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Boucher, Benoit
MÉMOIRE DE LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Présenté àa Commission d’enquête sura protection dea confidentialité des sources journalistiques Montréal,e 30 août 2017 BERNARD, ROY (JUSTICE – QUÉBEC) (Mes Benoit Boucher et Michel Déom) 1
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Léger, Hugo, auteur
10 mars 1696
à un dossier.À cette étapee rôle dea Commission est terminé.L’objectif dea Commission n’est pas de trans- mettre tous ses dossiers àa Procureure générale afin d’obtenir des jugements condamnantes entreprises à’amende.Elle vise, tout comme’Office d’ailleurs, à implantere français de manière réelle et durable
d’in- formation d’intérêt public concernant’administra- tion dea justice au Québec.Je vous prie d’agréer, Monsieure Président,’ex- pression de mes sentimentses meilleurs.La ministre dea Justice, Linda Goupil Sainte-Foy, décembre 2000 Madame Linda Goupil Ministre dea Justice et procureure générale du Québec
dea jeunesse, J.E.2001-213 (C.A.).3 Ménard c.Rivet, [1997] R.J.Q.2108 (C.A.).4 Québec (Procureure générale du Québec) c.Commission des droits dea personne et des droits dea jeunesse, [2002] R.J.D.T.55 (C.A), (2002) 44 C.H.R.R.D/315 (C.A.), appel àa Cour suprê- me entendue 14 octobre 2003, actuellement en délibéré.5 Québec
76.1 à 76.9, [Enigne].[legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/E-12.001].4 Québec (Procureure générale) c.Alliance du personnel professionnel et technique dea santé et des services sociaux, 2018 CSC 17, [2018] 1 R.C.S.464, paragr.38.- 2 - Le 12 février 2019,e ministre du Travail, Jean Boulet, présentee projet
présentent un intérêt particulier.5.3.1 La compétence d’agir dea Commission et du Tr ibunal des droits • Dossier Procureure générale du Québec c.CDPDJ (Bleau, Brody, Crispin et Lebeau) et al.• Dossier Procureure générale du Québec c.Tribunal des droits dea personne et CDPDJ et Ville de Candiac Dans ces causes,a Cour
d’un grief en vertu d’une convention collective.Neuf dossiers por- tant sur de telles contestations ont été soumis soit au Tribunal des droits dea personne, soit àa Cour supérieure ou àa Cour d’appel.• Les cas oùa Procureure générale du Québec contestea compétence dea Commission : en’an 2000,a compétence
du Canada dans saettre de mandat26 adressée à’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre dea Justice et procureure générale du Canada.Le Barreau du Québec croit qu’il est urgent quee gouvernement modifiee Code criminel afin de conférer au tribunal un pouvoir discrétionnaire résiduel quiui permette de ne pas imposer
dea Justice et procureure générale, Sonia LeBel Québec, octobre 2019 PL A N D ’A C TI O N 20 19 - 20 20 5 TABLE DES MATIÈRES Message dea directrice générale associée par intérim 7 Introduction 9 1.L’ORGANISATION 11 1.1.La mission 11 1.2.La clientèle 11 1.3.La structure 12 1.4.Les services 13 1.5.Les ressources disponibles 14 2
.La ministre dea Justice et procureure générale, [Original signé] Sonia LeBel Québec, décembre 2018 PL A N D ’A C TI O N 20 18 / 2 01 9 55 TABLE DES MATIÈRES Message du directeur général associé 7 Introduction 9 1.L’ORGANISATION 11 1.1.La mission 11 1.2.La clientèle 11 1.3.La structure 12 1.4.Les services 13 1.5.Les ressources
.La ministre dea Justice et Procureure générale, [Original signé] Stéphanie Vallée Québec, avril 2018 PL A N D ’A C TI O N 20 17 / 2 01 8 5 TABLE DES MATIÈRES Message du directeur général associé 7 Introduction 9 1.L’ORGANISATION 11 1.1 La mission 11 1.2 La clientèle 11 1.3 La structure 12 1.4 Les services 13 1.5 Les ressources
dea Justice,e sous-ministre dea Justice,a sous-ministre associée aux services de gestion ete directeur du Bureau.Je vous prie d’agréer, Monsieure Président,’expression de mes meilleurs sentiments.[Original signé] Stéphanie Vallée Ministre dea Justice et Procureure générale, Québec,e 12 septembre 2014 3 Plan
de ma considération distinguée.La ministre dea Justice et Procureure générale, [Original signé] Stéphanie Vallée Québec, septembre 2016 • 2 PL A N D ’A C TI O N 20 16 / 2 01 7 5 TABLE DES MATIÈRES Message du directeur général associé 7 Introduction 9 1.L’ORGANISATION 11 1.1 La mission 11 1.2 La clientèle 11 1.3 La structure 12 1.4
de mes meilleurs sentiments.La ministre dea Justice et Procureure générale, [Original signé] Stéphanie Vallée 5 Plan d’action 2015-2016 Bureau des infractions et amendes TABLE DES MATIÈRES ANNEXE Message du directeur général.7 Introduction .9 1.L’ORGANISATION .11 1.1 La mission.11 1.2 La clientèle.11 1.3 La structure .12 1.4
etes droits des salariés demeureront inchangés.2) Centrale des syndicats du Québec (CSQ et autres) c.Procureure générale du Québec et Confédération des syndicats nationaux (CSN) et Procureure générale du Québec et Procureur général de’Ontario et autres Dans ce dossier,a CSQ eta CSN, représentaient majoritairement
