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Raoul Hunter. 16 novembre 1970
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Gonthier, Dominique-Ceslas, 1853-1917
et qui n'incombe pas généralement à touteses villes, elle n'en serait pas moins contraire au privilège de'immunité et tout aussi illégitime quea taxe foncière ordinaire.Il suffirait poure comprendre de voir queaoi elle-même juge cete taxe spéciale incompatible avec'immunité des biens dea Couronne'.Or'immunité
Nouvelle-France. Conseil Souverain. 30 juin 1692
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu par le Conseil la requête présentée en icelui par Charles Couillard s [...]
Campagnolo, Yan, auteur
Nouvelle-France. Conseil Souverain. 11 avril 1672
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi onzième avril 1672. Le Conseil assemblé auquel présidait messir [...]
Nouvelle-France. Conseil Souverain. 13 mars 1680
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du mercredi 13e mars 1680. Le Conseil assemblé extraordinairement. Monsi [...]
Nouvelle-France. Conseil Souverain. 20 septembre 1677
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée au Conseil par Monsieur Jean-Baptiste Migeon sie [...]
Nouvelle-France. Conseil Souverain. 6 septembre 1677
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du 6e septembre 1677 de matin. Le Conseil assemblé Idem. Vu la requête p [...]
Nouvelle-France. Conseil Souverain. 2 mai 1672
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi deuxième mai 1672. Le Conseil assemblé ou présidait messire Dan [...]
Nouvelle-France. Conseil Souverain. 22 juillet 1675
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée au Conseil par messire Jean Dudouyt prêtre se di [...]
Le Service dea correspondance officielle, des privilèges et des immunités (Le Protocole) du ministère des Relations internationales met àeur disposition un bon de commande. Ce bon doit être signé par un repré- sentant autorisé et portere sceau officiel de’organisation. Il doit être transmis au responsable de’une
(Québec) J9A 3G1 Telephone: 819 772-9582 Fax: 514 873-4104 The Service dea correspondance officielle, des privilèges et des immunités (Le Protocole) of the Ministère des Relations internationales issues an order form for this purpose. The form must be signed by an author- ized representative and bear the foreign
pares organes de'Agence.Article 8 Privilèges et immunités 1.L'Agence possèdea personnalité juridique.Elle a notammente droit de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers et d'ester en justice.2.Le secrétaire général prendra, au nom de'Agence et en accord aveces gouvernements intéressés
be summoned to the Logis-ative Council of the said two Provinces respectively ; and that every Member of the said Legislative Council shall hold his seat for the same term, and with the same rights, titles, honours, ranks, dignities, privileges and immunities, and subject to the same provisions, conditions, restrictions
international .35 3.8 Orientation et coordination .39 3.9 Gestion .41 3.10 Services aux clientèles .43 4.ProTocole .45 4.1 Visites officielles et mission ministérielles .45 4.2 Correspondance officielle, privilèges et immunités .45 5.résulTaTsiés àa déclaraTion de services aux ciToyens .47 5.1 Information et renseignements .47
Colby, C.C. 1827-1907, (Charles Carroll)
shall be one Parliament " for Canada, consisting of the Queen, an Upper " House styled the Senate, and the House of " Commons," and that " the privileges, immunities " and powers to be held, enjoyed and exercised by " the Senate and by the House of Commons, and " by the members thereof respectively, shall be such " as are
des commissions de conciliation ad hoc qui pourraient être nommés conformément à'alinéa e) du paragraphe 1 de'article 21, ont droit aux facilités, privilèges et immunités reconnus aux experts en mission pour'Organisation des Nations Unies, tels qu'ils sont énoncés danses sections pertinentes dea Convention
