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• Appel mis à néant de la sentence rendue en la Prévôté de Québec, le 20 septembre 1742, dans la cause entre Pierre Angers contre François Baudoin, demeurant à Québec, intimé. Pierre Angers est déclaré débiteur envers l'intimé de la somme de 575 livres pour les gages en contestation. Il est ordonné que sur la somme de 575 livres, l'appelant paiera, dès à présent, celle de 175 livres. Angers sera aussi tenu de donner bonne et suffisante caution pour les 200 livres restant en contestation entre les parties jusqu'à son retour de l'île Saint-Jean, au mois de juillet 1743

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 28 septembre 1742

  4 éléments. Fonds Conseil souverain

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• Appel mis à néant de la sentence rendue en la Prévôté de Québec, le 20 novembre 1753, dans la cause entre Louis Enouille Lanoix, tonnelier, au nom et comme tuteur des enfants mineurs de feu Jean Delaunay et d'Angélique Normand Labrière, contre Jacques Hermier, au nom et comme époux de la dite Angélique Labrière. Le Conseil a renvoyé Lanoix de la demande de Hermier et fait défense au sieur Deguise dit Flamant de vider ses mains du fonds du douaire de la somme de 1 000 livres en contestation. Hermier est condamné aux dépens des causes principale et d'appel

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 26 novembre 1753

  2 éléments. Fonds Conseil souverain

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• Requête de Guillaume Lacerte, habitant de Trois-Rivières, demandeur, contre le sieur François Perault (Perrault), marchand fournisseur aux Forges du Saint-Maurice, défendeur, comparant par maître Pressé, pour 14 livres ; le défendeur conteste et dit qu'il ne doit que 12 sols pour le transport de 40 minots de blé pris chez le sieur Cardin au moulin du sieur Laframboise ; il est ordonné que ledit Perault comparaîtra en personne pour faire ladite affirmation

  Nouvelle-France. Juridiction royale des Trois-Rivières. 9 mars 1744

  2 éléments. Fonds Juridiction royale des Trois-Rivières

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• Arrêt qui, par forme de provision, accorde à Jacques Sensier, marchand de Nantes, présentement à Québec, une somme de 4960 livres pour le montant du contrat en contestation. Le sieur François-Madeleine d'Auteuil, en conséquence, est condamné à payer la dite somme à Sensier

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 1er mars 1734

  7 éléments. Fonds Conseil souverain

  Archives textuelles

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• On the index! : perspectives on literary censorship in Québec / Bibliothèque, Assemblée nationale du Québec ; research and text : Mélanie Girard, Carolyne Ménard, Catherine Picard

  Girard, Mélanie, 1977- auteur

  Québec (Québec) : Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec, [2021]

  Livres

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• À l'index! : regards sur la censure littéraire au Québec / coordination, Carolyne Ménard ; recherche et rédaction, Mélanie Girard, Carolyne Ménard, Catherine Picard

  Girard, Mélanie, 1977- auteur

  Québec (Québec) : Bibliothèque, Assemblée nationale du Québec, [2021]

  Livres

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• Appel mis à néant de la sentence rendue en la Prévôté de Québec, le 9 septembre 1744, dans la cause entre Ignace François Dalest, négociant à Marseille, stipulant pour lui François Jayat, négociant à Québec, contre le sieur Revol, marchand à Québec. Le sieur Revol est condamné à payer à Ignace François Dalest la somme de 150 livres pour le montant de la lettre de change en contestation, et 4 livres 10 sols pour frais de protêt, ports de lettres et courtages, et à lui payer, en outre, les intérêts de la dite somme de 150 livres à compter du jour du protêt jusqu'à l'actuel paiement

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 30 septembre 1744

  4 éléments. Fonds Conseil souverain

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• À la requête d'André Corbin, taillandier à Québec, assignation de Guillaume Pagé, orfèvre demeurant à Québec, afin qu'il paie au requérant les 15 livres qu'il lui reste à verser sur une somme de 31 livres, suivant un mémoire, avec dépens, et contestation de ladite requête par ledit Pagé

  Nouvelle-France. Cour de la prévôté de Québec. 22 janvier 1727

  2 éléments. Fonds Prévôté de Québec

  Archives textuelles

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• Requête de Barthélemy Bertaut (Bertault), demandeur, contre Élie Grimard, pour qu'il lui paye la somme de 18 livres dont 14 livres pour une cédule et 4 livres pour lui avoir accordé deux faux, lequel conteste en partie disant ne vouloir payer que 3 livres pour le travail fait audit Bertaut. Parties d'accord. Ordonné audit Grimard de payer la somme de 17 livres dans quinzaine avec les frais

  Nouvelle-France. Juridiction royale des Trois-Rivières. 3 novembre 1663

  Fonds Juridiction royale des Trois-Rivières

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• Appel mis à néant de la sentence rendue en l'Amirauté de Québec le 5 septembre 1752, dans la cause entre Jacques Larcher, marchand en la ville de Québec, contre Jean Elie, capitaine du navire le Dauphin. Le Conseil condamne Larcher à payer à Elie la somme de 4 325 livres pour le fret en contestation. Larcher est aussi condamné, en outre, aux dépens des causes principales et d'appel

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 11 septembre 1752

  2 éléments. Fonds Conseil souverain

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• Appel mis à néant dans la cause entre René de Couagne, bourgeois de la ville de Montréal, au nom et comme époux de la demoiselle Pothier, tuteur des mineurs issus de leur mariage et en partie de feus Jean-Baptiste Pothier et sa femme, appelant de la sentence rendue en la Juridiction des Trois-Rivières, le 19 mars 1748, contre la veuve et les héritiers de Charles Auger, habitant de la Rivière-du-Loup. Le Conseil condamne la veuve et les héritiers de Charles Auger à payer à Couagne, aux dits noms, la somme de 223 livres, restant du billet en contestation avec les intérêts à compter du 8 mars 1748

