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LA FAILLITE www.revenuquebec.ca TAbLE dEs mATIèrEs Vos obligations fiscales à la suite d’une faillite 5 Vos obligations fiscales àa suite du dépôt d’une proposition concordataire ou d’une proposition de consommateur 5 Les obligations fiscales du syndic de faillite 5 La détermination dea date de la faillite 6
sur une proposition concordataire – Affaire Pinsky, Bisson Inc.lirea suite Au fédéral • Acquisition de contrôle et statut de SPCC – Interaction des paragraphes 249(3.1) et 249(4) L.I.R.lirea suite • Rachat d’actions et clause de rajustement de prixirea suite • Compte de revenu à taux réduitirea suite http://www.apff.org/fr
a contractée pour s’assurer contrees dommages que peut subir son bâtiment.Même s’il est inscrit au fichier dea TVQ, il ne peut pas demander de RTI poura taxe qu’il a payée.Sommaire Êtes-vous une personne autorisée ?.2 Les droits d’auteur.3 Nouveauté concernantes propositions concordataires .3 L’avantageié
ou morales envers qui vous avez une dette afin que vos obligations de paiement àeur égard soient réduites ou quee délai pour effectuer vos paiements soit prolongé Il peut s’agir de’une des propositions suivantes : • une proposition concordataire, peu importea somme de vos dettes; • une proposition de consommateur
concordataire.Question 26 – Proposition concordataire et taxe sure capital Danse cas d’une proposition concordataire, Revenu Québec accepte que deux déclarations fiscales soient produites (une préproposition et une postproposition) poura même année d’imposition.Àa suite du jugement Bernier et Leblond, Buzetti & Associés
àeur égard.Cette offre de paiement constitue une proposition concordataire ou une proposition de consommateur.Si’offre de paiement est présentée avante 15 avril 2008,a personne peut choisir de produire deux déclarations de revenus, même si elle n’a pas déclaré faillite.Dans ce cas, elle doit, de façon géné- rale, suivre
au nombre de dossiers d’insolvabilité1 déposés pares entreprises etes consommateurs au Québec et à Laval entre 2019 et 2020.Les dossiers d’insolvabilité correspondent aux demandes de faillite et aux propositions concordataires déposées au Bureau du surinten- dant des faillites du Canada.Une proposition concordataire
ont pu survenir quant au nombre de dossiers d’insolva- bilité1 déposés pares entreprises etes consommateurs au Québec et en Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine entre 2019 et 2020.Les dossiers d’insolvabilité correspondent aux demandes de faillite et aux propositions concordataires déposées au Bureau du surintendant
au nombre de dossiers d’insolvabilité1 déposés pares entreprises etes consommateurs au Québec et sura Côte-Nord entre 2019 et 2020.Les dossiers d’insolvabilité correspondent aux demandes de faillite et aux propositions concordataires déposées au Bureau du surintendant des faillites du Canada.Une proposition concordataire
.Les dossiers d’insolvabilité correspondent aux demandes de faillite et aux propositions concordataires déposées au Bureau du surintendant des faillites du Canada.Une proposition concordataire correspond à une entente officielle de règlement d’une dette conclue entre un consommateur ou une entreprise et ses créanciers, alors
etes consommateurs au Québec et en Estrie entre 2019 et 2020.Les dossiers d’insolvabilité correspondent aux demandes de faillite et aux propositions concordataires déposées au Bureau du surin- tendant des faillites du Canada.Une proposition concordataire correspond à une entente officielle de règlement d’une dette conclue entre
pares entreprises etes consommateurs au Québec et danse Centre-du-Québec entre 2019 et 2020.Les dossiers d’insolvabilité cor- respondent aux demandes de faillite et aux propositions concordataires déposées au Bureau du surintendant des faillites du Canada.Une proposition concordataire correspond à une entente officielle
de faillite et aux propositions concordataires déposées au Bureau du surin- tendant des faillites du Canada.Une proposition concordataire correspond à une entente officielle de règlement d’une dette conclue entre un consomma- teur ou une entreprise et ses créanciers, alors qu’une faillite esta situation juridique d’une
au Québec et danses Laurentides entre 2019 et 2020.Les dossiers d’insolvabilité correspondent aux demandes de faillite et aux propositions concordataires déposées au Bureau du surintendant des faillites du Canada.Une proposition concordataire correspond à une entente officielle de règlement d’une dette conclue entre
pares entreprises etes consommateurs au Québec et dans Lanaudière entre 2019 et 2020.Les dossiers d’insolvabilité correspondent aux demandes de faillite et aux propositions concordataires déposées au Bureau du surintendant des faillites du Canada.Une proposition concordataire correspond à une entente officielle de règlement d’une
etes consommateurs au Québec et en Chaudière-Appalaches entre 2019 et 2020.Les dossiers d’insolvabilité correspondent aux demandes de faillite et aux propositions concordataires déposées au Bureau du surintendant des faillites du Canada.Une proposition concordataire correspond à une entente officielle de règlement d’une dette conclue
.Édition 2021 Outaouais 6 Nombre de dossiers d’insolvabilité déposés par des consommateurs et des entreprises, Outaouais, 2015 à 2020 Source : Bureau du surintendant des faillites du Canada.0 2015 2016 2017 2018 2019 2020 n n Faillites Par des consommateurs Par des entreprises Propositions concordataires 0 2015 2016 2017 2018 2019
au Québec et en Mauricie entre 2019 et 2020.Les dossiers d’insolvabilité correspondent aux demandes de faillite et aux propositions concordataires déposées au Bureau du surin- tendant des faillites du Canada.Une proposition concordataire correspond à une entente officielle de règlement d’une dette conclue entre un consomma
concordataires déposées au Bureau du surintendant des faillites du Canada.Une proposition concordataire correspond à une entente officielle de règlement d’une dette conclue entre un consommateur ou une entreprise et ses créanciers, alors qu’une faillite esta situation juridique d’une personne (physique ou morale) qui a fait
