentence condamnant Jean Denis dit Legascon à être conduit par le huissier Roger à la demeure de Me Charles LeGardeur de Tilly, son maître, et là, à genoux et tête nue, à lui demander pardon des désobéissances, rebellions et injures qu'il a proféré contre lui, sous la promesse de mieux faire si le sieur de Tilly consent à lui faire continuer ses services; le dit Denis est aussi condamné à payer au dit sieur de Tilly la somme de 60 livres d'intérêts civils et interdiction de récidiver sous peine de punitions corporelles

  Nouvelle-France. Conseil Souverain. 3 septembre 1686

  2 éléments. Fonds Conseil souverain

  Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du mardi troisième septembre 1686. Le Conseil assemblé auquel assistaien [...]

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• Renvoi de l'appel de Jean Valiquet dit Laverdure accusé d'avoir eu copulation charnelle avec l'une de ses filles (viol) et d'avoir tenter de ravir l'honneur des deux autres (tentative de viol) et qui est condamné à être pendu et étranglé jusqu'à ce que mort s'en suive à une potence qui sera dressée sur la place publique où se tient le marché après avoir été soumis à la question extraordinaire pour confesser ses dits crimes; défense au dit Valiquet d'approcher de l'île de Montréal à moins de trente lieues sous peine de punitions corporelles

  Nouvelle-France. Conseil Souverain. 21 novembre 1679

  Fonds Conseil souverain

  Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du mardi vingt et unième novembre 1679. Le Conseil assemblé. Absents. Mo [...]

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• Arrêt qui ordonne l'enregistrement dans les registres du Conseil de la déclaration du Roi, du 5 mars 1748, portant la suspension du dixième de l'Amiral sur les prises faites en mer et autres encouragements pour la course dans le cas de jugement par les officiers de l'Amirauté portant peine de punition corporelle contre les coupables suivant l'article 9 de la dite déclaration. Les dits officiers de l'Amirauté ne pourront juger qu'à la charge de l'appel en ce Conseil

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 19 juin 1748

  2 éléments. Fonds Conseil souverain

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• Ordonnance de l'intendant Bégon qui porte que les hardes des officiers, mariniers et matelots du brigantin (bateau) "le Saint-Antoine", appartenant au sieur de La Gorgendière (LaGorgendière) et qui arrive des îles de l'Amérique, seront lavées et lessivées à la côte de Lauzon et que les marchandises dudit brigantin seront parfumées le tout à la diligence du sieur Coutard, chirurgien, laquelle ordonnance porte en outre défense aux officiers et matelots du "Saint-Antoine" de descendre à terre à peine de punition corporelle

  Bégon, Michel de la Picardière. 20 mai 1715

  2 éléments. Fonds Intendants

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• Ordonnance de l'intendant Bégon qui fait défense à toute personne, de quelque qualité et condition qu'elle soit, d'aller sous quelque prétexte que ce soit à Orange (Albany), Manatte (New York), Boston et autres lieux de la domination anglaise sans une permission du gouverneur général de ce pays, qu'il soit justifié ou non que lesdites personnes aient porté du castor dans lesdites colonies ou qu'elles en aient rapporté ou non des étoffes en ce pays, sous peine de deux mille livres d'amende pour la première fois et de punition corporelle en cas de récidive

  Bégon, Michel de la Picardière. 2 avril 1716

  3 éléments. Fonds Intendants

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• Ordonnance du gouverneur de Beauharnois et de l'intendant Hocquart qui fait défense à toutes personnes d'acheter à l'avenir ni recevoir en gages des Sauvages (Amérindiens) sous quelque prétexte que ce soit des fusils, poudre, plomb, hardes et autres effets qui peuvent leur être nécessaires pour leur usage et le service du Roi, à peine contre les contrevenants de restituer les armes et effets qu'ils auront ainsi retenus, de perdre ce qu'ils auront avancés auxdits Sauvages (Amérindiens) et en outre de cent livres d'amende pour la première fois et de plus grande peine en cas de récidive et même de punition corporelle

  Hocquart, Gilles. 16 mars 1746

  3 éléments. Fonds Intendants

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• Ordonnance de l'intendant Hocquart qui fait défense à tous voyageurs et autres passant dans la paroisse de la Pointe-Claire d'enlever et arracher soit de nuit ou de jour aucuns pieux, perches de clôtures et autres bois appartenant aux habitants de ladite paroisse à peine contre les contrevenants de cinquante livres d'amende et même de punition corporelle; défense sous les mêmes peines auxdits voyageurs de prendre le bois de corde qui est au-devant des maisons des habitants pour leur usage sans leur permission

  Hocquart, Gilles. 8 juillet 1734

  2 éléments. Fonds Intendants

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• Ordonnance de Gilles Hocquart, faisant les fonctions d'intendant, qui oblige les habitants des gouvernements de Québec, Montréal et Trois-Rivières dont les habitations se trouvent sur les grands chemins de placer aux premières neiges des balises de vingt-quatre pieds en vingt-quatre pieds le long du front de leurs terres, lesdites balises d'au moins six pieds de hauteur, à peine de dix livres d'amende contre chacun des contrevenants; défenses à tous particuliers d'arracher lesdites balises sous peine de punition corporelle

  Hocquart, Gilles. 28 novembre 1729

  2 éléments. Fonds Intendants

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