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Séguin, Félix, 1977- auteur
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de’État à poursuivrees criminels ete droit des médias àa confidentialité des renseignements danse processus de collecte et de diffusion de’information, en tenant compte du fait que, en règle générale, ils ne sont pas impliqués dansa commission de’acte criminel faisant’objet de’enquête (tiers innocent
Boucher, Benoit
des médias19, il a été de’avis du DPCP que a preuve restait insuffisante pour porter des accusations criminelles. Encore une fois dans ce dossier, il appert quee seul intérêt des policiers en charge de’enquête ait été de démontrera commission d’une infraction criminelle et son auteure cas échéant. Rien dans
des orientations en matière de sécurité publique ; et 3.les communications eta circulation de’information entrees corps de police etes autorités politiques.Il s’agirait de consacrerégislativemente principe de’indépendance dea police dansa conduite des enquêtes criminelles et des opérationsiées àa réalisation
/ 2018 ANNEXE 3 Politique de non-divulgation des noms des citoyens et des policiers impliqués dans un événement La décision de ne pas communiquer au public ou aux médiase nom d’un citoyen ou d’un policier impliqué danse cadre d’une enquête du BEI est dictée par plusieurs considérations, notamment : › Les règles
et de\u2019ex-policier Richard Despaties.Selon des documents rendus publicse 18 janvier àa demande d\u2019un consortium de médias, dont fait par tie Le Devoir , \u2019UPAC soupçonne M.Ouellette d\u2019avoir été impliqué dans un complot comportante vol de documents d\u2019enquête criminelle eteur fuite dans
enquête criminelle.Les révélations récurrentes danses médias, au sujet desiens étroits entrees fonctionnaires,es politiciens etes entrepreneurs en construction, justifient’intervention de M.Dagenais.«Avec une commission d’enquête, plus de gens vont devoir s’expliquer publiquement», estime-t-il.Selonaeader
quees événements se sont en effet bousculés au cours dea dernière semaine.D’abord, une journaliste du Ottawa Citizen qui avait écrit sur'affaire Arar a fait’objet d’une perquisition para GRCa semaine dernière danse cadre de’enquête criminelle qui a été ouverte sures multiples fuites anonymes faites danses médias
une situation comme celle-ci, il doit être mis en balance avec d’autres intérêts publics importants, commea conduite d’enquêtes criminelles eta répression du crime.Les tribunaux reconnaissenta nécessité, dans certaines circonstances, de préserver’anonymat des personnes qui fournissent des renseignements d’intérêt public
a conduite d’enquêtes criminelles eta répression du crime.Les tribunaux reconnaissenta nécessité, dans certaines circonstances, de préserver’anonymat des personnes qui fournissent des renseignements d’intérêt public aux médias àa condition d’être protégées par une entente de confidentialité.» 14 (Nos soulignés
permanente anticorruption (UPAC) soupçonnee député Guy Ouellette d\u2019avoir été mêlé à un complot impliquante vol de documents d\u2019enquête criminelle sur des dirigeantsibéraux eteur coulage stratégique danses médias pour « influencer ou négocier une nomination ou en fairee commerce », selon des documents rendus
