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Mars 2001 Vous avez obtenu un jugement vous accordant une pension alimentaire et vous vous demandez si vous devez com- muniquer avece ministère du Revenu du Québec pour qu’il prenne votre dossier en charge ?Dans touses cas,e bureau du greffier du palais de justice oùe jugement a été rendu constituee point
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La Loi modifianta Loi facilitante paiement des pensions alimentaires (projet deoi no 9) est entrée en vigueure 20 décembre dernier.Nous vous faisons part ici des princi- pales modifications apportées.• Depuise 20 décembre, toute sûreté exigée du débiteur donte mode de per- ception dea pension alimentaire
La brochure intitulée La perception des pensions alimentaires (IN-901) a été mise à jour en avril dernier.Elle s’adresse tant aux personnes qui doivent payer une pension alimentaire (débiteurs) qu’aux personnes qui sont en droit dea recevoir (créanciers).Elle est aussi destinée à touteses person- nes
2012
Pierre L. Touchette. Numérisé en 2021 (original créé en 1982)
Depuis le 1er janvier 1981, une nouvelle loi facilite la perception des pensions alimentaires non payées ou versées en retard. [...]
LE VERSEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES www.revenuquebec.ca GR ÂCE À NOTRE PROGR AMME DE PERCEPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES, NOUS CONTRIBUONS AU BIEN-ÊTRE DE MILLIERS D’ENFANTS ET DE FAMILLES.TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Programme de perception des pensions alimentaires 6 Quelques définitions .6 Comment
LE VERSEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES www.revenuquebec.ca GR âcE à NOTRE PROGR AMME DE PERcEPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES, NOuS cONTRIbuONS Au bIEN-êTRE DE MILLIERS D’ENfANTS ET DE fAMILLES.TAbLE DES MATIèRES Introduction 5 Programme de perception des pensions alimentaires 6 Quelques définitions .6 Comment
LE VERSEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES revenuquebec.ca http://www.revenuquebec.ca GR ÂCE À NOTRE PROGR AMME DE PERCEPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES, NOUS CONTRIBUONS AU BIEN-ÊTRE DE MILLIERS D’ENFANTS ET DE FAMILLES.TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Programme de perception des pensions alimentaires 6 Quelques
LE VERSEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES www.revenuquebec.ca http://www.revenuquebec.ca TAbLE DES MATIèRES Introduction 5 Le Programme de perception des pensions alimentaires 6 Quelques définitions .6 Comment s’appliquee programme?.7 Le cheminement habituel d’un dossier .9 L’exemption .10 Comment demander’exemption
1 REVENU QUÉBEC www.revenuquebec.ca Le versement des pensions alimentaires Cette publication vous est fournie uniquement à titre d’information.Les renseignements qu’elle contient ne constituent pas une interprétation juridique des dispositions dea Loi facilitante paiement des pensions alimentaires ni d’aucune
1 REVENU QUÉBEC www.revenu.gouv.qc.ca Le versement des pensions alimentaires Cette publication vous est fournie uniquement à titre d’information.Les renseignements qu’elle contient ne constituent pas une interprétation juridique des dispositions dea Loi facilitante paiement des pensions alimentaires ni d’aucune
REVENU QUÉBEC www.revenu.gouv.qc.ca Le versement des pensions alimentaires Note : Dans ce document,e genre masculin est employé danse seul but d’allégere texte.ISBN 2-550-45646-7 Dépôtégal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2006 Dépôtégal – Bibliothèque et Archives Canada, 2006 Cette
Cette brochure vous est fournie uniquement à titre d’informa- tion.Les renseignements qu’elle contient ne constituent pas une interprétation juridique des dispositions dea Loi facilitante paiement des pensions alimentaires ni d’aucune autreoi.Note : En vue d’alléger ce texte, on n’y emploie généralement
NOTE Pour allégere texte, nous employonse masculin pour désigner aussi bienes femmes quees hommes.Numérisation des dossiers Depuise 15 mai 2017, touses documents reçus ou transmis danse cadre du traitement d’un dossier de pension alimentaire sont numérisés.Cela signifie que, depuis cette date, tous
Note Pour allégere texte, nous employonse masculin pour désigner aussi bienes femmes quees hommes.Retenue àa source ou ordre de paiement La Loi facilitante paiement des pensions alimentaires prévoit deux façons de percevoira pension alimentaire : • par retenue àa source; • par ordre de paiement
de nous rappelerorsque vous aurez en main touses renseignements manquants ou de communiquer avec nous par un autre moyen, par exemple para poste.Taux d’indexation pour 2020 1,9 % La pension alimentaire doit être indexée chaque année conformément àaoi ou à ce qui est prévu dans votre jugement.Si votre jugement
Dulac, Germain
Germain Dulac Ph.D.Les pensions alimentaires payées pares pères au Québec Montréal, 1er mai 2008 N 2 Les pensions alimentaires payées pares pères au Québec Page 2 Germain Dulac Mai 2008 Table des matières LA LOI ET LA PERCEPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES .3 LES PENSIONS PAYÉES PAR LES PÈRES AU QUÉBEC.4
LE VERSEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES LES AVANCES www.revenuquebec.ca En vertu dea Loi facilitante paiement des pensions alimentaires, nous percevonsa pension alimentaire auprès dea personne qui doita payer (le débiteur) et nousa versons àa personne qui doita recevoir (le créancier).Pour assurer
Le versement des pensions alimentaires __________________________________________________________________________________________ Si vous désirez obtenir plus de renseignements sure Programme de perception des pensions alimentaires, communiquez avece personnel de Revenu Québec en composant’un des numéros
