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a consulté de nombreux juristes, curateurs privés, experts et citoyens, ainsi quees principaux organismes de défense des droits des personnes handicapées dea province.Le projet deoi no 16,oi sura capacité eta prise de décisions pour des majeurs, a été présenté et adopté en octobre 2017, à quelques semaines
préparés à ce jour ete rapport final est attendu àa fin de 2017 (2).1.ONU.Comité des droits des personnes handicapées, Ob- servation générale no 1 (2014), Genève, mai 2014, 15 p.2.Dagmar Brosey et autres, Qualität in der rechtlichen Betreuung, Cologne, Institut für Sozialforschung und Gesellschaftspolitik, mars 2017
de’étude des premiers rapports périodiques présentés pares pays signataires,e Comité a précisé qu’une personne ne doit pas être privée de son droit de vote en raison d’une incapacité intellectuelle ou de’ouverture d’un régime de protection à son égard (2).Cette prise de position ferme du Comité représente un revirement
ans ou plus aux parents d’enfants majeurs ayant une déficience intellectuelle sévère.Jusqu’à récem- ment, quelques centaines de nouveaux régimes de minorité prolongée étaient ouverts chaque année.1.Belgique, Loi réformantes régimes d’incapacité et ins- taurant un nouveau statut de protection conforme àa dignité
://www.publications.gov.sk.ca/details.cfm?p 392 http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type 2&file /CCQ_1991/CCQ1991.html Page8.Curateur public du Québec Bulletin de veille Juillet 2014 Le droit de vote des personnes ayant une incapacité mentale : perspectives internationales
: Colombie-Britannique, Allemagne, Suède, curateur, assistance, mandat durable, médiation sociale, déficience intellectuelle, aînés, santé mentale 4.Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de’homme, Incapacités.De’exclusion à’égalité.Réalisa- tion des droits des personnes handicapées, Genève, 2007, p.98.5.Colombie
de’équipe soi- gnante est souhaitable, mais il faut d’abord faire quelques constats : […] à moins qu’il soit recon- nu comme étant inapte (incapacité à prendre soin deui-même), votre proche ae droit de prendrees décisions quie concernent.» (p.48) « Si votre proche refuse votre implication auprès des professionnels
[Les dispositions du Code civil du Québec relatives àa protection du majeur] », 静岡大学法政研究 [Études juridiques et politiques de’Université de Shizuoka], 3:1 (1998), p.193-204.Laégislation japonaise d’avant 2000 prévoyait deux régimes de protection :’incapacité totale et’inca- pacité partielle (4).L’accent était alors mis
).L’incapacité d’une personne, constatée par un juge, est généralement associée à une maladie ou à une déficience physique ou mentale qui’empêche d’agir par elle-même.Le respect des droits et dea volonté de’intéressé est consacré pares dispositions du Code civil qui prescrivent aux tuteurs d’exercereur charge
du rapport.Thomas Hammarberg demande aux États membres de supprimeres mécanismes prévoyant une déclara- tion d’incapacité totale et une tutelle complète (1).Nul ne devait être automatiquement privé de ses droits en matière de propriété, du droit à une vie de famille, du droit d’accepter ou de refuser une inter- vention
(Province).2.Incapacité (Droit) Québec (Province).I.Québec (Province).Curateur public.II.Collection : Justice à votre portée.KEQ233.M66 2010 346.71401'3 C2009-942411-8 Interieur_500343_Interieur 10-01-25 13:29 Page2 Table des matières Qu’est-ce quee mandat en cas d’inaptitude ?5 Comment distinguere mandat du testament
– Québec (Province).2.Incapacité (Droit) Québec (Province).I.Québec (Province).Curateur public.II.Collection : Justice à votre portée.KEQ233.M66 2007 346.71401'3 C2007-941979-8 500343_Interieur 11/16/07 1:04 PM Page 2 Table des matières Qu’est-ce quee mandat en cas d’inaptitude ?5 Comment distinguere mandat du testament
