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,es règlements nécessaires à apporteres modifications proposées ete ministre des Finances a ensuite,e 7 décembre 2021, approuvé ceux qui relevaient de son autorité.Seuls deux règlements pris par’AMF, soient ceux visante Règlement 13-102 sures droits relatifs aux systèmes de SEDAR et dea BDNI ete RVM nécessitent
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.Avant de déposer de’information dans SEDI par’intermédiaire du site Web du système, au www.sedi.ca,es émetteurs SEDI etes initiés àeur égard doivent suivrea procédure indiquée ci-dessous.Si vous êtes un émetteur SEDI (ou son agent), vous devez : • vérifier que votre profil SEDAR est exact et complet; • vous inscrire dans
apportés à SEDAR Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières souhaitent informeres déposants par voie élec- tronique des changements suivants qui seront apportés au fonctionnement du système SE- DAR.1.Paiement électronique des frais d'utilisa- tion annuelsiés à SEDAR Les émetteurs assujettis qui déposent des do
Carpentier, Cécile, auteur
correctementa valeur des placements.L’émetteur réduit ainsi ses coûts et ses délais d’émission.L’émetteur de PIPEs est toutefois assujetti àa réglementation des valeurs mobilières et doit divulguer ses résultats par’intermédiaire du système SEDAR6.L’information émiseors d’un PIPE est donc beaucoup moins complète
qui y figure est exacte et complète.Cette information est importante puisquees systèmes d’automatisation de SEDAR se fient à celle-ci pour déclencher certaines obligations, identifier des manquements et calculer des délais ou des droits.Ainsi, une société donta date de clôture de’exercice a changé et qui omet de modifier
’s CanCorp Financials database (CanCorp hereafter) and the prospectuses, which are available on SEDAR.The centralized information system (SEDAR, the equivalent of EDGAR in the U.S.) has only been in operation since 1997; data for the previous years were obtained from the Autorité des marchés financiers du Québec, investment
, a.331.1, par.1 , 2 et 34 ) 1.L’article 5.18 du Règlement 51-101 sur’information concernantes activités pétrolières et gazières (chapitre V-1.1, r.23) est modifié pare remplacement, danse sous-paragraphe c du paragraphe 2, des mots « de SEDAR » pares mots « du [système renouvelé] ».2.L’Annexe 51-101A4
exclusivement à SEDAR.On ne devrait pas se servir de SEDAR pour satisfaire aux obligations deivraison, parce qu’il pourrait altérer’information ou’architecture de son site sans préavis.Une panne de système empêcherait d’accéder à’information importante.Prévoire plus grand nombre possible de circuits de distribution
Continuous Disclosure Obligations that are intended to change the annual and interim filing requirements for issuers and improve the quality and usefulness of information provided to investors, including work on assessing functionalities of SEDAR that may facilitate access to documents for investors • publication for comment
eeadership exécutif et poursuivi avec intensité nos travaux aveces Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) afin de déployere nouveau système pancanadien intégré de dépôt et d’information destiné aux marchés des capitaux, SEDAR .Ce nouveau système, moderne et convivial, pourra mieux s’adapter aux besoins futurs
de’information pertinente sur’ensemble des coûts associés aux fonds distincts et aux fonds mutuels qu’ils détiennent.Mise à niveau des systèmes d’information SEDAR L’Autorité a continué de participer de manière intensive aux travaux des ACVM visant à déployere nouveau système pancanadien intégré de dépôt et d’information
: Loi sures valeurs mobilières NSRP : Programme de renouvellement des systèmes pancanadiens OCRCVM : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières PAPE : Premier appel public à’épargne PCGR : Principes comptables généralement reconnus PEIC : Programme d’examen harmonisé de’information
a présente norme en vertu de'article 4.1; " profil de déposant " :'ensemble d'informations qui composente profil d'un déposant par voie électronique ; " SEDAR " :e Système électronique de données, d'analyse et de recherche, qui désigne un système informatisé utilisé poura transmission,a réception,'acceptation
applicable, Annex A provides information about each jurisdiction’s approval process.Substance and Purpose The Regulation sets out system fees payable to Canadian securities regulatory authorities,argely in connection with specified filings.It consolidates and replaces the existing system fee schedules found in the SEDAR Filer
d’accompagnement;e paiement des frais.Responsabilité des émetteurs en ce qui concerne’exactitude de’information conte- nue danseur profil SEDAR Selone paragraphe 5.1(3) dea Norme cana- dienne 13-101, Le Système électronique de données, de recherche et d’analyse (SEDAR), « [l]e déposant par voie électronique veille
plusieurs systèmes actuels par un seul système centralisé incluant des interfaces avece système comptable Virtuo ete Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR).Le système assureraa gestion de’information relative aux sociétés, aux particuliers, aux dossiers d’intervention et àeur analyse
poures émetteurs, et à améliorera qualité et’utilité de’information fournie aux investisseurs, notammentes travaux sur’évaluation des fonctionnalités de SEDAR pouvant faciliter’accès aux documents poures investisseurs; •a publication pour commentaires de projets de modifications au Règlement 44-102 sure placement
official documents, such as the Fund Facts, which provide important information about a mutual fund in an easy-to-read concise form; .The website sedar.com (System for Electronic Document Analysis and Retrieval): All public companies must file certain documents and information; .The website of the financial institution
gérer efficacementa preuve collectée de manière électronique, depuis son analyse jusqu’àa présentation au procès, en passant par sa divulgation.Mise à niveau des systèmes d’information (SEDAR ) Le 2 mai 2019,’Autorité, de concert aveces ACVM, a présentées prochaines étapes du nouveau système pancanadien intégré
queorsqu’un placement est effectué souse régime d’une dispense, tout document d’information remis aux souscripteurs, même s’il n’est pas exigé par .2 juillet 2015 - Vol.12, n 26 127 Bulletin de'Autorité des marchés financiers Les modifications proposées prévoient aussi’imposition de droits relatifs au système de SEDAR