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 23 décembre 1748

  4 éléments. Fonds Conseil souverain

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• Appel mis à néant de la sentence rendue en la Juridiction de Montréal, le 16 juin 1743, dans la cause entre les Frères Hospitaliers de l'Hôpital général de Montréal contre François Descary, intimé sur l'appel des dits Frères Hospitaliers et aussi appelant de la dite sentence. Le Conseil maintient les Frères Hospitaliers en la possession de la terre acquise par eux de la veuve de Pierre Prudhomme, ce faisant condamne François Descary à payer aux Frères Hospitaliers la somme de 25 livres pour les bois en contestation et pour les dommages et intérêts résultant de l'enlèvement de ceux-ci

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 23 décembre 1743

  9 éléments. Fonds Conseil souverain

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• Ordonnance de Gilles Hocquart, faisant les fonctions d'intendant, qui fait défense au nommé Racine Sainte-Marie de couper aucun bois de quelque espèce que ce soit sur les terres qui sont en contestation entre lui et le nommé Gastonguay (Guay) jusqu'à ce que le Conseil supérieur ait jugé définitivement sur ladite contestation et ce à peine de dix livres d'amende

  Hocquart, Gilles. 18 février 1731

  2 éléments. Fonds Intendants

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• Appel mis à néant de la sentence rendue en l'Amirauté de Québec, le 31 janvier 1753, dans la cause entre Antoine Marsal, négociant en la ville de Québec, contre les sieurs Arnoult et Boulard, aussi négociants à Québec. Appel mis à néant en ce que par la dite sentence il n'est alloué au sieur Marsal que la somme de 53 livres pour moitié des frais faits à l'occasion des vins en contestation, montant en total à 106 livres et au chef de la compensation des deux tiers de dépens. Le Conseil condamne Arnoult et Boulard à payer à Marsal la somme de 106 livres et à tous les dépens tant des causes principale et d'appel. La sentence au résidu sortissant effet

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 12 mars 1753

  Fonds Conseil souverain

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• Appel mis à néant appelant de la sentence rendue en la Prévôté de Québec, le 26 avril 1725, dans la cause entre Philippe Damours de la Morandière, lieutenant dans les troupes, donataire et héritier Élisabeth Damours, sa soeur, veuve de Claude Charron, bourgeois de Montréal, contre Michelle Mars, veuve de Joseph Riverin, marchand, tant en son nom qu'en celui de tutrice de ses enfants mineurs, et d'autre part, les Frères Hospitaliers de l'Hôpital Général de Montréal, et encore d'autre part, les Frères Hospitaliers au nom de donataires universels, etc. Charron est condamné à payer au sieur Damours les arrérages de la rente en contestation de 254 livres et ce à compter du 1er janvier 1724

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 10 avril 1734

  12 éléments. Fonds Conseil souverain

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• Appel mis à néant de la sentence rendue en la Prévôté de Québec, le 27 novembre 1731, dans la cause entre Michel Berthier, chirurgien du Roi à Québec, et Augustin Gilbert, forgeron de Québec. Contestation à propos d'un billet de 739 livres dû par Gilbert à Berthier

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 18 décembre 1731

  3 éléments. Fonds Conseil souverain

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• Arrêt qui déclare le défaut bien et dûment obtenu dans la cause entre Pierre Ranger, marchand à Montréal et appelant de la sentence rendue en la Juridiction de Montréal, le 18 juillet 1755, contre Pierre Richaume, habitant de la seigneurie de Repentigny. Le Conseil, adjugeant le profit du défaut en question, met l'appel à néant et, évoquant le principal et y faisant droit, condamne Pierre Richaume à payer à Pierre Ranger de 2 265 livres pour le montant de l'obligation en contestation

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 26 avril 1756

  3 éléments. Fonds Conseil souverain

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• Appel mis à néant de la sentence rendue en la Prévôté de Québec, le 5 mai 1744, dans la cause entre Laurent Lorraine, tanneur de Québec, contre Françoise Lamoureux, veuve de Pierre Haimond, intimée et anticipante. Après serment fait à l'audience par Françoise Lamoureux, en présence de Laurent Lorraine, qu'elle n'a reçu à compte du billet en contestation que la somme de 38 livres, condamne Laurent Lorraine à payer à la dite intimée celle de 23 livres 9 sols, restant à payer de la dite condamnation

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 5 octobre 1744

  5 éléments. Fonds Conseil souverain

  Archives textuelles

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• Appel mis à néant de la sentence rendue en la Prévôté de Québec, le 9 octobre 1736, dans la cause entre Joseph Nouchet, négociant à Québec, contre Gabriel Greyssac, aussi négociant à Québec, et Jeanne Albert, son épouse. Il est ordonné que les dits sieur et dame Greyssac seront tenus, attendu leur départ pour France, de faire ratifier par les demoiselles Lagère le contrat de vente en contestation sinon la somme de 5300 livres, pour la partie du paiement échu pour l'acquisition de la maison en question, demeurera entre les mains du sieur Nouchet

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 7 octobre 1737

  5 éléments. Fonds Conseil souverain

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• Appel mis à néant dans la cause entre Antoine et Joseph Pascaud, frères, trésoriers de France à La Rochelle, contre le sieur Louis Gugnière, bourgeois de Québec, comme exécuteur testamentaire de feu François Levasseur et curateur élu à sa succession. Gugnière est condamné au dit nom à payer seulement, aux sieurs Pascaud, la somme de 1110 livres, montant des deux lettres de change en contestation

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 7 octobre 1737

  5 éléments. Fonds Conseil souverain

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