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Bertrand, Louise R. 1960-
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Numérisé en 2021, original créé en 1982
pares accréditations détenues pares syndicats, dans’évaluation dea suffisance des services essentiels en temps de grève.Recommandation 15 Depuis’adoption du Code du travail en 1964,a notion de santé ou de sécurité publique est prise en considération en cas d’exercice réel ou appréhendé d’une grève dans un service public
Numérisé en 2021, original créé en 1985
302 DOCUMENT ADMINISTRATIF SURLIGNÉ CONVENTION COLLECTIVE intervenue entre LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ET LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (F.T.Q.) 14 mai 2006 31 mars 2010 Le présent document est un document administratif qui indiquees modifications
LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ET LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (F.T.Q.) JUIN 2001 1 LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT: Les conventions collectives intervenuese 15 juin 2000 entre, d’une part, LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DU SECTEUR DE LA SANTÉ
ENTENTE RELATIVE À LA POURSUITE DES TRAVAUX SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE INTERVENUE ENTRE LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ET LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (F.T.Q.) FÉVRIER 2002 1 LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT: Les conventions collectives intervenues
ENTENTE RELATIVE ?À LA RÉMUNÉRATION DES ORTHOPTISTES ?À LA NOMENCLATURE DES TITRES D’EMPLOI, DES LIBELLÉS ET DES ÉCHELLES DE SALAIRE INTERVENUE ENTRE LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ET LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (F.T.Q.) AVRIL 2002 1 LES PARTIES
CONVENTIONNÉS ET LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (F.T.Q.) JUIN 2002 1 LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT: 1.Les conventions collectives intervenuese 15 juin 2000 entre, d’une part, LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, LE SOUS-COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DES CENTRES
ENTENTE CONCERNANT LA LETTRE D’ENTENTE SUR LES DÉPENSES RELATIVES À L’INDEMNITÉ SUPPLÉMENTAIRE POUR LE TRANSPORT DE NOURRITURE INTERVENUE ENTRE LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ET LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (F.T.Q.) MARS 2004 2 LES PARTIES CONVIENNENT
ENTENTE RELATIVE À CERTAINES PERSONNES SALARIÉES INVALIDES AU MOMENT OÙ LA CONVENTION COLLECTIVE LEUR DEVIENT APPLICABLE INTERVENUE ENTRE LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ET LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (F.T.Q.) Juillet 2006 2 LES PARTIES CONVIENNENT
