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dea Loi sures valeurs mobilières, L.R.Q., c.V-1.1,e Règlement 62-104 sures offres publiques d’achat et de rachat, donte texte est publié au Supplément dea section valeurs mobilières du 28 avril 2006 (Vol.3 n 17), pourra être pris par’Autorité et ensuite soumis au ministre des Finances pour approbation
) Les autorités canadiennes en valeurs mobilières constatent quees offres publiques d'achat jouent un rôle important dans'économie, àa fois comme aiguillon poures dirigeants des sociétés et comme moyen de favoriser une meilleure affectation des ressources économiques.Dans'appréciation d'une offre publique, il est possible
qui définissente régime applicable aux offres publiques d'achat ou de rachat consacree principe de'égalité de traitement poures porteurs dea société visée.Les autorités canadiennes en valeurs mobilières sont préoccupées pare préjudice causé aux porteurs dea société visée qui se trouvent dans des territoires où'offre
.west@lautorite.qc.ca Règlement 62-104 sures offres publiques d’achat et de rachat Avis a été donné par’Autorité des marchés financiers (l'«Autorité »), que, conformément à’article 331.2 dea Loi sures valeurs mobilières, L.R.Q., c.V-1.1,e Règlement 62-104 sures offres publiques d’achat et de rachat, donte texte
.0558, poste 1907 Courriel : derek.west@lautorite.qc.ca Règlement 62-104 sures offres publiques d’achat et de rachat Avis a été donné par’Autorité des marchés financiers (l'«Autorité »), que, conformément à’article 331.2 dea Loi sures valeurs mobilières, L.R.Q., c.V-1.1,e Règlement 62-104 sures offres
aux entreprises de se protéger contrees offres publiques d’achat hostiles.– Aux États-Unis,a protection des actionnaires est encadrée pare droit des sociétés par actions et para supervision quees tribunaux en font.La Securities and Exchange Commission –’équivalent des Autorités canadiennes en valeurs mobilières
de’article 263 dea Loi sures valeurs mobilières, dispensea société 3011652 Nova Scotia Limited de’obligation prévue à’article 183 du Règlement sures valeurs mobilières de préparer une évaluation, danse cadre d’une offre publique d’achat visanta totalité des actions ordinaires dea société Autostock Inc
et aux opérations avec une personneiée (qui peuvent avoirieu danse cadre d’une offre publique d’achat) qui se trouvent actuellement danse Rule 61-501 Insider Bids, Issuer Bids, Business Combinations and Related Party Transactions dea Commission des valeurs mobilières de’Ontario,e Règlement Q-27 sures mesures
pares propriétaires de petitesots d’actions conformément àa Norme canadienne 32-101 ou des règles semblables qui s’appliquent à tout marché surequel’offre d’achat ou’achat est saisi ou exécuté; c) une offre publique de rachat dont il est question aux alinéas 93(3)a) à d) dea Loi sures valeurs mobilières (Ontario
ou aliénation suivant une offre publique d'achat, r (250 000) 0 SPUR VENTURES INC.Bulletin de'Autorité des marchés financiers : section Valeurs mobilières 2004-07-30 Vol.1 n 26 B1-82 Opérations (1) Émetteur Rela- Re- État Date Emp- Description Nombre de Prix Solde Titre tions tard oper- de rise de'opération titres ou unitaire
: Offres publiques La partie 7 dea Loi uniforme sures valeurs mobilières prévoites obligations fondamentales de’initiateur danse cadre d’une offre publique d’achat ou de rachat – transmettre’offre aux porteurs de titres visés, prendrees dispositions financières voulues danse cas d’une offre au comptant
.Danse cadre deeur projet d’harmonisation et de simplification du droit des valeurs mobilières au Canada,es Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont publié pour consultatione Règlement 62-104 sures offres publiques d’achat et de rachat (le « Règlement 62-104 »).Les membres des ACVM qui réglementent
suivant une offre publique d'achat, r (27 000) 0 Class B Limited Voting Shares Bulletin de'Autorité des marchés financiers : section Valeurs mobilières 2004-06-18 Vol.1 n 20 B1-9 Opérations (1) Émetteur Rela- Re- État Date Emp- Description Nombre de Prix Solde Titre tions tard oper- de rise de'opération titres ou unitaire courant
de’émetteur au sens du paragraphe 1 de’article 89 dea Loi sures valeurs mobilières ; .6.Marchés des valeurs 1 février 2008 - Vol.5, n 4 67 Bulletin de'Autorité des marchés financiers 626 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 janvier 2008, 140e année, no 5 Partie 2 « offre publique d’achat » : une offre publique d’achat
ou aliénation suivant une offre publique d'achat, r (20 000) 2.4000 0 Knowles, Henry Joseph 4, 5 O 2004-07-15 D 22 - Acquisition ou aliénation suivant une offre publique d'achat, r (83 949) 2.0000 69 169 Bulletin de'Autorité des marchés financiers : section Valeurs mobilières 2004-07-23 Vol.1 n 25 B1-17 Opérations (1) Émetteur
Numéro sans frais : 877.395.0558, poste 1907 Courriel : derek.west@lautorite.qc.ca Règlement 62-104 sures offres publiques d’achat et de rachat Avis a été donné par’Autorité des marchés financiers (l'«Autorité »), que, conformément à’article 331.2 dea Loi sures valeurs mobilières, L.R.Q., c.V-1.1,e Règlement 62
, à hauteur de 50 % (Fiducie de placement immobilier Summit) Dépôt de'offre et dea note d'information du Bulletin de’Autorité des marchés financiers : section Valeurs mobilières 2006-09-15 Vol.3 n 37 35 6 septembre 2006 concernant'offre publique d'achat de ING Real Estate Canada Trust sura totalité des parts
sures valeurs mobilières.Danse cadre d’une offre publique d’achat ou de rachat,e Bureau peut, sur demande d’une personne intéressée et s’il estime qu’une personne ne se conforme pas àaoi ou aux règlements, empêchera diffusion de documents utilisés ou publiés, en exigera modification eta diffusion dea modification
