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; • que son dossier ne fera pas ’objet d’une poursuite judiciaire à moins d’avis contraire de sa part; • qu’il a le droit de consulter un avocat en tout temps; • que, s’il commet subséquemment une autre infraction criminelle, il ne pourra plus bénéficier du programme de traitement non judiciaire
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de sa part; • qu'il ae droit de consulter un avocat en tout temps; • que s'il commet subséquemment une autre infraction criminelle, il ne pourra plus bénéficier du programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes.La mise en demeure est uneettre quee procureur envoie
à ce programme; que son dossier ne fera pas’objet d’une poursuite criminelle relativement à cette infraction à moins d’avis contraire de sa part; qu’il ae droit de consulter un avocat de son choix; que, s’il commet subséquemment une autre infraction criminelle au cours des cinq prochaines années,e présent dossier
de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes est en vigueur; • que le contrevenant est admissible à ce programme; • que son dossier ne fera pas ’objet d’une poursuite judiciaire à moins d’avis contraire de sa part; • qu’il a le droit de consulter un avocat en tout temps
Pierre L. Touchette. Numérisé en 2021 (original créé en 1982)
Qu'est-ce que la probation ? Quels sont les critères d'admissibilité ? Quel est le déroulement de la période de probation ?
de probation avec surveillance, il’informe des obligations qui y sont rattachées et de ses droits en regard de cette ordonnance.Il est également disponible pour’aider,’informer,e conseiller et’appuyer dans ses démarches en vue de sa réinsertion sociale.De plus,’agent de probation est responsable de’application
.SURVEILLANCE DE PROBATION L’agent de probation explique àa personne contrevenantea nature de’ordonnance de probation avec surveillance, il’informe des obligations qui y sont rattachées et de ses droits au regard de cette ordonnance.Il est également disponible pour’aider,’informer,e conseiller et’appuyer dans ses démarches
de’ordonnance de probation avec surveillance, il’informe des obligations qui y sont rattachées et de ses droits au regard de cette ordonnance.Il est également disponible pour’aider,’informer,a conseiller et’appuyer dans ses démarches en vue de sa réinsertion sociale.De plus,’agent ou’agente de probation
.SURVEILLANCE DE PROBATION L’agent de probation explique àa personne en probationa nature de’ordonnance de probation avec surveillance, il’informe des obligations qui y sont rattachées et de ses droits au regard de cette ordonnance.Il est également disponible pour’aider,’informer,e conseiller et’appuyer dans ses démarches
a personne contrevenante àaibération conditionnelle complète.115 SURVEILLANCE DE PROBATION L’agent ou’agente de probation explique àa personne contrevenantea nature de’ordonnance de probation avec surveillance, il’informe des obligations qui y sont rattachées et de ses droits au regard de cette ordonnance
Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 10 mars 1755
Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 6 août 1725
Landreville, Pierre, 1942-
Nouvelle-France. Juridiction royale des Trois-Rivières. 9 mai 1663
Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 25 octobre 1758
Nouvelle-France. Conseil Souverain. 24 novembre 1670
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi vingt-quatre novembre 1670. Le Conseil assemblé où présidait me [...]
Nouvelle-France. Conseil Souverain. 14 juillet 1681
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Dudit jour 14e juillet 1681. Messieurs de Villeray, Damours et Dupont se [...]
