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EN TOUTE LIBERTÉ Bulletin d’information dea Commission québécoise desibérations conditionnelles Été 2002, Volume 1, Numéro 1 EN TOUTE LIBERTÉ La Loi sure système correctionnel du Québec La page d’histoire La réforme du système de justice pénale poures adolescentsLa Loi sure système
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Pothier, Nicole, 1947-
Droits et libertés dea personne Levier d’action pour un monde plus humain Situation internationale et nationale sures droits et libertés dea personne Document d’information Nicole POTHIER Commission des droits dea personne et des droits dea jeunesse Mai 1998 2 Ce document a été réalisé sousa direction
Cat.11.100.7.3 APRÈS 25 ANS LA CHARTE QUÉBÉCOISE DES DROITS ET LIBERTÉS MODIFICATIONS RECOMMANDÉES PAR LA COMMISSION Fiches d'information Novembre 2003 2 Fiche d'information 1 ACTUALISER LES DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX EN FONCTION DES ENJEUX DE NOTRE SOCIÉTÉ Les droits économiques et sociaux reconnus dansa Charte
Corriveau, Raymond
Devirieux, Claude Jean, 1931-2016
, a manière de présenter de ’information, sa disponibilité, sa clarté, son intelligibilité pour le profane, entre autres, sont de ces facteurs qui jouent un rôle dans l’exercice de ’autonomie et, particulièrement, dans la qualité du consentement. L’autonomie est ainsi iée, dans e contexte des enjeux iés
aux exigences des textes deois et des règlements concernante respect dea vie privée et’accès à’information, notamment : -a Charte des droits et libertés dea personne (RLRQ, chapitre C-12); -e Code civil du Québec; -a Loi sur’accès aux documents des organismes publics et sura protection des renseignements
Ouimet, André
non seulementes acteségislatifs, mais aussi unearge gamme d’actes administratifs eteobbyiste doit déclarer dans un registre constitué à cette fin son mandat et touses renseignements utiles à sa détermination.2.Uneoi qui trouve son origine danse droit à’information « Tout individu a droit àa liberté d’opinion
Robillard, Claude, 1949- auteur
Trudel, Pierre, 1952- auteur
paresois sur'accès à'information eta protection des renseignements personnels.Cette préoccupation repose sures dispositions de'article 10 dea Charte, qui énoncee droit d'exercer ses droits et libertés en toute égalité, sans discrimination fondée sure handicap, et sur celles de'article 12 qui fait obligation
publique et au sain exercice des activités deobbyisme.Fondée sura reconnaissance du droit du public de savoir qui cherche à influenceres décisions d’intérêt public, elle participe de façon importante, au même titre queaégislation en matière d’accès à’information, àa mise en œuvre du droit à’information garanti
d’accès à’information (CAI)4 qui inviteeégis-ateur à considérer une modification àa Charte, afin quee droit à’information déjà re- connu à’article 44 jouisse dea même prépondérance suresois québécoises quees droits et libertés dea personne reconnus aux articles 1 à 38 dea Charte. Rappelons
Martel, Marie-Ève, 1987- auteur
est’un des facteurs qui favorisea transparence des organismes publics.Depuis septembre 2022,aoi 25 reconnaît à cette personne une liberté d’action.En matière d’accès à’information,a personne responsable doit pouvoir rendre une décision juste, impartiale et équitable, sans être influencée par quiconque
