Pagination
).Ce document a été créé pare ministère dea Justice du Québec (www.justice.gouv.qc.ca).Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants Des réponses à vos questions pour comprendrees règles et pour vous guider dans vos démarchesGuide Cette publication a été réalisée pare ministère dea Justice
Voir le détail
Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants Des réponses à vos questions pour comprendrees règles et pour vous guider dans vos démarchesGuide Cette publication a été réalisée pare ministère dea Justice du Québec.Son contenu est également disponible danse site Internet du Ministère
1 ANNEXE I (a.3) CANADA FORMULAIRE DE FIXATION DES Province de Québec PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS District de ________________________ FORMULAIRE : du père N0 du dossier _____________________ dea mère produit conjointement établi pare juge Remplir en caractères d'imprimerie Les parents peuvent remplir
LE FORMULAIRE, LIGNE PAR LIGNE LE FORMULAIRE, LIGNE PAR LIGNE Voicies instructions de base dont il faut tenir compte pour remplire Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.Ces instructions vous sont présentées danse même ordre que sont présentées danse formulairees rubriques
La pension alimentaire pour enfants Table de fixation dea contribution alimentaire parentale de base - 2001 Le taux d'indexation des pensions alimentaires pour'année 2001 est de 2,5 %.Revenu disponible des parents ( ) Contribution alimentaire annuelle de base (Note 1) Nombre d'enfants 1 enfant 2 enfants 3 enfants
La pension alimentaire pour enfants Table de fixation dea contribution alimentaire parentale de base - 2002 Le taux d'indexation des pensions alimentaires pour'année 2002 est de 3 %.Revenu disponible des parents ( ) Contribution alimentaire annuelle de base (Note 1) Nombre d'enfants 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4
La pension alimentaire pour enfants Table de fixation dea contribution alimentaire parentale de base - 2003 Le taux d'indexation des pensions alimentaires pour'année 2003 est de 1,6 %.Revenu disponible des parents ( ) Contribution alimentaire annuelle de base (Note 1) Nombre d'enfants 1 enfant 2 enfants 3 enfants
La pension alimentaire pour enfants Table de fixation dea contribution alimentaire parentale de base - 2005 Revenu disponible des parents ( ) Contribution alimentaire annuelle de base Nombre d'enfants 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants (Note 1) 1 - 1 000 1 001 - 2 000 2 001 - 3 000 3 001 - 4
La pension alimentaire pour enfants Table de fixation dea contribution alimentaire parentale de base - 2006 Revenu disponible des parents ( ) Contribution alimentaire annuelle de base Nombre d'enfants 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants (Note 1) 1 - 1 000 1 001 - 2 000 2 001 - 3 000 3 001 - 4
La pension alimentaire pour enfants Table de fixation dea contribution alimentaire parentale de base - 2007 Revenu disponible des parents ( ) Contribution alimentaire annuelle de base Nombre d'enfants 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants (Note 1) 1 - 1 000 1 001 - 2 000 2 001 - 3 000 3 001 - 4
Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants Priorité aux besoins des enfants Des réponses à vos questions Pour comprendrees nouvelles règles Pour vous guider dans vos démarches Des réponses à vos questions Les motifs dea réforme Les demandes de pension visées pare modèle
Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants Priorité aux besoins des enfants Attention ! Les informations contenues dans ce document sont présentement en cours de révision pour tenir compte des modifications réglementaires.Toutefois,'essentiel de ces modifications a été apporté, entre
